Le plafond du loyer mensuel est égal au produit du loyer au mètre carré plafonné par la 
surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m2.
- La surface habitable est celle du sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Les annexes sont celles réservées à l’usage exclusif du locataire et d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (cave, cellier, combles, balcon…). Les garages et parkings en sont, en principe, exclus.
Formule :
Surface habitable + la moitié des annexes (limités à 8m²)
Exemple :
- Loi Scellier
- Logement en zone B1 (13 €/m²)
- Surface habitable : 60 m²
- Terrasse : 20 m²
Loyer = (60+8)*13 = 884 €
Bonjour,
Les parties de combles aménageables d’une hauteur supérieure à 1,80m sont à priori considérés comme annexe et rentrent donc dans le calcul de la superficie pour un maximum de 8m². Doivent ils être accessibles par un escalier ou une simple trappe d’accès peut elle suffire?
Bonjour,
Pour déterminer le loyer plafond, vous pouvez augmenter la surface habitable du logement de la moitié de celles des annexes dans la limite de 8 m² : « Les annexes à prendre en compte sont celles réservées à l’usage exclusif du locataire et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80 m (caves, remises, sous-sol, combles et greniers aménageable, vérandas, etc.). » : Il semble donc que dans la mesure où le comble soit aménageable et à usage exclusif du locataire, sa surface supérieure à 1,80 m sous plafond, puisse être prise en compte dans le total des 8 m² d’annexes pouvant être ajoutés à la surface habitable.
Par ailleurs, « la surface des terrasses accessibles en étage ou aménagées sur un ouvrage enterré (un sous-sol), est également prise en compte dans la limite de 9 m². Les garages et les emplacements de stationnement sont, en revanche exclus : en cas de location d’une maison, le fisc fixe forfaitairement à 12 m² la surface des annexes à usage de garage. »
Quoiqu’il en soit, au-delà du plafond, quel qu’il soit, il est vivement conseillé de respecter le marché locatif dans lequel est situé le bien immobilier, en effet, c’est avant « le marché » qui détermine le « bon loyer ».