Question d’un internaute :
Bonjour, je voudrais éclaircir un point quant au calcul de la surface des annexes dans le cadre de la loi Scellier :
Est-ce qu’un rez-de-jardin carrelé (appelé « terrasse » sur le plan de l’immeuble) entre en compte pour le calcul des annexes? Le texte officiel n’est pas très clair sur ce point, il parle de terrasse en rez-de-jardin de maison individuelle, ou de terrasse en étage, voire de toit-terrasse, mais rien sur les terrasses en rez-de-jardin d’un appartement dans un immeuble.
Merci par avance.
Réponse de l’expert du Cabinet Peterson :
D’après les textes légaux, sont considérées comme annexe :
« les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-12 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle. »
Donc, afin de déterminer si la surface de votre terrasse doit être prise en compte dans le calcul des surfaces annexes, il y a deux possibilités :
- Soit votre terrasse est construite sur une partie ou sur la totalité d’un parking souterrain, une cave ou tout autre ouvrage…
Dans ce cas, la surface de celle-ci sera prise en compte dans la limite d’un plafond de 9m².
- Soit la terrasse est construite à même le sol, et ne dépend d’aucun autre ouvrage.
Dans ce cas, elle ne sera pas considérée dans le calcul des surfaces annexes.