La VEFA expliquée en 6 points

Signature d'un contrat de réservation d'un appartement neuf en VEFA1. A la signature de votre contrat de réservation

  • Le promoteur fournit les plans et une description sommaire du logement ainsi que les conditions particulières (prix, notaire, n° de permis de construire, architecte, délai de réalisation de la vente, date de livraison)
  • Vous versez un dépôt de garantie égal à 5% maximum du prix de vente prévisionnel du logement.

2. A la réception de votre contrat de réservation.

  • Vous avez 7 jours après la date de réception pour accepter ou vous rétracter.
  • En cas de rétraction, vous devez le faire savoir par AR

3. A la réception du contrat définitif.

  • Le délai de 7 jours est passé, le contrat de réservation est acquis.
  • Vous recevez le contrat définitif au mois 1 mois avant sa signature chez le notaire.

4. A la signature du contrat définitif.

  • Vous devenez propriétaire de votre logement, mais n’en avez pas encore la jouissance.

5. Construction de votre logement.

  • Vous effectuez des paiements échelonnés (en pourcentage du prix).
  • Au fur et à mesure de l’évolution de la construction.

6. Livraison de votre logement

Vous acceptez la livraison

  • Signature du procès verbal de livraison sans réserve
  • Paiement du solde
  • Remise des clefs

Vous acceptez la livraison, mais formulez des réserves.

  • Constat de certaines défectuosités ou dysfonctionnements des équipements ne vous empêchant pas d’habiter les lieux ;
  • Signalement de ces problèmes (vices apparents) dans le procès verbal de livraison
  • Paiement du solde
  • Le promoteur s’engage à réparer les défectuosités dans le mois qui suit.
  • Le promoteur vous remet les clefs

Vous refusez la livraison.

  • Vous constatez de graves malfaçons vous empêchant d’habiter votre logement et nécessitant des travaux complémentaires
  • Vous faites signer au promoteur un procès verbal constatant le refus de livraison.
  • Un nouveau rendez-vous devra être fixé ultérieurement

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