Tout savoir sur le contrat de réservation d’un achat en VEFA

Etant un document officiel, le contrat de réservation d’un achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) est soumis à un cadre juridique strict. Cela permet de protéger les intérêts de l’acheteur et ceux du promoteur de façon juste et équitable.

Ce que vous devez toujours y trouver

  • Les coordonnées des deux parties.
  • Les garanties souscrites (la garantie financière d’achèvement des travaux par exemple).
  • Le prix de vente prévisionnel et les éventuelles conditions de révision de ce montant.
  • La marche à suivre pour récupérer le dépôt de garantie.

Comprendre le dépôt de garantie pour un achat en VEFA

Vous devrez verser le dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de réservation. Si la livraison du bien est prévue dans une année ou plus, le montant sera de 2 % du prix total du bien. Si la livraison doit se faire dans l’année, ce sera 5 %.

Le contrat de réservation, un engagement pour les deux parties

En signant un contrat de réservation, vous prenez l’engagement d’acheter le bien sauf en cas de refus du financement. Mais cet engagement concerne également le promoteur. D’ailleurs, ce dernier est dans l’obligation légale de vous livrer un bien qui remplisse tous les critères mentionnés dans le contrat de réservation.

Contrat de réservationAfin de protéger l’acheteur, il existe un droit de rétractation de 10 jours. Pendant cette période, vous pouvez annuler l’achat tout en récupérant le dépôt de garantie. Alors que ce n’est pas possible après, à de rares exceptions près. C’est au moment de la réception du contrat à votre domicile (toujours en recommandé avec accusé de réception), que débute ce délai.

Enfin, notez que le contrat de réservation constitue le début du processus d’achat qui se terminera chez le notaire lors de la signature de l’acte de vente définitif. Il convient donc d’être particulièrement vigilant aux éléments ci-dessus qui doivent tous être bien mentionnés dans le contrat.

Nous avons la réponse à toutes vos questions sur les particularités d’un achat en VEFA.

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