La garantie de parfait achèvement concerne la réparation des désordres ou défauts de conformité de toutes natures signalés à la réception du bien ou apparus dans un délai d’un an après la réception.
Il s’agit d’une garantie obligatoire, cumulable avec la garantie décennale et biennale. C’est le constructeur ou maître d’œuvre qu’elle engage, car c’est lui qui a commandé les travaux réalisés.
Lors du procès-verbal de réception, vous pourrez émettre des réserves. Le constructeur devra alors effectuer les travaux nécessaires dans un délai convenu entre lui et vous. Si les désordres sont constatés après la réception, il vous faudra faire vos réclamations par voie de notification écrite, jusqu’à un an après la réception.
A la réception, il vous restera 5% du prix de la construction à payer. C’est cette somme qui financera les réparations générées par les réserves que vous aurez émises. Si les désordres se révèlent après que vous ayez versé les 5% ou si le cout des réparations est plus élevé, l’organisme qui a octroyé la garantie de livraison peut être saisi.
Dans tous les cas, il très important de se montrer vigilant à la réception de votre bien et l’année qui suit, afin de pouvoir exercer vos droits en temps et en heure.
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en Vefa. La remise des clés a eu lieu en Février 2017.
Malgré nos relances, l’ achèvement des travaux des parties communes n’est pas terminé.
Aucune réponse à nos messages téléphoniques et nos mails.
A qui envoyer le courrier en AR, au promoteur avec lequel nous avons traité ou au cabinet d’architecture ?
A qui incombe le parfait achèvement des travaux ?
Merci, pour votre attention.