Le Journal Officiel fait état depuis le 22 mars 2013 du décret n°2013 – 232 établi le 20 mars 2013 relatif aux paiements perçus ou effectués par un notaire suite à la signature d’un acte authentique accompagné de publicité foncière.
Ce nouveau décret impose désormais le règlement des sommes destinées à financer un achat immobilier notamment, par virement bancaire si le montant dépasse les 10 000 €.
Le gouvernement poursuit ainsi son objectif de lutte anti-fraude, et l’entrée en vigueur de ce décret s’inscrit bel et bien dans un souci de traçabilité des fonds, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Cette nouvelle règlementation qui prendra effet dès le 1er avril 2013, s’applique à la Métropole ainsi qu’aux collectivités territoriales du Pacifique, excepté la Polynésie française. Elle prévoit aussi qu’à partir du 1er janvier 2015, le virement bancaire sera obligatoire pour les montants atteignant 3 000 €.
Alors si vous devez signer l’acte authentique de votre bien immobilier après le 1er avril de cette année, inutile de sortir votre chéquier ou de quémander un chèque de banque à votre conseiller bancaire, celui-ci devra se rapprocher de votre notaire pour satisfaire à cette nouvelle modalité de paiement.
Très active dès le début de son mandat de Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Mme Duflot continue dans sa lancée et prépare ce que les médias ont déjà surnommé « Le Duflot 2 ».
Ca y est nous sommes en 2013 !