Il est possible de bénéficier de différents avantages fiscaux lors d’un achat immobilier neuf. Cette forme de planification fiscale immobilière inclut notamment les exonérations potentielles suivantes : réductions d’impôt selon la loi Pinel, exonération de la taxe foncière ou encore la réduction des frais de notaire. Pour autant, l’application de ces avantages est sujette à certaines conditions. Découvrez quand bénéficier des avantages fiscaux suite a votre achat immobilier neuf.
Quand bénéficiez des avantages fiscaux ? Dès la livraison de votre bien immobilier neuf
Un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est une forme d’acquisition particulière, car le bien faisant l’objet de la transaction n’existe pas encore au moment de son achat. C’est une vente sur plan, sans possibilité de visiter le bien immobilier. Cette forme de vente offre différents avantages dans le cadre d’une planification fiscale immobilière. En effet, vous bénéficiez d’une exonération partielle de la taxe foncière, et ce pendant 2 années consécutives.
Quelle est la procédure pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année ?
La procédure pour bénéficier des avantages fiscaux dès le début de votre investissement consiste à déposer votre déclaration dans les 90 jours qui suivent la date officielle d’achèvement des travaux. Le dépôt de la déclaration est fait au Centre Des Finances Publiques, et l’application de cette exonération débute dès l’année suivante, au 1er janvier. Il n’y a pas de condition de revenu applicable pour bénéficier de l’exonération partielle de la taxe foncière. Cette procédure est très simple, et vous permet de bénéficier des avantages fiscaux dès la livraison de votre bien immobilier neuf.
Important : certaines communes appliquent une exonération totale de cette taxe, mais elles ne sont pas majoritaires. Bien souvent, elles limitent cette suppression à l’acquisition de biens dont le financement provient d’un prêt conventionné, par exemple.
Quels formulaires remplir ?
Les formulaires à remplir pour déposer une demande d’exonération sont les suivants :
- Pour une maison : modèle H1 / Formulaire 6650
- Pour un appartement : modèle H2 / Formulaire 6652
Important : la date officielle d’achèvement des travaux fait foi ; elle indique que le bien peut être utilisé pour l’usage prévu. La date est fixée indépendamment des éventuels travaux accessoires à effectuer (revêtements, peintures, tapisserie, etc).
Qui doit faire la demande ?
Il arrive que les formalités sont généralement déjà effectués par le vendeur, pour un achat de bien immobilier standard. Toutefois, l’acheteur est tenu de déposer les formulaires si l’acte notarié d’acquisition du bien est signé avant son achèvement, ce qui est le cas avec un logement en VEFA.
Où trouver le formulaire ?
Dans la rubrique « Contact », cherchez votre centre des impôts fonciers au moyen de la barre de recherche, afin de remplir le formulaire pour votre planification fiscale immobilière et demande de déduction.Cliquez successivement sur « Accéder », puis sur « Particulier », sur « Votre dossier fiscal », sur « le calcul de vos impôts » et enfin sur « votre taxe foncière ».
Loi Pinel, bénéficiez des avantages fiscaux suite à l’achat d’un bien immobilier neuf
Du nom de la ministre en charge lors de l’adoption de la loi, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’un rabais fiscal lors d’un investissement immobilier locatif neuf.
Pour en bénéficier des avantages fiscaux de votre achat immobilier neuf, il faut prendre en compte la date d’acquisition du logement neuf (construction achevée). La déclaration doit être faite dans l’année qui suit l’acquisition du bien, et doit être réitérée toutes les années.
Quels sont les rabais fiscaux potentiels ?
Dans la mesure où toutes les conditions sont remplies (date d’acquisition, limite d’investissement, zone éligible, respect du plafond du loyer et du plafond de ressources du locataire, foyer fiscal exclu, respect des normes de performances thermiques et énergétiques, plafonnement fiscal global annuel), trois scénarios sont possibles pour votre planification fiscale immobilière :
- Durée locative de 6 années : réduction de 12% du prix du bien, maximum 6’000 € par an
- 9 années : réduction de 18% du prix du bien, maximum 6’000 € par an
- Pour une durée locative de 12 ans : réduction de 21% du prix du bien ; maximum 6’000 € durant 9 ans, puis maximum 3’000 € les 3 dernières années
Il reste encore quelques semaines pour votre planification fiscale immobilière et investir
L’investissement immobilier dans le neuf vous offre de nombreux avantages : non seulement vous générez des revenus complémentaires, mais vous pouvez vous préparer à la retraite en toute sérénité.
Sous la loi Pinel, avec ou sans achat en VEFA, vous avez tout avantage à vous lancer dans l’aventure. Profitez des nombreux dispositifs encore valables jusqu’à la fin de l’année 2021. Ainsi, vous êtes assurés de bénéficier d’avantages fiscaux immobiliers non négligeables dès janvier 2022. Cette forme de planification fiscale immobilière est concrète et avantageuse, en marge des taux d’emprunt qui restent très attractifs.
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