Explications sur le projet de réforme de la Loi Action Logement

Le projet de réforme Loi Action Logement

Le projet de réforme Loi Action Logement

Le 17 mars 2016 les députés ont approuvé le projet de loi de réforme visant à réformer Action Logement. Deux pôles d’activité distincts vont maintenant piloter l’ex 1% Logement.

D’abord le pôle « service unique » : Il sera chargé de collecter la Peec (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), une contribution versée par les entreprises de plus de 20 salariés et dont l’objectif est de proposer des solutions en matière de logement aux salariés.

Ensuite le pôle « immobilier » : il sera chargé de mettre en œuvre la politique immobilière de l’Etat en regroupant les opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement.

Ces deux entités devront garantir l’équité dans la distribution des services qui bénéficieront aux salariés.

Depuis le 1er février, Visale, une nouvelle caution locative financée par Action Logement vient aider les salariés jeunes ou précaires. Elle devrait être étendue aux chômeurs qui déménagent pour trouver un emploi.

Action Logement loge plus de 70 000 ménages par an et possède 900 000 logements sociaux et intermédiaires.

En résumé, on peut dire que le rôle d’Action Logement est de gérer la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur du logement des salariés. Son but est de faciliter le logement pour favoriser l’emploi.

Le plafonnement du quotient familial

quotient familialOn entend parler en ce moment du plafonnement du quotient familial sans savoir vraiment de quoi il s’agit et sans en mesurer les conséquences… Pourtant l’évolution de cette mesure depuis deux ans est véritablement impressionnante.

Progressivement, pour un certain nombre de foyer, l’avantage fiscal légitime lié au nombre de part est en train de disparaître tout bonnement !

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Le dispositif Duflot accessible aux SCI

Le dispositif Duflot accessible aux SCISe réunir à plusieurs pour investir dans l’immobilier locatif est un procédé bien connu des offices notariaux et des conseillers en investissements.

Les avantages de l’investissement locatif via une SCI (Société Civile Immobilière) ne sont plus à démontrer, et bon nombre de contribuables n’hésitent plus à s’associer en famille ou entre relations pour accéder à l’investissement immobilier.

Que les motivations de ce statut soit d’ordre financières et/ou patrimoniales, sachez que vous pouvez tout à fait bénéficier du dispositif Duflot si le bien immobilier que vous convoitez y est éligible.

Comme dans le cas d’un investisseur classique, les actionnaires de la SCI devront évidemment satisfaire aux conditions propres à ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, c’est-à-dire :

  • Acquérir un ou plusieurs biens immobiliers situés dans une zone éligible au dispositif (AAbis, B1 et B2 jusqu’au 30 juin 2013) dans la limite de 300 000 € par an
  • Le louer pendant 9 ans à un locataire qui devra respecter des conditions de ressources et qui ne devra avoir aucun lien de parenté avec les actionnaires de la SCI
  • Pratiquer des loyers légèrement inférieurs à ceux du marché

En contrepartie, les actionnaires de la SCI profiteront d’une réduction d’impôt de 18 % sur l’intégralité du prix, et non sur 95 % du prix du bien immobilier comme c’est le cas des SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers). Bien sûr, le bénéfice de cette réduction d’impôts se répartira sur 9 ans et se calculera en fonction des parts possédées par chaque actionnaire dans la SCI.

En résumé, cela veut dire qu’on peut se mettre à plusieurs pour profiter du Duflot car  tout seul on n’en n’aurait peut-être pas eu les moyens. Ou encore, lorsque l’ on est déjà en SCI, celle-ci peut acheter un bien dans le cadre du dispositif Duflot grâce auquel chacun des membres  bénéficiera de la réduction d’impôt au prorata de ses parts.

Le dispositif Duflot n’a donc pas fini de faire parler de lui : dédié à l’investissement locatif privé en vue de favoriser la construction de logements neufs, son attractivité fiscale reste un argument convainquant pour tous ceux qui veulent alléger leur note d’impôt !

Le virement bancaire obligatoire pour le règlement de vos transactions immobilières

Le virement bancaire obligatoire pour le règement de vos transactions immobilièresLe Journal Officiel fait état depuis le 22 mars 2013 du décret n°2013 – 232 établi le 20 mars 2013 relatif aux paiements perçus ou effectués par un notaire suite à la signature d’un acte authentique accompagné de publicité foncière.

Ce nouveau décret impose désormais le règlement des sommes destinées à financer un achat immobilier notamment, par virement bancaire si le montant dépasse les 10 000 €.

Le gouvernement poursuit ainsi son objectif de lutte anti-fraude, et l’entrée en vigueur de ce décret s’inscrit bel et bien dans un souci de traçabilité des fonds, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Cette nouvelle règlementation qui prendra effet dès le 1er avril 2013, s’applique à la Métropole ainsi qu’aux collectivités territoriales du Pacifique, excepté la Polynésie française. Elle prévoit aussi qu’à partir du 1er janvier 2015, le virement bancaire sera obligatoire pour les montants atteignant 3 000 €.

Alors si vous devez signer l’acte authentique de votre bien immobilier après le 1er avril de cette année, inutile de sortir votre chéquier ou de quémander un chèque de banque à votre conseiller bancaire, celui-ci devra se rapprocher de votre notaire pour satisfaire à cette nouvelle modalité de paiement.

Logement et Urbanisme : une nouvelle réforme prévue pour l’été 2013

Logement et Urbanisme : une nouvelle réforme prévue pour l’été 2013Très active dès le début de son mandat de Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Mme Duflot continue dans sa lancée et prépare ce que les médias ont déjà surnommé « Le Duflot 2 ».

Après le décret sur l’encadrement des loyers voté dès sa nomination, l’institution du nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif inclus dans la loi de finances 2013 et enfin le « repêchage » in extremis du Duflot Social devant le Conseil des Sages, Madame la Ministre nous prépare une nouvelle grande réforme du logement qui devrait être présentée  au plus tôt cet été ou bien dès septembre 2013.

Le sujet sur l’encadrement des loyers sera à nouveau abordé, notamment avec la probable mise en place des Observatoires des loyers, actuellement en cours d’expérimentation.

La création d’une garantie universelle des revenus locatifs (GURL) fait actuellement débat chez les associations de propriétaires bailleurs, qui craignent l’alourdissement de leur frais de gestion locative. Les tenants et aboutissants de cette mesure ne sont pas encore connus, et nul ne sait encore comment cette mesure pourrait s’appliquer.

La loi Hoguet de 1970, qui régente les métiers de l’immobilier, doit être révisée et prévoit la création d’un conseil supérieur de l’immobilier. Il en est de même pour la loi de 1965 sur la copropriété devenue obsolète et nécessitant une refonte complète.

Ces mesures  concernent majoritairement les rapports entre locataires et propriétaires, mais d’autres thèmes feront l’objet d’une grande révision comme l’urbanisme pour lequel  les objectifs convergent vers une simplification des procédures administratives en faveur des professionnels comme des particuliers.

Le gouvernement attend beaucoup de cette réforme, il espère ainsi relancer la construction pour atteindre l’objectif des 500 000 logements neufs par an.