Loi scellier et déclaration de revenus

Comment déclarer ses revenus dans le cadre de la loi ScellierVous avez fait un investissement en loi scellier, voici comment déclarer vos revenus fonciers :

Vous devez remplir le formulaire 2044 sur lequel vous reportez les recettes (loyers perçus) et les frais et charges (frais de gestion, assurances, garanties locatives, charges de copropriété, taxe foncière…) et intérêts d’emprunt.

Si le résultat est positif, il viendra augmenter votre base imposable. Le bénéfice foncier sera assujetti aux contributions sociales (12,1%).

Si ce bilan fait apparaître un déficit foncier, alors ce dernier viendra en déduction de votre revenu net imposable (diminuant d’autant votre base imposable).

Enfin, la réduction d’impôt Scellier s’appliquera sur l’impôt établi à partir du revenu net global imposable.

Si le montant de la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû  alors, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclue.

=> Réduire son imposition avec la loi Scellier

49 Comments

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    DELMAS

    Bonjour,
    Nous avons réalisés un investissement locatif Loi scellier en 2010, l’appartement a été mis en location en 2011 et nous réalisons cette année la première déclaration des revenus et réductions :
    Qu’est ce qu’on peut inclure dans le prix d’acquisition de l’appartement ?
    Peut on inclure sur la déclaration 2011 les les frais d’interêts intercalaires et les frais d’assurance payés en 2010 ?

    Merci

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      Romain

      Bonjour,

      Dans le prix d’acquisition, vous pouvez inclure le prix de l’immobilier + les frais de notaire.
      Normalement, les intérêts intercalaires+assurances 2010 étaient à déduire l’année dernière afin de constater un déficit foncier reportable.

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    FRED

    Bonjour,

    j’ai acheté un logement en loi scellier, peut-on déduire de ses impots les frais d’installation de panneaux solaires ?
    Merci

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      Romain

      Bonjour,

      Très bonne question ! Vous pouvez bénéficiez d’un crédit d’impôt développement durable dans des conditions strictes. Il doit s’agir de l’habitation principale de votre locataire, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans, les locataires ne doivent pas être des membres de votre foyer fiscal.

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    olivier

    Nous avons réalisé un investissement Scellier en 2010, loué en 2011. Nous devons déduire 1/9 de l’investissement sur une 2042 C (déclaration complémentaire), et remplissons d’autre part une 2044 spéciale. Où doit-on reporter la case 7HV de la 2042 C? Sur la 2044 spéciale, sur la 2042 K? nulle part?
    merci

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      Romain

      Bonjour,
      Il n’y a pas lieu de reporter la case 7HV sur un autre formulaire.
      N’oubliez pas de dater et signer en bas de la 1ère page.

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    Netchine

    Bonjour,
    Le prix du bien immobilier à déclarer en Scellier est il avec ou sans TVA ?
    Peux t’on déduire des frais d’installation d’une cuisine pour le locataire ?

    Merci ,

    Cordialement

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      Romain

      Bonjour,

      En loi Scellier, il faut déclarer le prix TTC.

      La cuisine sera à déduire en tant que « dépenses d’amélioration ».

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    HUBINET

    Bonjour nous avons déposé notre permis de construire fin 2010 pour une livraison novembre 2011, quand dois je déclarer mon prix de revient pour bénéficier de la réduction loi scellier ?

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      Romain

      Bonjour,

      Vous pouvez profiter de votre réduction d’impôt dès cette année.

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    Denis

    Bonjour
    Nous avons réalisé un investissement Scellier Fin 2010 qui sera achevé et mis en location en 2012
    Que dois-je déclarer en 2012? Comment déclarer les intérêts intercalaires?
    Merci d’avance

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      Romain

      Bonjour,

      Cette année, vous devez déclarer vos intérêts intercalaires sur une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044S.

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    LAMBS Daniel

    Bonjour
    J’ai fais construire un pavillon BBC en loi scellier début août 2011 pour un livraison fin décembre. La mise en location à été faite en avril 2012.
    Je paie des interêts intermédiaire depuis août puis-je deduire quelque chose des mes impôts 2011.
    Par avance merci

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      Romain

      Bonjour,

      Puisque vous avez été livré en décembre 2011, vous pouvez bénéficier dès cette année de votre réduction d’impot Scellier, et déduire vos intérêts d’emprunt.
      Contrairement aux anciennes lois de défiscalisation, la défiscalisation commence l’année de la livraison du bien, peu importe que le bien ne soit pas encore loué.

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        Daniel

        Bonsoir

        Merci pour votre réponse, il m’avait été indiqué que je ne pouvais rien déduire en 2011 mais seulement en 2012, année ou je pouvais inclure les intérêts en déficit
        Dans l’attente de vous lire.
        Sincères salutations

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    Jean-Phi

    Bonjour,

    J’ai fait ma déclaration d’impôts sur internet et j’ai déclaré pour la première fois un investissement Scellier en suivant scrupuleusement vos bons conseils. Dois-je transmettre les documents papier justificatifs à mon centre d’impôts ou dois-je attendre qu’il me les réclame ?
    D’autre part, il y a une ambiguïté entre la règle Scellier et la déclaration. Quelle est la date retenue qui détermine l’année Scellier ? Dans la notice explicative, la date retenue est la date de dépôt du permis de construire mais dans la déclaration,il est précisé date d’achat. Dans mon cas, j’ai fais construire une maison pour laquelle j’ai déposé un permis de construire en 2009 mais j’ai acheté le terrain en 2010 après obtention du permis de construire. Est-ce un Scellier 2009 ou 2010 ?

    Merci de votre éclairage.
    Cordialement,

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      Romain

      Bonjour,

      La règle est la suivante: pour les biens immobiliers que vous faites construire, la date à prendre compte est bien la date de dépôt de permis de construire.
      Pour les biens acquis en VEFA, c’est la date d’acquisition notariée qui fixe le point de départ de votre investissement.
      Concernant les justificatifs, vous devez les conservez pour pouvoir les transmettre aux impôts en cas de besoin.

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    TOURNIER Isabelle

    Bonjour,
    J’ai fait une acquisition Scellier BBC en décembre 2011 (acte notarié). Le bien ne sera livré qu’au 1er trimestre 2013.
    A partir de quand puis-je bénéficier des avantages Scellier ? 2012 ou 2013 ?
    Est-il possible de déclarer les intérêts intercalaires sur 2012, même si le bien n’est pas encore livré ?

    Sinon j’ai également fait une acquisition Scellier classique en 2010. Le bien a été livré en 2011 mais je n’ai jamais déclaré les intérêts intercalaires. Que puis-je faire dans ce cas ?

    Merci pour vos réponses.
    Isabelle TOURNIER

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      Anne

      Bonjour Isabelle,

      La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, soit dans votre cas en 2013.
      Par contre, son taux sera celui prévu dans l’année d’acquisition (en 2011), soit 22% en libre.
      Bien entendu, les intérêts intercalaires 2011 et 2012 pourront être pris en compte dans la déclaration des revenus fonciers et venir en déduction des autres revenus fonciers.

      En ce qui concerne votre acquisition en Scellier en 2010, il est tout à fait possible de rattraper en 2012 les intérêts intercalaires non comptabilisés en 2011. Vous devrez les saisir lors de votre déclaration d’impôts dans la fiche déclarative 2044 (s) de 2012.

      A bientôt !

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    Pascal

    Bonjour
    Puis-je louer en Scellier libre ou intermédiaire à un couple en concubinage ne possédant pas de feuille d’impôts? Ceux-ci étant précédemment chez leurs parents et ne possèdent pas d’avis d’imposition à leur nom?
    Cordialement

    • Avatar
      Anne

      Bonjour Pascal,

      Oui bien, et cela sans problème !
      Vous devez seulement, dans ce cas bien précis, demander les avis d’imposition des parents des 2 concubins.
      Ces documents vous serviront alors à justifier qu’il n’avaient pas de revenus à l’année n-2.

      Bonne journée à vous !

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    Lebrun Christian

    Nous avons fait l’acquisition d’un appartement en état d’achèvement et il nous a été livré en juin 2012. Comme nous l’avons mis en location, nous allons établir une déclaration de revenus en 2013 en tenant compte de la loi Scellier ce qui couvrira largement nos impôts.

    Comment devons-nous procéder pour mettre fin dès janvier aux prélèvements mensuels ?

    Merci

    • Avatar
      Anne

      Bonjour Christian,

      Il suffit juste d’adresser un courrier au percepteur dès janvier pour l’informer de votre investissement et y d’y joindre une copie de votre attestation notariale.
      Lors de la déclaration d’impôt, il faudra remplir les imprimés 2042C pour déclarer le Scellier, 2041EB pour signifier l’engagement de location et le 2044S pour déclarer les revenus fonciers.
      Vous disposez d’une aide à la déclaration d’impôt sur notre site à la rubrique Kit fiscal

      Bonne journée à vous.

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    Julien

    Bonjour,

    Je me suis rendu compte fin novembre que j’aurais dû déclarer mon investissement scellier (livré le 31 décembre 2011) au moment de la déclaration des revenus 2011. Le centre des impôts m’oppose une réponse émanant du conciliateur fiscal départemental à un contribuable se trouvant dans la même situation que moi et selon laquelle j’aurais de ce fait définitivement perdu tout droit à percevoir la réduction d’impôt au titre du Scellier. Je suis bien sûr catastrophé et me demande quelles sont mes chances de faire valoir ma bonne foi et d’enclencher le dispositif à partir de 2013.
    En espérant que vous pourrez m’aider…

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      Anne

      Bonjour Julien,

      Si la bonne foi n’a pas fonctionné, ce qui est déplorable mais possible, je ne vois qu’une solution.
      Si votre bien n’a été loué qu’en 2012, demandez au promoteur ou au constructeur de vous éditer un PV de réception daté de janvier 2012. Ainsi, vous pourrez déclarer votre Scellier sur votre imprimé 2042 C de 2013.
      Dans la mesure où c’est la date de l’acte qui conditionne le taux de réduction d’impôts, ce décalage n’aura pas d’impact. Il faut juste que le bien soit livré au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit la signature de l’acte authentique.
      Bonne journée !

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    Huguette

    Bonjour
    Cette année, je vais déclarer un revenu immobilier en micro foncier car moins de 15000e, mais j ai fait un investissement scellier que je vais mettre en location cette année 2013, puis je déclarer mes intérêts (qui ne sont pas des intérêts intercalaires, mais des intérêts)sur une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044S ? Ce qui ferait une déclaration micro foncier et une déclaration 2044 ? Ou dois-je « abandonner » mes intérêts de mon investissement scellier ?

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      Anne

      Bonjour Huguette,

      Il n’est pas possible d’opter pour le micro-foncier sur un bien et pour le réel sur un autre bien.

      Dans votre cas, il faut faire le calcul le plus avantageux avant de prendre une décision pour l’un ou l’autre régime. Vous ne pourrez en aucun cas bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunt si vous optez pour le micro-foncier.

      Si vous levez l’option du micro pour passer au réel en 2013 (sur vos revenus 2012), l’option sera globale sur vos biens et s’appliquera obligatoirement pour une période de 3 ans durant laquelle elle est irrévocable.

      Il faut donc bien faire le calcul de l’avantage de l’une ou l’autre option avant d’agir sur vos revenus 2012 ou 2013 et suivants.
      Cette option est à prendre sur le formulaire 2044.

      Bonne continuation, à bientôt !

  14. Avatar
    MENJEAUD

    Bonjour,
    Nous avons acquis un bien immobilier en état futur d’achèvement en loi scellier en décembre 2011 (date de la signature de l’acte chez le notaire), le bien a été livré en décembre 2012 et le locataire a pris possession de son logement le 21/12/2012. Nous avons eu l’accord de prêt le 20/12/2011 mais n’avons commencé à rembourser qu’en février 2013. Nous avons installé une cuisine aménagée en décembre 2012. Que pouvons nous déclarer sur la déclaration des revenus 2012 et aurions nous dû mentionné l’acquisition sur la déclaration des revenus 2011 ?

    Merci pour vos conseils.

    Cordialement

  15. Avatar
    PLOYART

    Bonjour,
    J’ai acquis un bien neuf en 2011 qui est loué depuis.
    Il béneficie du scellier, pouvez-vous m’indiquer sur quelle case et de quelle déclaration les montants que je peux déduire dans le cadre du scellier non BBC.
    J’avais envoyé l’an dernier tous les justificatifs.

    • Avatar
      Anne

      Bonjour,

      Tout d’abord, sachez que les imprimés 2013 ne sont pas encore disponibles.
      Les revenus et charges sont à déclarer sur le formulaire 2044 ou sur le 2044S si option intermédiaire.
      Les reports de cette déclaration sont à reporter sur le formulaire 2042, ainsi que la réduction d’impôt (à priori déjà déclarée en 2011 sur le formulaire 2042C)
      Pour toute information complémentaire, nous avons un formulaire d’aide à la déclaration d’impôt disponible sur notre site.

      Bonne journée !

  16. Avatar
    mogadette

    bonjour
    je fais ma declaration scellier intermediaire pour la premiere fois cette année (acte notarié 2010 et achevement juin2012)
    quelle case declarer pour les impots?

    • Avatar
      Anne

      Bonjour,

      Malheureusement, il n’y a pas « une » case à déclarer pour les impôts, mais selon l’avancement et le type de votre opération, plusieurs imprimés :
      – le 2042 Complémentaire pour déclarer votre Scellier,
      – le 2044 EB pour formuler votre engagement de location et le choix de votre intermédiaire,
      – le 2044 Spécial pour déclarer vos revenus fonciers et vos charges liées à la location du bien (intérêts d’emprunts et intérêts intercalaires, gestion, abattement, travaux, assurances, TF…). Et une fois que vous aurez rempli votre 2044 S, vous devrez faire vos reports sur votre 2042.

      Nous sommes en mesure de vous accompagner dans toutes ces déclarations via notre Kit fiscal intégralement déductible de vos revenus fonciers.

      A bientôt !

  17. Avatar
    LEROY

    bonjour, est ce que la tle est compris dans l’assiette du scellier?
    dans le cadre d’une sci, les frais de privilege du preteur de denier et les emoluments du conservateur des hypothèques sont ils deductibles des revenus fonciers? MERCI

    • Avatar
      Anne

      Bonjour,

      La TLE, intervenant dans de le cadre de la construction d’une maison individuelle, fait partie du prix de revient donc de l’assiette de calcul de la réduction d’impôts.
      Oui les frais que vous mentionnez font partie des frais de prêt au même titre que les intérêts d’emprunts et les assurances de prêts. Ils sont déductibles UNIQUEMENT des revenus fonciers (ou reportables sur des revenus fonciers futurs) l’année au cours de laquelle ils ont été réellement payés (en 2012 pour la déclaration 2013 par exemple), en ligne 250 de la 2044 ou 2044 spéciale.

      A bientôt !

  18. Avatar
    Prugneau

    Bonsoir ,

    J ai fait un scellier en 2010 livré en 2012 et impossible de trouver la case correspondante sur la complémentaire ( tous les cas de figures y sont repris excepté celui ci ) pouvez vous m aider ?
    Merci d avance .

    • Avatar
      Anne

      Bonjour,

      Excusez-nous pour le retard de notre réponse, et si vous n’avez toujours pas trouvé la case en question, il s’agit de la 7HJ, dédiée à de l’achevé en 2012 et réalisé en 2010…

      Bonne journée !

  19. Avatar
    vinc

    Bonjour,
    J’ai effectué une scellier en 2011 (signature VEFA) avec une livraison en 2014.
    je remplis aujourd’hui ma déclaration 2044 pour y inscrire mes intérêts d’emprunt.
    Il y a également une case assurance. Puis-je y cumuler mon assurance emprunt ou est ce uniquement la future assurance du propriétaire ?

    merci pour votre retour

    • Avatar
      Anne

      Bonjour,

      Attention, la case assurance (case 223) ne concerne que l’assurance liée au bien, pas celle liée à l’emprunt.

      L’assurance liée à l’emprunt est à cumuler avec les intérêts réellement payés, en case 250.

      A bientôt !

  20. Avatar
    michelot

    Bonjour,
    je vais finaliser ma déclaration 2012 par internet mais je rencontre un souci quant à ma déclaration 2044 Spéciale.
    J’ai acheté un appart en VEFA en 2011. Achevé mi octobre, Il est loué depuis mi novembre 2012.
    Les intérêts intercalaires du prêt du 01.01 au 15.10.12 nous ont été intégralement remboursés par le promoteur. Cependant ce dernier nous indique qu’il faut les déclarer sur la ligne 213 (« recettes brutes diverses ») de la 2044 spe.
    – Est-ce vrai ?
    Si nous faisons cela, étant en régime spécial scellier intermédiaire, nous devons établir une déduction supp de 30% (ligne 218) sur le montant de la ligne 215 « total des recettes » . Cela voudrait dire que nous avoir 1 réduction sur ces sommes remboursées ?
    D’autre part sur cette ligne 218 « déductions spécifiques », doit-on indiquer la base de déduction soit le même montant que la ligne 215 ou déjà faire le calcul soit ligne 215 x 30% ?
    Nous noterions bien entendu ligne 250 le montant total des intérêts d’emprunts payés en 2012 (y compris ceux remboursés).
    Je ne sais pas si j’ai été très claire 🙂
    merci de vos réponses bien cdt

    • Avatar
      Anne

      Bonjour,

      Oui ne vous inquiétez pas, vous avez été très clair.

      Vous devez bien noter les intérêts remboursés ligne 213, car ils constituent une recette.

      Vous devez aussi bien noter dans la case 218 le montant calculé de 30% du montant de la ligne 215.

      Enfin, vous noterez aussi les intérêts payés et remboursés, dans la ligne 250 (de telle sorte qu’ils s’annuleront mathématiquement par l’addition des recettes et des dépenses).

      Bon courage pour la suite 😉 !

      • Avatar
        michelot

        je vous remercie beaucoup pour la célérité et la clarté de votre réponse. J’ai cependant une petite question supplémentaire.
        Le montant de ma ligne 215 étant 6790 €
        A la ligne 228 je devrais indiquer 2037 € (soit 6790 x 30%) ? Ce qui fait que même si j’indique mes intérêts intercalaires payés et remboursés en ligne 213, j’ai une déduction de 30% sur une recette qui m’a été entièrement remboursée ?
        Est-ce normal. Pour info le montant des intérêts interc. remboursés (indiqués à la fois englobés dans le montant de la ligne 213 en tant que recettes diverses et également englobés dans le montant de la ligne 250) s’élève à 5425 €.
        Moi je n’ai réellement commencé à payer les intérêts intercalaires (sans qu’ils me soient ultérieurement remboursés)à partir d’octobre 2012.
        Dois-je proratiser ?
        Merci par avance.

        • Avatar
          Anne

          Bonjour,

          Vous devez porter à la ligne 250 le montant total des intérêts et assurances réellement payés en 2012 (même s’ils sont relatifs à une période antérieure), diminué du remboursement réellement perçu la même année (relatif au remboursement effectué par le promoteur). Soit dans la ligne 250 : le montant des intérêts payés – le montant du remboursement.

          Si le résultat est positif, il sera bien inscrit comme une charge en ligne 250.

          Si le résultat est négatif, ce qui veut dire que vous avez été remboursé plus que le montant réellement dépensé des intérêt d’emprunt en 2012, cela constituera une recette qui sera portée en ligne 213.

          Bonne journée !

  21. Avatar
    Poignand Jean Paul

    Bonjour

    J’ai réalisé un achat en loi scellier signature chez le notaire le 31 décembre 2010 , livraison du bien prévu en septembre 2012 recule pour retard dans les travaux livraison effective le 15 janvier 2013 , mise en location le 15 avril 2013 . Est ce que je dois faire une déclaration cette année , (j’ ai en fait déjà réalisé et envoyé ma déclaration de revenu simplifié) j’ai eu à payer des frais assurance lié au report de prêt demande . Je commence à rembourser la première mensualité ce mois ci le 31 mai 2013.

    Est ce que je dois remplir un imprime et lequel pour les revenus 2012?

    Cordialement

    • Avatar
      Anne

      Bonjour,

      Vous devez remplir le formulaire 2044 si vous avez opté pour le Scellier Classique ou le formulaire 2044 SPE pour un Scellier intermédiaire.

      Vous n’aurez pas de revenu à cocher car vous n’en n’avez pas eu sur ce bien en 2012.

      Cependant, vous noterez vos dépenses d’intérêts sur la ligne 250, intérêts et assurance du prêt.

      Si vous n’avez pas de revenu foncier actuellement, ces intérêts représenteront un déficit reportable les années suivantes.

      Attention aussi à la date effective de livraison, si vous avez une livraison en 2013 au lieu au lieu de 2012, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction Scellier en 2014, mais seulement en 2015. C’est la date inscrite sur la DAT (Déclaration d’Achèvement des Travaux qui fait foi).

      Bonne journée !

  22. Avatar
    Levy

    Bonjour
    J’ai signé un achat immobilier en novembre 2011
    Livraison août 2013 et location septembre 2013
    Dans quelle case dois je mettre le prix de mon acquisition pour bénéficier de la réduction scellier
    Merci d’avance

    • Avatar
      Jean-François

      Bonjour,
      Vous allez devoir déclarer votre investissement via la 2042 Complémentaire afin de bénéficier de la réduction d’impôts attachée au dispositif en vigueur au moment de l’acquisition (acte authentique). Vous devrez également formuler votre engagement de location et l’option choisie (intermédiaire ou non) à travers l’imprimé 2041 EB, et enfin, déclarer vos loyers et vos charges dans une déclaration 2044 ou 2044 Spéciale selon l’option choisie. Nous pouvons vous accompagner dans toutes ces démarches grâce à notre kit fiscal : 100% déductible de vos revenus fonciers (…).
      Cordialement,

  23. Avatar
    KAPA

    Bonjour,

    Pour un achat scellier J’ai signé le 29/03/2011(acte notarié), je possede deja une loi robien classique depuis 2006 je declare donc sur la 2044 Spé . Le bien acheté en scellier a été livré le 11/12/2013 pour moi mais date d’achevement des travaux le 23/11/2013 – Loué le 2/01/2014-

    Concernant la declaration scellier dois je melanger les depense charges interets etc sur la meme declaration que la robien ( 2044 s ou j integre aussi les deficit et benefice SCI a part de ces acquisitions) ?

    2eme petite question la reduction au titre du scellier se fait elle au prorata de l’année 2013 a partir de la date de livraison ou bien c’est forfaitairement 1/9eme des la premiere année civile ?

    Je n ai pas declaré mes interets intercalaires et assura,ces de 2012, est ce mieux de faire une reclamation contentieuse aupres des impots ou puis je integrer directement le tout pour les revenu 2013 ?

    J’espere que ce n est pas trop brouillon pour vous et merci pour votre aide.

    Cordialement.

    Carine

    • Avatar
      Jean-François

      bonjour,
      pour la déclaration de votre investissement Scellier, vous devez distinguer l’accès à la réduction d’impôt d’une part que vous devez déclarer via la « 2042 Complémentaire » dans la case « investissement réalisé en 2011 et achevé en 2013 », et, la déclaration des revenus fonciers d’autre part, pour ça, il vous suffit de créer un nouvel immeuble « n+1 » dans votre 2044 S afin d’y faire apparaître vos charges distinctes liées exclusivement à ce nouvel immeuble, comme les intérêts d’emprunts et frais financiers payés en 2013 en ligne 250. Ainsi, lorsque vous ferez vos totaux de chaque immeuble, parts de SCI, Robien, Scellier… et de chaque ligne, vous pourrez imputer vos frais financiers soit sur vos autres revenus fonciers, soit sur vos revenus fonciers futurs (…).
      Pour la réduction Scellier, pas de prorata, c’est la date de livraison qui la déclenche, si vous avez été livré en 2013, vous bénéficiez effectivement d’1/9ème de votre réduction acquise dès cette année.
      Pour vos intérêts intercalaires de 2012, vous pouvez effectivement remplir une déclaration rectificative pour 2012, c’est le seul moyen de pouvoir les intégrer dans votre situation fiscale.
      Pour toutes ces démarches, nous pouvons vous accompagner via notre kit fiscal. 100% déductible de vos revenus fonciers.
      cordialement,

  24. Avatar
    Valin

    bonjour j’ai fait un Scellier outremer en 2009. Lors de l’engagement de location par ignorance j’ai déclaré secteur libre mais pour autant j’ai respecté pendant 9 ans les conditions du secteur intermédiaire (montant du loyer et revenu des locataire). Aujourd’hui cette erreur initiale risque de m’empêcher la prorogation pour 3 ans que faire ???

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