Si vous faites partie des 300 000 contribuables redevables de l’Impôt sur la Fortune (ISF) au 31 décembre 2012, alors vous êtes aussi concernés par la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF) adoptée le 16 août dernier par le collectif budgétaire et applicable dès cette année. Et cela, même si vous avez déjà réglé votre ISF en cours d’année.

Voici quelques indications pour vous permettre de mieux appréhender le déroulement de son règlement.

→ Pour les patrimoines se situant entre 1.3 et 3 millions d’euros
Et si vous avez déjà déclaré votre ISF ce printemps, vous n’aurez pas de nouvelle déclaration à déposer. Le Service des Impôts se charge de calculer le montant de votre CEF en s’appuyant sur les montants initialement déclarés.
En cas de mensualisation de votre impôt, le solde sera alors prélevé automatiquement en décembre 2012.

→ Pour les patrimoines de plus de 3 millions d’euros
Et si vous avez déclaré et payé votre ISF en juin 2012, vous recevrez début octobre 2012 une déclaration concernant la CEF 2012, que vous devrez compléter et rendre en même temps que le règlement.

Attention, dans les deux cas de figure, la contribution exceptionnelle devra être réglée au plus tard le 15 novembre 2012.

Nous arrivons au terme des 100 premiers jours de la présidence Hollande et le premier bilan observable est un alourdissement des recettes fiscales (un peu plus de 7 milliards d’euros). La CEF y concourt majoritairement.
Ainsi, l’ISF présente un rendement record jamais obtenu ces trente dernières années, soit 5.7 milliards d’euros.

Bien qu’elle doive demeurer exceptionnelle conformément à la décision des Sages du
Conseil Constitutionnel, la préparation en cours du Projet de Loi de Finance 2013 s’oriente de plus en plus vers une reconduite de cet effort.

De quelle manière ?
Les prochains mois seront décisifs quant à la réponse à cette question.
Dans tous les cas, le calendrier du Projet de Loi de Finance 2013 s’annonce bien chargé.