Déclaration d’impôts 2011 : comment déclarer son investissement Scellier ?

Mise à jour : Déclaration d’impôts 2012 : comment déclarer son investissement Scellier ?

Vous avez réalisé un investissement locatif en loi scellier (année de livraison 2010) et vous demandez comment le déclarer sur votre déclaration de revenus pour la prise en compte de la réduction de vos impôts ?

=> Dernière minute : Les impôts viennent de mettre à jour le formulaire 2042C ! Les toutes dernières mises à jour ci-dessous :

Voici comment déclarer votre investissement Scellier sur votre déclaration de revenus 2011 :

  • Pour bénéficier de votre réduction d’impôts : il faut remplir le formulaire du centre des impôts n°2044EB et n°2042C.
  • Pour déterminer votre résultat foncier imposable, il faut remplir la déclaration N° 2044. (sauf si vous donnez en location un autre bien pour lequel vous devez déjà remplir une déclaration n°2044S) ou une déclaration 2044S si vous louez dans le secteur intermédiaire.

Vous devez remplir le formulaire fiscal n°2044EB et cocher les cases correspondant au dispositif SCELLIER. Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus.

Formulaire 2044 EB pour la déclaration de revenus foncier

  • Toujours sur ce même formulaire n°2044EB, vous devez prendre l’engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans.

Formulatire 2044 EB B pour l'engagement de location sur 9 ans dans le cadre de l'investissement locatif Scellier

Outre ce document, il convient aussi de déposer :

  • Une copie du bail. Et en cas de changement de locataire en cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail devra être jointe.
  • Une copie de l’acte notarié justifiant le calcul de la réduction d’impôt.
  • Vous devez également indiquer le prix de revient de votre investissement locatif sur la déclaration n°2042 C, p.5, dans la partie « Réduction et crédits d’impôt », case 7HJ si vous avez réalisé votre investissement en 2010 et avez été livré en 2010, ou case 7HL si vous avez réalisé votre investissement en 2009 et avez été livré en 2010.
  • Pour les investissements SCELLIER DOM TOM, il faut remplir les cases 7HK, 7HO, 7HL ou 7HM

Déclaration de revenus fonciers d'un investissement locatif Scellier / Scellier DOM-TOM

Réductions et crédits d'impôts sur les revenus fonciers

Enfin vous devez remplir la déclaration n°2044S afin de calculer votre résultat foncier imposable.

En fonction des résultats obtenus, vous devrez les reporter sur votre déclaration d’ensemble n°2042, page 3, paragraphe 4 dans la catégorie « Revenus fonciers ».
ATTENTION ! Précision pour la Loi Scellier Intermédiaire :
Si vous choisissez de louer en secteur intermédiaire, vous devez également déposer une copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année (de la date de départ de la location). Vous devrez faire de même à chaque changement de locataire.

Nous pouvons vous aider à remplir votre la déclaration d’impôts scellier (ou autre dispositif) par le biais de notre Kit Fiscal.
Ce service est accessible aux particuliers qui le désirent, et peuvent être réalisés à distance en toute confidentialité.

Délai limite d’envoi de vos déclarations de revenus :

  • Délai limite de la déclaration papier : 30 mai à minuit
  • Délai limite de la déclaration internet, la date limite est fixée en fonction de votre département :
    • Zone 1 (départements 1 à 19), jeudi 9 juin à minuit
    • Zone 2 (départements 20 à 49), jeudi 16 juin à minuit
    • Zone 3 (départements 50 à 974), jeudi 23 juin à minuit

Si vous avez des doutes sur votre déclaration, faites-vous aider : Découvrez notre kit fiscal ! Bonne déclaration.

175 réflexions au sujet de « Déclaration d’impôts 2011 : comment déclarer son investissement Scellier ? »

  1. Bonjour,
    vos explications pour la loi Scellier sont parfaites, mais j’ai besoin de déclarer un bien en loi De REOBIEN et un bien en loi de Scellier.
    Comment puis je avoir votre Kit Fiscal ou en aide pour ma déclaration.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Réthoré

    • Bonjour,
      Je transmet vos coordonnées mail à notre conseiller juridique et fiscal (M. Gaillard), qui ne manquera pas de prendre contact avec vous dès demain pour vous apporter toutes les précisions nécessaires.
      Cordialement,

    • Bonsoir,
      Je transmet dès ce soir vos coordonnées email à notre conseiller juridique, je pense qu’il sera en mesure de vous répondre lundi prochain.
      A bientôt.

  2. Bonjour, j ai acheté un bien neuf en scellier en 2010 (donc reduc25%) mais je n ai été livré quand 2011. Je voudrais savoir comment deduire impots 2011(on me dit interé d emprunt) et sur quelle formulaire. Merci pour ses reseignements.

    • Bonjour,
      Je transmet vos coordonnées mail à notre conseiller juridique et fiscal, il prendra contact avec vous pour vous présenter notre offre « kit fiscal ».
      Cordialement,

  3. Bonjour,

    J’ai acheté un appartement neuf en loi scellier le 28 décembre 2011 (acte notarié). Mais il est en cours de construction et je ne serais livré à priori qu’en septembre. Dois je faire quelque chose de spécial pour ma déclaration, et si oui quoi.

    Merci d’avance

    • Bonjour,
      Je transmet vos coordonnées (email) à notre conseiller juridique qui se rapprochera de vous pour vous proposer nos services.
      Merci de votre confiance.

  4. Bonjour

    J’ai acheté un appartement en loi Scellier (acte signé le 30/12/2011)
    – Le bien sera livré fin 2012
    Quel formulaire utilisé pour la déclaration ?

    Merci

    • Bonjour,
      Je transmet vos coordonnées (email) à notre conseiller juridique qui se rapprochera de vous pour vous répondre.
      Merci de votre confiance.

  5. Bonjour,
    J’ai fait construire une maison de juillet 2010 à mai 2011, louée en juin 2011. Je dois déclarer cette construction cette année en Scellier, comment puis-je avoir votre soutien et combien coûte votre prestation ?

  6. J’ai acheté un appartement neuf en loi scellier social le 29 décembre 2011 (acte notarié). Il est en cours de construction et je ne serais livré qu’au dernier trimestre 2012. J’ai souscrit à un emprunt pour ce bien. Dois je faire quelque chose de spécial pour ma déclaration, et si oui quoi ?
    merci

    • Bonjour,

      Dans votre situation, vous pouvez déclarer vos intérêts d’emprunt. Ce sont des « intérêts intercalaires » qui vont vous générer un déficit foncier.
      Je vous adresse plus de précisions par email.

      • Bonjour je suis dans la meme situation. Appartement acheter debut 2011 et livrer en mars 2012. Comment declare mes interets d emprunts et sur quel declaration?

        Merci d avance

          • Bonjour,

            J’ai acheté un bien immobilier en juin 2011 qui sera livré en septembre 2012.
            Celui- ci a été acheté pour un investissement loi scellier BBC classique.

            Je dois maintenant remplir ma déclaration de revenu 2011.

            J’ai déjà rempli le formulaire 2044 afin de déduire mes intérêts d’emprunt et l’assurance crédit.
            Puis- je déduire les frais notariés et les frais de dossiers ? Si oui comment ?
            Dois- je remplir le formulaire 2044 SPE sachant que la loi scellier classique n’apparait pas ?

            Comment l’administration fiscale va t’elle savoir que mon bien est un investissement scellier si je leur transmet uniquement le formulaire 2044 ?

            Aurais- je droit au crédit d’impôt de 22 % étant donné que l’acte notarié a été signé avant fin mars 2012 ?

            Dans l’attente de votre réponse

            Merci pour votre aide

            Cordialement

          • Bonjour,

            Les frais de dossier sont déductibles. Par contre, les frais notariés seront à intégrer dans votre prix de revient servant de base au calcul de votre défiscalisation.
            Si vous avez opté pour la loi scellier classique, le formulaire 2044SPE n’est pas nécessaire.
            Concernant votre réduction d’impôt, vous ne pourrez en bénéficiez qu’en 2013 car vous allez être livré cette année.

    • bonjour,

      j’ai acheter un bien immobilier en decembre 2011 en loi scellier bbc, quel imprimé faut il remplir debut 2012 pour la declaration impots des revenus de 2011. Quand faut il faire la declaration d’engagement, l’appartement sera livre fin 2012 et peut etre debut 2013.

      merci de votre reponse.

      • Bonjour,

        Pour cette année, vous devez déclarer vos intérêts intercalaires sur une déclaration de revenus fonciers.
        La déclaration d’engagement sera à remplir lors du dépôt de votre déclaration de revenus fonciers de l’année d’achèvement du logement.

  7. Bonjour,

    J’ai signé l’achat d’un appartement fin décembre 2010 et ai été livrée le 27 décembre 2011. Sur la feuille 2044 S dans quelle colonne dois-je cocher mon immeuble (il y a Scellier ZZR 26% – Scellier intermédiaire 30%).
    Dans quelle colonne dois-je déclarer mon Scellier ouvrant à 25% de crédit d’impôt? Merci

    • Bonjour,
      Sur la feuille n°2044S, vous pouvez cocher la case « 30% Scellier secteur intermédiaire » uniquement si vous louez votre bien en respectant les plafonds « Scellier social » ou « Scellier intermédiaire ».
      Il faut bien distinguer la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit (25% dans votre situation) des abattements sur les revenus locatifs à déclarer (30% ou non).
      Je vous adresse un email avec plus de précisions.

  8. j ai acheté un bien en decembre 2011 qui ne sera livré que fin 2013
    comment le declarer aux impots pour bénéficier des avantages ficaux ?
    existe t il un délai entre la signature de l acte et la date de fin d achevement pour bénéficier de la loi scellier ?
    merci

    • Bonjour,
      La date de signature de l’acte notarié vous permet de « figer » le taux de réduction d’impôt auquel vous avez droit (22% si le logement est BBC pour l’année 2011).
      La date de livraison sera votre point de départ pour bénéficier des réductions d’impôt. Si votre bien doit être livré fin 2013, c’est en 2014 que vous bénéficierez pour la 1ère fois des avantages fiscaux de la Loi Scellier.

  9. Bonjour et merci pour vos explications mais auriez vous des informations pour m’aider à déclarer en Borloo Ancien Social à 60% ?
    Merci d’avance

  10. Bjr

    Ma compagne et moi avons acquis chacun en 2009, un appartement en loi scellier , mis en location en mai et juillet 2011, nous sommes maintenant Pacse depuis août 2010, et nous allons faire une déclaration commune , il nous avait été indiqué qu’il était possible de déduire les 2 scelliers en 2012, qu’en est il exactement ?
    Merci
    Flory Patrick

  11. Bonjour,

    J ai achete un appartement en 2010, dans le cadre de la loi scellier qui sera livré sur 2012.
    Faut il déclarer les interets 2011 en 2011 pour avoir un déficit foncier cette année, ou faut il tout déclarer en 2012?
    Merci de votre aide,
    Cordialement,

      • Bonjour
        je suis dans la même situation
        j’avais déjà déclarer les intérêts 2010 l’année dernière.
        mais je ne les retrouvent sur ma déclaration 2011.
        dois les mettre 2044-650-deficit non imputés année 2010?
        merci pour vos conseils
        cdlt
        lilico

        • Bonjour,

          Les déficits antérieurs qui restent à imputer sont à noter tous les ans.
          Vous devez donc le reporter en ligne 650 de votre déclaration 2044, avec le détail année par année.

  12. Bonjours , 
    J’ ai éfféctué une opération scellier en achetant un programe neuf , dans la commune de la teste de buch en gironde . 
    L’ acte de résérvation a était signé en 2010 , l’ acte officiel notarié , au début 2011 , la livraison elle, est trés récente : Le 9 mai 2012 . 
    Il me reste encore à équipé la partie cuisine .
    Dans un souci  de disponibilité  physique frequent ,cela pourra ce faire qu’aprés le 21 mai 2012 . 
    Il est donc  probable que je ne puisse instastaler un locataire avant la date limite de depôt de la déclaration .

    Naturemlement,  je me suis renseigné sur le fonctionnement de la loi scellier et de sa déclaration aux fisc . Je pense rassembler aujourd’ hui les informations nécssaire  sur les procedures a suivre  . Cependant, je ne vous cache pas une certaine prudence,  inquiétude même pour des question qui reste encore en suspend. 

    J’ai le parfait souvenir qu’en octobre 2010 lorsque que j’ai signé l’acte de réservation, l’agence immobiliére me rassuré sur un taux de défiscalisation à 25 % . Dans la mesure oú nous étions dans les délais . Au contraire  , l’agence de gestion location visité recement se réferait elle à la date de l’acte notarié . 
    Qu ‘elle est donc mon taux 25% ou 22% ? 

    N’ayant pas encore de locataire Doit- je vraiment le déclarer cette année ? .. Quelle déclaration pour 2011 sinon ? 

    Les travaux d’aménagement pour la cuisine , doit-je l’ intégrer dans mon prix de revient ou je la déduit en charge ? 

    Suis-je bien en zone intermédiaire ? 

    Dans mes déclaration future, la taxe fonciére passe t-elle en charge ? 
    Comment identifier et justifié officielement les recettes et dépense lié à mon investissement locatif sur mon compte bancaire ?

    Les intérêts intercalaire et les intérêt d’emprunt . Comment les justifier ? Quelles documents  rassemble ces informations ? Est-ce la banque qui les fournit ?

    Comment utiliser le d.a.t ( date d’achevement ) fournit par le promoteur ? 
    Vous l’ avez compris précédement, les démarche me sont difficile . Je pense donc souscrire au kit fiscal mais  j’aimerais en outre avoir les idées claire sur le sujet,  ainssi que  la maitrise de mon investissement. Aussi pour cette premiére déclaration une participation active de ma part . 

                     Bien cordialement . 

  13. Bonjour,
    J’ai été livré d’un appartement (acheté en VEFA) en décembre 2011, mon fils en est le locataire depuis janvier 2012.
    Pouvez vous me contacter concernant votre « kit fiscal » ?
    Merci.

  14. Bonjour, j’ai acheté un bien en Mars 2010 (signature notaire), J’ai été livré fin decembre 2011 et je l’ai loué en Janvier 2012. Est ce que je doit faire la déclaration dès cette année(revenus 2011) ou bien l’année prochaine (revenus 2012)?

    • Bonjour,
      Je suppose que vous avez réalisé un investissement immobilier dans le cadre de la Loi Scellier (à défaut de précisions).
      Si vous avez été livré en décembre 2011, vous pouvez bénéficier dès cette année de votre réduction d’impôt, et cela, même si vous n’avez perçu aucun loyer sur l’année 2011.

  15. J’ai acheté un appartement neuf en loi scellier le 21décembre 2010 (acte notarié). Il m’a été livré le 04/04/2012 et je le loue depuis le 01/05/2010. J’ai souscrit à un emprunt pour ce bien. Puis je déduire pour 2011 les intérêts d’emprunts et si oui comment?
    Merci

    • Bonjour,

      Les intérêts d’emprunt payés entre la signature de l’acte et la livraison du bien (= intérêts intercalaires) sont déductibles.
      Pour pouvoir constater cette déduction, il faut remplir une déclaration n°2044.
      Je vous adresse un email pour plus de précisions.

  16. Bonjour,

    J’ai investi en loi scellier en 2010, livraison et mise en location le 15 decembre 2011. J’ai déjà complété le formulaire 2044EB et le 2042C. Faut-il bien remplir la ligne 7HJ ? Pouvez-vous m’indiquer s’il y a un formulaire supplémentaire ?

    En vous remerciant par avance,
    Gilles Lehmann
    0661826426

    • Bonjour,

      Effectivement, vous devez inscrire votre prix de revient en case 7HJ .
      Vous devez aussi remplir une déclaration de revenus fonciers pour l’année 2011.

      • bonjour; pour déclarer ces frais intercalaires, faut il cocher sur la déclaration 2044 spéciale la case scellier ou scellier intermediaire ? (même si l’appt n’est pas encore livré et que la déclaration 2044EB et 2042C ne sont à remplir que l’année prochaine?) merci de votre réponse

        • Bonjour,

          Si vous envisager de louer en « secteur intermédiaire » vous pouvez cocher la case correspondante, sinon aucune case n’est à cocher pour le Scellier « classique ».

  17. Bonjour,
    J’ai réalisé la construction de deux pavillons jumelés sur un terrain m’appartenant avec permis de construire de novembre 2009. Le premier loué en décembre 2010 à été déclaré en Scellier (secteur intermédiaire) en 2011.
    Pour le deuxième loué en janvier 2011, puis-je le déclarer en « Borloo neuf », est-ce la date du permis de construire, ou la date de déclaration d’ouverture de chantier (juin 2010) qui compte?
    Pouvez-vous également m’indiquer si dans la déclaration 2042 CK des revenus de 2011 le report des 1/9 se fait en 7HV ou 7HT?
    En vous remerciant par avance,
    Bien cordialement.

    • Bonjour,

      L’option pour le dispositif Borloo neuf n’est plus possible que pour les biens que vous faites construire, et si la déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu en 2009, et que le logement a été achevé en 2011.
      Le report en 7HV ne concerne que les biens réalisés en 2010 et livrés en 2010.
      Dans votre situation, et si vous avez rélaisé votre investissement en 2009 et avez été livré en 2010, alors il faut noter le report en 7HT

  18. nous avons acquis en avril 2010 un appartement en loi Scellier qui fut livre vers fin décembre 2011. l’appartement est loué depuis mars 2012, comment déclarer ce bien concernant 2011 et il y a eu des tarvaux supplémentaire qui ont engendré des surplus investissement.

    • Bonjour,

      Compte tenu de votre date de livraison, vous pouvez bénéficiez dès cette année de votre réduction…. même si la location est intervenue plus tard.
      Je vous adresse un email pour plus de précisions.

  19. Bonjour un problème – qui peut me répondre..? une maison en guadeloupe achevée en décembre 2011 (qui ne sera donc louée qu’en 2O12) dans le cadre de la loi scellier en loyer non plafonné (normalement donc 5 ans à 40 % de réduction) : quel montant d’investissement faut-il déclarer ( le crédit ou le montant total de l’investissement ? ) et dans quel case faire figurer la somme ?

  20. Bonjour,
    J’ai fait construire une maison contrat signée en aout 2010, J’ai été livré fin juillet 2011 et je l’ai loué en octobre 2011. Est-ce que je suis dans le dispositif Scellier à 25% de 2010 ou celui a 13% de 2011 ?
    le montant immobilier a déclarer comprend-il les clôtures et les aménagements intérieurs?

    • Bonjour,

      Le taux de réduction d’impôt retenu est la date de dépôt de la demande de permis de construire. (si 2010: 25% de réduction)
      Votre prix de revient inclus aussi les frais cités ci-dessus.

  21. Bonjour,
    J’ai acquis en indivision un appartement dans le cadre d’une loi scellier.
    Signature chez le notaire décembre 2010
    Remise des clés décembre 2011
    Mise en location janvier 2012

    Faut il transmettre le cerfs 2044 eb cette année ?
    Faut il en faire deux (achat en indivision)?
    Est ce qu’il faut remplir le 2044 spéciale et uniquement celui la, ou il y en a t il d’autres ?
    Ou faut il faire apparaitre l’aménagement de l’appartement (cuisine, placard,…)
    Est ce qu’une copie du bail, de l’acte notarié doit être transmise ? Si oui, cette année ou l’année prochaine ?
    Seul les intérêts intercalaires sont a déclarer cette année ?

    D’avance merci

    • Bonjour,

      Vous devez fournir un formulaire n°2044EB cette année puisque vous allez fournir aussi un formulaire 2044S qui concerne l’année d’achèvement du logement.
      Chaque indivisaire doit fournir un formulaire 2044EB.
      Le formulaire 2044S ne concerne que la perception des loyers et la déduction des charges. Pour pouvoir bénéficier de votre réduction d’impôt, il faut remplir un formulaire 2042C.
      L’installation de la cuisine et du placard sont à intégrer en dépense d’amélioration ….si les factures datent de 2011 uniquement.

      • Bonjour,

        Je suis dans le même cas que ce monsieur.
        Achat en indivision 50/50, devons nous diviser par 2 les montants de l’investissement scellier dans le formulaire 2042C ? et dans le forumulaire 2044EB ?

        Merci
        Bérenger

        • Bonjour,

          Sur la 2042C, vous devez indiquer le montant relatif à votre part indivise uniquement, soit 50%.
          Et chaque indivisaire doit remplir un engagement de location.

  22. J’ai acquis le 7/10/2010 un bien en loi Scellier en état futur d’achèvement. J’ai été livré de ce bien le 8/12/2011 et proposé à la location de suite.Le bien n’a été loué que le 15 avril 2012.Le prêt souscrit le 23 septembre 2010 avait un différé de remboursement qui s’est achevé le 1/2/2012 donc rien en 2011.
    Quel(s) imprimé dois-je remplir?

    • Bonjour,

      Vous pouvez bénéficier de votre réduction d’impôt cette année. Vous devez donc remplir un formulaire n° 2042C et un formulaire 2044EB. Vous avez peut-être à remplir une déclaration de revenus fonciers: en effet, le différé de remboursement était peut-être partiel(et non total), auquel cas des intérêts sont à passer en charge.

  23. j’ai acheté un bien en loi scellier programme neuf sur plan en juin 2009 ce bien m’a ete livré en en dec 2011 , quel imprimé doi-je remplir pour bénéficier de la réduction de 25%

  24. Bonjour,

    J’ai signé chez le notaire fin décembre 2010 pour l’achat d’un appartement sur plan dans le cadre de la loi Scellier.

    L’appartement n’est pas encore achevé.

    Ma question est la suivante : Pour la déclaration des revenus de 2011, est ce que je dois tenir compte des frais intercalaires 2011 du prêt de cet appartement sachant qu’il n’est pas encore livré ? Sinon à quel moment pourrai-je les déclarer ?

    Pour l’instant, je suis à l’appel de fonds (Début du cloisonnement),

    Merci d’avance de votre aide

    Cordialement

  25. Bonjour,
    j’ai acheté un logement en Scellier en VEFA en signant l’acte en 2009.
    Le logement a été livré fin novembre 2010.
    Il est loué depuis juillet 2011.
    Je veux maintenant déclarer ma situation pour la défiscalisation cette année.
    J’avais compris que je n’avais rien à déclarer l’année dernière dans ma déclaration 2010 (faite en 2011) car le logement n’était pas encore loué en 2010 et que je dois tout faire cette année, mais à lire plusieurs forums, j’ai un doute.
    Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’il faut indiquer dans la case 7HT de la déclaration 2042C ni comment renseigner la date d’acquisition du logement dans la déclaration 2044 en ligne.
    Par ailleurs, dans le prix d’achat du logement, faut-il inclure les frais de notaire, caution et dossier ?
    Merci

    • Bonjour,

      Sur la base d’une livraison fin novembre 2010, vous auriez pu bénéficier de votre réduction d’impôt dès 2011.
      Pour le reste, je vous envoie un email.

  26. Bonjour,

    J’ai acheté un appartement loi Scellier à but locatif le 20/12/2010.
    J’ai commencé à rembourser mon prêt en 2011 (intérêts sur l’année 2011 = 515.21 euros).
    Le logement ne sera livré que fin 2012.
    Comment dois-je déclarer l’acquisition de cet appartement et les intérêts versés?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Bonne journée.

    Anso

    • Bonjour,

      Pour cette année, seuls les intérets intercalaires sont à prendre en compte.
      Votre défiscalisation n’interviendra qu’en 2012….donc lorsque vous ferez votre déclaration 2013.

  27. Bonjour,
    J’ai acquis un logement en VEFA fin 2010 et je serai livré fin juin 2012.
    J’hésite à le louer par moi même ou à passer par une agence. Les frais sont ils déductibles avec la loi SCELLIER ? Pourrais je avoir votre Guide Fiscal ? Merci pour votre réponse.

  28. Bonjour,
    Peut-on faire la déclaration par internet pour la 1ère déclaration Scellier, pour laquelle le formulaire fiscal n°2044EB doit être joint ?

  29. Bonjour,

    j’ai acquis un appartement en VEFA en mars 2010
    il m’a été livré en novembre 2011
    je le loue en Scellier ordinaire depuis février 2012

    puis-je déclarer mes intérêts intercalaires depuis mars 2010 dans ma prochaine déclaration ?
    puis-je commencer la réduction d’impôts pour l’investissement cette année ?
    D’avance merci de vos réponses
    Cordialement

    • Bonjour,

      Normalement, vous auriez du déclarer vos intérêts intercalaires année par année.
      Puisque vous avez été livré en 2011, vous pouvez bénéficiez de votre réduction d’impôt dès cette année.

  30. Bonsoir

    J’ai comme la plupart des personnes j’ai des difficultés et des interrogations concernant la déclaration de mon bien acheté pour defiscaliser en loi scellier.
    J’ai signé en 2011 un achat en loi scellier, j’ai reçu mon bien en novembre 2011 et enfin je l’ai loué le 15/12/2011 par l’intermédiaire d’une agence.

    Dois je remplir un engagement de location et si oui dois je mettre le nom de l’agence ou le nom du locataire.
    Que puis je défiscaliser (intérets d’emprunt installation d’une cuisine aménagée frais de notaire frais d’agence frais de copropriété ?????)

    Merci de votre aide .

    Agnès

  31. Bonsoir

    Nous avons investi dans un appartement à TOULOUSE en loi scellier classique et tout a été signé fin d’année 2010 soit une loi scellire avec 25% d’abatement fiscal sur 9 ans .Que dois je déclarer sur mes revenus 2011 pour mes impots de 2012 ? Nous avons un crédit depuis fin d’année 2010 et nous payons un peu tout les mois en interets.merci

  32. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre blog qui m’a était d’une grande aide, cependant quelques questions subsistents. J’ai signé chez le notaire pour du Scellier en 2010, reception en 2011. Je déclare donc pour la première fois cette année.
    1/ Le prix de revient correspond bien au prix d’acquisition+ provision sur frais d’acquisition + quote part dans dépôt des pièces, règlement copropriété?
    2/ Doit-on déclarer les accessoires avec les intérêts (soit intérêts déclarés = accessoires+intérêts)? Si oui, puis-je déclarer les accessoires 2010 en tant que déficit antérieurs restant à imputer?
    3/ La date d’acquisition est bien la date de signature chez le notaire?
    4/ doit-on remplir le formulaire 2044 en plus du formulaire 2044 spéciale dans le cas de Scellier intermédiaire?
    5/Dois-je remplir le formuliare 2042C?
    6/ Formulaire 2044EB dans le cas de logement en l’état futur d’achèvement: on demande la date de demande du permis de construire mais je ne l’ai pas. Que faire? Est-ce que la date d’achèvement de l’immeuble correspond à la date de remise des clefs?
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Cordialement

  33. Bonjour,
    nous avons signé chez le notaire en 2010 et la livraison a été faite fin 2011, il n’a pu être mis en location que debut 2012.
    – Que devons-nous faire sur notre declaration de revenus 2011 ?
    – Où doit-on renseigner notre acquisition pour bénéficier de la réduction de 25 % sur 9 ans.
    – Quelle est la somme qui sert de base à notre réduction d’impôt ? (valeur brute du bien ou frais de notaire compris ? )
    – A partir de quelle date/année peut-on commencer à bénéficier de la réduction ?
    Merci de vos réponses
    Cordialment

    • Bonjour,

      Puisque vous avez été livré en 2011, vous pouvez bénéficier de votre réduction d’impôt dès cette année, et ceci même si la location n’a commencé que quelques mois plus tard, voire meme une année plus tard.
      La somme qui sert de base à votre calcul de réduction est le prix de l’immobilier + les frais notariés.
      Concernant les démarches à suivre, je vous renvois à notre service « Kit Fiscal » afin de vous aider.

  34. Bonsoir,

    J’ai effectué en ligne ma déclaration de revenus (2042C + 2044 S + 2044 EB) en ligne sur le site des impôts. Sur la feuille récapitulative, un message apparait indiquant qu’il y a une discordance dans mes saisies car un chiffre supérieur à 100 000 euros Apparait. Effectivement, j’ai indiqué dans la zone 7 HL qui correspond au montant de l’investissement en loi Scellier en 2009 un montant supérieur à 100.000 €. Avant de valider ma télédéclaration, je souhaite savoir si je dois bien indiquer dans cette zone le montant de mon investissement qui est plus du double de 100 000 €. Merci par avance de votre aide.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Si vous avez réalisé un investissement Scellier en 2009 et que vous avez été livré en 2011, alors il faut effectivement remplir la case 7HL en indiquant votre prix de revient.

  35. Bonjour

    Nous avons investi dans un appartement à MONTPELLIER en loi scellier et tout a été signé fin d’année 2010 soit une loi scellier avec 25% d’abatement fiscal sur 9 ans .Que dois je déclarer sur mes revenus 2011 pour mes impots de 2012 ? Nous avons un crédit depuis décembre 2010 et notre banque nous a envoyé les intérêts d’emprunt payés sur 2011.
    Quelle déclaration remplir et comment ?
    Merci d’avance pour votre aide

    • Bonjour,

      Afin de vous aidez dans vos démarches, nous avons mis en place un service d’accompagnement dénommé « kit fiscal ».
      Je vous adresse une email.

  36. j’ai fait l’acquisition d’un bien immobilier avant la fin de l’année 2010 dans le cadre de la loi SCELLIER. J’ai rempli ma déclaration 2011 en conséquence avec les imprimés dont vous faites référence plus haut. Comment dois-je procéder pour ma déclaration 2012. Quel formulaire dois-je remplir et quelles cases sont à compléter.
    Je vous remercie de toutes vos précisions et vous félicite pour la pertinence de votre site.
    Bonne journée

    • Bonjour,

      Si c’est la 2ème année que vous déclarez votre investissement Scellier, alors vous devez à nouveau remplir une déclaration de revenus fonciers (2044 ou 2044S selon votre situation) et une déclaration 2042C en inscrivant vos reports d’1/9, et l’éventuel surplus de réduction d’impôt non consommé l’année dernière.

      PS: merci pour vos remarques positives !

  37. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre site et votre site qui est très bien fait.
    Pour mon cas, la signature chez le notaire a eu lieu en septembre 2011 dans le cadre de la loi Scellier, la livraison devrait avoir lieu au plus tard 4eme trimestre 2012.
    Quelles sont les documents à remplir (ou fournir) pour cette première déclaration Scellier?
    Vous remerciant d’avance d’avance pour votre réponse.
    Bonne journée.
    Salutations

    • Bonjour,

      Pour cette année, vous avez des intérêts intercalaires à déclarer sur un formulaire de déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044SPE

  38. Bonjour’ j ai acheter un bien scellier en janvier 2010 sous report de la loi de 2009. La livraison est prévue en juillet 2012. Je n ai pas encore fait de declaration. Que dois je déclarer ? Puis je deduire des frais d assurance .

  39. Bonjour,
    Je déclare pour la deuxième année un bien en loi scellier intermédiaire , est-ce que je dois à nouveau remplir un formulaire 2044EB ou ce n’est que la première année ?
    Merci pour votre aide.
    P. Lesage

    • Bonjour,

      Le formulaire 2044EB couvre votre engagement de location sur la durée initiale. Il n’est donc pas utile de le remplir tous les ans.

  40. Bonsoir,
    2 questions:
    – j’ai acquis par votre intermédiaire un bien acté en 2009 et livré en 2010.
    L’année dernière j’ai déclaré le bien sans soucis. Cette année je me pose une question concernant les modalités de déclaration du montant de la déduction. Il me semble que c’est dans les case 7HT qu’il faut préciser le montant de la réduction en faisant le calcul suivant ((prix du bien + frais notaire)*0.25)/9. Pouvez vous me le confirmer?
    – Aussi, pouvez vous me dire comment intégrer dans la déclaration les « reports sur les années suivantes » (« déficit foncier antérieurs non déduits des autres revenus », « Investissements locatifs neuf scellier….à reporter sur la déclaration », « Investissements locatifs neuf scellier….montant de la réduction non imputé à reporter sur la déclaration 2011″) de l’avis d’impôt de l’année précédente…

    Merci d’avance
    JFB

    • Bonjour,

      En case 7HT, vous devez inscrire votre (prix de revient+ frais de notaire)/9. C’est le fameux reprot d’1/9 qui figure sur vos avis d’impôt de l’année dernière.

      Par ailleurs, si vous avez un report de réduction d’impôt de l’année dernière, vous devez le noter en case 7LB.

      De même, un déficit foncier antérieur non encore imputé est à reporter sur votre déclaration de revenus fonciers.

  41. Bonjour, nous avons acquis en novembre 2010 un appartement en loi Scellier qui fut déclaré achevé (mais pas livré) fin décembre 2011. L’appartement a été livré puis loué en mars 2012. Nous avons réalisé un différé de remboursement, sans paiement en 2011 des interets intercalaires. Le prêt a été mis en amorissement en même temps que la mise en location, soit en mars 2012. Comment déclarer ce bien concernant 2011?

    • Bonjour,

      Vous pouvez bénéficier de votre réduction d’impôt dès cette année puisque vous avez été livré en 2011. Il vous faudra donc remplir un formulaire 2042C et un engagement de location.

      • bonjour,
        je vous remercie pour votre retour. En ce qui concerne les charges, je n’ai pas payé effectivement les interêts intercalaires (différé total). Confirmez vous qu’ils ne sont donc pas à déduire? puis-je en revanche déduire l’assurance du pret et les frais de syndic? si oui, sur quelle ligne? je vous remercie pour votre réponse!

        NB: bravo pour votre site et votre aide précieuse sur toute ces questions un peu casse-tête!

  42. Bonjour,

    Un grand merci pour votre Blog qui a le mérite d’éxister.
    Le 09/12/2010, j’ai signé une VEFA pour un appartement financé par un pret PLS avec remise des clefs le 14/09/2011.
    Pour une défiscalisation en SCELLIER INTERMEDIAIRE je dois :

    1 – Remplir la 2042C, 2044SPE, 2044EB ?
    2 – Le prix de revient correspond bien au prix d’acquisition + provision sur frais d’acquisition + quote part dans dépôt des pièces, règlement copropriété ?
    3 – Doit-on déclarer les accessoires avec les intérêts (soit intérêts déclarés = accessoires+intérêts) ?
    Si oui, puis-je déclarer les accessoires 2010 en tant que déficit antérieurs restant à imputer ?
    4 – La date d’acquisition est bien la date de signature chez le notaire ?
    5 -Est-ce que la date d’achèvement correspond à la date de remise des clefs ?

    Merci pour votre aide précieuse.
    Sincères salutations

    Olivier

    • Bonjour,

      Vous devez effectivement remplir ces 3 formulaires.
      Concernant le prix de revient, vous devez prendre en compte les frais de notaire réellement payés : il peut y avoir une différence avec le montant provisionné à l’origine.
      Concernant les intérêts d’emprunt, vous pouvez aussi prendre en compte les assurances décès invalidité. Les intérêts payés en 2010 auraient du être déclarés normalement l’année dernière afin de constituer un déficit foncier restant à imputer.
      La date d’acquisition est la date de signature notaire.
      Et la date d’achèvement correspond à la livraison de votre bien.

  43. Bonjour, et merci pour votre rapide réponse au message précédent.

    Je suis propriétaire bailleur de 2 appartements.

    – L’un est déclaré en « micro-foncier » depuis 10 ans – « Bien A ».
    – L’autre livré en septembre 2011 – « Bien B », est un produit financé par un pret PLS (Pret Locatif Social).
    Le bénéficiaire du PLS peut cumuler le statut du bailleur privé.
    Il me semble que le PLS peut être couplé avec le régime Scellier Intermédiaire.
    Je pense donc déclarer cet appartement en SCELLIER INTERMEDIAIRE sur 15 ans / convention PLS.

    Ma question est:

    1 – Ai je le droit de continuer de choisir une déclaration « micro foncier » Déclaration (2042) pour le « bien A » et une déclaration « Scellier Intermédiaire » (2044 SPE ) pour le « bien B »?

    Merci pour aide.
    Olivier.

    • Bonjour,

      Un bien immobilier bénéficiant d’un agrément PLS doit être déclaré en Scellier intermédiaire.C’est la contrepartie des avantages accordés: prix avec TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
      Ce qui signifie que vos deux biens seront à déclarer sur un seul et unique formulaire 2044SPE. Votre bien A sera donc à déclarer au régime réel.

  44. Bonjour,
    en préparant ma déclaration des revenus 2011 en ligne, je réalise avoir utilisé le formulaire 2044 pour déclarer les revenus et charges d’un Scellier intermédiaire lors de ma précédente déclarations de revenus de 2010, la première année de déclaration d’un bien acquis en 2010. J’aurai du utiliser le formulaire 2044 SPE.
    Est il possible et comment demander aux impots une correction du calcul des impots 2011 car les déductions utilisées étaient moins avantageuses pour mon foyer et pour aligner toutes les années suivantes (9 ans) ?
    Merci de votre aide,
    Cordialement,
    Thierry

    • Bonjour,

      Si vous avez opté pour le scellier intermédiaire (y compris sur le formulaire 2044EB), vous pouvez bénéficier d’un abattement de 30% sur vos loyers.
      Cet abattement de 30% ne figure pas sur un formulaire 2044 standard.
      IL faut donc effectuer une demande rectificative auprès de votre centre des impôts (par courrier ou rdv).

      • Merci pour votre réponse, j’ai rencontré un agent des Impots qui m’a confirmé la procédure à suivre. Très aimable et compétent. Je recommande la démarche de consulter les agents des impots.
        Thierry

  45. Bonjour,

    j’ai actuellement 2 biens, l’un acheté en 2009 et l’autre en 2011.
    Puis je declarer mes frais de dossier bancaires et de notaire pour le bien acheté en 2011? et si oui dans quelle case de la declaration puis je les mettre?et si oui est il trop tard pour declarer les frais de notaire du bien de 2009?

    En vous remerciant par avance

    • Bonjour,

      Pour rappel, dans le cadre de la Loi Scellier, les frais de notaire sont à inclure dans votre prix de revient et servent à la base de calcul pour votre réduction d’impôt. Ils ne sont pas à déduire sur votre déclaration de revenus fonciers. Si vous avez oublié de déclarer vos frais de notaires pour votre 1er bien, vous devez effectuer une demande rectificative auprès de votre Centre des Impots.

      Par contre, les frais de dossier peuvent être déduits comme des intérêts d’emprunt.

      • merci bien pour votre reponse concernant les frais de dossier …ca va me facilité ma declaration mais par contre je n’ai pas fais de loi scellier…est il donc possible de declarer les frais de notaire a un moment ou un autre?

  46. Bonjour
    J’ai investi dans un appartement Scellier fin 2010 qui sera livré fin 2012.
    Puis-je déclarer en 2011 les frais d’assurance liés à l’emprunt bancaire effectué pour cet achat ? Si oui, quelle rubrique ?
    Merci pour votre aide

  47. Bonjour,

    Avec mon conjoint nous avons chacun une 1/2 part d’appartement que nous défiscalisons depuis 2004 via la robien classique. Nous sommes en déficit depuis le début ce qui fait que nous avons des déficits antérieurs non encore imputés qui augmentent d’année en année. Cette année nous arrivons à un total supérieur à 100 000 euros (ligne 651 de la déclaration 2044 spéciale). N’y a t’il pas un problème ou est ce possible (chaque année notre déficit doublait ce qui fait que le total monte très vite) ?

    • Bonjour,

      Un déficit non encore imputé n’est pas en soit « anormal ». Par contre , le montant total me parait un peu élevé.
      Pour pouvoir se prononcer, il me faudrait plus d’éléments.
      Je vous laisse mes coordonnées par email.

      • Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Je vais terminer de remplir ma déclaration ce soir donc je ne vais pas m’embêter avec cette somme je pense qui doit être à une erreur quelque part de ma part. De toute façon je pense être encore en déficit pendant 1 ou 2 ans et ce sera la fin de la robien donc je ne suis pas sûre de pouvoir reporter le montant.
        Cdlt

  48. Pour un investissement immobilier réalisé et achevé en 2009 dans le cadre de la Scellier Intermédiaire j’ai rempli une déclaration 2044 SP mais dans quelle case  » 7**  » de la page Réduction et Crédits d’impots dois je indiquer le montant de mon investissement dans ma déclaration Revenus 2011 ?
    Merci de votre aide

    • Bonjour,

      Dans votre situation, si vous avez été livré en 2009 alors votre prix de revient a déjà été déclaré en 2010. Vous devriez donc cette année déclarer les reports d’1/9 en case 7HR, et les éventuels « soldes de réduction d’impôt non encore imputé ».

  49. Bonjour,
    j’ai investi dans un scellier libre en 2011 avec livraison du bien prévue en 2013.
    J’avais également un bien en de robien et par conséquent je complète tous les ans le formulaire 2044 S.
    Que doit-je déclarer pour le scellier (Intérêts +assurance?)
    Faut-il indiquer l’adresse du bien. si oui, à quel niveau?
    Faut-il indiquer les indications concernant les prêts. (organisme, montants,…)?

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Bonjour,

      Dans votre situation, vous pouvez déclarer les intérêts et assurances payés en 2011 sur le même formulaire 2044S que votre de Robien.
      Ces renseignements sont à noter dans la 2ème colonne. Il faut noter l’adresse du bien et les données relatives au prêt de la meme manière que votre 1er bien.

  50. Bonjour,
    J’ai construit 2 maisons jumelées sur un terrain. Un permis de construire pour les 2 maisons. 1 est en scellier l’autre non. Comment calculer le prix de revient de la maison scellier. Prix du terrain + prix d’une maison ou la moitié du prix du terrain + prix d’une maison ? Les maisons sont mitoyennes égales en surfaces.

    Merci d’avance pour vos conseils.

  51. Bonjour,
    j’ai investi dans un scellier intermédiaire en décembre 2010 (acte notarié au 23 décembre) avec livraison du bien fin décembre 2012
    j’ai fait ma déclaration d’impôt sans savoir que je pouvais déjà déduire une partie des mes intérêts et assurances sur mes revenus de 2011.
    Quels formulaires dois-je remplir ?
    merci d’avance pour votre aide.

    • Bonjour,

      Rassurez-vous il n’est pas encore trop tard pour agir.
      Vous pouvez effectuer une demande de rectificative auprès de votre centre des impôts. Vous auriez du en effet remplir une déclaration de revenus fonciers 2044spéciale et noter vos intérêts intercalaires et assurances en ligne 250. Ce qui aurait permis de constater un déficit foncier reportable.
      Cordialement.

  52. bonjour, ma femme et moi avons signes en juillet 2011 un acte notarié en vue de l’achat d’un appartement que nous voulons déclarer en loi scellier classique cet appartement nous sera livré decembre 2012 , j’aimerais savoir quand et comment le déclarer aux impots cet investissement .

    cdlt Mr HOFFMANN

    • Bonjour,

      Lors de votre déclaration de revenus 2012 que vous ferez en 2013, il vous faudra juste remplir un formulaire 2041 EB pour l’engagement de location, un formulaire 2042 C pour la déclaration de votre investissement en Scellier et un formulaire 2044 S pour la déclaration de vos revenus fonciers.
      Voilà, bonne fin d’après-midi à vous, cordialement.

  53. Bonjour,
    ma femme et moi avons signes en mars 2011 (avec une réservation devant notaire avant le 31 décembre 2010) l’achat d’un appartement en VEFA BBC livrable en novembre 2012 et nous voulons le déclarer en loi scellier intermédiaire.
    Nous avons eu recourt à une franchise totale des intérêts intercalaire pour financer ce bien.
    J’aimerais savoir si je peux inclure dans le prix de revient servant de base au calcul de la réduction d’impôts:
    * les intérêts intercalaires liés à la franchise totale
    * les frais de caution bancaire
    * les frais de courtage de l’emprunt
    * les frais (d’achat) du mobilier d’une cuisine aménagé si je me charge de son installation.

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    • Bonjour Stéphane,

      Je suis un peu étonnée et vous pose la question : comment pouvez-vous avoir des intérêts intercalaires si vous avez eu recourt à une franchise totale ?
      La règle veut que vous ne pouvez pas ajouter des intérêts intercalaires à l’assiette de calcul de la réduction d’impôts.
      Egalement, vous ne pouvez pas y intégrer non plus les frais de courtage et les frais de caution du prêt.
      Par contre, les intérêts intercalaires et les frais de banque peuvent être intégrés à la déclaration de revenus fonciers 2044 S en ligne 250 (intérêts d’emprunts). Ils seront alors déductibles des loyers mais dans la limite de ceux-ci. L’excédent sera alors « reportable » sur vos revenus fonciers futurs.
      En ce qui concerne la cuisine, si elle a été réalisée l’année de la livraison, elle peut :
      – soit être ajoutée à l’assiette de calcul de la réduction d’impôts,
      – soit être intégrée à la 2044 S, en ligne 224, dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien, pour venir alourdir les charges cette année-là.

      En espérant avoir répondu concrètement à vos question, cordialement.

  54. Bonjour,
    Je souhaite savoir s’il est possible de bénéficier de la loi scellier intermédiaire en faisant deux baux de location ; un pour l’appartement avec respect prix plafond loyer et plafond ressources, et un autre bail pour le garage qui ne bénéficiera pas de la loi scellier. L’acte notarié a été passé pour un prix global, puis je demander au promoteur la grille de prix garage pour sortir le prix du garage de mon prix de revient. Ce résultat constituant la base de la réduction d’impôt?
    Merci de votre réponse.

    • Bonjour,

      Dans les règles de l’art, il aurait fallu, dès l’acte notarié, séparer le garage de l’appartement. Ainsi, vous auriez eu une taxe foncière séparée et vous auriez obtenu de la banque un tableau d’amortissement différent pour le prêt de chacun.

      Dans votre situation, l’Administration fiscale « pourrait » tolérer la séparation des 2 biens sur la base de la grille de prix du promoteur, et ainsi recalculer au prorata la taxe foncière et les intérêts d’emprunts.

      De ce fait, l’assiette de calcul de la réduction Scellier ne se fera que sur le coût de l’appartement, recalculé pour les frais de notaire. De même un nouveau calcul des intérêts d’emprunt s’impose.

      Il faudra aussi 2 baux différents pour la location de chacun des biens.

      A bientôt.

  55. Bonjour j’ai acheter 2 pavillon en 2008 et 2009 pour les diviser pour les mettre en location, j’ai effectuer de gros travaux… Comment déclarer mes locataire alors que j’ai des impayées et comment déclarer les travaux ? Ai je droit à des réduction impôts? Comment faire je suis perdu aider moi svp.. Merci par avance… Bonne année à tous….

    • Bonjour,

      Les revenus fonciers se déclarent chaque année sur un imprimé 2042 qui est à retirer à votre centre des impôts.
      Les revenus des loyers perçus sont déclarés pour leur valeur réellement encaissée, les impayés n’y figurent donc pas.
      En ce qui concerne vos charges, frais de gestion, taxes foncières, emprunts, etc., ces éléments sont à déclarer pour leur valeur réellement décaissée. Pour vos travaux de rénovation (hors agrandissement et décoration), vous pouvez également les déclarer pour leur valeur réellement dépensée.
      Dans ces deux derniers cas, il s’agit-là de déductions de charges des revenus fonciers, et non de réduction d’impôt.
      Lorsque le résultat des recettes moins les dépenses est positif, le montant est à reporter dans la case appropriée du formulaire 2031 de la déclaration des revenus.
      Lorsque le résultat est négatif, il s’inscrit également sur le formulaire 2031, dans la case appropriée.
      En vous souhaitant bon courage, à bientôt !

  56. Bonjour,
    j’ai acquis un terrain en septembre 2011, et déposé une demande de permis de construire en décembre 2011 pour un logement BBC. ( permis de construire accordé en avril 2012 ).
    Les travaux de construction seront terminés en février 2013.

    la location devrait être effective en mai 2013.

    Question : quand dois-je déclarer l’investissement ?

  57. Bonjour, nous achetons un appartement sur une fin de programme Scellier le mois prochain. Nous comptons le louer en Scellier intermédiaire. L’appartement sera livré en avril. Pouvons-nous bénéficier de la défiscalisation dès cette année ou nous faudra-t-il attendre 2014 ? Si oui, comment faut-il s’y prendre ?
    Merci et excellente année.

    • Bonjour, et meilleurs voeux !

      Je dois vous informer qu’investir en loi Scellier n’est plus possible depuis le 31/12/2012. En effet, si vous n’avez pas signé de réservation avant le 31 décembre 2012, il vous est impossible d’en bénéficier.

      D’autre part, si vous avez réservé le bien avant le 31/12/2012 chez un notaire, il faut avant toute chose bien vous assurer de signer l’acte authentique chez le notaire avant le 31/03/2013, sinon là aussi vous ne pourrez bénéficier de l’avantage Scellier.

      Dès la livraison de votre appartement en avril 2013, vous pourrez le louer et bénéficier de la loi Scellier sur vos revenus 2013, soit dans votre déclaration d’impôt en 2014.

      Si les formalités de déclaration d’impôts vous semblent trop compliquées, vous pouvez pour cela souscrire un kit fiscal sur notre site internet.

      A bientôt !

  58. Bonjour,
    Actuellement en couple (régime PACS sans enfant), nous envisageons une séparation prochaine « à l’amiable ». Nous possédons un appartement acheté en commun avec dispositif Scellier et pour lequel nous avons déjà obtenu une première année d’avantages fiscaux (déclaration de revenus commune).
    Nous souhaitons conserver ce bien et continuer à bénéficier chacun des avantages fiscaux. Cela est-il possible avec le passage à une imposition séparée ?
    Merci pour vos réponses.

    • Bonjour Nicolas,

      Vous pouvez conserver votre bien immobilier au sein d’un indivision.
      Pour ça il vous suffit de déclarer, chacun, la moitié des loyers et des charges (intérêts d’emprunts, TF, gestion….) dans une déclaration de revenus fonciers individuelle (2044 ou 2044 S).
      Vous bénéficierez ainsi chacun de la défiscalisation Scellier, calculée à partir de ½ de l’assiette totale de l’investissement initial. Vous devez également pouvoir justifier chacun du paiement de ½ du crédit et donc des intérêts d’emprunt.

      Bonne journée !

  59. J’ai acquis en 2010 un studio en état futur d’achèvement, situé à 200 km de mon domicile, et terminé et loué depuis 2012 en dispositif Scellier.
    1* Est il possible d’intégrer au prix de revient pour le calcul de la déduction d’impôt les fais de déplacement effectués pour l’acquisition (signature de l’acte, réception des travaux, etc) et sur quelle base?
    2 Est il possible aussi d’intégrer au prix de revient les frais de dossier et d’assurance relatifs à l’emprunt destiné à financer l’acquisition?

    • Bonjour,

      1/Non, vous ne pouvez pas intégrer vos frais de déplacement effectués pour l’acquisition au prix de revient.
      En effet, concernant un logement acquis en VEFA, la base de la réduction d’impôts correspond au prix d’acquisition frais compris : honoraires du notaire, commissions versées aux intermédiaires, TVA, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière.
      Vous auriez pu régulariser votre acte par procuration, dans ce cas les frais de procuration auraient fait partie de la base de calcul, mais en aucun cas les frais de déplacement ne peuvent être pris en compte dans la base de calcul de la réduction d’impôts.
      Les frais de déplacement ne sont pris en compte que dans la déclaration des revenus fonciers sous forme de forfait « autres frais de gestion » en ligne 222 pour 20 € par local.

      2/ Ces frais (dossier banque et assurance de prêt) ne peuvent pas non plus être intégrés dans la base de calcul de la réduction d’impôts. Cependant, vous pourrez les déduire de vos loyers dans la ligne 250 de votre déclaration de revenus fonciers qui correspond aux intérêts d’emprunts.

      A bientôt !

  60. Bonsoir,

    j’ai acheté un apartement en loi scellier en 2010 livré en novembre 2012 et j’aurais plusieurs questions:
    1-il n’y a pas encore de locataire,est ce que cela change quelque chose pour la déclaration et la reduction d’impot?
    2- si j’ai bien compris vos differents commentaires,sachant que je suis mensualiser,on devrait me rembourser mes impots en fin d’année?

    Merci d’avance

    • Bonjour Frédéric,

      Le fait que vous n’ayez pas encore de locataire ne pose pas de problème. La législation prévoit 12 mois pour la mise en location du bien.

      Pour les impôts, n’attendez pas la fin de l’année. Ecrivez à votre centre des impôts pour demander :
      – soit la suppression de la mensualité si la réduction d’impôt dépasse l’impôt dû,
      – soit la diminution équivalente à la réduction d’impôt mensuelle.

      Bonne journée !

  61. Bonjour,
    J’ai acheté un terrain et déposé un permis de construire fin 2010 en vue de construire une maison bbc en scellier classique et dont les locataires seront mon gendre et ma fille . Le permis de construire initial a été refusé et j’ai du en redéposer un en avril 2011, ce qui a retardé la construction. L’achèvement des travaux a été réalisé fin 2012.
    Je n’ai pas rempli de formulaire en 2012 pour les intérêts intercalaires , pour les frais de dossier ainsi que les frais de garantie de l’emprunt.
    Puis-je les additionner cette année aux intérêts intercalaires de 2012 en sachant également que les locataires ne sont rentrés qu’au mois d’avril 2013.
    merci d’avance pour vos conseils,

    Cordialement

    • Bonjour,

      Fiscalement, vous ne pouvez déduire de l’année « n » que les charges réellement payées au cours de l’année « n ». La seule manière de ré-intégrer les frais de banques et les frais financiers non déclarés de l’année 2011 est de produire une déclaration de revenus fonciers (2044 ou 2044 Spéciale selon l’option choisie) rectificative de l’année 2011 en déclarant en ligne 250 les intérêts payés en 2011.
      Vous devrez ensuite la produire à votre contrôleur en plaidant la méconnaissance du sujet et la bonne foi. Quoi qu’il en soit, s’ils sont finalement pris en compte via cette déclaration rectificative, ces intérêts seront soit imputables sur vos revenus fonciers existants, soit reportables sur vos revenus fonciers futurs.

      Par ailleurs, si votre bien a été achevé en 2012, c’est cette année, en 2013, qu’il vous faut déclarer votre Scellier 2010 ou 2011 (selon la date de dépôt de PC prise en compte), via l’imprimé 2042 Complémentaire. C’est également cette année que vous devez formuler votre engagement de location grâce à l’imprimé 2044 EB.

      Que vos locataires soient entrés en 2013 ne change rien, c’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts.
      Vous déclarerez les loyers perçus en 2013 dans votre déclaration de revenus fonciers en 2014.

      Bonne journée !

  62. Bonjour,

    Cette question vous a déjà été posée, mais ne concernait pas exactement mon cas.

    Avec mon amie, nous avons acheté et signé (promoteur et notaire) en indivision (50/50), en 2011 et en VEFA, un appartement dans le cadre d’une défiscalisation Scellier BBC simple. Nous nous sommes séparés par la suite pendant la construction, et nous avons réceptionné et loué l’appartement fin 2012 jusqu’à aujourd’hui. Nous devons maintenant déclarer nos revenus et pour la première fois cet appartement pour de la défiscalisation Scellier.

    1)
    En plus de nos déclarations respectives sur le revenu (cerfa 2042), doit-on fournir, chacun de notre côté, tous les documents de type 2044-EB, 2044 et 2042-C, en divisant tous les montants par 2 (investissement, revenus fonciers, charges, intérêts d’emprunts…) ?

    Ou certains documents doivent être remplis en commun ?

    2)
    Pour finir, nous remplissions jusqu’à présent nos impôts en ligne. Pouvons-nous faire également cela pour la partie défiscalisation (2044-EB, 2044 et 2042-C), ou doit-on passer au mode papier (en partie ou en totalité) ?

    Dans le premier cas (en ligne), savez-vous à quelles options (à cocher) les documents 2044-eb, 2044, 2042 et 2042-c correspondent ?
    « Cochez les cases correspondant aux catégories de revenus et charges que vous avez perçus et/ou payées en 2012″
    -Traitements et salaires
    – Revenus fonciers
    – Charges et imputations diverses

    Dans le second cas (format papier), est-ce que les impôts doivent être informés de ce changement de mode de déclaration ?

    Par avance, merci pour votre aide précieuse.

    Cordialement,
    Christophe.

    • Bonjour Christophe,

      Concernant la question 1, et au vu de votre situation personnelle, je vous réponds : oui, absolument en « bifurquant » même vers la 2044 Spéciale dans le cas de l’option Scellier intermédiaire. Comme vous n’avez pas de foyer fiscal commun, vous ne pouvez réaliser de déclaration commune.

      Vous pouvez continuer à déclarer vos impôts en ligne, c’est vrai que c’est plus rapide et plus écologique aussi ! Par contre, n’oubliez pas que vous devez garder à disposition de l’administration fiscale tous les justificatifs nécessaires.
      Pour les options à cocher en ligne :
      – les traitements et salaires correspondent au 2042 et 2042 C pour déclarer le Scellier
      – les revenus fonciers correspondent au2044 EB pour formuler l’engagement de location et 2044 ou 2044 Spéciale (selon l’option) pour déclarer les loyers et les charges locatives.

      Sachez que nous pouvons vous accompagner dans ces démarches via notre Kit fiscal intégralement déductible de vos revenus fonciers.Cela vaut peut-être le coup de vous décharger de ces démarches fastidieuses…

      Bonne journée à vous !

  63. Bonjour
    j’ai un doute sur ma déclaration 2012
    j’ai acheté un scellier en 2010, achevé en 2011
    j’ai déclaré sur ma déclaration 2011 en case 7hj la valeur du scellier 283378
    j’ai donc bénéficié de la réduction pour la 1ere année
    sur mon avis d’imposition 2011, on m’a indiqué de reporter 1/9 soit 7885 euros

    la question est :
    dois je remplir cette année 7hj 283378 + 7hv 7885
    ou
    dois je remplir uniquement 7hv 7885
    bien entendu, j’ai complété la déclaration 2044s

    si quelqu’un peux m’aider
    bien à vous
    pascalb

    • Bonjour Pascal,

      En parcourant le 2042 Complémentaire de 2013, je pense que vous devez remplir avec 1/9 de la réduction d’impôts, soit 7871 €, la case 7hd qui correspond à un investissement achevé en 2011 et réalisé en 2010.

      Si vous êtes vraiment perdu, n’hésitez pas à solliciter nos services en faisant une demande via notre kit fiscal, services intégralement déductibles, eux aussi, de vos revenus fonciers.

      A Bientôt !

    • bonjour,
      pourriez-vous m’aider Svp, c’est la 1ère fois que je dois déclarer l’investissement SCELLIER (option pour scellier classique) réalisé décembre 2010 (acte notarié) et achevé décembre 2012, si j’ai bien compris,
      je devrai remplir 1° l’imprimé 2044EB et joindre à cette déclaration copie du bail, acte notarié …
      2° l’imprimé 2042 complémentaire de 2013 case 7HJ montant investissement pour bénéficier la réduction d’impôt, quelle autre case je devrai remplir dans cet imprimé 2042c SVP ?
      3° l’imprimé 2044S pour déclarer les intérêts intercalaires 2012 mais dans quelle case SVP, sachant que j’ai oublié de déclarer les intérêts intercalaires de 2011 (mais pour cela, il me semble que vous avez conseillé de remplir la 2044S de 2011 pour rectification ?)
      Après remplissage de ces imprimés, je devrai compléter ma déclaration de revenu 2042 case 4BB le montant de déficit /impôts fonciers 2012, est-ce que je peux aussi remplir case 4BD pour les intérêts oubliés en 2011;
      merci pour votre aide

      • Bonjour,

        Alors, pour l’imprimé 2044 EB, vous avez tout bon !

        Pour le 2042 complémentaire, c’est bien la case 7HJ et, sauf si vous avez des reports d’autres investissements Scellier, ou d’autres catégories de charges ou de revenus figurant dans cet imprimé, vous n’avez pas d’autres cases à y remplir.

        Concernant votre 3ème point, si vous n’avez pas choisi l’option intermédiaire et que vous n’avez pas d’autres revenus fonciers spéciaux par ailleurs, le formulaire 2044 devrait suffire. Vous pouvez y faire figurer vos intérêts intercalaires de 2012 en ligne 250 et suivre les calculs jusqu’au report en case 4BB de votre déclaration 2042 (page 3).
        Pour les intérêts de 2011, il vous faut également remplir une 2044 mais de 2012 sur vos revenus de 2011 et demander une rectification à votre centre des impôts.

        Si votre 2044 rectificative relative à vos revenus de 2011 est prise en compte pas votre inspecteur, les montant des intérêts versés en 2011 apparaîtra dans votre avis d’imposition rectifié et sera à reporter dans le tableau de la ligne 450 pour l’année 2011, puis dans la ligne 451 ainsi que dans la case BD de votre future 2044.

        Si tout cela vous semble trop fastidieux, et pour ne pas faire d’autres oublis, nous pouvons vous proposer, via notre kit fiscal, un accompagnement personnalisé pour ce type de démarches déclaratives… Ces services sont bien entendu déductibles intégralement de vos revenus fonciers ! Pensez-y…

        A bientôt !

  64. Bonsoir,

    J’ai acquis le 30 décembre 2010 (acte signé chez le notaire) un appartement en VEFA sous la loi Scellier intermédiaire PLS sur 15 ans (Pret locatif social à hauteur minimum de 51 % d’emprunt + frais de notaire par sécurité,TVA à 5,5 %,convention avec l’état et agrement APL,exonération de taxe foncière pendant 15 ans,plafonnement des loyers et des revenus du locataire)
    Par méconnaissance, j’ai pas déclarer l’année dernière mes intétêts d’emprunts et d’assurance (mais j’ai vu que c’était ratrapable)
    Quels sont les imprimés et les les cases à remplir pour bénéficier au maximum des réductions d’impots
    Je me suis rendu ce matin à mon centre des impots, j’ai eu quelques réponses mais cela est resté trés vague car il se mélange dans les différents Scellier concernant la réduction fiscale.
    Mes infos de l’époque me disaient : déduction sur 15 ans de 37 % de l’investissement + frais de notaire
    Au centre des impots,ils ont : déduction de 25 % sur 9 ans et après 6 % sur 3 ans et encore 6 % sur 3 ans.
    Je m’y perds.
    Pouvez-vous me renseigner?

    Merci par avance pour votre réponse.

    cordialement.

    • Bonjour Didier,

      Vous pouvez effectivement faire une déclaration rectificative pour vos revenus fonciers de 2011, en y déclarant vos intérêts payés en 2011 dans une 2044 Spéciale relative aux revenus fonciers de 2011.
      Vous la présentez à votre contrôleur en plaidant votre méconnaissance et votre bonne foi, en espérant qu’il la prenne en considération…
      Quoiqu’il en soit, ces intérêts ne seront reportables, le cas échéant, que sur des revenus nets fonciers futurs.

      Si l’on se base sur vos « infos de l’époque », additionnez 25 + 6 + 6 = 37% sur 9 + 3 + 3 = 15 ans. C’est donc bien le taux de réduction maximum offert par la loi Scellier 2010 dont vous pourrez bénéficier à partir de l’année de livraison de votre bien.

      Si vraiment vous êtes perdu, et pour ne pas cumuler d’autres oublis, allez voir notre proposition de kit fiscal, réfléchissez-y !

      En effet, nos services sont intégralement déductibles de vos revenus fonciers, et dans ce cas on fait tout le travail à votre place !

      A bientôt

  65. Bonjour,

    Je lis avec beaucoup d’intérêt vos publications sur ce site, étant moi-même en train de remplir ma déclaration (mon casse-tête) de revenus 2013.
    En effet, nous avons fait l’acquisition d’un bien en Scellier social en décembre 2010 (signature de l’acte le 23.12.2010). L’appartement a été loué le 01.07.2011.
    J’ai donc réalisé les différentes déclarations en tenant compte des différents renseignements glanés auprès des agents des impôts (qui il est vrai ne tiennent pas tous le même discours et se livre à maints supputations et interprétations). Bref, il me semblait l’avoir fait dans les règles.
    Cependant trois points méritent vos lumières :
    1. En 2010, nous avions payé 513€ d’intérêts liés à cette acquisition mais l’agent des impôts nous a dit qu’ils ne seront pas pris en compte et je lis plus haut sur votre site que cela est possible. Comment faut-il procéder ?
    2. En 2011, peu avant la location, nous avons équipé l’appartement d’une cuisine intégrale et de placards aménagés pour un montant de 1846 €. J’ai noté cette dépense dans l’imprimé 2044 spéciale aux rubriques 224 « dépenses de réparation, entretien et amélioration » et 600 « paiement des travaux ». Or, vous disiez plus haut que ces travaux aurait du être intégrés dans le prix de revient de l’appartement (qui en fait gêneront des réductions durant les 9 ou 6 ans à venir). Comment procéder ?
    Faut-il refaire une 2044 spéciale rectificative ?
    3. Concernant les loyers : étant en Scellier social, les loyers générés par ce bien bénéficient d’un abattement de 30 % (je l’avais mentionnés ligne 228 de la déclaration en 2012. Faut-il faire de même pour cette année, à la même rubrique.
    Et globalement, faut -il refaire une 2044 spéciale notamment pour les loyers ?

    Merci de vos réponses et bien cordialement.

    (PS : bravo pour votre site particulièrement lisible et à la portée du contribuable moyen).

    Michel

  66. Bonjour,

    Je suis propriétaire de biens locatifs avec ou sans dispositifs ficaux (scellier intermédiaire, de robien centré, meublé) et j’aimerai me faire aider à remplir ma déclaration foncière 2013.

    Merci d’avance de votre retour.

    • Bonjour,

      Si vous avez plusieurs biens locatifs à déclarer,effectivement la tâche peut sembler insurmontable à tout contribuable !

      Je vous propose donc de faire une demande sur notre page dédiée à notre kit fiscal, un de mes collègues sera ravi de vous accompagner dans votre démarche.

      A bientôt !

  67. Bonjour,
    J’ai réalisé un investissement en VEFA en vue mettre le bien en location et de bénéficier de l’avantage Scellier Intermédiare.

    Dates clés : passage chez le notaire en 2010, livraison de l’appartement en décembre 2011, 1er locataire en Janvie 2012.

    Je n’avais pas réalisé que le fait générateur pour bénéficier du Scellier était la livraison de l’appartement et non l’entrée du premier locataire. En conséquence, je n’ai rien déclaréer à l’administation fiscale dans ma déclaration de revenus 2012 (ni engagement de location, ni avantage Scellier, ni defict foncier).

    Pensez vous qu’il est encore possible de faire une déclaration rectificative accompagnée de l’engagement de location? ou l’avantage est il totalement perdu?

    Merci d’avance pour votre aide !

    • Bonjour,

      Nous vous conseillons de faire une déclaration rectificative de votre déclaration 2012, afin d’engager le processus de la fiscalité Scellier.

      Pour 2013, il vous faut reprendre les éléments de la déclaration rectificative dans votre 2042 et remplir le formulaire 2044 Spéciale (Scellier intermédiaire).

      Vous aurez aussi a remplir pour l’année 2011, le formulaire 2042 Complémentaire et 2044 EB (engagement de location.)

      Pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches déclaratives, consultez notre page sur le kit fiscal, réfléhissez-y !

      A bientôt !

  68. Bonjour,
    J’ai fait l’acquisition le 30/12/2012 d’un appartement en VEFA par le biais d’une SCI. Nous sommes 3 associés avec une répartition des parts bien précise. Chaque associé doit aujourd’hui déclarer cet investissement sur la case 7HJ de la 2042C : la question est de savoir quel montant indiquer dans cette case : la quote part de l’investissement pour chaque associé ? ou le montant de l’investissement ( ce qui fausserai le calcul du crédit d’impot pour chaque associé ) . Il est bien entendu que je dois envoyer la 2044 EB + BAIL + ACTE AUTHENTIQUE.
    Merci pour votre réponse en espèrant que vous m’avez compris.

    • Bonjour Olivier,

      La 2042 Complémentaire étant réalisée par chaque associé à titre personnel, chaque associé doit saisir le montant de l’investissement réalisé au prorata de ses parts détenues. La réduction d’impôts touchera alors chacun des associés pour son propre foyer fiscal.

      Bonne continuation !

  69. Bonjour,

    J’ai acheté un bien Sclelier fin 2010, qui a été livré mi 2012 et donc aussi loué mi-2012. première déclaration cette année (en 2013 pour revenus 2012). je ne trouve pas de case « Acheté en 2010, livré en 2012 dans la 2042C. pourriez vous m’aider et m’indiquer dans laquelle indiquer cela? en revanche, je pense avoir bien fait la déclaration des revenus et des charges dans la 2044 « normale ».
    Merci d’avance !

    • Bonjour Vincent,

      Il s’agit de la case 7HJ qui concerne l’achevé en 2012 et le réalisé en 2010.
      Pour ce qui est de la 2044 normale, c’est l’imprimé que vous devez remplir dans le cas du choix de l’option secteur libre formulé avec l’engagement de location dans le 2044 EB.

      A bientôt !

  70. Bonjour,

    J’ai acheté un Scellier en 2010, livré et loué pour la première fois en 2012. Je n’ai pas trouvé de case « investissement 2010 livré 2012″ dans les déclaration. Pourriez-vous m’indiquer le N° de formulaire et le numéro de la case qu’il faut remplir pour indiquer le prix de revient du bien ?
    Merci d’avance !

  71. Bonjour, j’ai acheté sous la loi Robien en 2003, donc 9 années de réduction fiscale se terminent en 2012. L’agent de fic m’a écrit que je peux continuer à remplir 2044 SPE encore 6 ans mais ca me parait bizarre que je peux toujours bénéficier de la réduction fiscale?

    • Bonjour,

      Pour la loi Robien, l’amortissement est calculé comme suit : 8% les 5 premières années, puis 2,5% les 4, 7 ou 9 années suivantes.

      Vous avez donc la possibilité de poursuivre votre amortissement pendant les 3 ou 6 prochaines années à hauteur de 2,5%/an, à condition bien sûr de louer le bien.

      A bientôt !

      • Merci beaucoup pour cette clarification.
        Juste deux petites dernières questions:
        1) Depuis 2011, je n’atteins plus le plafond de déficit foncier qui est de 10 700 euros par an.
        Ai-je le droit d’utiliser les excédents que j’ai eu dans les années 2004 2005, etc.?
        2) Si réponse positive, saviez-vous comment le faire? Dans quelle colonne dois-je mettre les chiffres et quel montant pour ces chiffres?

        Merci d’avance!

          • Oui Nick,

            l’assurance de prêt est à prendre en compte avec les intérêts d’emprunt, dans le calcul frais d’emprunt à noter dans la ligne 250 de la 2044 ou 2044SPE.

            A bientôt !

        • Nick,

          Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10700 €.

          La fraction du déficit supérieur à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

          Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l’excédent est imputable sur le revenu global des six années suivantes.

          Il faut donc commencer à imputer d’abord les déficit les plus antérieurs….

          • Anne,
            Donc, je prend un exemple:
            en 2005 (calcule de l’impôt pour l’an 2004) j’avais un surplus de 7986 EUR (la case 7B de 2044SPE).
            1) Est-que je peux commencer à l’absorber ce surplus, dans mon calcule d’impot pour 2012 ou dois-je commencer le faire des l’an prochain?
            2) Je prends la totalité de ce montant (7986 EUR) ou juste le montant necessaire pour atteindre le plafond 10 700 EUR?
            3) Je ne vois pas dans quel case sous le titre ‘Frais et charge’ je dois entrer le montand de l’ancien surplus.

            Merci infiniment pout vos réponses très utilies !!
            Nick

          • Bonjour Nick,

            Les éléments notés dans la case 7B des déclarations antérieures ne sont pas à reprendre car ils sont déjà comptabilisés par les reports sur la 2042 et donc pris en compte dans vos avis d’imposition des années précédentes.
            Il faut donc bien lire son avis d’imposition 2012 et effectuer les reports indiqués.
            Il faut aussi bien renseigner la ligne 651 qui détermine les déficits non encore imputés et à reporter en case 4BB de la 2042 chaque année.
            Pour cela, il faut bien suivre les calculs précédents des années antérieures dans la ligne 650.

            Bon courage !

  72. Bonjour
    J’ai acheté un scellier en 2011 en vefa signature notaire, livré et loué en 2013, quelle est la case de la 2042 complémentaire? je ne la trouve pas
    en paragraph 7
    Merci

    • Bonjour,
      si votre logement est situé en métropole et classé BBC, la case à remplir dépend de la date de signature du contrat de réservation, vous devez indiquer le prix de revient de votre investissement entre les cases 7NA et 7NE.
      Cordialement,

  73. Bonjour
    J’ai réaliser un investissement en 2012 à la Réunion. Je souhaite faire une demande pour le scellier dans l’intermédiaire. Dois-je respecter la norme BBC ?
    Merci

    • Bonjour,
      En « Scellier Outre mer », pour les logement qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012, l’écocondition ne s’applique pas, donc le BBC n’est pas dû.
      Cordialement,

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