La Commission Mixte Paritaire a autorisé le report au 31/01/2011 de la réduction Scellier au taux de 25% pour un logement non Bâtiment Basse Consommation.
L’article 26 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2010 a enfin été définitivement adopté. Il autorise le taux de réduction d’impôt Scellier de 25% pour un logement non BBC au delà du 31 décembre 2010.
Attention : cette décision ne concerne que la loi Scellier et non la loi Scellier-Bouvard.
Le taux de 25% de la réduction d’impôt Scellier s’appliquera aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé chez le notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31/12/2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31/01/2011.
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