Comment ça marche ?

Il s’agit du mode contractuel utilisé pour la commercialisation de logements à construire. Ainsi, le contrat de VEFA permet au futur propriétaire d’avoir la certitude que son bien lui est réservé. En conséquence, le promoteur ou constructeur n’aura plus la possibilité de le proposer à un tiers.

En fonction de la date d’achat et de l’avancement de la construction, il peut se passer de quelques semaines à deux ans entre la réservation et la livraison du logement. Des appels de fonds consécutifs échelonnent le paiement tout au long de la construction :

• Tout d’abord, a l’achèvement des fondations, on verse 35 % au plus (dont les 5 % de la réservation compris),
• A la mise « hors d’eau », après la mise en place de la toiture, on verse 70 %,
• A l’achèvement des travaux, on verse les 95 % au plus,
• enfin, les 5 % restants sont dus à la mise à disposition du logement.

Le contrat de réservation

Il faut verser un dépôt de garantie maximum à la signature du contrat de réservation. Le montant dépend de la date de la signature de l’acte notarié :

• Si la vente est signée dans un délai d’un an : 5 % du prix de vente.
• Si la vente est signée dans un délai de deux ans : 2 % du prix de vente.

Ce dépôt est, donc, versé sur un compte séquestre, ce qui signifie qu’il sera indisponible jusqu’à la conclusion de la vente. Les caractéristiques précises du bien réservé, son mode de financement et la date de livraison prévisionnelle sont spécifiés sur le contrat.

Le promoteur a obligation de transmettre au client le contrat en un ou plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de celle-ci, le client dispose de 10 jours pour se rétracter sans risque de pénalité, c’est la loi Macron.

Le contrat de vente

Un projet d’acte est transmis au client quand les conditions de vente sont réunies. Celui-ci aura alors un mois pour prendre rendez-vous chez le notaire afin que l’acte notarié devienne le titre de propriété définitif.

La livraison

Le logement terminé, le client et le promoteur signent un procès-verbal de livraison. Le client doit vérifier le logement pièce par pièce pour lister l’ensemble des réserves. D’ailleurs, il dispose d’un mois pour faire parvenir au promoteur par lettre recommandée l’ensemble de ses remarques.

 Les garanties

Le client dispose, ainsi, de plusieurs garanties qui sécurisent son achat :

• La garantie de parfait achèvement,
• la garantie décennale,
• la garantie biennale,
• enfin, la garantie constructeur.

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