On peut dire que, ces derniers jours, les députés de l’Assemblée Nationale n’ont pas chômé ! Ils ont voté toute une série de mesures concernant la fiscalité et l’immobilier. Bien que ces mesures soient en cours d’examen par le Sénat pour une ratification définitive, elles profilent déjà les fondements de la politique du logement revendiquée par le nouveau gouvernement.
• Adoption du dispositif Duflot
Dévoilé déjà il y a quelques mois, ce nouveau dispositif doit pouvoir « booster » la construction de logements neufs. En effet, grâce à la réduction d’impôt de 18 % qu’il offre à tout investisseur acheteur d’un logement neuf en vue de le louer pendant 9 ans, il se veut alors incitatif. Pourtant, des contraintes d’ordre social et géographique risquent de contrecarrer les objectifs ambitieux de ce dispositif fiscal à peine né.
• Adoption d’un dispositif Duflot version Outre-Mer
Les députés ont décidé ici d’étendre le dispositif, initialement prévu en Métropole, afin de soutenir les investissements dans les départements et territoires ultramarins. Dans ce cadre, la réduction d’impôt prend aussi de la hauteur puisqu’elle s’élève à 29%.
• Prolongation du Scellier jusqu’au 31 mars 2013
Dans un souci de transition entre le dispositif Scellier 2012 et le nouveau dispositif Duflot, un amendement a été voté donnant un délai supplémentaire aux investisseurs acheteurs. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’impôt du Scellier 2012, les acquéreurs auront jusqu’au 31 mars 2013 pour signer leur acte authentique, à la condition d’avoir signé leur promesse de vente avant le 31 décembre 2012 chez le notaire.
• Reconduction du Dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard plus généralement nommé « Scellier-Bouvard » devait s’éteindre ce 31 décembre 2012. Il en a été décidé autrement, puisque le voilà prolongé jusqu’en 2016 selon les mêmes conditions d’application. Rappelons que ce dispositif, en plus d’une réduction d’impôt de 11%, permet la récupération de TVA et concerne les investissements immobiliers réalisés dans des résidences de services telles que : les EHPAD, les résidences étudiantes, les résidences seniors ou les résidences de tourisme.
• Baisse du plafonnement des niches fiscales
Actuellement fixé à 18 000 € avec en plus 4% du revenu imposable, le nouveau plafonnement voté pour une application dès le 1er janvier 2013 s’arrête à 10 000 € et devient forfaitaire à part entière. Son champ d’application est très large puisqu’il inclut les réductions d’impôt offerte au titre :
- de l’investissement immobilier locatif neuf comme le dispositif Duflot,
- de l’avantage Madelin,
- du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,
- du crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable
- et même du crédit d’impôt sur les frais de garde des jeunes enfants.
Toutefois, les députés ont pris acte de deux exclusions à ce nouveau plafonnement : le dispositif Malraux aidant à la restauration d’un immeuble ainsi que les investissements immobiliers réalisés en Outre Mer.
Outre les aspects fiscaux, l’investissement immobilier doit répondre aux besoins de chaque individu. Et, on peut noter déjà que les deux priorités du moment sont : la problématique retraite et la sécurité des placements.
L’immobilier apporte les vraies solutions nettes de charges, d’impôt et d’inflation.
Concernant la loi de finance de 2013, la baisse du plafonnement à 10000€ est-elle applicable aux Scellier signés avant 2013 ?
Prenons l’exemple de deux Scellier signés en 2009 pour le premier et en 2012 pour le second qui permettent une réduction d’impôt cumulée de 11000€. Est-ce qu’en 2013, cette réduction restera la même ou sera-t-elle ramenée à 10000€ ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
L’abaissement du plafonnement des niches fiscales adopté dernièrement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2013 ne s’applique que pour les opérations actées à partir du 1er janvier 2013.
Par conséquent, ce nouveau plafonnement ne peut s’appliquer aux Scelliers que vous mentionnez. Ceux-ci ayant été actés avant le 1er janvier 2013, ils bénéficient encore de l’ancien plafond.
Bonne journée !