Vous subissez des retards de construction avec votre logement neuf acheté en VEFA ? Sous certaines conditions et circonstances, il est possible de demander un report de paiement des mensualités à votre organisme de prêt. En effet, de nombreux chantiers sont mis à l’arrêt chaque année en raison d’événements soudains. Ces derniers mois, la pandémie ainsi que plusieurs événements naturels graves ont eu un impact majeur sur certains chantiers, qui ont dû être stoppés. Voici les informations utiles pour obtenir un éventuel report de mensualités immobilier en cas de retard dans les travaux.
Dans quelles situations est-il possible de faire une demande de report de mensualités immobilier?
Un report de mensualités immobilier peut être envisagé dans le cadre d’un achat de logement en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Dans ce contexte, un acte de vente est signé et précise le délai définitif de livraison du bien. Cette date doit être respectée par le promoteur.
Dans un projet de construction, il peut arriver que la date de livraison ne puisse pas être respectée en raison d’un retard du chantier de construction. Ce fait n’est pas rare. Un éventuel déplacement du délai est parfois justifié, en raison de divers aléas figurant dans le compromis de vente. Les motifs suivants sont généralement listés dans le contrat de réservation et l’acte de vente :
- Défaillance d’entreprise
- Grève
- Conditions météorologiques (intempéries…)
- Demande de modification du logement notifiée par l’acquéreur
- Retard de livraison des matériaux
- Sol pollué…
Ces événements sont considérés comme des faits légitimes. Ils peuvent justifier un changement de date de livraison et amener à demander un report de mensualités immobilier.
En cas de retard, l’acheteur doit être notifié des motifs du retard. Sans élément probant, les motifs ne sont pas recevables. Pour cela, le maître d’oeuvre soumet généralement une attestation qui mentionne le nombre de jours d’intempéries ayant empêché le bon déroulement des travaux, de façon officielle. Cette procédure est importante pour faciliter un report de mensualités immobilier.
Tout retard dans la livraison du bien peut occasionner des désagréments importants pour l’acheteur. Il est donc important de garder en tête que l’échéance indiquée sur l’acte de vente est hypothétique, et qu’elle peut être sujette à changements.
Quelles sont les conséquences pour l’acheteur ?
Selon le projet, le retard peut être de seulement quelques jours mais il peut s’étirer jusqu’à plusieurs mois. Les conséquences sont immédiates pour l’acheteur :
- Nécessité d’être relogé de façon temporaire
- Paiement d’un déménagement supplémentaire
- Règlement d’un loyer non anticipé
Cette situation est d’autant plus compliquée que l’achat d’un logement en VEFA est effectué selon des conditions particulières, avec des versements ponctuels selon l’étape du chantier. Un mécanisme qu’il faut bien comprendre dans le cadre d’une demande de report de mensualités immobilier. Un appel de fonds est effectué par le promoteur en fonction de l’avancement de la construction. L’acheteur ne commence généralement à payer le capital que lorsque le bien est livré.
Mais lorsque le chantier est en retard, le coût du crédit s’alourdit et les intérêts se cumulent. De plus, si l’acheteur a pour projet d’en faire un investissement locatif, aucun loyer ne pourra être encaissé tant que le bien n’est pas livré. Enfin, des conséquences fiscales peuvent également compliquer la situation de l’acheteur. Lequel ne peut bénéficier de la réduction d’impôt à laquelle il a droit avant la livraison définitive. Vient alors la nécessité de discuter d’un report de mensualités immobilier.
Quelles est procédure pour demander un report de mensualités immobilier ?
Plusieurs choses doivent attirer l’attention de l’acheteur avant de faire une demande de report de mensualité immobilier. Lorsque le chantier connaît des retards, un contact est pris avec le conseiller afin de négocier un report de mensualités dû au retard du promoteur. Cette procédure n’a cependant pas pour effet de cesser le financement du logement VEFA en construction. L’argent est alors avancé par l’établissement financier, qui prend le relai.
Différents scénarios sont possibles :
1) Décaler de façon partielle les mensualités. Dans ce cas de figure, seul le montant de capital à rembourser est reporté. Les intérêts doivent continuer d’être payés.
2) Décaler de façon totale les montants à rembourser (capital et intérêts). Ici, il est important de ne pas négliger le montant à rembourser lors de la reprise du paiement des mensualités immobilier, car il sera plus élevé.
3) Reporter le remboursement des mensualités avec la même durée de prêt, ce qui implique une augmentation de ces dernières.
4) Reporter le remboursement des mensualités à la fin du prêt, ce qui a pour effet de prolonger sa durée de remboursement. Important : ce mécanisme de report de mensualités immobilier est possible mais ne peut pas dépasser une période supérieure à une année.
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