Principales mesures du Projet de Loi de Finances 2012 adoptées

Voici ce qu’il faut retenir des principales mesures du Projet de Loi de Finances 2012 Projet de loi de finances 2012 adopté par bercy, conséquences dans l'immobilier neufadoptées par les députés :

Impôt sur le revenu 2012 :
Concernant l’impôt sur le revenu, les plus hauts revenus sont mis à contribution :

  • Création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu 45 % pour la fraction supérieure à 100.000 €
  • Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus égale à 3 % de la fraction des revenus qui excède un seuil fixé à 500.000 € pour un célibataire et 1.000.000 € pour un couple est instituée.
  • Le taux de Prélèvement Forfaitaire Libératoire augmente de 19% à 21%

Intérêt d’emprunt sur la résidence principale :
Le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt « résidence principale » est divisé par 2 (soit 1875 € pour personne seule, et 3750 € pour un couple) dès l’imposition des revenus 2011.

Plus-value immobilière :
L’exonération des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire est plafonné à 300 000 € dans le cas où le particulier n’est pas propriétaire de sa résidence secondaire.

Optimisation fiscale :
Nous assurons un suivi fiscal pour nos clients (aide à la déclaration d’impôts, audit retraite, gestion de patrimoine…) par le biais de lettre de mission au forfait. Ces services sont accessibles aux particuliers qui le désirent, et peuvent être réalisés à distance en toute confidentialité.

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