Les taux de réduction d’impôts en loi Scellier pour 2012 sont désormais officiels*
Le gouvernement a enfin décidé du sort de la loi scellier dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2012. C’est officiel, les taux de réduction d’impôt dans le cadre de la loi scellier sont désormais connus pour 2012.
Loi Scellier : pour un investissement en immobilier neuf BBC
Pour les investissements locatifs en loi scellier dans l’immobilier neuf bénéficiant du label BBC (Bâtiment Basse Consommation), le taux de réduction d’impôt sera de 13% (contre 22% en 2011).
Les logements neufs n’ayant pas la labellisation BBC ne pourront plus bénéficier de l’avantage scellier en 2012.
Autre changement, la limite de 300.000 € qui sert de base de calcul pour la réduction d’impôt sera soumise à un plafond par m² de surface habitable (plafond qui varie selon la localisation du bien immobilier).
Fin de la loi scellier en 2013
Les investisseurs ont jusqu’au 31/12/2012 pour profiter du dispositif scellier. Au 1er janvier 2013, tous les avantages fiscaux consentis par l’état dans le cadre de la loi scellier vont disparaitre, la loi scellier étant supprimée à cette date.
Date d’application de la loi :
Ces mesures ne concernent pas les opérations scellier pour lesquelles un contrat de réservation a été enregistré devant notaire ou le service des impôts au plus tard le 31/12/2011, à condition que l’acte authentique soit signé avant le 1er avril de l’année 2012.
Taux loi Scellier pour 2012 :
Opérations de défiscalisation en Censi-Bouvard :
Ces opérations bénéficieront du taux de réduction d’impôt de 11% (au lieu de 18%) à compter du 01/01/2012.
Le projet de loi de Finances devrait prolonger le dispositif Censi-bouvard jusqu’au 31 décembre 2014.
Logements concernés par la loi Censi Bouvard 2012 :
Pour le dispositif Scellier Outre mer.
Les investissements locatifs en Scellier Outre Mer bénéficieront du taux de réduction d’impôt de 24% (au lieu de 36%) à compter du 01/01/2012.
Le projet de loi de Finances prévoir la disparition du dispositif le 31/12/2012.
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* Sous réserve de la validation du Conseil Constitutionnel et publication au J.O. le 31.12.2011.