Exonération de la plus-value immobilière, qu'en est-t'il ?

Plus-values immobilières : la loi est passée !

C’EST VOTÉ ET DÉFINITIF ; LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE SERA EXONÉRÉE AU BOUT DE 30 ANS SEULEMENT.
Exonération de la plus-value immobilière, qu'en est-t'il ?L’abattement sur la plus-value immobilière s’applique par pallier selon un pourcentage qui augmente avec les années de détention :

  • 2 % d’abattement pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année,
  • 4 % d’abattement pour chaque année de détention au-delà de la 17ème année,
  • 8 % d’abattement pour chaque année de détention au-delà de la 25ème année.

(donc aucun abattement ne sera pratiqué au titre des cinq premières années de détention, ce qui était déjà le cas sous le dispositif précédant).

En cumul cela correspond à :

  • 24% d’abattement sur la plus-value au bout de 17 ans,
  • 52% d’abattement sur la plus-value au bout de 25 ans,
  • 100% d’abattement sur la plus-value au bout de 30 ans

L’entrée en vigueur de la réforme sur les plus-values est fixée au 1er février 2012.

Elle s’applique aux plus-values générées lors de la vente de biens immobiliers (résidences secondaires, résidences locatives et terrains non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter de cette date.

Toutefois, cette nouvelle réforme s’applique (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées en cas d’apport de biens immobiliers à une société (SCI familiale) dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. …Une manière d’éviter tout risque de détournement de la loi

PS : Rien n’a été dit, supprimé ou rajouté concernant le nouveau rabot des niches fiscales de 10%…et donc concernant la Loi Scellier.
Les sénateurs ont adopté le Projet de Loi en l’état.

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