En cas de divorce, comment partager son bien immobilier ?

Vous projetez d’acquérir un bien immobilier mais vous vous demandez ce qu’il deviendrait en cas de divorce ? Vous êtes en procédure de divorce et vous voulez revendre votre bien ? Voici les éléments majeurs à connaitre sur le sujet.

Le divorce par consentement mutuel pour maîtriser au mieux le partage de votre bien immobilier

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de fixer leurs conditions. Dans ce cas-là, il peut être intéressant de vendre le bien immobilier avant d’acter le divorce pour éviter de payer les droits de partage (frais de notaire). Avant de pouvoir entamer la procédure de divorce, il faut réaliser le partage des biens, c’est la liquidation de la communauté. Cet acte doit être dressé par un notaire. Les ex-époux ont un délai d’un an pour achever la liquidation de la communauté.

Dans la perspective où l’un des deux époux conserve le bien immobilier, il convient de demander à la banque une désolidarisation du prêt. En effet, l’époux qui conserve le bien reprend l’intégralité des mensualités du crédit à sa charge. Il faut aussi prévenir la compagnie d’assurance afin que toutes les situations soient couvertes.

Le divorce en contentieux : le notaire vous accompagne dans le partage de votre bien

Pour les divorces contentieux, le partage des biens a le plus souvent lieu après le divorce dans un délai d’un an. Les divorces contentieux impliquent un désaccord sur le sujet. C’est toujours le notaire qui établit le partage au moment du jugement ou de la procédure de divorce. Les biens sont répartis différemment selon le régime matrimonial choisi au moment du mariage. Le juge se base sur le procès-verbal établi par le notaire pour rendre son verdict. Le juge peut modifier les modalités du partage. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de l’intérêt des enfants.

La convention d’indivision : le document qui vous protège

Elle rassemble l’indemnité d’occupation si un des ex-époux continue d’occuper le logement ainsi que la répartition du prix sur la vente future si le bien doit être vendu. Cette convention, établie par le notaire, permet de ne pas se précipiter et de faire les choses par étapes.
La convention d’indivision comporte plusieurs clauses. Certaines définissent les règles de jouissance du bien, de répartition et de remboursements des frais. D’autres portent sur la gérance éventuelle de la convention ou encore sur le sort des parts d’un ex-époux en cas de décès. Toutes ces clauses assurent le bon déroulement du partage des biens.

A retenir en cas de divorce

• Si les ex-époux s’entendent bien, ils peuvent divorcer par consentement mutuel et ainsi décider seuls le partage.
• S’ils ne s’entendent pas, ils s’engagent dans un divorce contentieux avec un recours systématique au notaire. S’il y a des conflits sur le partage, c’est le juge qui tranche.
• La qualité du bien permettra une revente plus ou moins aisée et intéressante sur le plan financier. Si vous avez acheté votre bien neuf, il est probable qu’au moment d’un divorce, la revente soit plus facile que pour un bien que vous auriez acheté dans l’ancien. Cela s’explique notamment par les nombreuses garanties dont bénéficient les biens neufs.