La livraison d’un logement neuf consiste dans la remise du logement, par le vendeur à l’acquéreur. Elle correspond à la prise de possession de l’immeuble, matérialisée en général par la remise des clefs.

Prévoyez dans votre contrat que le vendeur vous remettre, au moment de la livraison du logement, le ou les procès verbaux de réception signés par chacun des entrepreneurs et certifiés conformes par le vendeur.

Vous pourrez ainsi comparer les observations techniques faites au moment de la réception avec l’état de votre logement à la livraison et veiller ainsi à ce que le vendeur effectue les réparations des vices apparents mentionnés dans le procès verbal.

Vous devez également noter précisément la date exacte de réception de l’immeuble. C’est en effet à compter de la date de réception (avec ou sans réserve) que commencent à courir les délais de garantie biennale et décennale.

La livraison est le point de départ de la garantie des vices de construction apparents.