UN PETIT RAPPEL FORT UTILE CONCERNANT LA ZONE C EN LOI SCELLIER :
L’éligibilité à la zone C , dans le cadre de la Loi Scellier, n’est pas automatique. Il faut que la commune en fasse la demande, et qu’elle obtienne un agrément ministériel. L’agreement ministériel ne peut être accordé qu’en cas de réelle demande locative sur la commune.
Plusieurs communes ont initié des demandes, mais les seules communes ayant obtenu l’agrément officiel à ce jour sont :
- Lamballe (Côtes-d’Armor),
- Vitré (Ille-et-Vilaine)
- Châteaugiron (Ille-et-Vilaine)
- Castelnau d’ Estrétefonds (Haute-Garonne),
- Melesse (Ille-et-Vilaine)
Les arrêtés ministériels ont étés délivrés et publié au Journal Officiel.
Votre Conseil en Gestion de Patrimoine.