Rabot de 10% sur les niches fiscales avec la loi de finances 2011

Tous les dispositifs d’’investissement locatif qui proposent un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt sont concernés :

  • Dispositif Scellier
  • Dispositif Scellier Bouvard,
  • Dispositif Scellier Outre-mer,
  • Dispositif Girardin,
  • Loi Malraux,
  • ZRR ou Demessine

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