Encadrement des loyers : ce que dit le décret pour 2012…

Décret sur l'encadrement des loyers 2012 : explicationsDepuis les élections, il nous pendait au nez et il a fait l’objet d’une vive polémique durant ces derniers mois entre le nouveau gouvernement, les acteurs représentatifs de l’Immobilier et du Logement : l’encadrement des loyers !

En se servant de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permettant l’intervention sur l’évolution dite « anormale » des loyers par le moyen d’un décret,  Mme Duflot a persisté et signé un décret applicable dès le 1er août 2012, soit aujourd’hui.

La volonté du gouvernement est de contrer la pression locative existante, notamment dans certaines grandes agglomérations de la métropole et des DOM TOM, qui pénalise l’accès au logement pour les ménages.

Attention, ce décret n’est que l’amorce d’une grande Loi programmée pour 2013, qui instituera, plus précisément, les grandes orientations gouvernementales en matière de  Logement.

Concrètement, de quoi s’agit-il et quelles incidences a ce décret sur la gestion de vos revenus locatifs ?

  1. L’encadrement des loyers s’applique aux logements vacants ou faisant l’objet d’un renouvellement de bail ou d’une relocation, et cela au cours des douze mois suivant l’entrée en vigueur du décret.
  2. Ce décret intervient uniquement dans certaines zones géographiques où le marché locatif enregistre des hausses de loyers jugées « anormales ». Ainsi, 38 grandes villes et leurs communes périphériques sont concernées :
Amiens : 11 communes
Anneçy : 19 communes
Annemasse : 34 communes
Arles : 2 communes
Avignon : 59 communes
Beauvais : 4 communes
Bordeaux : 64 communes
Caen : 21 communes
Creil : 22 communes
Beauvais : 4 communes
Bordeaux : 64 communes
Caen : 21 communes
Creil : 22 communes
Douai et Lens : 67 communes
Forbach : 15 communes
Frejus : 3 communes
Grenoble : 53 communes
La Rochelle : 10 communes
Le Havre : 18 communes
Lille : 59 communes
Lyon : 130 communes
Marseille et Aix : 49 communes
Meaux : 6 communes
Menton : 9 communes
Montpellier : 22 communes
Nantes : 24 communes
Nice : 51 communes
Paris : 412 communes
Rennes : 13 communes
Strasbourg : 23 communes
Toulon : 25 communes
Toulouse : 73 communes
• 11 agglomérations d’Outre-Mer :
46 communes

     3.  Enfin, dans le cadre des dispositions précédentes, le montant du loyer ne peut plus être fixé librement. Il ne sera donc pas réévalué par rapport au dernier montant appliqué ou bien il sera calculé en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), selon qu’ il s’agisse des suites d’une vacance, d’un renouvellement de bail ou encore de relocation.

  4. Deux dérogations interviennent toutefois pour lesquelles le loyer peut être augmenté :

  • En cas de réalisation de travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, la hausse de loyer ne peut excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises.
  • En cas de sous évaluation du loyer : ici, des règles spécifiques issues de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 déterminent le niveau d’augmentation du loyer.

Suite à l’accouchement de ce décret, soit 9 mois après (pour être précis !), une évaluation de la mise en œuvre du dispositif est prévue, elle sera d’ailleurs définie par un arrêté ministériel prochainement.

Si vous souhaitez plus d’informations, le Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement met à votre disposition deux services :

- Un numéro vert gratuit : 0 805 160 111
- Un module sur www.territoires.gouv.fr

Et voilà, vous savez tout…ou presque !

 

 

Le LMNP : le « bon plan » pour votre investissement immobilier locatif

le lmnp, bon plan pour votre investissement immobilier locatifAvec la fin annoncée du Scellier, même si elle est peut-être encore accessible jusqu’au 31 décembre 2012, les possibilités d’investir dans l’immobilier dit « rentable » vont s’amoindrir, et les choix doivent être étudiés à la loupe.

Après vous être renseignés sur le web et d’autres sites spécialisés tels que Peterson.fr, vous avez certainement fait connaissance avec l’investissement immobilier en location meublée non professionnelle (LMNP).

Comme vous ne vous sentez pas encore prêts à franchir le cap, voici un rapide récapitulatif des points essentiels à retenir sur ce choix d’investissement.

1/ Contrairement au dispositif Scellier, le statut de LMNP n’est pas une niche fiscale.
A l’instar des artisans et des commerçants, vous relevez du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Alors que si vous réalisez un investissement immobilier en location nue, vous relevez du régime des revenus fonciers qui, comme vous le savez, sont davantage imposés.

2/ Dans le domaine de la location meublée, vous déduisez :

  • la totalité des dépenses (intérêts d’emprunt, les charges de copropriété),
  •  y compris les amortissements (des murs et des meubles, entre 80 et 90 % de votre investissement total HT).

De ce fait, vous percevez des revenus exonérés d’impôts !

3/ Le plus souvent dans le cadre d’un LMNP, vous investissez dans une résidence avec services. C’est que l’on appelle de l’immobilier géré car la résidence est exploitée par un gestionnaire professionnel.
Du coup, si vous investissez dans une résidence de tourisme, une résidence étudiante, une résidence senior ou même un EHPAD, dans le même temps vous contractez un bail dit « commercial », avec ce gestionnaire qui se chargera de louer votre bien.

Ici l’avantage est double :

  • non seulement vous n’avez pas à vous occuper des différents tracas occasionnés par la gestion locative (recherche d’un locataire, l’état des lieux, etc. comme c’est le cas dans le nu),
  • mais en plus vous percevez vos loyers qu’il y ait un locataire ou non !

4/ Il n’est pas obligatoire d’être fortuné pour accéder à ce genre d’acquisition. En effet, vous pouvez acquérir, par exemple, un appartement en résidence étudiante pour 60 000 € HT. Après, tout dépend de l’épargne immobilière que vous souhaitez y consacrer chaque mois.

5/ Vous remarquez sans doute que je viens d’énoncer un prix hors taxe.
Tout simplement, dans la mesure où vous confiez votre bien meublé situé dans une résidence avec services à un exploitant professionnel, vous pouvez récupérer la TVA, autre atout non négligeable.
Il est vrai que pour la bonne gestion d’un tel investissement (Revenus BIC et récupération de TVA), l’aide d’un expert-comptable spécialisé en LMNP ne saura pas de trop.
Mais rassurez-vous les frais occasionnés par ce service pourront, eux aussi, être déduits des impôts.

Voilà, j’espère avoir répondu à vos premières interrogations.

Sachez que l’important c’est vous ! Posez-vous les bonnes  questions, quelle est le but de votre démarche :

  •  Vous constituer un patrimoine pour le transmettre à vos enfants ?
  •  Préparer votre retraite ?
  •  Réduire vos impôts ?…
  • Générer des revenus complémentaires pour améliorer votre pouvoir d’achat ?….

Tout dépend encore une fois de votre situation personnelle et patrimoniale.

Et pour répondre au mieux de vos intérêts, rien ne vaut les conseils d’un professionnel pour que votre investissement locatif soit un véritable bon plan.

Découvrez toutes les explications du LMNP en vidéo par Romain, conseiller
en gestion de patrimoine chez Peterson.fr :

Pour ceux qui préfèrent lire ces explications, retrouvez les textes de la vidéo ci-dessous :

Vous avez sans doute déjà entendu ces 4 lettres à la suite, mais savez-vous vraiment tout ce qui se cache derrière ?

LMNP est en fait en statut, celui de Loueur en Meuble Non Professionnel. Vous louez des locaux d’habitation situés dans des résidences avec services, comme des résidences pour personnes âgées dépendantes, pour séniors autonomes ou semi-autonomes, des résidences pour étudiants, pour touristes ou pour hommes d’affaires, par exemple. Ce type d’investissement présente de nombreux avantages en termes de sécurité et de fiscalité.

Tout d’abord, vous ne financez que l’investissement HT puisqu’il s’agit de résidences avec services. Vous récupérez donc la totalité de la TVA et vous n’êtes pas affecté par une éventuelle augmentation de cette TVA.

Ensuite, l’exploitation de votre bien immobilier est confiée à un professionnel appelé « preneur de bail ». C’est lui qui va assumer le remplissage et le bon fonctionnement de la résidence et il va vous décharger complètement de la gestion locative.

Le contrat qui vous lie à cet exploitant est un bail commercial et non un bail d’habitation traditionnel. Et cela change beaucoup de choses ! Puisque les loyers sont garantis par une obligation de résultat et ils sont indexés. Autre avantage : la durée du bail, son renouvellement et la répartition des charges sont contractualisés.

Le statut de LMNP vous donne encore accès, en 2012, à deux options :

  1. première option : la réduction d’impôt, grâce à la loi Censi Bouvard. Vous devrez alors louer votre bien pendant au moins 9 ans.
  2. deuxième option : vous amortissez votre investissement. Dans ce cas-là, vos loyers ne seront pas ou peu taxés sur une durée significative qui dépend du financement.

Il faut donc bien étudier votre situation fiscale avant de vous décider.

En résumé, ces investissements sont parmi les plus sécurisés et les plus lisibles du marché. La rentabilité est garantie, indexée, et parfois nette d’impôt. Mais attention à deux préoccupations : tout d’abord, vous devez être face à un exploitant solide. Et ensuite, vous devez avoir une lecture approfondie du bail commercial.

Tenté par cet investissement fort avantageux ? Découvrez sur Peterson.fr, les résidences près de chez-vous pour investir en LMNP.