La norme RT 2012 : plus écologique, plus économique

La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) a pour but de réaliser de fortes économies d’énergie. Son cahier des charges s’appuie sur une conception spécifique des bâtiments, très peu énergivore.

Norme RT 2012 Peterson.fr

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Le plafonnement du quotient familial

quotient familialOn entend parler en ce moment du plafonnement du quotient familial sans savoir vraiment de quoi il s’agit et sans en mesurer les conséquences… Pourtant l’évolution de cette mesure depuis deux ans est véritablement impressionnante.

Progressivement, pour un certain nombre de foyer, l’avantage fiscal légitime lié au nombre de part est en train de disparaître tout bonnement !

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Le dispositif Duflot accessible aux SCI

Le dispositif Duflot accessible aux SCISe réunir à plusieurs pour investir dans l’immobilier locatif est un procédé bien connu des offices notariaux et des conseillers en investissements.

Les avantages de l’investissement locatif via une SCI (Société Civile Immobilière) ne sont plus à démontrer, et bon nombre de contribuables n’hésitent plus à s’associer en famille ou entre relations pour accéder à l’investissement immobilier.

Que les motivations de ce statut soit d’ordre financières et/ou patrimoniales, sachez que vous pouvez tout à fait bénéficier du dispositif Duflot si le bien immobilier que vous convoitez y est éligible.

Comme dans le cas d’un investisseur classique, les actionnaires de la SCI devront évidemment satisfaire aux conditions propres à ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, c’est-à-dire :

  • Acquérir un ou plusieurs biens immobiliers situés dans une zone éligible au dispositif (AAbis, B1 et B2 jusqu’au 30 juin 2013) dans la limite de 300 000 € par an
  • Le louer pendant 9 ans à un locataire qui devra respecter des conditions de ressources et qui ne devra avoir aucun lien de parenté avec les actionnaires de la SCI
  • Pratiquer des loyers légèrement inférieurs à ceux du marché

En contrepartie, les actionnaires de la SCI profiteront d’une réduction d’impôt de 18 % sur l’intégralité du prix, et non sur 95 % du prix du bien immobilier comme c’est le cas des SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers). Bien sûr, le bénéfice de cette réduction d’impôts se répartira sur 9 ans et se calculera en fonction des parts possédées par chaque actionnaire dans la SCI.

En résumé, cela veut dire qu’on peut se mettre à plusieurs pour profiter du Duflot car  tout seul on n’en n’aurait peut-être pas eu les moyens. Ou encore, lorsque l’ on est déjà en SCI, celle-ci peut acheter un bien dans le cadre du dispositif Duflot grâce auquel chacun des membres  bénéficiera de la réduction d’impôt au prorata de ses parts.

Le dispositif Duflot n’a donc pas fini de faire parler de lui : dédié à l’investissement locatif privé en vue de favoriser la construction de logements neufs, son attractivité fiscale reste un argument convainquant pour tous ceux qui veulent alléger leur note d’impôt !

Le virement bancaire obligatoire pour le règlement de vos transactions immobilières

Le virement bancaire obligatoire pour le règement de vos transactions immobilièresLe Journal Officiel fait état depuis le 22 mars 2013 du décret n°2013 – 232 établi le 20 mars 2013 relatif aux paiements perçus ou effectués par un notaire suite à la signature d’un acte authentique accompagné de publicité foncière.

Ce nouveau décret impose désormais le règlement des sommes destinées à financer un achat immobilier notamment, par virement bancaire si le montant dépasse les 10 000 €.

Le gouvernement poursuit ainsi son objectif de lutte anti-fraude, et l’entrée en vigueur de ce décret s’inscrit bel et bien dans un souci de traçabilité des fonds, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Cette nouvelle règlementation qui prendra effet dès le 1er avril 2013, s’applique à la Métropole ainsi qu’aux collectivités territoriales du Pacifique, excepté la Polynésie française. Elle prévoit aussi qu’à partir du 1er janvier 2015, le virement bancaire sera obligatoire pour les montants atteignant 3 000 €.

Alors si vous devez signer l’acte authentique de votre bien immobilier après le 1er avril de cette année, inutile de sortir votre chéquier ou de quémander un chèque de banque à votre conseiller bancaire, celui-ci devra se rapprocher de votre notaire pour satisfaire à cette nouvelle modalité de paiement.