Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement concerne la réparation des désordres ou défauts de conformité de toutes natures signalés à la réception du bien ou apparus dans un délai d’un an après la réception.

Garantie parfait achèvement

Il s’agit d’une garantie obligatoire, cumulable avec la garantie décennale et biennale. C’est le constructeur ou maître d’œuvre qu’elle engage, car c’est lui qui a commandé les travaux réalisés. Lors du procès-verbal de réception, vous pourrez émettre des réserves. Le constructeur devra alors effectuer les travaux nécessaires dans un délai convenu entre lui et vous. Si les désordres sont constatés après la réception, il vous faudra faire vos réclamations par voie de notification écrite, jusqu’à un an après la réception.

Garantie parfait achèvement

A la réception, il vous restera 5% du prix de la construction à payer. C’est cette somme qui financera les réparations générées par les réserves que vous aurez émises. Si les désordres se révèlent après que vous ayez versé les 5% ou si le cout des réparations est plus élevé, l’organisme qui a octroyé la garantie de livraison peut être saisi.

Dans tous les cas, il très important de se montrer vigilant à la réception de votre bien et l’année qui suit, afin de pouvoir exercer vos droits en temps et en heure.

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