Doit-on dans ce cas restituer au fisc la totalité des réductions fiscales obtenues durant les années précédentes ?

Réponse du Cabinet Peterson :

Par principe, la réduction d’impôt impose un engagement de location pendant 9 ans (durée calculée de date à date à partir du bail initial). Cette location doit prendre effet dans les 12 mois de l’acquisition du bien immobilier ou de l’achèvement des travaux.

En cas de congé du locataire, un délai de vacance d’un an au maximum est admis par l’Administration Fiscale pour conclure un nouveau bail (Inst. 5-B-17-09).

En cas de non respect des conditions en cours de location, l’impôt sur le revenu de l’année où intervient cet événement est majoré du montant total des réductions d’impôts acquises.

D’où l’importance de choisir un conseiller fiable qui ne va pas vous faire une estimation fantaisiste du loyer de location du bien que vous souhaitez acquérir. En effet, certains conseillers peu scrupuleux gonflent artificiellement les loyers pour augmenter le rendement de votre investissement. Cette pratique est dangereuse car cela vous oblige soit à baisser le prix du loyer pour trouver un locataire, soit à ne pas respecter les conditions de la scellier…