En cas de perte d’emploi, puis-je occuper mon appartement sans perdre 
l’avantage fiscal scellier ?
Réponse des conseillers du Cabinet Peterson :
Par principe, le non-respect de l’engagement de location est un des cas de remise en cause de l’avantage fiscal scellier.
Mais par exception, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
- est atteint d’une invalidité 2ème ou 3ème catégorie
Il s’agit des invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
- est licencié
Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur.
Attention néanmoins à la qualification du licenciement.
En effet, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’est pas assimilée à un licenciement lorsque le contribuable, qui est âgé de 65 ans (ou d’au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle), peut bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d’expiration de son contrat de travail.
- décède
pas besoin d’explication ici !
En conclusion, un investisseur en Loi Scellier qui se retrouverait licencié (dans le cas bien précis énuméré ci-dessus) pendant la période d’engagement de location pourrait tout à fait envisager de rompre son engagement de location pour les années restantes, de donner congé au locataire en place afin d’occuper à titre personnel ce logement, ou de revendre son logement.
En contrepartie, il ne bénéficierait plus d’aucune économie d’impôts.
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