Schéma du business

1 minute read

Signer chez le notaire malgré le confinement, c’est possible avec la visioconférence

C’est samedi 4 avril qu’est paru le décret qui autorise les notaires à pratiquer la signature électronique pour les ventes immobilières durant la période d’urgence sanitaire.

Une annonce saluée par le Conseil supérieur du notariat (CSN)

Paru au Journal officiel, le décret permet aux notaires d’établir un acte à distance « sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». Cette mesure doit durer le temps de la période d’urgence sanitaire.

Le texte précise les conditions d’échange des informations et de recueil du consentement ou de la déclaration des parties qui peuvent s’effectuer « au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu ».

La visioconférence permet alors aux parties de suivre la lecture et donner leur accord via un document envoyé directement et à remplir. Le notaire peut donc recueillir « simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte ».

Selon le CSN, « la comparution par écrans interposés, parce que la technologie a évolué et le permet aujourd’hui, n’est pas de nature à affecter la notion d’authenticité. L’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération ».

Au-delà du confinement, cette pratique va pouvoir fournir un modèle pour l’avenir des modes d’exercice du notariat. A ce jour, plus de 40% des offices notariaux bénéficient d’installations de visioconférence. Ce nombre devrait bien entendu fortement augmenter.

Laissez un commentaire