C’est officiel, la Loi Scellier 2011 évolue : Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement, l’a annoncé. Les plafonds de loyer Scellier sont revus à la baisse et les zones éligibles à ce dispositif sont modifiées.

Des nouveaux plafonds de loyer Scellier pour 2011 …

Afin de mettre en place des plafonds de loyers plus en harmonie avec la réalité du marché, une distinction sera faite au sein de la zone A, où l’amplitude de variation des loyers est la plus forte (de 12 € à plus de 25€/m2 par mois) : les plafonds actuels continueront de s’appliquer pour Paris et certaines communes de la petite couronne (plafonds A bis), mais seront réduits pour les autres (plafonds A). Ainsi les plafonds de loyers de la zone A devraient subir une réduction de 26 %.

Dans les zones B1 et B2, les plafonds de loyer seront réduits de 14 %.

Les plafonds de loyers du Scellier intermédiaire seront fixés à un niveau inférieur de 20% à ceux des plafonds du Scellier libre, conformément au Code General des Impôts (CGI).

Les nouveaux plafonds de loyers s’appliqueront :

• Aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire)
• Aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011,s’agissant de logements que le contribuable fait construire

Par conséquent, les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés.

… et des agréments pour la zone C

Afin de protéger les ménages, qui auraient pu être incités à investir sur des territoires ne présentant pas de tensions locatives, il a été décidé en 2008 de ne pas ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier à des logements situés en zone C.
L’article 83 de la loi de finances pour 2010 prévoit une exception à ce principe : il autorise le ministre du Logement à délivrer des agréments à certaines communes de la Zone C, en tenant compte des besoins en logement adaptés à la population.

En résumé

Les plafonds actuels et les nouveaux plafonds de la loi scellier sont résumés, par zone, dans les tableaux suivants :

Tableau pour les zones A bis, A, B1 et B2

Tableau pour la zone C

* La zone A bis comprend : Paris + 29 communes
BOULOGNE-BILLANCOURT, CLICHY, ISSY-LES-MOULINEAUX, LEVALLOIS-PERRET, MALAKOFF, MONTROUGE, NEUILLY-SUR-SEINE, PUTEAUX, SAINT-CLOUD, SURESNES, VANVES, AUBERVILLIERS, BAGNOLET, LILAS, MONTREUIL, PANTIN, PRE-SAINT-GERVAIS, SAINT-DENIS, SAINT-OUEN, CHARENTON-LE-PONT, FONTENAY-SOUS-BOIS, GENTILLY, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, KREMLIN-BICETRE, NOGENT-SUR-MARNE, SAINT-MANDE, SAINT-MAURICE, VINCENNES, PARIS

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