Depuis les élections, il nous pendait au nez et il a fait l’objet d’une vive polémique durant ces derniers mois entre le nouveau gouvernement, les acteurs représentatifs de l’Immobilier et du Logement : l’encadrement des loyers !
En se servant de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permettant l’intervention sur l’évolution dite « anormale » des loyers par le moyen d’un décret, Mme Duflot a persisté et signé un décret applicable dès le 1er août 2012, soit aujourd’hui.
La volonté du gouvernement est de contrer la pression locative existante, notamment dans certaines grandes agglomérations de la métropole et des DOM TOM, qui pénalise l’accès au logement pour les ménages.
Attention, ce décret n’est que l’amorce d’une grande Loi programmée pour 2013, qui instituera, plus précisément, les grandes orientations gouvernementales en matière de Logement.
Concrètement, de quoi s’agit-il et quelles incidences a ce décret sur la gestion de vos revenus locatifs ?
- L’encadrement des loyers s’applique aux logements vacants ou faisant l’objet d’un renouvellement de bail ou d’une relocation, et cela au cours des douze mois suivant l’entrée en vigueur du décret.
- Ce décret intervient uniquement dans certaines zones géographiques où le marché locatif enregistre des hausses de loyers jugées « anormales ». Ainsi, 38 grandes villes et leurs communes périphériques sont concernées :
| • Amiens : 11 communes • Anneçy : 19 communes • Annemasse : 34 communes • Arles : 2 communes • Avignon : 59 communes • Beauvais : 4 communes • Bordeaux : 64 communes • Caen : 21 communes • Creil : 22 communes • Beauvais : 4 communes • Bordeaux : 64 communes |
• Caen : 21 communes • Creil : 22 communes • Douai et Lens : 67 communes • Forbach : 15 communes • Frejus : 3 communes • Grenoble : 53 communes • La Rochelle : 10 communes • Le Havre : 18 communes • Lille : 59 communes • Lyon : 130 communes • Marseille et Aix : 49 communes • Meaux : 6 communes |
• Menton : 9 communes • Montpellier : 22 communes • Nantes : 24 communes • Nice : 51 communes • Paris : 412 communes • Rennes : 13 communes • Strasbourg : 23 communes • Toulon : 25 communes • Toulouse : 73 communes • 11 agglomérations d’Outre-Mer : 46 communes |
3. Enfin, dans le cadre des dispositions précédentes, le montant du loyer ne peut plus être fixé librement. Il ne sera donc pas réévalué par rapport au dernier montant appliqué ou bien il sera calculé en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), selon qu’ il s’agisse des suites d’une vacance, d’un renouvellement de bail ou encore de relocation.
4. Deux dérogations interviennent toutefois pour lesquelles le loyer peut être augmenté :
- En cas de réalisation de travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, la hausse de loyer ne peut excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises.
- En cas de sous évaluation du loyer : ici, des règles spécifiques issues de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 déterminent le niveau d’augmentation du loyer.
Suite à l’accouchement de ce décret, soit 9 mois après (pour être précis !), une évaluation de la mise en œuvre du dispositif est prévue, elle sera d’ailleurs définie par un arrêté ministériel prochainement.
Si vous souhaitez plus d’informations, le Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement met à votre disposition deux services :
– Un numéro vert gratuit : 0 805 160 111
– Un module sur www.territoires.gouv.fr
Et voilà, vous savez tout…ou presque !
Bonjour à tous !
Afin d’anticiper l’application du décret sur l’encadrement des loyers prévue le 1er août 2012, le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement a mis à la disposition des locataires et des bailleurs deux services pour les informer précisément sur leur situation.
– Un numéro vert au 0802 160 111 où ils pourront poser leurs questions alors qu’un conseiller de l’ADIL (Agences Départementales d’Information sur le Logement) leur apportera une réponse personnalisée.
– Un site http://www.territoires.gouv.fr pour savoir si leur ville ou commune est concernée par le décret. Et si oui, connaître les loyers mensuels moyens pratiqués.
Voilà, à bientôt ! Et n’hésitez pas à poser votre question si besoin…
etant locataire depuis 28ans,du fils proprietaire de notre logement,celui ci décéde,
La mére de celui ci prends donc la suite,et devient notre propriétaire,celle ci décéde,il y a deux ans
deux filles héritent chacune d un e maison,donc une qui devient ma propriétaireet qui a décidé de vendre la maison ou nous sommes
NOUS avions eu un accord verbal pour la location,pas de bail ,depuis 28ans
L AGENCEimmobiliere est venue estimé la maison,et parle de nous faire un bail,et revalorisé le loyer,As t elle le droit,nous payons 2OO euros par mois,nous entretenons,faisons les travaux ,peinture,ect,nous avons donner une plus value à cette maison quels sont mes droits et celle de la propriétaire,merci de bien vouloir me répondre tres vite
avec mes respects et mes remerciements mme vincent
Bonjour Mme Vincent,
Le bail verbal est admis par la loi au même titre que le bail écrit. Si votre propriétaire souhaite ré-indexer votre loyer, il faudra nécessairement un bail écrit incluant votre accord. Maintenant, si vous vous retrouvez en désaccord avec votre propriétaire, ce sont les règles du bail écrit qui seront privilégiées par le juge s’il y a procédure…
Je vous invite à contacter l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) qui vous éclairera plus précisément sur vos droits, en attendant j’ai aussi trouvé cet article très intéressant sur leur site :
https://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
En espérant vous avoir renseignée au mieux, je souhaite que votre situation s’arrange aux mieux de vos intérêts.
Bonjour j’habite dans la commune de saint priest 69800 ma ville fait partie des 130 commune ou l’encadrement des loyers doive s’appliquer pourtant nous allons subir une hausse des loyers de 1,5% au 1 janvier 2013 est ce bien normale .
Bonjour,
Effectivement, Saint Priest fait partie de la zone B1 et est soumis, dans le cadre d’un investissement locatif Loi Duflot, à un loyer 20 % inférieur à celui pratiqué sur le marché. C’est la condition sine qua non pour que le propriétaire puisse bénéficier de la réduction d’impôt.
Maintenant, en dehors de ce contexte, le décret sur l’encadrement des loyers ne s’applique que dans les cas de relocation ou de renouvellement de bail, et dans les villes jugées « tendues » en son marché locatif.
Il est vrai que certaines zones d’ombre subsistent encore quant à l’application de ce décret, ne serait-ce déjà quant à ses moyens d’application puisque les Observatoires des Loyers, organismes chargés d’informer précisément tout particulier sur les prix des marchés locatifs en vigueur sont en cours d’installation.
C’est une affaire à suivre…
Bonne journée !