Déclarer ses impôts 2012 avec un investissement Scellier

Déclarer le revenu de la pierre 2011 pour le calcul de votre impôt 2012

Comme des centaines de milliers de Français, vous êtes sur le point de déclarer vos revenus 2011,

et vous avez fait un investissement Scellier dans le cours de l’année. C’est compliqué ?

Allez ! On vous aide, c’est cadeau. Suivez le guide :

  • Indiquez sur la déclaration n° 2042C le prix de revient de votre investissement Scellier dans la rubrique correspondante, en fonction de la date de signature et de la date de livraison. Reportez le cas échéant les réduction d’impôt non encore imputé si vous avez déjà effectué une déclaration les années précédentes :

Réductions d’impôt et crédit d'impôt 2012

  • Remplir une déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044S si vous avez choisi de louer en « secteur intermédiaire » afin de reporter vos revenus fonciers, déduire vos intérêts d’emprunts, les frais d’agence de location…. N’oubliez pas de reporter votre éventuel déficit foncier !

Déclaration de revenus fonciers 2011

Déclaration des revenus fonciers 2011 (page 2)

Déclaration des revenus fonciers 2011 (page 3)

Déclaration des revenus fonciers 2011, descriptif des frais

  • S’il s’agit d’une première déclaration Scellier, joindre la déclaration n ° 2044EB avec les pièces justificatives (copies des actes authentiques, des factures des entreprises, des honoraires du notaire, copie du bail, copie de déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement des travaux).

Statut de bailleur privé, engagement de location

Statut de bailleur privé, engagement de location (page 2)

Statut de bailleur privé, engagement de location (page 3)

Voilà, vous y êtes. Si vous avez des doutes sur votre déclaration, faites-vous aider : Découvrez notre kit fiscal !

Bonne déclaration à toutes et à tous.

714 réflexions au sujet de « Déclarer ses impôts 2012 avec un investissement Scellier »

  1. bjr

    merci pour ces infos.
    une question: et si le bien a été acheté fin 2010 mais n’est toujours pas réceptionné à ce jour (le sera en aout 2012)?
    Dois je remplir uniquement le 2044 spécial?
    Merci

    • Bonjour,

      Dans votre situation, et si votre investissement a été financé grâce à un emprunt, vous devez déclarer vos intérêts intercalaires sur le formulaire n° 2044S.
      Cela vous permettra de constater un déficit foncier reportable.

      • Pour un investissement effectué en 2009 et achevé en 2010, j’ai préféré déclarer mes intérêts intercalaires de 2009 sur l’année 2010. Les impôts m’ont suggéré (oralement) cette solution car plus simple; en effet, puisque l’engagement de location est signé en 2010 (à l’achèvement), déclaré du déficit foncier sur un immeuble non terminé et donc non loué lui semblait étrange, à moins de s’engager à le louer deux fois (une fois lors de la déclaration de 2010, et une autre fois dans le cadre du scellier en fin 2010). A faire confirmer par vos impôts.

        • Bonjour,

          Ce sujet donne lieu a discussion effectivement. Chaque conseiller du Centre des Impots y va de sa solution!!
          Il n’ y a rien d’étrange à déclarer des intérêts d’emprunt malgré l’absence de loyer: cela permet de constituer un déficit foncier reportable pendant 10 ans. Et par principe, on doit déclarer année par année les charges effectivement payées.

      • Bonjour,
        J’ai fait un investissement scellier signé en dec 2011 et je n’ai pas déclaré les intérêts intercalaires 2011 en 2012 ; pourrais je les reporter sur la déclarations des revenus 2012 ?
        Je vous remercie.

        • Bonjour Gérard,

          Aucun problème, vous pourrez les reporter sur votre déclaration 2013 (revenus 2012).
          En effet, vous n’avez probablement pas encore déclaré de revenu foncier sur cette opération. Ces intérêts intervallaires se cumuleront aux autres intérêts de l’année 2012.

          Bonne journée à vous.

    • Bonjour,
      Je découvre ce site et je suis surpris des réponses ci dessous. Je loue mon apprtement en loi scéllier intermédiaire depuis mai 2012 et je vais donc faire ma 1er demande de défiscalisation.
      Mon bien à été acheté en 2010 et livré en mai 2012 suite à des retard de travaux et non conformité.
      De ce que je comprends ci dessous j’aurrai déja du faire ma 1ere demande en 2011? du coup vais je bien bénéficier des avantages de la loi scéllier de 2010 ou de celle de 2012 ?
      Merci de votre aide,

      cdt,
      Eric

      • Bonjour Eric,

        C’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts, c’est donc lors de cette même année que vous devez déclarer votre Scellier.
        Dans votre cas, vous avez été livré en 2012 par conséquent votre première déclaration aurait dû avoir lieu en 2012.
        La date de l’acte, soit 2010 pour vous, détermine le taux de réduction d’impôt.
        Par conséquent, si vous avez effectivement signé votre acte authentique en 2010, vous bénéficierez du taux de 25% de réduction d’impôts calculé sur le montant total de votre investissement dans la limite de 300 K€.
        L’intérêt de faire une déclaration de revenus fonciers avant la livraison vous permet seulement de déclarer vos intérêts intercalaires.

        A bientôt !

  2. Bonjour,
    j’ai une question sur la déclaration en scellier.
    L’an dernier j’ai fait ma première déclaration scellier et ai donc inscrit le montant d’achat du bien 180 K€. J’ai donc eu ma réduction de 5K€. Cette année, quel montant dois je inscrit et ou ? Pouvez vous m’aider.
    D’avance merci.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Normalement, votre réduction d’impôt Scellier de 5 000€ doit apparaître sur votre déclaration 2012. Le montant étant fixe pendant 9 ans, les services fiscaux pré-remplissent ce montant.
      Précision utile: votre réduction d’impôt est calculée sur votre prix de revient, c’est-à-dire votre prix d’achat+frais de notaire
      Je vous adresse un email pour plus de précisions.

      • Bonjour, je suis dans le même cas et les service fiscaux ne faut pas apparaitre la déduction de 25% sur les 9 ans. Ou dois je mettre ce montant.

        merci d’avance pour votre aide.

        ERIC S

        • Bonjour,

          La réduction d’impôt Scellier doit être déclarée sur un formulaire 2042 C, dans une case bien précise selon la date de votre investissement.

          • Bonjour,

            Je viens de faire ma premiére déclaration pour un appartement en dispositif Scellier intermédiaire (achat en 2010, livré en 2012).
            Lors de notre déclaration d’impôt en ligne la prévision tenait compte d’un abattement de 25% et non 30% (achat 210 000 euros, réduction 5833 euros à la fin de ma déclaration). Nous avons rempli la 2044S, 2042C et 2044S (par contre nous n’avons pu joindre aucun justificatifs car nous n’avions pas la possibilité d’ajouter des pièces jointes).

            Nous avons deux questions:
            - Comment faire en sorte de bénéficier de la réduction de 30% et non 25% (il fallait peut être remplir une case spécial)?
            - Comment faire en sorte de bénéficier des 2% supplémentaire par année, nous voudrions le louer 15 ans en Scellier intermédiaire? Faut-il remplir une déclaration supplémentaire?

            Merci d’avance pour votre temps et votre aide.

  3. Bonjour,

    Si le bien a été acheté et réceptionné fin 2010 mais loué qu’à partir de janvier 2011, quelle rubrique doit on remplir (investissement réalisé en 2011 et achevés en 2011 ou réalisé en 2010 et achevé en 2011) ? C’est ma première déclaration en scellier et je suis un peu perdu.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Un bien acheté et livré en 2010 aurait du être déclaré en 2011.
      Dans le cadre de la Loi Scellier, il n’est pas obligatoire d’attendre de louer le bien pour effectuer les déclarations d’impôts.
      Il est donc tout à fait normal qu’aucune case ne correspond à votre situation.
      Cela signifie aussi que vous auriez pu bénéficier de votre réduction d’impôt déjà l’année dernière.
      Je vous contacte sur votre boite email afin d’étudier votre dossier.

      • Bonjour, je suis dans la même situation, Achat fin 2010 et oubli de déclaration d’achat scellier en 2011. Puis je encore déclarer en scellier cette année -même si perte de la réduction d’impot l’année dernière? BIen loué dès mars 2011.
        Cordialement

        • Bonjour,

          Vous avez acheté votre bien fin 2010. Mais quelle est la date de livraison: 2010 ou 2011 ? Si vous avez été livré en 2011, c’est bien cette année que vous devez percevoir votre 1ère réduction d’impôt. Si par contre vous avez été livré en 2010, alors effectivement il y a un manque à gagner représentant une année de défiscalisation. Je vous laisse mes coordonnées afin d’étudier votre situation de manière plus précise.

  4. Bonsoir
    j’ai acheté un appartement que j’ai signé chez le notaire le 10 octobre 2011 et qui sera livré en novembre 2012.
    - Je souhaiterai savoir si je peux déclarer mon achat en scellier des la déclaration de cette année.
    - A quel moment je choisis la formule scellier ou scellier intermédiaire.
    Merci d’avance

    • Bonjour,

      C’est lors de votre déclaration d’impôts en 2013 que vous percevrez vos premières réductions d’impôt Scellier.
      L’option pour le Scellier ou Scellier intermédiaire doit se faire dès la recherche du futur locataire. En effet,si vous souhaitez bénéficier du régime Scellier intermédiaire, vous devrez respecter des plafonds de loyers spécifiques et des conditions de ressources. Cette option sera ensuite à officialiser sur le formulaire d’engagement de location.

      • Bonjour
        Merci pour cette expertise qui me permet de ne pas faire d’erreur sur ma déclaration de 2012. Je pensais que le passage chez le notaire était l’acte faisant foi pour les impôts puisqu’il n’est pas nécessaire d’avoir un locataire pour bénéficier cette réduction
        Merci encore
        Cordialement

  5. BONJOUR

    On a fait construire notre maison en 2011 on as eu les cle 7 mois apres
    c ete une maison cle en mains.
    vu que c est la premiere fois que je declare en tans que proprio j y connait rien, et je souhaiterai savoir ce que je peux passer dans mon credit d impot et quelles pieces faut il fournir
    cordialement

  6. Bonjour
    En 2011 j’ai déclaré le montant investi dans le scellier. Ce bien a été achevé en décembre 2010 et mis en location en février 2011.
    Sur les revenus 2010 j’ai bien bénéficié de la réduction d’impot sans avoir déclaré de revenus fonciers.
    Par contre c’est pour la déclaration de cette année que c’est plus compliqué:
    - le montant de déduction d’impot lié à mon scellier n’apparait pas sur la déclaration pré-rempli. Où dois-je donc remettre le montant et quel montant indiquer?
    - comment dois je calculer mes revenus/ déficit fonciers? et où l’indiquer?
    - est ce que je peux déclarer en micro foncier?
    - est ce que je peux déclarer par internet ou un format papier est obligatoire afin de joindre les justificatifs?

      • Bonjour Romain

        J’ai le même souci… je ne sais pas quel est votre profession mais j’aimerais avoir un avis : je ne sais pas où mettre l’amortissement de mon bien (en scellier intermédiaire) sur la 2044 spéciale. il y a tous les dispositifs mais pas le scellier intermédiaire . Pouvez vous m’aider car j’ai déjà télédéclaré mais ça a tenu compte du déficit foncier mais pas de ma réduction d’impot dûe à l’amortissement (25 % de 109 900)
        Merci d’avance

        • Bonjour,

          Sur la déclaration 2044S, votre réduction d’impot n’apparait pas. C’est seulement l’abattement de 30% sur vos loyers (car location en secteur intermédiaire).
          Pour rectifier votre situation je vous adresse un email.

        • Bonjour,

          A priori, vous avez déjà renseigné votre prix de revient l’année dernière. Donc cette année, vous devez noter le report d’1/9 sur le formulaire 2042C.
          Vos revenus fonciers et charges seront à déclarer sur un formulaire 2044 (scellier) ou 2044S (scellier intermédiaire).

          • Bonjour,

            Vous devez donc remplir un formaulaire 2042C, 2044EB et 2044 ou 2044S

          • Bonjour,

            Suis dans un cas similaire avec investissement en 2010 loi scellier social bien pris en compte l’année dernière mais cette année pas pu voir apparaître réduction d’impôts malgré déclaration 2042 et 2044S. Je ne comprends pas pourquoi cette réduction d’impôts n’apparaît pas.

            Merci de votre aide.

          • Bonjour,

            La réduction d’impôt doit figurer sur une 2042C dans la case relative au report d’1/9ème (7HV si vous avez réalisé un investissement en 2010 et livré en 2010)

  7. Bonjour,
    Nous avons investit en 2010 dans un projet qui sera livré cet été. En 2011, j’ai joins à ma déclaration 2042 un formulaire 2044 Spéciale dans lequel je communiquais les intérêts de mon crédit sur 2010, ce montant était justifié par une attestation de ma banque, et reporté en case 4BC du formulaire 2042. Ai-je bien fait l’an dernier? Si non que dois-faire? Si oui dois-je refaire la même chose cette année au bien faire différemment compte tenu du fait qu’il y est report des intérêts d’une année sur l’autre…
    Par avance merci de vos précieux conseils

    • Bonjour,

      Les intérêts intercalaires que vous avez déclarés ont permis de constater un déficit foncier qui est reportable pendant 10 ans.
      Il sera utilisé dès que vous serez en situation de « bénéfice foncier ».
      Ces intérêts ne sont pas à inscrire en case 4BC mais 4BB.
      Je vous adresse un email pour plus de détails

  8. Bonjour,
    j’ai acheté un appartement en décembre 2011 (loi scellier Dom en secteur libre) qui me sera livré la semaine prochaine.
    - Quels sont les formulaires qu’il me faut afin de déclarer cet investissement? Je sais que 2042 et 2042 C ainsi que 2044 EB sont concernés mais qu’en est il des formulaires 2044 et 2044 SPE? (scellier n’apparait pas du tout sur le 2044 et n’apparait que pour le secteur intermédiaire et ZRR sur le 2044 SPE)
    - Quels sont les charges à déclarer sachant que les intérets intercalaires ont commencé à partir de janvier 2012?
    Merci !

    • Bonjour,

      Pour un bien immobilier acté en décembre 2011 et livré en mai 2012, la réduction d’impôt Scellier s’appliquera sur les revenus de 2012…..donc pour la déclaration de revenus 2013!
      Cette année, vous pouvez déclarer uniquement vos intérêts intercalaires payés sur l’année 2011. Mais si dans votre situation vous n’avez payé d’intérêts intercalaires qu’à partir de janvier 2012,alors il n’y à rien à déclarer cette année.

      • L’organisme qui m’a vendu le bien (organisme sérieux et bien connu dans ma région) m’a assuré que je pouvais bénéficier de la loi scellier dom pour l’année 2011 dans la mesure où la signature de l’acte notarié et la date d’achèvement des travaux sont bien datés de décembre 2011 (le reste des travaux n’étant que finitions avant la livraison). Vous me réitérez votre réponse dans ce cas s’il vous plait…?

  9. Bonjour,
    pour un bien acheté en 2010 (année de signature de l’acte notarié) et livré en mars 2012, vous me confirmez bien que je dois attendre 2013 pour effectuer ma première déclaration aux impôts?
    D’autre part pour un dispositif Robien classique, c’est bien la date de livraison qui donne le top départ pour le délai de 5 ans pendant lequel l’amortissement est maximal à 8%?. Pour un bien livré en septembre 2007, l’amortissement reste donc bien de 8% sur la déclaration 2011?
    D’avance merci pour vos réponses.

    • Bonjour,

      Si votre bien immobilier est livré cette année, vous pourrez profiter de votre réduction d’impôt en 2013. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a aucune démarche à accomplir. En effet, certaines dépenses peuvent déjà être prises en compte et globalisées avec les frais et charges de vos autres investissements.

      Pour le dispositif Robien classique, le point de départ de l’amortissement est le 1er jour du mois d’achèvement du logement.

      Attention, l’amortissement Robien doit être comptabilisé au pro rata les années de transition (lorsque l’on passe de 8% à 2.5% d’amortissement).

  10. Bonsoir

    J’ aimerai obtenir des informations, j’ai acheté un scellier en 2010, livré 2011 il y a un locataire depuis début d’année.
    C’est un scellier libre, je dois donc remplir la 2044 uniquement avec revenus et déductions diverses ?, plus la 2042C avec l’investissement total en case HJ ??
    Merci d’avance
    Cordialement

  11. Bonjour,
    Merci pour ces élèments intéressants, mais je me pose toujours quelques questions…
    Dans mon cas, j’ai signé un contrat VEFA en 2009, et j’ai été livré en 2010. Je loue depuis mai 2010, et j’ai déjà déclaré mon investissement Scellier sur la déclaration 2011 des revenus 2010.
    Cette année, je me pose les questions suivantes pour déclarer :
    - faut-il refaire une déclaration 2044EB ? uniquement si changement de locataire ?
    - dans mon cas, je dois à priori utiliser la case 7HT ? Et quel montant dois-je y porter : le montant total de l’investissement (le même que celui déclaré l’année dernière déjà) ou le montant report qui m’a été indiqué sur ma feuille d’imposition de 2011 ?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements.

    • Bonjour,
      Le formulaire n°2044EB n’est à remplir qu’une seule fois. Les changements de locataires sont à reporter sur votre déclaration de revenus fonciers.

      Concernant votre réduction d’impôt Scellier, il faut indiquer le montant qui vous avait été communiqué.

  12. Bonjour
    Nous avons acheté un bien en juillet 2010 en VEFA qui a été livré en juillet 2011 pour du scelier.
    Nous l’avons mis en location en septembre 2011.
    Sur notre déclaration de revenus 2011 (revenus 2010), nous n’avons pas répercuter les intérêts d’emprunt ni les frais d’acquisition (notaire, etc).
    Pouvons-nous les mettre cette année et à quel endroit ? Merci beaucoup

    • Bonjour,

      Pour rappel les frais d’acquisition font partie de votre prix de revient, prix sur lequel est calculé votre réduction d’impôt. Il n’y a donc pas lieu de les déduire en charge.
      Concernant les intérêts d’emprunt dits « intérêts intercalaires », ils auraient du être déclarés lors de votre déclaration de revenus. Par conséquent il faut engager une demande de rectification auprès de votre Centre des Impôts.

  13. Bonjour,
    J’ai investi en octobre 2011 pour un logement PLS en scellier intermédiaire. Le logement neuf était déjà livré et a été loué pour la première fois en novembre 2011. Je ne comprends pas ou déclarer le montant total de l’achat (avec frais de notaire) pour bénéficier de la réduction d’impôts. J’ai rempli comme je le pouvais la 2044S pour les revenus fonciers : je me demande si je dois déclarer le montant de la GRL pour 12 mois ou au prorata des 2 mois de la fin d’année dernière, de même, j’ai fait intervenir un artisan plombier pour mettre un lave-linge dans un placard, puis-je le déclarer dans la case 224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration? Bref, beaucoup de questions, mais la première année ce n’est pas facile. Merci

  14. Monsieur,

    J’ai investi dans un appartement (VEFA) en 2010, qui a été livré début décembre 2011. Un locataire est dans l’appartement depuis le 5 janvier 2011.
    Le prêt était assujeti à un différé de 2 ans, et j’ai été remboursé des intérêts intercalaires durant l’année 2011, jusqu’à livraison définitive.
    Mes questions sont :
    * que puis-je déclarer pour 2012 (et dans quelles cases de la déclaration) ?
    * quels sont les formulaires et pièces justificatives à fournir pour cette 1ère déclaration ?
    * si j’effectue la déclaration via internet, quand me seront demandées les pièces ?

    Merci par avance pour vos réponses et votre aide.
    Bien cordialement

  15. Bonjour,
    J’ai acheté un bien en scellier 2011 (signature notaire le 29/12/11) mais ne sera livré qu’en 2013.
    Quel formulaire pour ma déclaration d’impôts dois-je remplir pour cette année ?
    Puis-je déduire les intérêts intercalaires et autres frais payés en 2011, si oui, sur quel formulaire ?
    Merci de votre retour

    • Bonjour,

      Oui, les intérêts intercalaires sont déductibles. En l’absence de revenus fonciers, cette déduction d’intérêts d’emprunt va vous permettre de constater un déficit foncier reportable. Il faut remplir une déclaration de revenus fonciers.

  16. bonjour
    J’ai investi en juillet 2010,acte notarial, sur un appartement Scellier non BBC livree et mis en location scellier intermediaire en novembre 2011 quand je rempli la casse 7 NH n aplique pas les 25%de deduction (c est ma premiere declaration)
    merci

    • Bonjour,

      Attention, il ne faut pas confondre votre réduction d’impôt (25% dans votre cas) et votre abattement sur les revenus fonciers scellier intermédiaire (30% d’abattement).
      Je vous adresse un email.

  17. Bonsoir,

    j’ai acheté en aout 2010 une scellier classique. J’ai déclaré en 2011, cet investissement en remplissant le formulaire 2042, 2042C, 2044, 2044 EB. J’ai donc obtenu ma réduction d’impôt pour la 1ere année sur les 9 à venir.

    Pour la déclaration de 2012, dois-je remplir de nouveau le formulaire 2044EB ?

    Dans quel formulaire et à quelle case reporter ma réduction d’impôt (pour la 2ème année) ?

    Relatif à mes prêts bancaires : dois-je déduire uniquement les intérêts, ou puis-je déduire aussi les assurances ? Si oui où j’indique les assurances dans quelle case ?

    D’avance merci pour votre retour,

    Maxime

    • Bonjour,

      Le formulaire 2044EB n’est à remplir qu’une seule fois.

      Pour cette année, le report de votre réduction d’impôt s’effectue sur le formulaire 2042C.

      Concernant vos prêts bancaires, il est possible de déduire les assurances sur la même ligne que les intérêts.

  18. bonjour,
    j’ai acheté un bien en 2010 (date acte notarié) à but locatif cellier.
    j’ai été livré fin 2011 (PV réception + remise des clés ).
    La location n’a débutée que fin janvier 2012.

    Quelles sont les formulaires à remplir ?
    N’ayant pas eu de revenu foncier en 2011 faut-il compléter les 2042C, 2044 et 2044EB.

    Comment et où ( formulaire + case ) déclarer les intérêts d’emprunts pour 2011 et où déclarer les chiffres pour la défiscalisation.

    autre question: vaut-il mieux choisir scellier classique ou social ? pourquoi ?

    Merci

      • Bonjour,

        Je suis dans la même situation que cette personne et je serai donc intéresse pour connaitre la réponse que vous lui avez apporté.
        De plus j’ai fait l’acte notarié en février 2010 et j’ai donc payé des intérêts sur 2010 mais j’ai oublié de les déclarer l’année dernière. Puis je demandé à les rattraper sur la déclaration de cette année ?

        merci d’avance
        Fabien

      • Bonjour,

        étant dans la même situation je serais intéressé par la réponse qui a été faite.
        Par contre petite question, j’ai payé des intérêts sur mon emprunt durant 2010 que j’ai oublié de déclaré en 2011 – comment puis je rattraper cela ?
        Autre petite chose, avant de mettre mon bien en location je l’ai équipé d’une cuisine aménagée, quand (étant donné que les travaux ont été faits cette année 2012 – je suppose que je devrais déclarer cette dépense uniquement l’année prochaine en 2013) et où sur ma déclaration puis je mettre cette dépense?

        Merci d’avance

        • Bonjour,

          Vous pouvez effectuer une demande rectificative auprès de votre Centre des Impôts.
          Pour la cuisine, il faudra la déclarer l’année prochaine comme une dépense d’amélioration.

  19. Bonjour,
    sur le document relatif à la DAT, le promoteur a daté de fi Décembre 2011 et l’architecte indépendant début Janvier 2012. Ais-je droit à ma réduction d’impôt dés cette année ou dois-je attendre l’année prochaine ?

    Cordialement,

    Julien

    • Bonjour,

      Pour rappel, il ne faut pas confondre la DAT avec la livraison effective du bien.
      En effet, bien souvent la DAT est délivrée par le promoteur (par acte d’huissier) bien que certains travaux de finitions ne soient pas encore terminés.
      Et l’architecte indépendant constatera parfois la livraison effective du bien plusieurs semaines ou mois après la DAT.
      Vous pouvez donc vous basez sur la DAT du promoteur.

  20. location à un étudiant sans revenu.
    jamais de déclaration fiscale.

    une attestation sur l’honneur suffit-elle pour les impots?
    il est difficile d’avoir la déclaration des parents.

    • Bonjour,

      Dans l’idéal l’avis d’imposition des parents est le document conforme. Si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal des parents, aucun revenu n’apparaîtra.
      En cas de contrôle, un tel document pourrait vous être demandé.(surtout si vous louez en Scellier secteur intermédiaire car le locataire est soumis à une obligation de respect de plafonds de ressources).

      En attendant conserver précieusement l’attestation sur l’honneur reçue.

      • Bonjour,
        j’ai une personne qui voudrai louer l’appartement mais elle vient d’arriver en France et elle travaille actuellement en CDI a une carte de sejour mais n’a pas encore d’avis d’imposition.
        est il possible le lui louer le bien en scellier sociale sans avis d’imposition ? elle ne depasse pas le plafond avec son revenu actuelle.
        merci pour votre reponse c’est assez urgent.
        Cordialement.

        • Bonjour Mani,

          Tout d’abord mille excuses pour le retard, la spécificité de votre demande a nécessité quelques recherches.
          Selon l’avis d’un gestionnaire de copropriété avec lequel nous travaillons régulièrement, vous devez, avant de vous engager, contacter les services de l’Etat (service urbanisme, unité habitat financement de l’hébergement) pour qu’il puisse vous répondre très précisément et vous fournir un justificatif écrit (un rescrit). Cette précaution est nécessaire pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure avec le fisc.
          En vous souhaitant que vos démarches aboutissent positivement.
          A bientôt !

  21. Bonjour
    J’ai acheté en Août 2011 un logement PLS en Scellier intermédiaire
    Appartement livré en Décembre 2011
    Appartement en location de puis Février 2012
    J’ai donc déjà cumulé en 2011 des intérêts et cotisation d’assurance
    J’aimerais savoir quels formulaires et quelles rubriques compléter pour ma déclaration d’impôts sur le revenu 2011 ? 2042C, 2044S, 2044EB ?
    Merci d’avance pour votre aide
    Bonne journée

  22. Bonjour,

    J’ai acheté en VEFA un appartement en Scellier avec passage notaire (paiement comptant sans crédit) décembre 2010 et livraison février 2012, dois-je remplir le formulaire 2044 EB cette année ou l’année prochaine.

    Cordialement.

    Parmentier

    • Bonjour,

      Par principe, le formulaire doit être joint à votre déclaration des revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044 spéciale de l’année d’achèvement d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement.

  23. Bonjour,

    J’ai signé une VEFA le 29/12/2010 pour un scellier qui sera livrée dernier trimestre 2012.

    Je n’ai fais aucune déclaration : est-ce trop tard si non que puis-je déclarer sachant que je ne paie que l’assurance du crédit (les intérêts intercalaires sont reportés au débuts du crédit à la livraison du bien) ?

    Merci pour votre retour.

    • Bonjour,

      Dans votre situation, et dans l’attente de la livraison de votre bien, les seules possibilités de déduction sont « les intérêts intercalaires » ce qui recouvre les intérêts et assurances d’emprunt.
      Les frais de notaires ne sont pas à déduire, ils feront partie de votre Prix de Revient.

  24. Bonjour,

    Même question que JCC, j’ai acheté un bien en VEFA en 2010
    j’ai été livré fin 2011 et la location n’a débutée qu’en avril 2012.
    Je n’ai pas payé d’intérêts intercalaires (franchise totale) en 2010 et 2011.
    Quelles sont les formulaires à remplir ?
    N’ayant pas eu de revenu foncier en 2011 faut-il compléter les 2042C, 2044 et 2044EB.

    Même question que JCC: vaut-il mieux choisir scellier classique ou intermédiaire ? pourquoi ? (sachant que les revenus de mon locataire actuel ne dépassent pas le plafond du scellier intermédiaire)

    Merci

    • Bonjour,

      Vous avez été livré en 2011, par conséquent vous pouvez profitez dès cette année de votre réduction d’impôt…… même si la location n’a débutée qu’en avril 2012. Les 3 formulaires sont donc à remplir.

      Concernant l’option pour le Scellier classique ou Scellier intermédiaire:

      1/ le Scellier classique vous engage pour une durée de location de 9 ans, sans avoir à respecter des plafonds de ressources pour les candidats locataires. Vous obtiendrez 25% de réduction d’impôt étalée sur 9 ans.

      2/ le Scellier intermédiaire vous engage pour une durée de 9 ans, avec une possibilité de proroger la location 2 x 3 ans, soit 15ans au total. Vous devrez respecter des plafonds de loyers/m2 plus stricts et des conditions de ressources pour vos locataires. Attention, si vous choisissez cette option, vous ne pourrez pas louer à un ascendant ou un descendant. En contrepartie, la réduction est portée à 37% sur 15 ans !

  25. Bonjour
    J ai acheté en Decembre 2010 un appartement dans le Sud de la France (VEFA) qui a été livré cette année en Avril 2012 .
    J ai payé l an dernier 2011 une partie de mon credit qui a augmenter selon l evolution des traveaux et le debloquage de differentes etapes de la construction jusqu a la livraison.
    J aimerai opter pour un Scellier normal (9 ans).Le bien est deja loué a partir du 1 er juin et Foncia gere la location.
    Pour ma premiere declaration qu ai je le droit de deduire pour 2011 sur ma declaration de cette année ?Ai je le droit de deduire les interet bancaires du credit payés en 2011?
    Quel declarations des impots ( 2042, 2044?..etc)dois je remplir et surtout dans quelle cases afin d eviter toutes erreur.
    Je me sens un peu perdu dans tous ces declarations Merci d avance de votre aide si vous pouvez me repondre par e mail.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Cette année, vous pouvez remplir une déclaration de revenus fonciers afin de déduire les « intérêts intercalaires », c’est-à-dire ceux payés en 2011.
      Un document récapitulatif est fourni par votre banque chaque année normalement.
      N’ayant pas encore été livré, c’est seulement en 2013 que vous bénéficierez de votre réduction d’impôt.

  26. Bonjour Romain,

    Je n’ai pas pris la peine de lire toutes les réponses et celle qui m’intéresse à peut être déjà été donnée.

    J’ai réalisée l’acquisition d’un bien en vefa, signature notaire sept 2010, livraison et mise en location dans la foulée en avril 2012.

    Dans mon cas , à joindre avec ma déclaration 2012 dans la cadre de mon investissement, je n’ai que la 2044 sp à renseigner?
    A quel moment vais je déclarer mon investissement aux impots , et quand interviendra la reduction d’impots?

    Merci pour vos précisions.
    Cdlt

    • Bonjour,

      Effectivement dans votre situation, et pour cette année, c’est une déclaration de revenus fonciers qu’il faut remplir.
      Votre réduction d’impôt interviendra en 2012….donc lors de votre déclaration en 2013.

  27. Bonjour,
    J’ai acheté en vefa un appartement bbc avec signature le 29/12/2011, dont la livraison sera effective en 2013 pour un dispositif scellier classique.
    Je n’ai réglé que des frais bancaires et notariés en décembre 2011. Aucuns intérêts intercalaires réglés en 2011.
    Dois je remplir une quelconque déclaration en 2012 ?

    • Bonjour,

      Dans votre situation, aucune déclaration n’est à remplir cette année. Les frais de notaire seront à comptabiliser dans votre prix de revient Scellier.

  28. bonjour; j’ai acheté un appt en futur état d’achèvement en aout 2010 qui ne sera livré qu’en novembre 2012. je souhaite cette année déclarer les intérêts intercalaires sur le 2044 spécial. est ce que je dois faire un 2044EB? ou il faut que j’attende 2013 pour remplir le 2044 EB ?

    • Bonjour,

      Par principe, le formulaire 2044EB doit être joint à votre déclaration de revenus fonciers de l’année d’achèvement de votre bien acquis en VEFA.

  29. Bonjour,

    J’ai fait l’acquisition d’un Scellier intermédiaire en août 2010, livré en juillet 2011, loué en août 2011 C’est donc ma première déclaration Scellier intermédiaire.
    Question 1 : Fait-on entrer dans les charges, les frais de notaires, taxes, droits d’enregistrement ? Quel imprimé, quelle ligne ?
    Question 2 : Aux intérêts d’emprunt (prêt in fine) ajoute t on les frais de dossier ?
    Question 3 : Pendant la construction le Crédit Foncier ne m’a pas répercuté les intérêts intercalaires. Ceux ci ont été ajoutés au montant total dû (à l’issue du prêt in fine). Le premier prélèvement d’intérêts est intervenu en septembre 2011. Puis je déclarer le montant d’intérêts
    intercalaires ? A quel moment ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Les frais de notaire sont à intégrer dans le calcul de votre prix de revient plutôt qu’en charges.
      Les frais de dossier sont déductibles au même titre que vos intérêts d’emprunt.
      Les intérêts intercalaires sont aussi déductibles sur la base d’un justificatif bancaire.

  30. Bonjour,

    Merci pour ce guide explicatif qu permet d’y voir un peu plus clair. Voyons maintenant si j’ai bien compris. J’ai effectué un achat en VEFA avec signature d’acte en décembre 2011, éligible à la loi Scellier outre-mer. La livraison du logement est prévue pour début 2013, donc si j’ai bien suivi, ma première déclaration Scellier devrait se faire en 2014 c’est bien ça?
    Là où cependant je me pose une question c’est par rapport au crédit. Je n’ai commencé à l’utiliser qu’en mars de cette année, mais le remboursement est en deux parties. Les 18 premières mensualités ne couvrent que le remboursement de l’assurance, et non le capital ou les intérêts. Ce paiement de l’assurance doit-il être déclaré en déficit foncier sur la déclaration de revenus 2013 ou faut-il également attendre 2014 pour déclarer le remboursement « normal » du crédit?

    Merci par avance pour vos éclaircissements!

    • Bonjour,

      Vous pouvez constater en charges tous les intérêts + assurances payés avant la livraison de votre bien.
      Sur votre déclaration 2013, vous pourrez reporter ces montants.

  31. Bonjour,
    Merci pour tous les conseils que vous laisser mais pour moi c’est encore flou, alors peut être pouvez-vous m’aider ?

    On a acheté un appartement en aout 2010 livré en aout 2011 et entrée du locataire au 01/09/11, en loi scellier intermédiaire.
    Je suis complètement perdue pour la déclaration d’impots et ne voudrait pas faire d’erreur.
    Comment calculer les revenus et déficits fonciers dont vous parlez (on a une agence qui gère l’appart donc des frais) ? Et sur quelle ligne l’inscrire sur la déclaration ?
    Et Où écrire que c’est une loi scellier intermédiaire ? Le montant c’est bien le prix d’achat + frais de notaire ?

    Merci par avance de votre aide car l’agence devait nous aider mais subsitition de mandat et la nouvelle ne le fait pas.

    Cordialement,
    Laëtitia

  32. Bonjour,

    J’ai acheté un appartement (acte notarié octobre 2011) qui sera livré courant 2013 pour un investissement locatif Scellier classique. Je paie des intérêts intercalaires depuis septembre 2011. Que dois-je faire dans ma déclaration cette année? Dois-je declarer le Scellier cette année ? Ou bien dois- je juste declarer les intérêts pour avoir un déficit foncier? Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      Cette année, seuls les intérêts intercalaires payés sur l’année 2011 sont à déclarer.
      Votre réduction d’impôt Scellier n’interviendra qu’en 2014.

  33. Bonjour, J’ai acheté un bien immobilier en scellier traditionnel (308 000€) :
    -achat : 08/10/2009
    -livré : 17/11/2010
    -loué : 14/01/2011
    Je l’ai déclaré en 2011, et obtenu une réduction d’impôts. Cette année pour la première fois, je dois déclarer les premiers revenus fonciers.
    Dois je choisir le format micro foncier? Si oui dois je remplir la déclaration 2044 S ou la déclaration 2042 est suffisante? Si je ne remplis que la déclaration 2042 que dois je impérativement remplir? Ou dois je mettre le report de l’année dernière? Merci

    • Bonjour,

      Attention, le « régime microfoncier » en Loi Scellier est possible, mais il se peut que le « régime réel d’imposition » soit plus intéressant dasn votre situation. Si vous avez réalisé un emprunt, le régime microfoncier sera à éviter. Je vous adresse un email afin d’en discuter.

  34. Bonjour,

    J’ai acheté un bien sous régime Scellier intermédiaire signature chez notaire le Aout 2010.reception de ce bien le 23 mars 2012.

    Mise en location le 1 avril 2012 en respectant tout les critères des revenus des locataires, des plafonds des revenus revenus au m2 par au scellier intermédiaire.

    je suis en dans le flou concernant le remplissage du document 2044 sachant que nous percevons des loyers que depuis avril 2012.

    Notre banque nous transmets des charges financières lié à notre crédit immobilier pour l’année 2011.Peut on bénéficier d’une réduction d’impôt ?

    Pouvez vous m’aider sur les cases à remplir sur le formulaire 2044 ?

    Merci par avance pour vos conseils

    Sincères salutations
    Oliver Dumont

  35. bonjour,

    je fais un scellier intermédiaire métropole, je ne trouve pas de case particulière pour le montant notarié. dois-je directement l’inclure dans le mo,tant d’achat de l’appartement ?

    Merci de votre aide

  36. Bonjour

    Le 22/06/2009, signature chez le notaire d’un appartement en l’état futur d’achèvement, celui-ci m’a été livré en mars 2011.
    Je n’ai rien déclaré, on m’a dit que cela devait se faire cette année, et je ne savais pas que les intérêts intercallaires pouvait y êtres reportés, est-il toujours possible de les imputer sur justificatifs de la banque ?
    Je suis un peu perdu, je vous remercie de votre aide !

    • Bonjour,

      Oui, c’est cette année que vous allez profiter de votre réduction d’impôt et allez officialiser votre investissement.
      Vous auriez pu déduire les intérêts intercalaires payés en 2009 et 2010….sans etre obligé d’attendre votre livraison.
      Je vous adresse un email.

  37. Bonjour,
    J’ai acheté en 2010 un appartement en VEFA à 213k€+frais de notaire. Je compte défiscaliser en Scellier 2010. Le bien sera achevé au 4e trimestre 2012.
    J’ai payé en 2011 des intérêts intercalaires ainsi que des assurances de prêt.
    Je sais que je dois les déclarer cette année mais je ne sais pas quel formulaire choisir entre le 2044, le 2044S, ou le régime micro foncier.
    A ma connaissance, je pense que c’est le seul formulaire que je dois remplir cette année. Pouvez-vous me confirmer cette information? Et pour anticiper l’année prochaine, pouvez-vous me donner les numéros des formulaires que je devrai remplir en 2013 suite à la livraison du bien en 2012 ?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide
    Salutations

    • Vous devez déclarer vos intérêts intercalaires sur un formulaire 2044S si vous optez pour le Scellier intermédiaire, sur un formulaire 2044 si vous optez pour le scellier classique.
      Oubliez le régime micro-foncier, car dans ce cas, il vous est impossible de les déduire !

      EN 2013, vous devrez remplir un formulaire 2044EB, 2044S ou 2044, 2042C , et reporter certains résultats sur votre 2042 (sauf modification des impôts d’ici là)

  38. Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Un complément à ma question n° 1 :
    Si je comprends bien votre réponse, le prix de revient de l’appartement inclut les frais de notaires, les taxes et droits d’enregistrement. Quant est il des frais d’hypothèque ? Ceux ci s’ajoutent-ils aussi au prix de revient ?
    Dans ce cas, est-ce bien ce montant global qui sert de base à la réduction d’impôts de 25 % sur 9 ans ?
    Avec mes remerciements anticipés.

  39. Bonjour,
    J’ai acheté un bien en VEFA loué en Scellier classique (livré en mai et loué en juin 2011). J’établis mes déclarations mais j’ai un doute ! J’ai demandé un report de 4 mois pour le remboursement de l’emprunt. Est-ce que les intérêts d’emprunt sont déductibles en totalité ou uniquement les intérêts intercalaires payés pour ces 4 mois ? Merci pour votre réponse. Meilleures salutations

  40. Bonjour,
    J’ai réalisé un investissement scellier en 2010 et le bien a été livré en 2011. Nous l’avons loué en avril 2011. J’ai déclaré les intérêts d’emprunts sur ma décalration de 2011. Mais maintenant je suis complètement perdu et ne sais pas comment faire la suite de la déclaration.
    Merci d’avance

  41. Bonjour

    merci pour votre réponse précedemment pour mon cas.
    J’ai donc rempli le 2044s.
    J’ai un déficit sur la ligne 763. Il est marqué qu’il faut reporter ce montant dans la case 4BB de la 2042. Mais je ne la trouve pas… Où se trouve t-elle?

    De plus, mon bien a été acheté (notaire fin 2011) mais toujuors pas terminé à ce jour.
    Sur la 2042C, je ne trouve pas l’équivalent de ce cas pour le paragraphe 7, page6. Dois je attendre la déclaration 2012 (en 2013) pour déclarer mon investissement?

    Merci.

  42. Bonjour,
    J’ai acheté en VEFA le 7 octobre 2010 un bien en loi Scellier ,j’en ai été livré le 8 décembre 2011, il n’est loué que depuis le 17 avril 2012. Le prêt consenti est à différé max de deux ans. Les remboursements de ce prêt n’ont commencé que le 1 février 2012, donc aucun intérêts pour 2011.
    Quel(s) imprimé(s) dois-je remplir? (je suis télédéclarant)
    Merci d’avance pour votre réponse

  43. Bonjour,
    J’ai signé un Scellier en novembre 2011 pour lequel j’ai commencé de payer quelques intérêts d’emprunt (5% à la signature) et autre. Je prendrai livraison de ce bien fin 2013. Le 1er locataire ne sera donc installé qu’en 2014.
    2 questions :
    - pour la déclaration des revenus 2011 (et celles de 2012 et 2013) dois je indiquer quelque part les charges dues aux intérêts d’emprunts, frais de dossier, caution crédit logement, frais de notaire et assurance du prêt ?
    - pour la déclaration des revenus 2013 ( en admettant que je prenne livraison du bien fin 2013 et que le locataire n’est pas en place), est ce que j’indiquerai l’investissement ou faudra t-il attendre la déclaration suivante (avec le locataire en place) pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

    Merci de vos réponses .

    • Bonjour,

      Vos intérêts d’emprunt sont à déduire chaque année sur une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044S selon votre situation.
      Vous pourrez bénéficier de votre réduction d’impôt l’année de la livraison…sans attendre la location du bien.

  44. Bonjour,
    J’ai signé en Novembre 2011 un Scellier classique (livrable fin 2013) pour lequel j’ai payé en 2011 :
    - quelques intérêts d’emprunt
    - frais de dossier prêt bancaire
    - assurance prêt
    - caution crédit logement

    1/ Dois je déclarer ces charges dans une déclaration 2044 dès cette année ?
    2/ Le 1er locataire mis en place sera probablement début 2014 alors que le bien sera livré fin 2013. Je pourrai alors bénéficier de la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2013 ( à la livraison) ou bien sur les revenus 2014 ( année d’installation du 1er locataire) ?

    Je vous remercie de votre aide.

    • Bonjour,

      Vous pouvez déclarez cette année vos intérets dits « intercalaires » sur votre déclaration 2044. Un justificatif bancaire vous est fourni tous les ans à cette fin.
      VOus bénéficierez de votre réduction d’impot l’année de la livraison (2013)donc lors de votre déclaration 2014

  45. Bonjour,

    Nous avons acheté un terrain en 2010 pour construire. La réception des travaux date du 03/02/2011. Nous avons fait faire par une entreprise les travaux de gros œuvre mais nous avons réalisé nous même les autres travaux. Dans le calcul du prix de revient que dois-je prendre en compte ? Dois-je faire une copie de toutes mes factures ? Ça me paraît énorme car j’ai beaucoup de petite facture (castorama…).
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Dans le cas d’une construction, le prix de revient est égal au prix du terrain + le cout de la construction. Cela comprend donc le coût des matériaux….

  46. Bonjour,
    J’ai appris beaucoup de choses! Merci!
    J’ai une question d’ordre plus général… Si j’ai bien compris, avec la loi Scellier (celle qui m’interesse) on déduit les intêrets d’emprunts ainsi que le prix de l’acquisition…Donc si les interets crééent un déficit par rapport au loyer etc… cela fait deux « réductions » d’impots?
    merci

    • Bonjour,

      Votre investissement Scellier comporte deux aspects: une réduction d’impôt dont le montant est fixe pour 9 à 15 ans, et un résultat foncier annuel.
      Ce résultat peut être positif ou négatif. Ce déficit vous offrira une seconde réduction d’impôt, mais uniquement lorsque vous constaterez un « déficit imputable sur le revenu global ».

  47. acquisition et livraison scellier en 2010 – louée en 2011
    j’ai déjà bénéficié de la réduction impôt sur l’an passé et ai donc bien eu le montant à reporter chaque année sur mes déclarations
    1- dois-je bien indiquer ce montant en 7LC sur le doc 2042 ?
    2- voulez -vous bien me confirmer que si je dois également indiquer dans le 4 BB (déficit imputable sur revenus fonciers) tous ce qui concerne les intérêts de l’emprunt contractés pour cette acquisition + les impots fonciers que j’ai payés en 2011 sur cette acquisition + l’assurance maison que j’ai payée sur cette maison en tant que propriétaire ? : il faut bien tout additionner ????
    3- enfin, dois-je additionner tous les loyers que j’ai perçus sur 2011 et où dois-je les reporter ????
    merci

  48. Bjr
    J’ai acheté un bien en Décembre 2010, mais n’ai été livré qu’en 2012 (mai) et donc n’ai pas persu de revenus en 2011, mais ai eu des frais pour le crédit (interêts + assurances)
    Quels formulaires dois-je remplir sur ma feuille d’impots sur revenus 2011 ?
    Merci de votre éclairage …..
    A+
    GL

    • Bonjour,

      Dans votre situation, vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt+assurance payés sur 2011 en remplissant une déclaration de revenus fonciers.

  49. Bonjour,
    j’ ai fais l’acquisition d un appartement en 2010 et livré en fevrier 2012 dans le cadre d’un plan cellier.
    il est loué depuis mars 2012. Je n’ai pas de frais intercalaires
    Quelle formulaire dois-je remplir cette année ? l’année prochaine ?
    Qest ce qui est plus interesant : cellier classique ou cellier intermédiaire?
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      Dans votre situation, et puisqu’il n’y a pas d’intérêts intercalaires à déclarer, aucun formulaire n’est nécessaire.
      L’année prochaine vous devrez remplir un formulaire 2042C, 2044EB et 2044 ou 2044S.
      Le choix de l’option Scellier ou Scellier intermédiaire doit se faire dès l’arrivée de votre locataire. En effet, la location en scellier intermédiaire implique des louer à des prix au m2 plus faible qu’en scellier classique. De plus, vos locataires doivent répondre à des plafonds de ressources. En contrepartie, votre défiscalisation pourra être prolongée jusqu’à 15 ans: soit 25%+12%= 37% de réduction d’impôt au total.

  50. Bonjour,
    J’effectue ma premiere déclaration scellier cette année pour un bien acquis en 2010 et achevé en 2011 (scellier métropole)
    Dois-je en plus du prix de revient sur la 2042 C (case 7HJ) indiquer le montant de la réduction scellier? (dans mon cas il s’agit du prix de revient x 25% / 9).
    Ou bien seul le prix de revient est à indiquer lors de la preimière déclaration et la déduction sera calculée automatiquement ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Benjamin

  51. Bonjour , g acheté un appart en scellier en 2010 et il a été loue en 2011
    Je remplis quoi 2044ou2044s? Ou doit apparaître le montant à déduire cette année ? Il n’y a rien de preimprime . G aussi un déficit de l’année dernière ou dois je l’inscrire ?merci d’avance pouvez vous m’envoyer un mail . Bonne journée

  52. Bonjour,

    Merci bcp pour votre site qui est une mine d’informations. Malgré tout, j’ai un peu de mal à remplir ma déclaration.

    J’ai investi dans un appartement en loi Scellier : l’appartement à été achevé en novembre 2011, puis loué le 1er décembre. Je dois donc faire ma première déclaration aux impôts.

    Lorsque je veux déclarer mes revenus fonciers (formulaire 2044), je suis confronté à un premier problème :

    Au paragraphe 200, il me demande les caractéristiques des propriétés. Il me demande le dispositif, mais je ne vois pas le scellier, j’ai seulement :
    - Besson ancien
    - Borloo ancien dans le secteur intermédiaire
    - Borloo ancien dans le secteur social
    - Borloo ancien dans le secteur social et intermédiaire

    Que dois-je remplir ici ? Ou dois-je indiquer qu’il s’agit d’un Scellier, avec une déduction fiscale de 25% ?

    Pour le reste, je m’en suis à peu prêt sorti .

    Merci
    François

  53. Bonjour,
    Nous avons fait l’acquisition en décembre 2011, d’un appartement en VEFA destiné à la location dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire. La livraison est prévue fin 2013.
    Selon nos informations, il nous est possible de déduire dès cette année (même si la 1ère location n’interviendra qu’en début 2014) les charges suivantes payées en 2011 : intérêts d’emprunt, frais de dossier bancaires
    garanties de prêt et assurance du prêt
    Pourriez-vous nous confirmer la procédure à suivre : déclaration 2044 ou 2044 Spéciale (avec report en 4BB sur 2042 ) ou est-il possible de n’attendre que la déclaration 2014 sans perdre ces charges (déficits antérieurs non encore imputés 4BD ?) ?
    merci d’avance

    • Bonjour,

      Vous pouvez effectivement déduire ces charges, soit sur un formulaire 2044 si vous optez pour le scellier classique, soit 2044S si vous optez pour le Scellier intermédiaire.
      Vous en devez pas attendre la livraison pour effectuer ces démarches

  54. Bonjour,
    J’ai fais un investissement SCELLIER intermédiaire , permis de construire délivré Décembre 2010 , achévement des travaux Octobre 2011 , location en Décembre 2011.
    Comme tous , je dois remplir les déclarations 2042, 2044, etc…. mais honnètement je ne sais pas comment renseigner ces documents.
    Auriez vous un document d’aide pour chaque formulaire avec les endroits ou je dois mettre des sommes et aussi les explicatifs.
    Merci

    • Bonjour,

      Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches administratives et fiscales.
      Pour cela, nous avons mis en place notre service  » kit fiscal ».
      Je vous envoie un email.

  55. Bonjour,
    J’ai fait un investissement Scellier Outre mer, achevé au 30 Décembre 2011.
    Nous sommes 2 à l’avoir acheté.
    Comment doit on déclarer les parts de chacun? (déclaration des impots non commune)
    Puis je faire une déclaration par internet?
    Quand devrais je fournir les justificatifs?

    Cordialement

    • Bonjour,

      Une déclaration par internet est possible. Les justificatifs sont à conserver en cas de contrôle par l’administration afin de prouver que vous êtes un déclarant de bonne foi. Néanmoins, d’un point de vue pratique, il serait peut-être plus judicieux de l’effectuer cette année par courrier. Vous avez jusqu’au 31 mai pour le faire.
      Pour un achat à 2, il faut déclarer la part de chaque personne (donc 50/50 ou atout autre répartition) et faire des pro rata.

  56. Bonjour j’ai oublie de déclarer mes frais de gardes d’enfants l’année dernière
    Puis je le faire cette année en cumulant le montant de l’année dernière???

    Merci pour votre réponse

  57. Bonjour,
    Une question sur la variation du plafond des loyers.
    Les plafonds de loyer sont réactualisés le 1er Janvier de chaque année, de façon proportionnelle à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publiée par l’INSEE.
    Pouvez-vous me dire si je dois reviser mon loyer si une année mon plafond deviendrait inférieur à mon loyer ou si mon plafond de mon année d’investissement scellier de 2010 à 12,35€ M2 en zoneB2 reste fixe pour toute la durée de mon scellier ?
    Merci

    • Bonjour,

      Par principe, vos loyers sont révisables si une clause de votre bail le prévoit.La révision du loyer ne pourra jamais avoir pour effet de dépasser les plafonds en vigueur.
      Si vous changez de locataire et signez un nouveau bail, vous bénéficierez du nouveau plafond actualisé, exemple: 12.42 €/m2 pour un bail signé en 2011 (investissement de 2009 ou 2010)

      Enfin, et c’est peut-être le plus important, n’oubliez pas que la notion de « plafond de loyer » ne se confond pas avec la notion de « valeur locative » de votre bien.

  58. Bonjour

    J’ai réalisé un investissement SCELLIER intermédiaire , passage devant notaire en Nov 2010, début du remboursement de l’emprunt en Nov 2010 , achévement des travaux Juin 2012 , location prévue en Juin2012.

    J’ai du mal à m’y retrouver dans les documents à remplir en plus de la déclaration classique, et sur ce que je dois y faire apparaître et où.
    De plus, j’aurais sûrement dû déclarer les intérêts / assurance / frais notaire sur la déclaration sur les revenus de 2010.

    Auriez vous un document d’aide pour chaque formulaire avec les endroits ou je dois mettre les sommes et les explications correspondantes.
    Merci pour votre aide

      • Bonjour,

        Je me trouve dans une situation comparable :
        signature pour Scellier intermédiaire en décembre 2010, et livraison en juillet 2012 suivi de location dans la foulée. J’ai commencé à avoir des intérêts intercalaires + frais d’assurance dès le déblocage des 1er fonds devant notaire en décembre 2010.
        A ce jour, je n’ai rien reporté sur mes déclarations de revenus pour les années 2010 et 2011. Pouvez-vous m’indiquer quoi et comment régulariser ou bien puis-je simplement reporter l’ensemble de ces frais générateurs de déficits fonciers sur la prochaine déclaration pour les revenus de 2012, sans pertes de report de déficit.
        Merci de votre aide et de m’adresser votre réponse à mon adresse email.

  59. Bonjour,
    j’ai acheté un appartement sous scellier en 2010, qui fut achevé la même année. Il a été mis à la location qu’en cours de l année 2011.
    L’année dernière, je n’avais donc pas de revenus fonciers à déclarer.
    Pour cette année, le centre des impots ne m a envoyé que la déclaration préremplie 2042 K.
    Ai-je besoin d’une 2042 C et 2044? Je suis un peu perdue parmi les papiers que je dois ou non fournir cette année.
    Dans quel cas les interets d emprunt sont ils déductibles?
    Merci

    • Bonjour,

      Cette année, vous avez besoin de remplir le formulaire 2042C et 2044 même si les impôts ne vous les ont pas fournis.

  60. Bonjour,

    J’ai acheté un bien en 2010 (date acte notarié 27/07/2010) à but locatif Scellier classique.
    J’ai été livré le 13/12/2011. L’appartement est loué depuis le 20 février 2012.

    Quelles sont les formulaires à remplir ?
    N’ayant pas eu de revenu foncier en 2011 faut-il compléter les 2042C, 2044 ou 2044S, et 2044EB.

    Comment et où (formulaires + cases) déclarer les intérêts d’emprunts pour 2011 et où déclarer les chiffres pour la défiscalisation.

    Peut on inclure l’achat + la pose d’éléments de cuisine, l’assurance de l’appartement ?

    Merci par avance pour votre réponse.

      • bonjour,
        j’ai la même question que Rolland, y compris pour ce qui est de la cuisine. Merci de me faire parvenir par mail les éléments de votre réponse.

        M.

        • Bonjour,

          L’installation d’une cuisine équipée est déductible en tant que dépenses d’améliorations, et sur factures payées en 2011.
          Le bail doit aussi stipuler que le locataire bénéficie de cette cuisine équipée.

        • Bonjour Marc,

          D’abord, dans le cadre de la loi Scellier, c’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts et non la première mise en location. Par conséquent, vous auriez dû déclarer votre investissement dans l’imprimé 2042 C page 6, dès votre déclaration de revenus 2011, vous auriez pu alors remplir une déclaration de revenus fonciers, 2044 spéciale, sans mettre de loyers, mais en intégrant vos intérêts intercalaires, ligne 250, qui sont imputables sur vos autres revenus fonciers ou reportables sur vos revenus fonciers futurs. Vous devez alors également remplir le 2041 EB relatif à l’engagement de location et à l’option intermédiaire.
          Enfin, vous pouvez inclure l’achat et la pose d’éléments de cuisine en ligne 224, et l’assurance de l’appartement en ligne 223.
          Pour l’heure, vous pouvez vous rendre à votre Centre des Impôts, et faire une demande rectificative ou demander au promoteur de rééditer un PV de réception daté en 2012 afin de na pas risque de perdre la première année de réduction d’impôts.
          Bonne journée à vous !

  61. Bonjour,
    J’ai signé pour un studio pour le louer en Scellier. Celui-ci me sera livré fin 2013
    J’ai bien compris que les frais de notaire s’ajoutent au prix de l’achat immobilier et qu’ils compteront dans le calcul de l’amortissement Scellier. Sur la facture du Notaire figurent des frais intitulés « Dépôt Hypo.VEFA Résidence xxxxx Hypothèques de LILLE 3ème bureau ». Est-ce que ce sont des frais de notaire ou des charges que je dois déduire tout de suite comme les frais bancaires liés au prêt ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Les frais d’inscription hypothécaires peuvent être déduits en charges au même titre que les intérêts d’emprunt, à condition qu’ils soient bien distincts des frais de notaire relatif à l’achat.

  62. Bonjour,
    Nous avons acheté un bien en scellier intermédiaire en juillet 2011 qui sera livré en août 2012.
    Quel frais doit-on prendre en compte dans le calcul de la 2044S ?
    Vous en remerciant par avance

  63. Bonjour,

    J’ai signé pour un bien scellier chez le notaire fin 2010, livraison ce mois (mai 2012) et location Juin 2012.
    Le prêt bancaire a été reporté sur un période de 15 mois, et a les échéances + intérêts liés ont réellement débutées en ce début d’année

    Ma question est relativement simple, ais je le droit de reporter les frais bancaires liés à ce report de prêt dans ma déclaration 2044S? (mon seul document à remplir cette année.?)

    Merci Bcp

    Cdlt

    • Bonjour,

      Pour correspondre à la réalité, vous devez prendre en compte les charges réellement payées en 2011.
      S’ il y a eu report de l’emprunt, le tableau d’amortissement doit en tenir compte, et le justificatif bancaire fourni chaque année doit indiquer 0.

  64. Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour ce site qui donne beaucoup d’info :)

    J’ai tout de même quelques questions.
    J’ai acheté un appartement en scellier en 2010, que j’ai loué à partir de 2011.
    Je voulais savoir :

    * une fois qu’on a rempli la 2044 EB et la 2042 C, est-ce qu’on doit reporter le montant de la déduction quelque part sur la 2042 ou est-ce que les impôts le calcule eux-mêmes ?
    * Pour la déclarations des revenus fonciers sur la 2044 SPE, pour calculer le bénéfice ou le déficit foncier, j’ai 3 interrogations : Les primes d’assurance inclut-elle les assurances pour le prêt ? sur la ligne 230 « provisions pour charge payées en 2011 », est-ce qu’il faut mettre toutes les charges ? même celles payées par le locataire ??, et enfin pour les intérêts d’emprunt, est-ce qu’on peut tout déduire ?.

    Merci beaucoup pour ces infos.

    Cordialement

    • Bonjour,

      Vous devez reporter tous les ans « le report d’1/9″ lié à votre investissement sur la 2042C. En effet, il se peut qu’une année, l’intégralité de votre réduction d’impôt n’ait pas été utilisée. Dans ce cas,et par principe, il vous appartient de reporter les chiffres.

      Concernant, les assurance d’emprunt vous pouvez les déduire sur la même ligne que les intérêts d’emprunt.

      Les provisions pour charges ne concernent que les charge supportées par vous-même .

  65. bonjour,
    J’ai effectué acheté un bien VEFA en 2010, la location a débuté en 2011.
    J’effectue donc cette année ma première déclaration pour bénéficier de la réduction d’impot « Scellier classique ».
    En plus des formulaire 20444SPE et 2044EB, je dois déclarer dans le formulaire 2042C 1/9 du montant de l’investissement (case 7HV ) ou bien je dois déclarer la totalité (case 7HJ)?
    En faisant une simulation par télé-declaration sur le site « .impot.gouv.fr », il m’est indiqué une discordance si je rempli la case 7HJ au lieu de la case 7HV.
    est-ce que je peux déduire les intérêts d’emprunts et aussi les intérêts intercalaires l’amortissement du prêt ayant commencé fin 2001?
    Merci de votre aide
    R.

    • Bonjour,

      Dans votre situation, si vous avez opté pour le scellier classique, le formulaire 2044SPE n’est pas nécessaire. Un formulaire 2044 suffit.
      Si vous avez été livré en 2011, vous devez alors déclarer cette année l’intégralité de votre prix de revient. Ensuite les impots vont calculer pour les 9 années à venir le report d’1/9.
      Concernant les intérets d’emprunt payés en 2010, vous auriez du les déclarer en 2011.

      • Bonjour,

        Comment fait-on pour déclarer un revenu locatif dit « Classique » ainsi qu’un revenu « Scellier »? Faut-il remplir 2 cerfa : 2044 et 2044 s ? Ensuite, doit-on reporter 2 montants dans le cerfa 2042 ? Si oui, dans quelles cases ?

        Merci d’avance.

        • Bonjour,

          Si vous avez 2 biens à déclarer, et si au moins un des deux biens doit être déclaré sur un formulaire 2044S, alors il faut tout noter sur le formulaire 2044S. Ce sera généralement le cas lorsuqe vous devez déclarer un bien avec un dispositif d’amortissement type Robien… ou alors un dispositif Scellier Intermédiaire.

  66. J’ai fait l’acquisition d’un terrain en martinique en mai 2009. J’ai construit une maison neuve à usage d’habitation principale (1ere acquisition) . La construction a débuté en septembre 2009 et s’est achevée en février 2011. Quel formulaire remplir pour défiscaliser s’il vous plaît?

    • Bonjour,

      Si vous avez opté pour le dispositif Scellier Dom-Tom, vous devez remplir les mêmes formulaires que pour un Scellier en métropole: 2042C, 2044(s) et 2044EB.
      Vous devrez aussi déterminer si vous souhaitez opter pour le scellier « classique » ou « intermédiaire ».

  67. Bonjour

    J’ai réalisé un investissement SCELLIER , passage devant notaire en Sept 2010, début du remboursement de l’emprunt en septembre 2010 , achèvement des travaux Juin 2012 , location prévue en Juillet 2012.
    Sachant j’ai déjà un robien classique (2044 S)
    J’ai des questions suivantes:
    comment savoir si je peux faire du scellier intermediaire ?
    Je dois déclarer dans 2044S pour les interrets intercalaires de 2011 et le 2044EB pour la 1ere fois. Puisse-je y inserrer les interrets intercalaires de 2010?
    Et en fin dois je déclarer mon scellier dans le 2042C ? et où car il n’y a pas la case scellier investissement réalisé en 2010 et livré en 2012?

    Merci pour votre aide

    • Bonjour,

      Pour pouvoir louer en Secteur intermédiaire, vous devez louer à des personnes qui respectent un plafond de ressources et vous devez louer votre bien à des prix au m2 inférieurs à ce qui se pratique en scellier classique.
      Normalement les intérêts intercalaires de 2010 étaient à déclarer en 2011.
      Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de votre réduction d’impôt cette année, mais seulement à partir de 2013.

  68. Bonjour
    J’ai achété un bien en VEFA en amrs 2010.
    Le bien a été livré en décembre 2011.
    Je souhaite faire ma déclaration 2012 sur revenus 2011 et je suis totalement perdu.
    Le bien n’est pas encore loué. Je paie mon crédit depuis le 1er janvier 2012.
    1er question : quand dois-je opter pour le type de scellier social ou normal ? je veux faire du scellier social mais on me dit que cette option il fallait la faire en 2010 lors de la réservation et que l’opération immo aurait été à 5,5 de TVa au lieu de 19,6%. Or, a cette époque Bouygues Immo m’avait dit que ce serait lors de la 1ere déclaration d’impot et de la recherche du bien.
    2ème question : une fois rempli mes déclarations 2012 et si j’y arrive. Quant va s’operer la réduction d’impot. Dois-je attendre l’année prochaine ? dans ce cas, je vais payer les échéances, mes impots sans réduction pandant un an, et sans loyer ?

    Merci de votre aide précieuse

  69. Bonjour
    En 2011 j’ai déclaré le montant investi dans le scellier. Ce bien a été achevé en décembre 2010 et mis en location en février 2011.
    Sur les revenus 2010 j’ai bien bénéficié de la réduction d’impot sans avoir déclaré de revenus fonciers.
    Par contre c’est pour la déclaration de cette année que c’est plus compliqué:
    - le montant de déduction d’impot lié à mon scellier n’apparait pas sur la déclaration pré-rempli. Où dois-je donc remettre le montant et quel montant indiquer?

    • Bonjour,

      Sur votre avis d’imposition, figurent les reports d’1/9 à noter sur votre déclaration complémentaire tous les ans.

  70. bonjour,
    j’ai acheté un bien Scellier en aout 2010, livré en octobre 2011, loué en novembre 2011.
    j’ai eu de frais de dossier et de caution bancaire en 2010, ainsi que des intérêts d’emprunts, que je n’ai pas déclarés: comment puis je les deduire de mes revenus fonciers 2011?
    les frais d’intérêts sont ils deductibles du revenu imposable si deficit foncier ou reportables?
    merci par avance

    • Bonjour,

      Effectivement vous auriez du déduire ces frais l’année dernière malgré l’absence de revenus fonciers.
      Il faut donc effectuer une demande rectificative auprès de votre Centre des Impots afin de constater un déficit antérieur restant à imputer.

  71. Bonsoir,
    Je suis propriétaire d’un bien en sceller libre depuis peu. Réservation et signature chez le notaire fin 2010, livraison novembre 2011 et première location janvier 2012.
    Si je ne me trompe pas cette année je dois le déclarer aux impôts et donc remplir les formulaires 2042, 2042C, 2044 EB et enfin 2044 SPE. Mais dans cette dernière l’investissement en scellier libre n’apparaît pas??? Je trouve seulement du scellier ZRR ou intermédiaire??? Dois je laisser ce champs libre???
    Merci d’avance pour votre aide.

    • Bonjour,

      Vous n’êtes pas obligé de remplir une déclaration 2044SPE, une simple déclaration 2044 suffit. Ne cochez pas les cases qui ne correspondent à votre situation.

  72. Bonjour,

    J’ai acheté un appartement neuf en 2010 (signature chez le notaire en décembre).
    J’ai été livré en février 2012 et un locataire est en place depuis mars.
    l’année dernière je n’est eu que des intérêts à mon prêt.
    Que dois je remplir? (2044 , 2044S , 2044 EB)
    j’ai opté pour un loyer à 15,10€ en zone B1 et réduction de 25%.
    Donc, je dirais 2044 et pas 2044S. Mais pas sûre d’où ma question.

    Autre question: dans le montant de revient, je compte prix du bien + frais de notaire. Mais dois-je ajouter les frais de caution crédit logement?

    Merci pour votre aide.

    • Bonjour,

      Vous devez remplir une déclaration 2044 si vous optez pour le Scellier classique.
      Les frais de caution peuvent être déduits comme des intérêts d’emprunt.

      • Merci pour cette réponse.
        par contre dois je remplir la 2044EB cette année?
        et vais je pouvoir commencer à bénéficier de la réduction cette année ou seulement l’année prochaine car j’ai été livré cette année?

  73. bonjour

    j’ai signe chez le notaire un appratement en decembre 2010, j’ai paye les interets d’emprunts toute l’annee 2011.que dois je faire sur ma declaration de cette année
    merci de votre retour

    • Bonjour,

      Vous devez déclarer vos intérêts intercalaires sur une déclaration de revenus fonciers afin de constater un déficit foncier.

  74. bonsoir,
    Merci pour toutes les indications que vous nous apportez.
    J’ai fait construire une maison (achèvement des travaux en 2011) : sur le tableau d’amortissement, j’ai porté le prix du terrain, les frais d’acquisition, le prix des constructions, frais de raccordement EDF, raccordement eau et assainissement, TLE. En revanche, j’ai défalqué le coût des matériaux pour les finitions (peinture, clôture, location mini-pelle pour terrassement, gazon, boite aux lettres, bondex…) sur les revenus locatifs comme dépenses d’entretien/ amélioration, est-ce correct ou dois-je craindre une rectification pour cela? Merci par avance.

    • Bonjour,

      Pour le calcul du prix de revient d’un logement que vous faites construire, vous devez tenir compte du prix du terrain + construction + équipements.
      Précision importante: en Loi Scellier, il n’ y a pas d’amortissement.

  75. Bonjour,

    J’aurais aimé découvrir votre blog il y a un an car ça m’aurait éviter de faire une déclaration 2011 incomplète et erronée.

    Résumé de la situation
    - Je disposais d’un premier logement locatif « classique » depuis plusieurs années et faisais donc chaque année une déclaration d’impôts fonciers via un formulaire 2044
    - En septembre 2010, j’ai signé chez le notaire l’acquisition d’un 2ème logement en « loi Scellier Métropole » en VEFA pour une livraison prévue au 4ème trimestre 2012
    - En mai 2011, je pense avoir été mal conseillé par ma banque car je me suis limité à déclarer ce 2ème logement que dans ma déclaration d’impots fonciers 2010 en ne renseignant dans le formulaire 2044 que les premiers intérêts intercalaires au titre des derniers mois d’année 2010 + en joignant un courrier sur papier libre pour expliquer que cette acquisition était un appartement type « loi Scellier Métropole ».
    - Ca n’a manifestement pas été suffisant pour l’administration fiscale car je viens de comprendre dans mon Avis d’Imposition sur le Revenu 2010 que les premiers intérêts intercalaires de mon 2ème logement au titre des derniers mois d’année 2010 n’ont pas été pris en compte car mes « Revenus fonciers nets » sont restés à plusieurs milliers d’euros alors que je pensais les avoir fortement réduits à quelques centaines d’euros grâce justement aux premiers intérêts intercalaires de mon 2ème logement.

    Mes questions
    Pouvez-vous svp m’expliquer ce que je dois faire à ce stade:
    1) Pour compléter ma déclaration 2010 et envoyer un correctif à l’administration fiscale. Quels formulaires dois-je fournir pour que mes premiers intérêts intercalaires soient pris en compte retroactivement ? Par exemple, est-ce que je dois corriger ma déclaration 2042 pour l’année 2010 ? Est-ce que je dois corriger ma déclaration 2044 pour cette même année 2010 ? Est-ce que je dois remplir une déclaration 2042C pour l’année 2010 ? Autre formulaire à fournir ? Autre document à joindre ?

    2) Dans le cadre de ma déclaration 2011 que je dois poster au plus tard en version papier ce mercredi 30 mai, j’ai compris que je dois fournir cette année 2012 un formulaire 2044-EB car 2012 est l’année pour laquelle la livraison de mon 2ème logement est prévue. Je ferai bien sûr une déclaration Impots fonciers 2044 mais est ce qu’il y a d’autres formulaires à fournir en plus de ce formulaire 2044-EB ?

    Compte tenu que je dois boucler ma déclaration en version papier ce mercredi 30 mai, pourriez-vous svp me répondre dans la journée de ce mardi 29 mai?
    En vous remerciant pour votre compréhension et conseils,
    Bien cordialement

    Martin Lambert

  76. Bonjour,

    j’ai réalisé un investissement scellier (dispositif intermédiaire) en VEFA, signé en décembre 2009, livré en décembre 2011 et loué depuis février 2012.
    J’ai donc des intérêts intercalaires en 2011, sans revenu foncier.
    Cependant, j’ai par ailleurs des revenus fonciers déclarés en 2011 dans le cadre d’un dispositif De Robien. Ces intérêts peuvent-ils venir en déduction sur les revenus fonciers du De Robien, et si oui à quelle hauteur ?
    Seconde question : la cuisine intégrée (non incluse dans l’acte notarié) doit-elle être comptée dans le prix de revient ou en tant que dépense d’amélioration ?
    Merci par avance de votre réponse

    • Bonjour,

      Vos intérêts intercalaires Scellier vont être globalisés avec les intérêts de votre bien De Robien. Les cumuls se font en case G de votre déclaration 2044S.

      Une cuisine équipée en Loi Scellier est une dépense d’amélioration déductible.

  77. Bonjour

    Tout d’abord, merci pour ce blog qui défriche les méandres de l’investissement Scellier. Cela reste encore flou pour moi, donc je profite de votre compétence pour le problème suivant :

    Je réalise un investissement SCELLIER classique (mes beaux-parent en seront les locataires) avec un passage devant notaire en décembre 2010, et dont l’achèvement des travaux est prévu fin juin 2012, début de la location septembre 2012.

    Je voudrais savoir quel document fiscal devrais-je utiliser pour défalquer de ma déclaration les interets d’emprunts ainsi que mes frais de dossier ?

    Merci pour votre aide

    Laurent

  78. Bonjour,
    J’ai acheté un appartement non achevé dans une copro réhabilitée en logement en 2010. Les travaux de réhabilitation de l’appartement se sont finis en 2011 et j’ai pu donc le louer en 2011. quels sont les formulaires à remplir?
    merci
    bonne journée

    • Bonjour,

      Cette année vous devrez remplir plusieurs formulaires: 2042C, 2044EB et 2044 ou 2044SPE selon votre situation.
      Je vous adresse un email plus précis.

  79. j’ai achete une SCPI SCELLIER en 2010 pour 30 ke. Dès 2011, j’ai donc bénéficié d’une réduction d’impot de 833,33 (30 000 / 9 * 25 %).
    Cette année, l’opération ne semble pas avoir été reprise dans la déclaration pré remplie, j’indique donc en case 7 HV ma souscription 2010 (soit 30 000 euros) et la curieusement mon imposition baisse de 1323 euros et se retrouve nulle (alors que le crédit d’impot n’est que de 833 euros), comment est ce possible ? s’agit t’il d’un bug ou d’une mauvaise saisie de ma part ?

    • Bonjour,

      Vous devez simplement noter le report d’1/9 soit 3333€. Vous verrez alors que votre réduction d’impôt est bien de 833€.

      • Exact ! Merci de votre réponse. Le document fiscal tranmis par la SCPI indiquait 30 000 … il fallait effectivement diviser par 9.

  80. Bonjour,
    J’ai réalisé un investissement Scellier classic, signature chez le notaire le 31/12/2010, livraison décembre 2011 et mise en location avril 2012.
    Mon prêt a un différé de 2 ans, je ne paie que l’assurance du prêt depuis février 2010 (mais je ne l’ai pas inclus dans ma déclaration 2011)
    Quels formulaire dois je remplir?
    Merci pour votre retour

  81. Bonjour,
    j’ai acheté dans un dom un appartement neuf en vefa :
    la réservation a été signé en octobre 2011
    la fin des travaux 31 décembre 2011
    déclaration de vente du notaire le 9 mars 2012
    il est loué depuis le 15 avril 2012 en scellier dom
    puis je faire une défiscalisation pour la déclaration de revenus 2012?
    merci pour votre aide.

    • Bonjour,

      Il faut déterminer s’il s’agit d’un appartement neuf ou en VEFA.
      Il semblerait dans votre cas qu’il s’agisse d’un appartement en VEFA.
      Vous validerez donc votre taux de réduction d’impôt lors de la signature de votre acte notarié.
      Votre défiscalisation commence l’année de votre livraison….donc pour la déclaration de l’année n+1.
      Il existe néanmoins des exceptions à cette règle, comme la possibilité d’enregistrer votre réservation avant fin 2011 et signature de l’acte définitif en 2012.

  82. Bonjour,

    J’ai réalisé un investissement scellier classique en VEFA, signé en décembre 2011, non encore livré.
    J’ai quelques intérêts bancaires (frais d’assurance + commission de caution) en 2011 et par ailleurs des revenus fonciers déclarés en 2011 sur un imprimé 2444 s concernant un périssol et un robien. Ces intérêts peuvent-ils venir en déduction de mes autres revenus fonciers et puis je les déclarer sur la 2444s ?

    Merci par avance de votre réponse

  83. Bonjour, j’ai acquis un bien en VEFA pour 264734 € en 11/2009 et achevé/livré en décembre 2011. Il est loué depuis le 01/05/2012. J’ai rempli la case 7HL de la 2042C mais je ne sais pas quoi mettre dans le tableau d’amortissement de la 2044 spéciale Rubrique 800: qui calcule le montant de la réduction liée au Scellier libre ? moi-même et dans ce cas où dois je la reporter ? sinon je suppose que c’est l’administartion qui calcule investissement*25% dont 3% la première année .
    dois je reporter dans la ligne 813: 264734/9 soient 29415 € ou 264734/9*3% soient 882 € ?
    Merci

    • Bonjour,

      Attention, un bien immobilier en Loi Scellier ne s’amorti pas. Il n’ y a donc rien à remplir en rubrique 800 et suivantes.
      Pour être certain d’obtenir votre réduction d’impot, n’hésitez à faire appel à notre servie « Kit Fiscal » pour validation: les premières années de déclaration sont cruciales.
      Je vous envoie un email traitant de ce sujet.

  84. Bonjour,
    J’ai déposé hier, juste avant la date limite, ma déclaration papier avec l’ensemble des formulaires pour déclarer un investissement scellier PLS réalisé en 2011.
    Mais je viens de voir sur un des commentaires, que sur le formulaire 2042-C il convient d’indiquer le prix de revient (prix d’acquisition+frais de notaire) ce que je n’ai pas fait :( J’ai pour ma part, uniquement mentionné le prix d’acquisition du bien.
    Puis-je adresser à mon centre des impôts un erratum de la 2042-C avec le bon montant et joindre un justificatif des frais de notaires, ou est-ce trop tard ?
    Merci.

    • Bonjour,

      Vous pouvez effectuer cette démarche.
      Et il faudra en effet bien vérifier votre avis d’imposition lorsque vous le recevrez.
      Vous pourrez alors confirmer (ou non) les rectificatifs de votre Centre des Impôts.

  85. Bonjour,
    j’ai souscrit un Scellier en métropole en 2010, pour 49800 €: j’ai reporté 25% /9 (9ans) = 1383 € en ligne 7HV, mais par contre je n’arrive pas à comprendre quel montant je reporte en ligne 7LC : la doc Scellier mentionne « montant du solde de réduction d’impot de 2010 non encore imputé ». Où trouver ce montant? Merci.

    • Bonjour,

      Attention, votre formule de calcul est erronée: il faut noter 49 800€/9 = 5 533€

      Le report de la ligne 7LC n’est utile que dans le cas suivant: vous n’avez pas utilisé toute votre réduction d’impôt l’année dernière, le solde non encore imputé est donc à reporter dans cette case.

  86. Bonjour,
    J’ai signé bon de réservation appartement loi scellier VEFA Octobre 2011.
    Signature Notaire Mars 2012
    Livraison Dernier trimestre 2013
    Aucun frais intercalaire réglé car tout prélèvement est reporté à la livraison de l’appart.
    Seulement assurance a débuté.
    Ai je des démarches fiscales à faire?
    Merci pour votre retour.
    Bien cordialement
    Micaël

    • Bonjour,

      Vous pouvez déclarer vos assurances payées en 2011 sur une déclaration de revenus fonciers. Vous allez ainsi constituer un déficit foncier reportable.

  87. Bonjour
    J ai réalise un investissement scellier bbc en 2011 qui a aussi été achevé en 2011. Dois je bien l inscrire case 7NA de la 2042CK? J aurai un locataire en 2012. Mais aurai je droit a crédit d impôt des cette année ?. Faut il que j inscrive autre chose sur la 2042ck?
    Puis je envoyer la 2044 eb par internet et dans ce cas puis je faire l économie de ne pas envoyer les pièces justificatives car je n ai pas encore reçu l acte notarié car le bureau d enregistrement a beaucoup de retard …
    Merci d avance pour votre aide

    • Bonjour,

      L’avantage de la Loi Scellier est d’obtenir la réduction d’impôt dès la livraison du bien. Dans votre cas, Vous devez inscrire votre prix de revient dans la case 7NA.
      L’engagement de location peut se faire par internet sans soucis.
      Gardez précieusement vos justificatifs en cas de contrôle a posteriori.

  88. Bonjour, dans le cadre de la location en scellier intermédiaire, j’ai eu 2 locataires différents en 2011. faut il 2 déclarations 2044EB sur le meme appartement ? Ou seulement le dernier occupant ?
    Cordialement.

    • Bonjour,

      Sur le formulaire 2044EB vous devez noter le 1er locataire entrant dans votre bien bien immobilier: il s’agit de prouver que vous remplissiez les conditions du dispositif Scellier intermédiaire. On présume que les locataires suivants aussi.

      Par contre sur votre déclaration de revenus fonciers, il faudra faire apparaitre les 2 noms.

  89. Bonjour,
    ayant acquis un VEFA en 2011 pour du Scellier intermédiaire, nous avons acheté en 2011 une cuisine intégrée qui a été posée en 2012. La location a débuté en Mars 2012.
    Dois-je considérer uniquement le cout de la cuisine (sur 2011) et déclarer en 2013 sa pose ?
    Enfin, vous préconisez de considérer la cuisine équipée comme dépense d’amélioration, ce qui va jouer intégralement pour la seule année de déclaration. Peut-on l’ajouter au prix de revient du bien et ainsi augmenter le montant des 22% du Scellier ?

    Au final, quelle est la solution la plus intéressante sur le plan financier ?
    – déduction en 1 seule fois du revenu foncier 2012
    – étalement sur 9 (voir 12 ou 15 ans) de la réduction d’impôt (22 % du montant du prix de cuisine étalé sur 9 ans, puis, sur option 1,66 % pendant 3 ou 6 ans supplémentaires)
    Merci

  90. Bonjour,

    Il ne m’a pas semblé avoir trouvé la réponse à ma question, c’est pourquoi je sollicite votre aide
    Une fois mes différentes déclarations remplies pour un appart en Scellier, lorsque je regarde mon résumé de ma déclaration j’ai bien mes revenus fonciers avec un déficit imputable sur revenu global de 3700€ qui apparait, mais dans le détail de calcul (revenus bruts, nets, impots soumis au barème etc) mes 3700€ n’ apparaissent plus et je me retrouve avec un estimatif de 3600€ d’impôts à payer
    Est ce que la déduction se fait automatiquement par le centre des impots ?
    Espérant avoir été claire.
    Merci par avance.

    • Bonjour,

      Je comprends votre situation. Pour validation, et avec votre accord il faudrait nous transmettre le scan de votre déclaration. Je vous laisse mes coordonnées par email.

      • Bonjour,

        Merci pour votre réponse, mais finalement après avoir vérifié de mon côté, j’avais omis de remplir la seule et unique case me concernant sur le formulaire 2042C. C’est maintenant chose faite et le décompte apparait correctement sur mon récapitulatif.
        Merci à vous.
        Cordialement.

  91. Bonjour,

    j’ai achete un appartement en VEFA en 2010 livrables en juin 2012, je dois declarer les interets intercalaires verses en 2011.
    Que dois je remplir comme declaration ?

  92. Bonjour,

    j’ai achete un appartement en VEFA en 2010 livrables en juin 2012, je dois declarer les interets intercalaires verses en 2011.
    Que dois je remplir comme declaration ?

  93. Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour cette aide concernant le bon remplissage de notre feuille d’impot.
    Pour ma part, c’est la 2eme année que je declare mon scellier (j’ai été livré en aout 2010)
    Pour cette année, dois je remplir et complété la declaration 2044S ??
    Si oui alors j’ajoute mon deficit en case 4BA et 4 BB du 2042K ?
    ou dois je uniquement reporter mes reports de 1/9 des investissements ? et alors dans ce cas uniquement me reporter sur la case 7HV (pour le report) et 7LC (pour le solde de l’année A-1) du 2042CK.

    Y a t-il d’autres cases à remplir dans la 2042CK ?

    Merci

    • Bonjour,

      Cette année, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers (à faire tous les ans, en reportant les résultats obtenus) et une déclaration 2042complémentaire (pour les reports de réduction d’impôt d’ 1/9 et les éventuels soldes de réduction d’impôt non encore imputé).

      Il n’y a pas d’autres cases à remplir sur la déclaration 2042 complémentaire.

  94. Bonjour,
    J’ai acheter une maison (loi scellier) permis de contruire decembre 2010 maison livré decembre 2011 et mise en location mai 2012 que doit on déclarer?
    Merci de bien vouloir m’aider
    Cathy

    • Bonjour,

      Dans votre situation, vous pouvez bénéficier de votre réduction d’impôt dès cette année. Il faut donc remplir une déclaration 2042C, 2044EB, et une déclaration de revenus fonciers 2044 (ou 2044S si vous optez pour le Scellier intermédiaire).

      • Bonjour, je suis surpris par votre réponse. je suis dans le même cas d’un point de vue timing ce qui veut dire que mon bien m’a été livré en dec 2011 et que je n’ai pas eu de loyers en 2011. Dois je quand même remplir un formulaire 2044 de déclaration de revenus fonciers ? merci pour votre aide

        • Bonjour,

          Cette question suscite de nombreux commentaires effectivement. Les Services des Impots traite la question différemment selon la personne qui vous renseigne ! Néanmoins la règle est la suivante: jusqu’à l’achèvement de l’immeuble, vous devez déclarer vos intérêts intercalaires sur un formulaire 2044 ou 2044S. Ces intérêts vont créer un déficit reportable sur les revenus des 10 prochaines années. Si vous avez d’autres biens loués, ils vont venir en déduction des loyers perçus en 2011.

      • Bonjour,
        Je viens de faire ma déclaration en ligne es-ce normal que je beneficie déjà d’une réduction d’impot pour avoir acheter une maison (loi scellier) permis de contruire decembre 2010 maison livré decembre 2011 et mise en location mai 2012?
        merci de bien vouloir me dire si cela est normal ou si je devrais etre en déficit mais avec la réduction d’impot sur les impots de l’année 2012 en non pas déja sur les impots 2011

  95. Bonjour,

    Nous avons acheté (dans le cadre d’une sic familiale) un appartement Scellier + PLS:

    -PC obtenu en 2009
    -signature acte de vente (VEFA) en 2010
    -livraison juillet 2012 + location (locataire remplissant toutes les obligations de revenus, loyer selon la convention signée…)

    je sais que ce n’est qu’à partir de l’année prochaine pour les réductions d’impôt, mais dans le cadre de la sci j’ai tout de même déclaré les intérêts d’emprunt…

    Là où je me pose des questions: quelles sont les cases à cocher: scellier secteur intermédiaire et laquelle pour le PLS? car rien n’est indiqué?

    Merci par avance

    Pascale

    • Bonjour,

      Si vous bénéficiez d’un agrément PLS alors vous devez cochez la case Scellier Secteur intermédiaire.
      Il n’ y a pas de case spécifique PLS.

  96. Bonjour Monsieur,

    J’ai fait l’acquisition d’un appartement en loi Scellier en 2009 dans le cadre d’une SCI que j’ai créé pour l’occasion avec ma femme et mon fils. Cet appartement a été livré et est loué depuis le mois d’aout 2011.
    Après avoir fait la déclaration fiscale de la SCI, j’ai rempli la déclaration 2044EB et la 2042c. Si j’ai bien compris la démarche je dois maintenant remplir la 2044.
    Sur la 2044, le dispositif Scellier ne figure pas dans les dispositifs dans la rubrique « vos parts de société immobilières ou de fonds de placement immobilier »

    Comment dois-je remplir la 2044 ?

    Merci de vos lumières.

    Cordialement

    • Bonjour,

      Si vous relevez du dispositif Scellier classique, vous n’avez aucune case à cocher. Par contre, si vous avez opté pour le Scellier Intermédiaire, vous devez cocher cette case.

  97. Bonjour,

    J’ai fait l’acquisition d’un bien immobilier le 20/12/2011 qui sera livré en octobre 2012. Quel imprimé dois-je remplir, j’ai beau regarder sur la 2044, je vois rien concernant le scellier et si j’ai bien compris c’est au moment de la location du bien que l’on choisit de louer en scellier libre ou intermédiaire ?

    • Bonjour,

      En pratique, vous devez choisir votre dispositif fiscal avant la livraison du bien, faire une étude du marché locatif, savoir si vous souhaitez louer à un membre de votre foyer fiscal, s’engager sur 9 ans maxi ou plus….
      Officiellement, c’est lors du dépôt du formulaire 2044EB que l’option sera validée.

      Rassurez-vous sur le formulaire 2044 il n’ y a aucune case à cocher si vous choisissez le dispositif scellier classique.

  98. bonjour !
    Il ne me semble pas avoir obtenu de réponse à ma question du 3 juin à 19h35, que je me permets de reproduire:
    Bonjour,
    ayant acquis un VEFA en 2011 pour du Scellier intermédiaire, nous avons acheté en 2011 une cuisine intégrée qui a été posée en 2012. La location a débuté en Mars 2012.
    Dois-je considérer uniquement le cout de la cuisine (sur 2011) et déclarer en 2013 sa pose ?
    Enfin, vous préconisez de considérer la cuisine équipée comme dépense d’amélioration, ce qui va jouer intégralement pour la seule année de déclaration. Peut-on l’ajouter au prix de revient du bien et ainsi augmenter le montant des 22% du Scellier ?
    Au final, quelle est la solution la plus intéressante sur le plan financier ?
    – déduction en 1 seule fois du revenu foncier 2012
    – étalement sur 9 (voir 12 ou 15 ans) de la réduction d’impôt (22 % du montant du prix de cuisine étalé sur 9 ans, puis, sur option 1,66 % pendant 3 ou 6 ans supplémentaires)
    Merci

    • Bonjour,

      Par principe, la cuisine équipée est à déduire en tant que dépense d’amélioration.
      D’habitude, cette dépense est à déduire en une seule fois car bien souvent le matériel et la pose sont facturés en même temps.
      Mais dans votre situation, vous pouvez déduire cette dépense en 2 fois. Les dates de factures le permettent.

  99. Bonjour,
    J’ai déposé mon permis de construire en décembre 2010 dans le cadre d’un investissement scellier de 160 000 euros en métropole. Achèvement des travaux et mise en location le 1er décembre 2011.
    J’ai reporté sur la 2042-C en 7HJ les 160000 euros.
    Ma question est où indiquer sur le formulaire les 1/9 des 25% de mon investissement (4444,44€)?
    (160000*25%)/9ans= 4444,44 € par an
    Merci
    Thierry

    • Bonjour,

      Puisqu’il s’agit de votre 1ère déclaration Scellier, vous devez uniquement remplir votre prix de revient. Il n’ y a pas lieu cette année de remplir les reports d’1/9.

  100. Bonjour,
    J’ai signé chez le notaire le 13 janvier 2012.
    La livraison de l’appartement Scellier BBC a été effectuée le 03 février 2012.
    La date d’achèvement des travaux était le 06 décembre 2011.
    Le commercial qui m’a vendu le bien m’affirme que c’est la date d’achèvement des travaux qui compte et que je dois donc remplir une 2042C au titre de 2011.
    Je ne trouve aucune case qui correspond à mon cas (7NA, 7NB, 7NC, 7ND ou 7NE ??)
    Dans le montant qu’il faut reporter dans une de ces cases, il faut bien déduire les frais d’hypothèque ?
    D’autre part, le locataire est dans les lieux depuis le 24/02/2012. Dois je dès cette année remplir aussi la 2044EB ?
    Pouvez vous m’aider, s’il vous plait ?

    • Bonjour,

      Il convient de distinguer deux situations:
      1/ soit il s’agit d’une acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et dans ce cas votre défiscalisation commence à partir de votre date d’achèvement des travaux,
      2/ soit il s’agit d’une acquisition d’un bien neuf (déjà construit) et dans ce cas, votre défiscalisation débute l’année de son acquisition.

      Concernant le prix de revient à calculer, vous pouvez inclure les frais d’hypothèque. Autre possibilité, vous pouvez déduire les frais d’inscription hypothécaire et les frais de notaire qui s’y rapportent dans la partie « intérets d’emprunt » de votre déclaration de revenus fonciers.. Mais attention, il faut pouvoir distinguer les frais de notaire relatifs au bien (à inclure dans votre prix de revient) des frais de notaire liés uniquement à cette inscription hypothécaire.

      Vous devez remplir dès cette année, un formulaire 2044EB: en effet, si vous optez pour le scellier intermédiaire vous avez du respecter des plafonds de loyers et ressources.

  101. Bonjour
    j’ai acheté un scellier en Sept 2010, livré en décembre 2010 et loué en dec 2010
    Montant acquisition 202KEUROS soit une deduction de 22.513Euros sur 9 ans
    -Dois je à nouveau reporter le montant de l’acquisition initiale sur la 2042, et si oui dans quelle rubrique ?
    -Les 22513Euros sont ils bien à reporter en 7HV?
    -Dois je remplir la 2044EB? qui est un nouveau formulaire de teledeclaration;
    merci d’avance
    bien cordialement,
    Aurelien

    • Bonjour,

      Sur votre avis d’imposition doit figurer les reports d’1/9 année par année. Il faut reporter ce montant sur la 2042C en 7HV.
      (ps: 202 000€ /9ans = 22 444€ et non 22 513 € ?!)

      LE formulaire 2044EB a du être rempli en 2011 normalement. Il ne s’agit pas d’un nouveau formulaire. Il existait déjà pour les anciens dispositifs fiscaux.

  102. Bonjour, j’ai signé un contrat scellier en décembre 2010.
    Mon appartement sera livré en septembre 2012.
    Donc je pense que le dispositif sera appliqué l’année prochaine pour ma déclaration. (je parle des réductions d’impots)
    mais cette année??
    on m’a parlé de mes interets d’emprunt (je paie depuis jamvier 2011).
    Mais que dois je faire?
    Quelle déclaration? il y en an 3ou 4.
    A quel endroit dans la déclaration?
    on met juste les intérets ou en plus les assurances et frais de dossier?

    je ferai cela sur internet et je me rend compte qu’il y a plein de documents différents et de cases à cocher

    merci d avance

    • Bonjour,

      Effectivement dans votre situation, vous bénéficierez de votre réduction d’impôt en 2013.
      Pour cette année, vous pouvez déclarer vos intérêts intercalaires 2011 sur une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044S. Il est tout à fait possible d’y inclure les assurances d’emprunt et frais de dossier.

      • Bonjour,
        Je suis dans le cas de Guillaume sauf que j’ai réalisé un investissement il y a quelques années en Robien. Je remplis donc chaque année un formulaire 2044 S.
        La Hotline des impôts m’a confirmé que je pouvais déclarer mes intérêts intercalaires 2011 sur mon formulaire 2044S par télédéclaration.
        Mon problème est le suivant: En page 1, j’indique 1 Immeuble et je coche Robien.Je déclare les intérêts d’emprunt de ce premier appartement en ligne 250.
        Je ne vois pas où et à quel moment j’ai la possibilité de déclarer les intérêts intercalaires du deuxième appartement. Faut-il cumuler les intérêts des 2 appartements et utiliser une deuxième ligne en cliquant sur détail (rubrique 650). Si c’est le cas, dois-je saisir au kilomètre les indications relatives à ce deuxième appartement (date d’acquisition, organisme financier,……).

        Deuxième question: dans le tableau d’amortissement, la ligne intitulée « de 1996 à 2011″ prend-elle en compte 2011 ou pas?

        Merci d’avance

        • Bonjour,

          Sur votre 2044S doivent figurer les vos 2 biens.
          Les intérêts d’emprunt de votre deuxième bien sont à noter aussi sur la ligne 250, mais dans la 2ème colonne tout simplement !

          Concernant votre deuxième question: oui vous devez tenir compte des résultats 2011.

  103. Bonjour,

    Je fais pour la première fois la déclaration de mon scellier intermédiaire.
    signé en 2009 et mis en location dès la remise des clés en 2011.

    1) Le prix de l’appartement est de 155K€, mais le prêt à rembourser prend en compte les intérêts intercalaires.
    => Comment déclarer ces intérêts? sur la ligne 250 de la 2044s? en majorant du prix de revient? Est-ce trop tard pour les déclarer?

    2) Sur le même sujet, puis-je déclarer les frais de dossier de demande de prêt payés en 2009 mais jamais déclaré vu que je n’ai jamais fait de 2044 les années d’avant?

    3) J’ai installé moi-même une cuisine équipée achetée à TVA 19,6 dans un magasin avec facture. Puis-je déclarer le montant des meubles même si non posés par un professionnel?

    En vous remerciant d’avance pour votre aide.
    Cordialement,
    Thomas

    • Bonjour,

      Les intérêts intercalaires sont en principe à déclarer année par année (y compris vos frais de dossier): intérêts payés en 2010 à déclarer en 2011, intérêts payés en 2011 à déclarer en 2012….

      Dans votre cas, il faudrait faire une demande rectificative auprès de votre Centre des Impots.

      Concernant la cuisine, vous pouvez la déduire en tant que dépense d’amélioration sur votre déclaration de revenus fonciers, si vous avez des factures de 2011.

  104. Bonjour,
    Nous avons signé en vefa devant notaire pour 2 appartements en février 2009, qui nous été livrés en aout 2011, ils ont été ensuite loués en septembre 2011 pour l’un puis en octobre 2011 pour l’autre. Je m’apprête à télédéclarer et suis un peu perdue. pourriez-vous m’aider sur quelques points? merci d’avance :
    1- En plus de la déclaration 2042, 2044 spéciale et 2044 EB, dois-je remplir une 2042C?
    2- ligne 250 de la 2044 spe, puis-je déclaré les assurances payées en 2010 que je n’avais pas déclaré jusqu’alors et intégrer ce montant aux intérêts d’emprunts 2011 (les intérêts du prêt n’ont commencés qu’en 2011, nous ne payions que l’assurance jusqu’à cette date )?
    3- et enfin, nous voulons déclarer un bien en scellier et l’autre en de robien, dois-je compléter la partie 800 (801 à 814) tableau d’amortissement pour bénéficier des avantages fiscaux des 2 dispositifs, (sachant que ce choix est définif) j’avoue d’ailleurs ne rien comprendre à cette partie là?
    où le simple fait de cocher le dispositifs spécifiques ligne 201 suffit-il pour bénéficier des avantages de chacun sur 9 ans?
    Pardon d’avoir été si longue et merci d’avance de vos réponses.

    • Bonjour:

      1ère question : oui, vous devez remplir une 2042C afin de bénéficier de votre réduction d’impot.

      2ème question: normalement les intérêts non déclarés sont perdus. Il faut faire une demande rectificative auprès des Impots.

      3ème question: vous devez effectivement opter pour le dispositif Scellier pour un bien et pour le dispositif Robien pour l’autre. L’amortissement ne se pratique que pour votre bien en Robien. Il est impossible d’amortir un bien en loi Scellier.

  105. Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en décembre 2010 (devant notaire), livré en novembre 2011 et loué en décembre 2011. J’ai fait un prêt différé en aout 2010 qui rentrera en amortissement en aout 2012, les intérêts intercalaires s’accumulant en attendant. Je voulais savoir si ceux ci peuvent être déduits de mes revenus 2011 sur la 2044S sachant je ne les ai pas encore payés. Je paye néanmoins tous les mois la prime d’assurance. Je remplis en parallèle la 2042C pour la défiscalisation scellier. Quels sont les frais que je peux déduire vraiment (frais de dossier du prêt, assurance, intérêts d’emprunt, frais de garantie, …).
    Merci pour votre aide.
    Jean-Luc

    • Bonjour,

      Par principe, vous ne pouvez déduire que des frais réellement payés en 2011.
      Aidez-vous du justificatif bancaire annuel indiquant les sommes réellement versées: assurances, intérêts, frais de dossier….

      • Merci pour votre réponse. Petite question supplémentaire: je remplis depuis plusieurs année une 2044S pour une villa en robien. Pour l’appart récent en sceller, est ce que je remplis aussi la 2044S sachant que je veux faire un sceller classique alors qu’on ne peut cocher que pour un sceller intermédiaire?
        Merci pour vos éclairage et le temps passé à nous renseigner.
        Jean-Luc

  106. bonjour, pouvez vous m’aider dans le cadre de la déclaration d’impôts 2012.

    Nous avons: – investi en scellier bbc décembre 2011
    – prévision de réception du bien décembre 2013

    Frais à ce jour: – assurances (document bancaire)
    – frais de dossier/garantie
    – frais de notaire

    Dois je remplir une 2044S? Pouvez vous me faire un retour sur mon mail svp, merci de votre aide précieuse.

  107. J’ai investi dans un sellier en décembre 2010, il vient d’etre livré (remise des clés le 5 juin 2012), que dois-je déclarer sur ma déclaratio nde revenus 2011 sachant que je n’ai payé que les frais d’assurance (report des intérêts intercalaires) du prêt pendant la période des travaux ?
    Merci d’avance pour votre réponse car là je suis un peu perdu.

    • Cette année vous ne pouvez déclarer que vos assurances payés en 2011.
      Vous devez inscrire ce montant sur une déclaration de revenus fonciers, vous constaterez ainsi un déficit foncier reportable.

  108. Bonjour,
    Je suis en ce moment en pleine déclaration d’impôt et pour la première fois je déclare mon investissement scellier acheté en 2010 et livré en 2011. Je vais faire l’impasse sur les intérêts 2010, mais je voudrais remplir sur internet la 2042C et en allant sur la 2042, je n’arrive pas à accéder à la 2042C. Dois-je auparavant remplir la 2044 et 2044EB pour y avoir accès ou dois-je compléter à un endroit que je n’aurais pas vu ? Merci par avance de votre réponse.

  109. Bonjour,
    Dans le cadre d’un investissement scellier livré en décembre 2011, j’ai bénéficié d’un différé d’amortissement pour mon emprunt sur l’année 2011. Est-ce que je peux déduire les intérêt d’emprunt de l’année 2011 ?

    • Bonjour,

      Par principe, vous ne pouvez déduire que les intérêts d’emprunt réellement payés en 2011. Si vous avez eu un différé, il n’y aura peut-être que les assurances à prendre en charge.

  110. nous avons acquis un immeuble en décembre 2010, livré en décembre 2011 et loué en 2012
    . nous avons installé une cuisine équipée. Que faut-il remplir comme imprimé pour la déclaration de 2011 ? dois-je intégrer les frais de la cuisine équipée ?
    avec mes remerciements,
    cordialement?
    EA

    • Bonjour,

      La cuisine équipée est à déclarer comme une « dépense d’amélioration » sur votre déclaration de revenus fonciers, sur la base des factures payées en 2011. Si vous avez des factures qui datent de 2012, alors il faudra les déclarer sur votre déclaration 2013.
      Vous devez remplir une déclaration 2042C pour obtenir votre réduction d’impôt, une déclaration de revenus fonciers et un engagement de location.

  111. Bonjour,

    J’ai signé un contrat de réservation en 2009, signature de l’acte authentique en avril 2010 et livraison en 2011 avec un locataire depuis 2011.

    Sur quelle ligne faut-il reporter le montant de l’investissement HJ ou HN ? Est-ce que je mets le montant total de l’investissement ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

  112. Bonjour,
    J’ai investi dans un scellier outre-mer après janvier 2011 (vente en futur achèvement). Le logement a été équipé d’un chauffe-eau solaire (énergie renouvelable). Puis-je déclarer le chauffe-eau solaire en plus du scellier ?
    Si oui, sur quel formulaire ?
    Merci de votre aide.
    LF

    • Bonjour,

      Si cet équipement faisait partie intégrante de votre investissement, alors vous devez le prendre en compte dans votre prix de revient qui sert de base à la réduction Scellier.
      Par contre, si cette installation a été effectuée après la livraison du bien, vous ne pourrez prétendre à une réduction d’impôt supplémentaire.

  113. Bonjour
    Nous avons investi dans un Scellier en 2010 qui nous a été livré en avril 2012.
    -> Dans la déclaration de revenus 2010 remplie en 2011, j’ai donc saisi un montant de 1 796 € sur la ligne 4BB (ceux ci correspondaient aux frais bancaires, intérêts intercalaires et assurances prêt). Sur mon avis d’imposition, j’ai donc un déficit reportable de 1 796 € que j’imputerai sur mes revenus 2012.
    -> Ma question est pour cette déclaration de revenus 2011 qui est à renvoyer pour le 21 juin, j’ai un nouveau montant à saisir qui est de 712 €. Dois je le saisir sur la ligne 4 BB pour 712 € ou bien pour 1796 € + 712 € ?
    Merci

    • Bonjour,

      Cette année, et selon les résultats obtenus, vous devez déclarer le déficit de 2010 en rubrique 650.
      Le déficit de cette année viendra se reporter (et donc se cumuler) avec le précédent. Il faut bien l’inscrire en 4BB

  114. Bonjour
    J ai realise un investissement scellier en 2011 selon les modalites ci dessous
    Contrat de reservation signe en fevrier 2011
    Acte notarie signe le 05/05/2011
    Achevement des travaux en juillet 2012
    Dois je declarer mon investissement scellier dans ma declaration de revenus de 2011 – Formulaire 2042C? l engagement de location 2044EB doit-il etre realise avec ma declaration de revenue de 2011?
    Merci pour votre reponse

    • Bonjour,

      Cette année, vous ne pouvez pas bénéficier de votre réduction d’impôt car votre bien n’a pas été livré en 2011.
      Vous ne devez pas remplir de formulaire 2042C par conséquent. idem pour le formulaire 2044EB.

  115. J ai investi dans une loi scellier en decembre 2010 qui sera livree en septembre 2012
    la banque m’a envoyé une attestation d’interets et de cotisation d’assurance
    Sur quel formulaire dois je le déclarer ?
    Merci pour votre aide

    • Bonjour,

      Vous devez remplir une déclaration 2044 si vous optez pour le scellier classique, ou une déclaration 2044s si vous optez pour le scellier intermédiaire. Vous devez noter les résultats fournis sur l’attestation en ligne 250.

  116. Bonjour,
    J’ai acheté en aout 2011 un app scellier livrable en juin 2013, j’ai donc payé le notaire, j’ai des frais d’emprunts intercalaires + des frais d’assurances pour 2011. que dois je déclarer, sur quel formulaire ? 2044, 2044spe, 2042.

    • Bonjour,

      Dans votre situation, vous devez utiliser un formulaire 2044 (Scellier) ou 2044S (Scellier intermédiaire) afin de déclare vos intérêts et assurances payés en 2011. Les frais de notaire seront à inclure dans votre prix de revient lors de votre déclaration 2042C en 2014.

  117. J’ai acheté décembre 2010 un bien en sellier, la livraison est prévue pour juillet 2012. Je ne paye pas d’intérêt, mais uniquement l’assurance. Quels sont les documents à compléter et surtout quelle ligne…..

    • Bonjour,

      Dans votre cas, vous devez remplir un formulaire 2044 (scellier) ou 2044S (scellier intermédiaire) et inscrire en ligne 250 vos assurances payées en 2011.

  118. Bonjour,

    J’ai investi dans un bien en Scellier libre ( vente en état de futur achèvement) en 2011 et achevé en décembre 2011. Jai compris que je dois reporter le prix de revient ds la déclaration 2042C.
    Etant donné que je n’ai aucun revenu foncier en 2011 dois je aussi utiliser la 2044.
    Si oui,je ne comprends pas comment la remplir car l’investissement Scellier n’ y apparait pas.
    Pouvez vous m’ éclairer ?
    Merci

    • Bonjour,

      Vous devez utiliser la 2044 cette année uniquement pour les intérêts d’emprunt payés en 2011.
      Dans le cadre d’un investissement scellier classique, il n’y a pas de case spécifique à cocher.

  119. Bonjour,
    J’ai réalisé un investissement PLS Scellier en déc 2010, appartement livré en oct. 2011, loué depuis nov. 2011, engagement de location pour 15 ans.
    En investissement j’ai le montant du bien aditionné des frais de notaires.
    En charges, j’ai fait réaliser l’installation d’une cuisine équipée et j’ai les frais d’agence.
    En lisant votre blog, j’ai noté que je dois utliser les formulaires 2044 EB qui n’indique que 9 ans pour l’investissement scellier intermédiaire.
    faut-il utiliser un autre formulaire? où dois-je reporter les charges.
    D’avance je vous remercie

    • Bonjour,
      Le formulaire 2044EB concerne aussi bien le scellier classique que le scellier intermédiaire. Il s’agit d’un formulaire commun aux deux dispositifs.
      Vos loyers et charges 2011 sont à déclarer sur un formulaire 2044S.

  120. Bonjour,
    Suite à l’achat d’un appartement en investissement scellier intermédiaire, je voudrais avoir quelques précisions pour la déclaration d’impôt.
    Pour le prêt, j’ai fait appel à une garantie crédit logement.
    Est ce que son coût peut être pris en compte dans les frais de ma déclaration 2044 (case 250:intérêt d’emprunt)?
    Rattaché au prêt j’ai souscrit une assurance DIIT.Doit-on l’ajouter aux interets d’emprunt pour la mettre dans la case 250?
    Enfin y a t-il une différence entre le montant à mettre dans la case 250 (interets d’emprunt) et la case 610 dernière colonne (interets versés auquel cas quels sont les éléments à prendre en compte.
    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordialement

    • Bonjour,

      Ce type de garantie peut être pris en compte sur votre 2044.
      L’assurance d’emprunt peut aussi être prise en compte.En rubrique 610 vous devez inscrire le détail de l’emprunt, les chiffres inscrits doivent correspondre à ceux de la case 250.

  121. Bonjour,
    J’ai fait l’acquisition d’un appart en Scellier Outre-mer en VEFA. J’ai fait la réservation en novembre 2011 et j’ai signé chez le notaire en mars 2012. Je bénéficie donc du Scellier 2011. Dois-je déclarer cette année ou en 2013. J’ai plusieurs sons de cloche et je suis complètement perdue. En lisant la notice de l’imprimé 2044EB, j’ai cru comprendre qu’il fallait que je déclare cette année. Merci de bien vouloir m’éclairer à ce sujet svp.

    • Bonjour,

      Dans votre cas, la date d’acquisition est MARS 2012. Votre date de livraison, qui n’est pas spécifiée dans votre message, sera le point de départ de votre défiscalisation.
      N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de renseignements.

      • Bonjour,

        Dans la notice de l’imprimé 2044EB, il est dit:
        « Cet imprimé doit être joint :
         à votre déclaration des revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044 spéciale de l’année :
        - …
        - d’achèvement du logement acquis en l’état futur d’achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ; …  »

        Dans mon cas la déclaration d’achèvement des travaux a été déposé en mairie le 20 décembre 2011. Et j’ai acheté en VEFA.
        Merci

  122. Bonjour ! nous faisons construire une maison en loi scellier : depot de permis de construire le 20/12/2011
    proprietaire du terrain le 20/01/2012
    date ouverture du chantier le 01/04/2012
    date livraison maison le 15/09/2012
    mise en location au 01/10/2012
    Avons nous un formulaire à remplir pour cette déclaration sur les revenus 2011 ( principalement dans le but que la date de depot soit retenue pour bénéficier du scellier non BBC 2011….) ?
    D’avance merci pour votre réponse
    cordialement

  123. bonjour, j ai achete un appartement en vefa en juillet 2011 pour ma residence principal, la livraison est prevue en decembre 2012.
    je comence deja a rembourser le pret au fur a mesure de l avancement des des travaux .Que dois declarer ? merci.

    • Bonjour,
      Si cette acquisition constitue votre résidence principale, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt mais uniquement si votre offre de prêt a été émise avant 2011 et votre acquisition avant le 30 septembre 2011.
      Si c’est le cas, vous pouvez alors noter le montant des intérêts payés en 2011 en case 7v.
      Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez,et sur option, demander à ce que le point de départ de votre crédit d’impôt commence à partir de la livraison de votre bien.

  124. Bonjour,

    Je m’adresse à vous un peu en URGENCE!
    En effet, je viens de me rendre compte avec horreur que je ne m’étais absolument pas occupé de mon investissement Scellier. En effet, j’ai acheté un appartement en VEFA en 2010. Celui-ci va être livré la semaine prochaine. Je pensais que je devais déclarer ce bien l’année de la livraison, mais me rend compte que j’aurai du le faire avant. Ma question est assez simple: j’ai acheté ce bien 150.000 € sans apport. Dois-je le déclarer cette année? J’ai des intérêts d’emprunt d’environ 5.000 €. Sur quel imprimé dois-je les reporter? Je m’y prend à la dernière minute et vous remercie de votre aide précieuse.

    Merci d’avance

    Bien cordialement,

    Jérôme

    • Bonjour,

      Rassurez-vous. Compte tenu de votre date de livraison (2012) c’est en 2013 que vous bénéficierez de votre réduction d’impôt pour la première fois.
      Cette année, vous pouvez déclarer les intérêts intercalaires payés en 2011 sur une déclaration de revenus fonciers.
      N’hésitez pas à profiter de notre « kit fiscal » pour vous aider !

  125. Romain bonjour,j’ai reçu un formulaire prérempli 2042K et je dois déclarer un investissement Scellier classique fait fin 2009,appartement livré fin novembre 2011 et loué en décembre 2011.Dois-je remplir un formulaire 2042C(par internet)pour pouvoir déclarer l’investissement Scellier en plus du formulaire 2042 K?ou à la place?.Je pense que je dois remplir le formulaire 2044EB avec le compromis de location pour 9 ans plus le formulaire 2044 pour les revenus locatifs et tout ceci par télédéclaration.Pouvez-vous me confirmer cela?.Merci d’avance.

  126. Bonjour.
    Je vous contacte également en urgence, étant pris d’un doute au moment de faire ma déclaration de revenus 2011!

    J’ai acquis en décembre 2010 un bien en scellier (pi : intermédiaire). Ce bien ne sera livré qu’en septembre 2012. Mes seules charges sont pour l’instant l’assurance du prêt (depuis décembre 2010) et quelques intérêts intercalaires (depuis mai 2012). Pourriez-vous svp me confirmer que ce n’est bien qu’en 2013 (sur ma déclaration de revenus 2012) que je pourrai commencer à bénéficier de la réduction? Et que finalement, pour la déclaration de revenus 2011, le fait d’avoir « investi en Scellier » est « transparent »?

    Du coup, j’en profite également pour me faire confirmer certains points :
    a/ report de la réduction d’impôts : pouvez-vous me confirmer que le report dû à l’année n est prioritaire à la réduction de l’année n+1, et ainsi de suite (pendant 6 ans max).
    b/ j’ai acheté ce logement seul, bien qu’étant pacsé. Pouvez-vous me confirmer que le dispositif Scellier s’applique à mon foyer fiscal et non pas qu’à moi-même?
    c/ crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt : je ne pense pas pouvoir en bénéficier… ais-je raison?

    En vous remerciant grandement par avance de vos réponses.

    Cordialement,

    Jeff.

    • Bonjour,

      Oui dans votre situation, vous ne bénéficierez de votre réduction d’impôt qu’à partir de 2013.
      D’accord aussi pour le mécanisme du report et le bénéfice du scellier à votre foyer fiscal « en globalité ».
      Concernant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, il ne s’applique qu’à l’achat de la résidence principale et sous conditions.

  127. Bonjour,

    Dans le cadre d’un investissement Scellier intermédiaire, j’ai acheté un appartement BBC en VEFA en mars 2011. Ce bien a été achevé le 21 décembre 2011 (date d’achèvement des travaux) et livré fin janvier 2012. Il n’est pas encore loué à ce jour. J’ai payé en 2011 des frais de dossier, d’assurance, et des intérêts intercalaire (partiellement remboursés).

    Etant un peu perdu et ne sachant pas comment déclarer, j’ai découvert ce blog, très instructif au demeurant. Je découvre à la lecture de tous vos commentaires que je n’ai absolument rien déclaré à ce jour.

    Que dois-je faire ???? Quelle(s) déclaration(s) faut-il et quels montants déclarés ? Merci d’avance de votre réponse et de votre aide précieuse, car je m’y prend vraiment au dernier moment.

    • Bonjour,

      Attention à ne pas confondre date d’achèvement des travaux par procès verbal et livraison définitive du bien.
      En effet, bien souvent à l’achèvement des travaux il peut exister quelques réserves justifiant le non paiement des 5% restant sur le prix de vente….mais cela n’empêche pas l’occupation du bien.
      Dans votre situation, c’est bien la date du 21 décembre 2011 qu’il faut prendre ne compte! Donc vous pouvez bénéficier de votre réduction d’impôt dès cette année.
      Je vous adresse un email afin de prendre contact.

  128. Merci beaucoup pour votre réponse Romain.J’ai une autre question:
    Dans la déclaration 2044,ligne 410 ,la date du prêt est la date de l’offre?,la date d’acceptation de l’offre ou la date du premier déblocage des fonds?.
    Merci d’avance.

  129. Bonjour,
    Je trouve ce site bien utile couvrant beaucoup de domaines et j’ai question qui me tracasse après ma déclaration 2011 (mieux vaut tard que jamais !)..
    J’ai fait l’acquisition d’un Scellier BBC en Octobre 2011 qui devait être livré en fin 2012 (mais retard annoncé donc ce sera 2013). La valeur du bien est « au taquet » de la loi Scellier (298000 €) et ne comprend pas les frais de notaire (car dépasserait le plafond). J’ai fait un emprunt d’a peu près la même somme (298000 €) et j’ai donc dû faire un apport personnel (pour couvrir les frais banquaire, notaire, caution..)
    En conséquence lors de la déclaration d’impôt 2011 faite ces derniers jours, j’ai déduit tous les intérêts pour 2011 (2044 SPE, ligne 250). Ceci incluant:
    - Intérêt du prêt bancaire
    - Assurance du prêt bancaire
    - Frais de dossier du prêt bancaire
    - Frais d’hypothèque (caution refusée de la banque accordant le crédit donc obligation d’aller vers une hypothèque).

    Mais aussi (et c’est le sens de ma question):
    - Frais de notaire (y compris la TVA).
    J’ai lu sur plusieurs site et dont celui-ci que les frais de notaires ne peuvent être déduit car ils sont normalement intégré dans la valeur du bien total et donc rentrent dans le calcul de l’abattement Scellier. Or ne n’est pas mon cas puisque je suis au plafond sans frais de notaire. Donc j’ai considéré que je pouvais les déduire aussi.
    Ai-je fait une erreur ?
    Je vous remercie par avance..
    /Olivier

    • Bonjour,

      Effectivement je vous confirme que les frais de notaire sont à inclure dans votre prix de revient.
      Pour rappel, le plafond scellier annuel est de 300 000€ et non 298 000€.
      Dans votre situation, votre prix de revient pourrait dépassé les 300 000€.
      Par exemple, si votre prix d’achat + frais de notaire est de 305 000€, vous ne pourrez défiscaliser que sur 300 000€.

  130. Bonjour nous allons louer un bien en scellier intermédiaire. Les jeunes locataires n ont pas de déclaration de revenus en 2011 sur leur revenus 2010 car ils étaient alors sur la déclaration des parents. Si je demande l’avis d’imposition des parents pour justifier des revenus des locataires cela est il suffisant ?
    Si les revenus des parents des locataires est caché (recouvert au marqueur noir) pour des raisons de confidentialité est ce accepté ?

    Merci pour votre blog très intéressant

    • Bonjour,

      Dans ce cas, vous devez demander la copie de l’avis d’imposition des parents.
      Cela permet d’identifier ou non les revenus de l’enfant, peu importe que les revenus des parents soient masqués.

      Cordialement

  131. bonjour
    j’ai signé un contrat de réservation début mai 2012
    pour l’achat d’un appartement en vefa en outre mer valeur 220000 euros
    frais de notaire à la charge du vendeur
    je signe l’acte d’achat chez le notaire le 12/07/12
    la livraison est prévue 4 eme trimestre 2012
    j’ai lu dans la presse que le nouveau gouvernement veut arreter la loi scellier avant fin 2012 ( peut etre cet été )
    me concernant si la loi scellier fini cet été c’est bien la signature chez le notaire ( 12/07/12 ) qui compte et non la livraison du logement
    merci

    • Bonjour,

      Effectivement, la loi Scellier prendra fin cette année. Pour pouvoir bénéficier encore de ce dispositif en 2012, c’est bien la signature notaire qui importe.
      Reste la question de savoir si le gouvernement décidera d’anticiper la fin de ce dispositif dès cet été.
      L’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative commence à partir du 16 juillet.
      Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des dernières évolutions législatives sur peterson.fr, sur facebook, sur twitter.

  132. bonjour,

    j’ai acheté un scellier en juin 2010
    il a été livré en juin 2012
    valeur 135000 euros
    fallait-il déclarer quelque chose pour les impôts 2012
    merci d’avance

    • Bonjour,

      Vous bénéficierez de votre réduction d’impôt l’année prochaine: c’est-à-dire lors de votre déclaration 2013.
      Cette année, vous pouviez déclarer vos intérêts intercalaires sur une déclaration de revenus fonciers.
      Si vous ne l’avez pas déjà fait, il vous est possible d’effectuer une demande rectificative auprès de votre Centre des Impots.
      Cordialement

  133. bonjour,

    je me retourne vers vous pour plus amples détails (voir contribution ci-dessus)
    j’ai signé l’acte de vente de mon bien le 21 septembre 2010, j’ai réceptionné ce dernier le 26 juin 2012
    entre ces deux dates je n’ai rien fait!
    que puis-je faire?
    merci d’avance
    salutations

  134. Vous devez récupérer l’ensembles des justificatifs annuels fournis par votre banque depuis la signature du prêt (document « attestation d’ intérêts »).
    Ceux-ci seront intégrés dans vos déclarations de revenus fonciers et permettront de constater un déficit foncier reportable.

  135. Bonjour,
    J’ai acquis en novembre 2010 un bien qui sera livré en septembre 2012.
    Je souhaite faire unn Scellier Intermédiare ou »social ».
    Les zones géographiques, les pfafonds de ressources, les plafonds de loyers
    ne sont plus les mêmes en 2012 par rapport à2010!
    Ma question est : Dois-je me baser sur la zone 2010 ou2012?
    Si il s’agit de des critéres et plafonds 2010, quels sont les plafonds actualisés, ou les trouver?
    Avec mes remerciements anticipés.

    • Bonjour,

      Vous devez vous baser sur les critères 2010.
      Précisez-moi les caractéristiques de votre investissement par email et je pourrai vous renseigner.
      Cordialement

      • Bonjour,
        Je viens seulement de constater que il y avait un retour à mon questionnement!!!(honte à moi, en fait j’attendais d’avoir ce retour par mail).
        Donc il s’agit un appartement F3 60M² à neuilly sur marne (93) +5 m² de balcon

        • Bonjour,

          oui effectivement on pourrait dire qu il y a prescription pour vous comme pour nous ! Mais nous ne renonçons jamais, surtout lorsqu’il s’agit de venir en aide à un investisseur courageux ! On a donc pris le temps de retrouver l’antériorité des échanges que vous aviez eu avec Romain…Et voilà ce que l’on peut vous dire :

          Dans le cadre de la loi Scellier Métropole, si l’investissement a été réalisé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2012 pour la zone A, à 17,78 € pour le secteur intermédiaire. Soit dans votre cas : 60 m² + 2,5 m² = 62,5 m² x 17,78 m² =1 111 € de loyer / mois hors charges. Mais vérifiez bien que ce plafond corresponde bien au marché locatif local…

          Bonne continuation à vous !

  136. Bonjour
    J’ai acheté un studio en scellier dom donc avec un loyer plafonné à 12,62 €/m² en 2012.
    La surface du studio est de 34 m² dont terrasse de 7 m².
    Quel est le loyer maximum auquel je peux le louer? Puis-je intégrer au loyer les charges de copropriété?
    Merci de votre aide.

    • Bonjour Lila,

      Vous pouvez intégrer la terrasse dans le calcul du loyer puisqu’elle ne dépasse pas les 14 m2.
      Bien évidemment, les charges de copropriété sont à ajouter au loyer.
      Ceci étant, vérifiez bien que le loyer ainsi calculé correspond au marché locatif local.
      A bientôt !

  137. Bonjour,
    J’ai investi dans du scellier en 2009 , livraison 2010..
    Sur mon avis d’imposition 2011 apparaît la reduction , d’impot s’élevant à 7261€, or je vient de recevoir celle 2012 dans laquelle rien n’apparaît sauf un déficits fonciers antérieurs non déduits des autres revenus que je peut reporter en 2013 .. J’aimerai savoir pourquoi les 7261€ non pas étais retirer de mes impôt ?
    Merci par avance .

    • Bonjour,

      Votre réduction d’impôt Scellier pour les années futures n’est pas conçue de manière automatique. En effet, il vous faut chaque année noter sur la déclaration 2042C « le report d’1/9″ figurant sur votre avis d’imposition, et l’éventuel excédent de réduction d’impôt non consommé.
      Pour rectifier la situation vous pouvez vous adresser à votre Centre des Impôts.
      Cordialement

        • Attention, votre réduction d’impôt annuelle est différente et indépendante du résultat foncier de votre opération (bénéfice ou déficit foncier).
          La réduction d’impôt à laquelle vous avez droit est linéaire pendant 9 ans et son montant est connu d’avance.

  138. Bonjour,

    J’ai acquis un logement en août 2011, livré en novembre 2011 puis loué en mai 2012.
    Mal renseigné, je n’ai malheureusement rien déclaré lors de ma déclaration de revenus en mai dernier. Je pensais que la démarche devait intervenir dès lors que l’on percevait des loyer et que les revenus étaient impactés.
    En allant me renseigner auprès de Trésor Public cette semaine pour savoir comment effectuer la démarche, j’apprends que, n’ayant rien déclaré en mai dernier, je ne pourrai pas bénéficier du dispositif Scellier. Et la personne que j’ai rencontrée m’a dit qu’aucun recours ne devrait me sauver de cette situation.
    Auriez-vous des informations à me communiquer ?
    Vous remerciant par avance.
    Salutations.

    • Bonjour,

      Rassurez-vous, nous avons eu plusieurs personnes dans la même situation que vous. Il est possible de « récupérer » cet oubli.
      Je vous adresse un email personnel.
      Cordialement

  139. Bonjour

    J’ai acquis un bien immobilier en VEFA en 2010, acté en Scellier de la même année, et qui sera livré en Novembre 2012.

    J’ai 3 questions :
    - à la réception de l’appartement en Novembre, ai-je une démarche particulière à faire auprès du fisc, sachant que je souhaite effectuer un scellier intermédiaire ? Ou bien me suffira-t-il de déclarer mon investissement via la déclaration de revenus 2012 faite en 2013 ?
    - Si je pars en Scellier intermédiaire sur 9 ans, puis qu’à ce terme je souhaite mettre le bien en location à mes enfants, est-ce possible i.e. puis-je interrompre l’intermédiaire à ce moment là ou dois-je impérativement m’engager à le louer sur 15 ans ni à un ascendant ni à un descendant ?
    - Je paie des intérêts intercalaires depuis avril 2011, et ai vu sur cette page que j’aurais pu les déclarer comme déficit foncier reportable. Mais trop tard pour cette année ! Puis-je déclarer l’année prochaine l’intégralité de mes frais intercalaires payés en 2011 et 2012 pour rattraper tout cela ?

    Merci pour votre aide

    Cordialement

    Vincent

    • Bonjour,

      Il n’y pas de démarche particulière à effectuer lors de la réception de votre appartement vis à vis du fisc. C’est bien lors de votre déclaration d’impôt en 2013 que que vous officialiserez votre investissement. Par contre, si vous optez pour le Scellier intermédiaire, vous devez fixez votre loyer dès novembre 2012 selon les plafonds adéquats et votre locataire doit obéir aux conditions de ressources. Il faut donc anticiper votre choix fiscal.

      Le dispositif Scellier intermédiaire peut être envisagé sur une durée de 9 ans + 3ans + 3ans. Il vous est donc possible de stopper ce dispositif au bout de la 9ème année.(sauf si le bien fait l’objet d’un agrément PLS).

      Concernant les intérêts intercalaires, ils sont à prendre en compte normalement année par année. Ce sujet suscite beaucoup de commentaires.
      Dans votre situation c’est surtout les intérêts de 2011 qui ont été oubliés. Ceux de 2012 étant forcément à déclarer en 2013. Vous pouvez vous adressez à votre Centre des impots pour demander une rectification de la situation.

      Cordialement

  140. Bonjour,
    Nous avons un appartement que nous souhaitons louer dans le cadre de la loi scellier intermédiaire. Si nous louons à un étudiant, comment peut-on déterminer son revenu fiscal de référence ? Peut-on lui louer s’il n’a pas eu de ressources et que ses parents dépassent les plafonds ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement.

    • Bonjour,

      En Scellier intermédiaire, on ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant.

      Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de signature du bail et doivent prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année n-2. Toutefois, si le revenu fiscal de référence de l’année n-1 était inférieur à l’année n-2, l’Administration adopterait le revenu fiscal de référence de l’année n-1.

      Lorsque le locataire est à la charge de ses parents, ou rattaché à leur foyer fiscal, le revenu fiscal de référence qui lui serait applicable doit être déterminé à partir de ses seules ressources figurant du l’avis d’imposition de ses parents au titre de l’année n-2. (Inst. 5B-11-10 n° 12 et 13)
      Dans ce cas, le locataire remet au propriétaire lors de la signature du bail une déclaration sur l’honneur du montant de ses ressources, accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition de ses parents.

      Bonne journée à vous, à bientôt !

  141. Bonjour, je suis bête mais ce n’est jamais trop tard de comprendre. En fait, j’ai acheté un appartement en 2010 achevé en 2010 dans le cadre de loi scellier pour location. Je n’ai pas remplie la déclaration complémentaire des revenus!! Donc, je n’ai pas bénéficiée la réduction d’impôts ni sur 2010 ni sur 2011 car j’ai continué à faire la même erreur! Quand j’ai enfin compris qu’il existe une déclaration complémentaire, j’ai corrigé la déclaration des revenus de 2012 après coup, j’attends la réponse et j’ai fait une réclamation sur internet pour la déclaration de 2011 (revenu 2010). Pensez vous qu’ils vont me pardonner et rectifier mes déclarations? C’est tout de même près de 10000€ en tout. Merci d’avance pour votre réponse

    • Bonjour,

      Tout est possible, cela dépend de votre centre des impôts. Si vous n’avez pas rempli votre 2044 EB et votre 2044 S, au pire votre réduction d’impôts est perdue.
      Mais en plaidant la bonne foi, il est possible que vous ne perdiez « que » les deux premières années de réduction d’impôts et qu’ils en tiennent désormais compte pour les années à venir.
      Si vous n’avez vraiment rien déclaré, ni 2041 EB, ni 2044 S, ni 2042 C, vous pouvez toujours faire comme si l’appartement venait de vous être livré (faire modifier votre PV de réception par le promoteur), et déclencher votre réduction d’impôts avec un décalage de 1 ou 2 ans selon ce que vous avez déclaré cette année.
      N’hésitez pas à vous faire accompagner, si vous le désirez, nous pouvons vous aider dans ce sens.

      A bientôt !

  142. Bonjour, j’ai investi dans bien en scellier classique en état de futur achèvement (livrable le 1er trimestre 2013) acte notarié le 28 octobre 2011, lorsque j’ai voulu déduire mes intérêts intercalaires de l’année 2011 (362€) après renseignements auprès du contrôleur des impôts, celui-ci m’informe que le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts versés au titre de l’acquisition s’applique aux oprations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, en l’espèce notre achat en date du 28 octobre 2011 étant postérieur à la date légale nous ne pouvions donc pas bénéficier de ce crédit d’impôt.
    question: est-ce que je pourrais cumuler le crédit de 2011 avec celui de 2012 à venir, avec quel formulaire.
    Dois je faire une demande réctificative
    Merci pour vos précieux renseignements.

    • Bonjour Christian,

      Merci pour votre patience et votre confiance !

      Tout d’abord, je suis un peu étonnée par les renseignements donnés par le contrôleur des impôts puisque la déduction des intérêts d’emprunt dans le cadre d’un investissement locatif n’a jamais ouvert de droit à un crédit d’impôt. Ce droit intervenait seulement dans le cadre de l’achat d’une résidence principale, et il a effectivement pris fin.
      Dans le cadre d’un investissement locatif, vos intérêts d’emprunt sont toujours déductibles mais uniquement des revenus fonciers.
      Si vous n’avez pas (encore) de revenus fonciers (livraison 2013), ou que les intérêts d’emprunt sont supérieurs aux revenus fonciers, ils sont reportables sur vos revenus fonciers futurs et ressortent en case 7B page 7 de votre déclaration de revenus fonciers (2044 n ou s) reportable case BB de votre déclaration de revenus (2042).
      Vous pouvez écrire à votre centre des impôts en leur demandant de les intégrer sous forme de déficit foncier reportable.
      Par la suite, ils apparaîtront sur votre prochain avis d’imposition, et vous devrez les reporter page 6 de votre prochaine déclaration 2044 spéciale dans le tableau 650.
      Voilà, dans tous les cas n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
      Nous serons ravis de vous accompagner dans ce dédale fiscal !
      A bientôt !

  143. Bonjour,
    Je souhaite faire un investissement Scellier en faisant construire un pavillon par un constructeur de maisons individuelles.
    - J’ai acheté un terrain il y a plusieurs mois : un délai est il applicable entre son acquisition et le dépot du permis de construire de la maison , afin que le prix du terrain soit bien inclus dans le prix de revient servant de base pour le calcul de la defiscalisation
    - les travaux effectués soit même (facture des matériaux) sont ils inclus dans le prix de revient ?
    Merci
    Aurélien
    - les travaux des artisans (Main d’oeuvre + matériaux) sont ils inclus dans le prix de revient

    • Bonjour Aurélien,

      L’achèvement de la construction doit intervenir au plus tard dans les 30 mois qui suit celle de la date d’obtention du permis de construire.

      Quant au prix de revient, il comprend :
      - le prix d’acquisition et les frais annexes,
      - toutes les factures d’achats de matériaux
      - et le coût de main d’œuvre des artisans.

      A bientôt !

  144. Bonjour,

    J’ai signé le 177 dernier le contrat de réservation pour un studio
    En LMNP (loueur avec bail commercial, résidente étudiante avec services)
    Par contre, je viens d’avoir reçu l’offre de prêt finale et je signe le 11 octobre chez le notaire. La résidence a été livrée début septembre.

    Puis je toujours bénéficier du crédit d’impôt de 9% sur 9ans avec la
    Nouvelle loi Duflot? Suis je toujours soumise à la loi de crédit d’impot Scellier LMNP? Merci beaucoup pour votre aide car je suis un peu perdue.
    Car ils annoncent l’arrêt de la loi mais effective pour quand?

    Bien cordialement

    • Bonjour,

      Il semble que vous mélangiez la fiscalité sur l’immobilier résidentiel avec l’immobilier géré (meublé).

      Ce sont 2 fiscalités différentes ; la première concerne le régime du revenu foncier, la seconde le régime du BIC.

      En ce qui concerne la loi Duflot, non votée à ce jour, elle ne rentre pas en ligne de compte pour votre investissement.
      Lorsque vous parlez de Scellier LMNP, il s’agit probablement de la loi Censi-Bouvard, que vous pouvez bien sûr appliquer à cette acquisition.

      Votre interlocuteur dans cette démarche d’acquisition a dû vous donner toutes les subtilités fiscales de votre investissement, en fonction de vos souhaits et de votre situation sinon, ce n’est pas un conseiller, mais un simple vendeur .

      Cordialement.

  145. Bonjour,
    Nous avons signé en décembre 2010 chez le notaire l’acquisition d’un appartement en VEFA dans le but de le mettre en location via le Scellier intermédiaire. Nous serons livrés de ce bien en décembre 2012. Depuis 2011, nous payons des Intérêts intercalaires + assurances suite aux déblocages des fonds. En 2012, nous n’avons absolument rien déclaré concernant le paiement de ces Intérêts.
    1/ pourrons-nous les déduire en 2013 pour la déclaration 2012?
    2/ que devons-nous renvoyer aux impôts pour les informer de notre volonté de faire du Scellier « social » (déclarations …)?
    3/ pourrons-nous profiter de la réduction d’impôt dès 2013 même si nous n’avons pas de locataire ?
    4/ en quoi consiste l’abattement supplémentaire des 30%?
    Merci d’avance pour vos réponses .
    Bien cdt,
    S.B

    • Bonjour Stéphanie,

      En vue de la livraison imminente de votre bien, vous avez raison de poser vos questions afin d’anticiper tout désagrément.
      Voici donc nos réponses :

      1/ Concernant le déduction de vos intérêts intercalaires, vous pouvez dès maintenant faire une rectification auprès de votre administration fiscale ou ajouter l’ensemble de ces déductions à votre prochaine déclaration.

      2/ Si vous souhaitez passer au Scellier Intermédiaire, il vous faut joindre à la déclaration d’impôt l’engagement de location avec le choix « intermédiaire » accompagné de :
      – la copie du bail,
      – la déclaration d’achèvement des travaux
      – l’attestation d’acquisition qui reprendra le montant d’achat et les frais notariés.

      3/ Pour bénéficier de la réduction d’impôt, La location doit impérativement prendre effet dans les douze mois de l’achèvement de la construction.

      4/ L’abattement forfaitaire de 30% s’applique sur les revenus déclarés de l’année.

      Pour toute information complémentaire, sachez que Peterson.fr propose un kit fiscal très avantageux sur 3 ans, vous déchargeant ainsi de la lourdeur des déclarations.

      A bientôt !

  146. Bonjour,
    Une dernière question concernant la location en Scellier intermédiaire.
    Cette dernière est soumise à un plafond de ressources des locataires basé sur l’année n-2 de l’année de signature du bail. Si au cours de ce bail, les revenus des locataires augmentent et dépassent le plafond, qu’en est-il ?
    Et au-delà du bail des 3 ans, devrions-nous refuser le renouvellement ?
    Merci d’avance pour toutes ces précisions.
    Bien Cdt ,
    S.Berrier

    • Stéphanie,

      Concernant le dispositif Scellier Intermédiaire, les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail (bail initial ou au changement de locataire) et peuvent être dépassés ultérieurement (y compris dans son renouvellement).

      Voilà, à votre disposition,

      A bientôt !

  147. Bonjour,
    J’ai investi en scellier avec livraison en Sept 2014.
    Le premier déblocage aura lieu en Fev2013
    Les questions que je me pose :
    1) Est ce qu’il est de mon intérêt de payer les intérêts intercalaires jusqu’à la date de livraison ou bien rembourser directement le crédit (capital +intérêts ) pour éviter d’augmenter le coût du crédit ?
    2) Le déficit foncier est t-il déductible des revenus (salaires) ?

    Merci de me tenir informé

    Cordialement,

    • Bonjour,

      Tout d’abord une petite remarque : le fait que votre premier déblocage intervienne début 2013 m’amène à penser que vous n’avez pas encore « acté » votre acquisition. Attention, si tel est le cas, vous ne pourrez pas bénéficier de la loi Scellier.
      Par ailleurs, si vous décidez de ne financer que les intérêts intercalaires pendant le chantier, vous allez effectivement alléger la trésorerie de votre opération pendant la période sans loyers.
      - Cependant, si la période intercalaire est comprise dans la durée initiale du prêt, vous aurez par conséquent moins de temps pour rembourser le capital emprunté puisque la durée totale est amputée de la période de chantier, la mensualité est alors plus lourde.
      - Si, par contre, la période intercalaire est ajoutée à la durée initiale du prêt, votre remboursement de capital s’effectue sur la durée initiale et la mensualité n’est donc pas alourdie.
      - Si vous décidez de payer vos intérêts et votre capital pendant le chantier au fur et à mesure des déblocages, c’est effectivement la solution la plus économique mais, également, la plus lourde en terme de trésorerie.
      Tout dépend de votre capacité d’endettement.
      Concernant le déficit foncier généré par les intérêts d’emprunts, il n’est imputable que sur des revenus fonciers.
      Si vous n’avez pas de revenus fonciers l’année pendant laquelle vous assumez vos intérêts intercalaires, il est tout de même judicieux de les déclarer (2044 s). Ils seront alors « reportables » sur vos revenus fonciers nets (bénéfice) futurs pendant 10 ans.

      En espérant avoir répondu clairement à vos questions, bonne journée !

  148. Bonsoir,
    Nous avons acheté un appart en scellier intermédiaire en décembre 2010 ( acte notarié)
    Le promoteur nous dit qu’il ne sera livré quand février 2013 ( normalement prevu fin 2012), mais il nous propose de nous donner une déclaration d’achèvement de travaux datée de décembre 2012
    Que devons nous faire ?
    si on prend l’attestation de décembre 2012, pourrons nous avoir une réduction d’impôts sur nos revenus 2012, sachant que nous n’aurons que du déficit foncier lié aux intérêts de 2011 ( déjà reportés) et de 2012 ( pas de revenus ni autres charges ) ?
    Autre question : pouvons nous encore passer en scellier simple sachant que nous avons un prêt social, et a t’on intérêt à le faire ?
    Merci

    • Bonjour,

      Vous pouvez accepter cette déclaration « antidatée », pour autant que votre bien soit suffisamment avancé pour envisager un achèvement en mars 2013. Ensuite, vous avez en effet 1 an pour louer sous peine de perdre le bénéfice de la réduction d’impôts.
      Si votre bien est « officiellement » livré en 2012, vous pourrez bénéficier de votre réduction d’impôts dès 2013.
      C’est la date de livraison qui la déclenche, pas la location du bien. Vous pouvez donc à nouveau déclarer vos intérêts d’emprunts acquittés en 2012, ils seront « reportables » sur vos revenus fonciers futurs.
      Si vous avez bénéficié d’un prêt social, vous n’avez aucun intérêt à vous priver de l’option intermédiaire, puisque s’il s’agit de PLS (…), vous devez louer ce bien pendant au moins 15 ans en respectant un plafond de ressources et de loyer défini. Dans ce cas, autant bénéficier de la possibilité d’accéder à la réduction d’impôts sur 15 ans, laquelle ouvre droit à l’abattement de 30% sur les loyers.

      A bientôt !

  149. bonjour,

    J’ai acheté un bien Scellier PLS en 2010 et ce dernier a été livré en décembre 2011.
    La location a débuté en janvier 2012.
    Je n’ai pas déclaré les intérêts intercalaires lors de ma dernière déclaration.
    Est’il possible de les intégrer dans la déclaration de 2012?
    Je vais bénéficier pour la première fois de la réduction d’impôts en 2013 sur les revenus de 2012.
    Existe t’il un moyen de ne pas avancer la somme due aux impôts avant la réduction d’impôts qui sera constaté uniquement après la déclaration de 2012?

    • Bonjour Philippe,

      D’abord, si votre bien a été livré en 2011, vous auriez dû bénéficier de votre première réduction d’impôts en 2012 car c’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts.
      Pour vos intérêts intercalaire, vous pouvez soit demander une rectification à votre contrôleur, soit les ajouter dans votre prochaine déclaration 2044 s, ils seront alors « reportables » sur vos revenus fonciers futurs.

      Pour ne pas avoir à avancer vos impôts l’année prochaine, vous pouvez vous rendre à votre centre des impôts et préciser que vous avez réalisé un investissement dans le cadre de la loi Scellier, et qu’à ce titre vous ne payerez plus que « x € d’impôts ». Dans ce cas, vous pouvez leur demander de rééditer votre avis d’imposition avec vos nouveaux prélèvements mensuels ou par tiers.

      Bonne journée à vous.

  150. Bonjour,
    J’ai acheté en Dec 2010 un appartement BBC en VEFA (réservation chez le notaire en dec 2010 et signature en mars 2011). Je compte défiscaliser en Scellier 2010. Le bien sera achevé au 4e trimestre 2012 (nov). Pourrais-je bien prétendre à un amortissement de 25% ?
    J’hésite entre choisir le Scellier simple ou le Scellier intermédiaire. Si j’ai bien compris, le Scellier intermédiaire permet d’obtenir une réduction d’impôts mais également une déclaration réduite (-30%) des revenus locatifs. Est-ce bien ainsi, ou est-ce l’un ou l’autre au choix lors de la déclaration?
    Pour anticiper sur l’année prochaine, quels seront les formulaires à remplir en 2013 suite à la livraison du bien en 2012 ?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.
    Cordialement.

    • Bonjour Bruno,

      Si votre contrat de réservation a bien été enregistré chez un notaire avant le 31 décembre 2010 et que vous avez signé votre acte authentique avant le 31 mars 2011, vous pouvez effectivement bénéficier du dispositif transitoire vous permettant de conserver la version 2010 de la loi Scellier, soit 25% de réduction d’impôt et non d’amortissement.
      L’option intermédiaire de la loi Scellier permet de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers encaissés, elle permet également de prolonger la réduction d’impôt de 2 périodes de 3 ans à hauteur de 6% pour chaque période triennale, soit 12% sur 6 ans, ce qui porte la réduction totale à 37% sur 15 ans, contre 25% sur 9 ans avec l’option classique. Cependant, elle soumet le locataire à un plafond de ressources et ne vous permet pas de louer à un ascendant ou descendant, contrairement à l’option classique.
      Lorsque vous ferez votre déclaration de revenus 2012 en 2013, vous devrez déclarer votre Scellier sur l’imprimé 2042 C, formuler votre engagement de location en précisant l’option via l’imprimé 2041 EB, et vous devrez remplir un déclaration de revenus fonciers 2044 S afin de déclarer vos premiers loyers ou, si votre bien n’est pas encore loué, prendre date pour vos intérêts intercalaires.
      Bon courage dans vos démarches, à bientôt !

  151. Bonjour Jérôme,

    2011, date de votre achat en VEFA, est aussi la date de prise en compte de la loi Scellier sur les bases 2011.
    La livraison en décembre 2012 correspond au démarrage de l’application de la réduction d’impôt équivalente.

    Vous pouvez tout à fait déduire l’assurance du prêt dans la rubrique des revenus fonciers (2044 S), ce qui engendrera un déficit foncier sur ce bien.

    En ce qui concerne les intérêts d’emprunt, si vous n’en avez pas payés en 2012, vous n’avez pas à les déclarer.

    La livraison n’ayant lieu que fin décembre 2012, vous n’aurez donc pas de taxe foncière à payer sur 2012 (point de départ au 1er janvier 2013). Il en va de même pour l’assurance qui ne se contracte qu’à la livraison du logement.

    En 2014, (sur la base des revenus 2013), vous devrez alors déclarer les loyers et les charges : frais de location, frais de gestion, taxe foncière, assurance propriétaire non-occupant, intérêts d’emprunt…

    Bonne journée à vous !

  152. bonjour
    je dois renouveller un nouveau bail pour un apt en scellier social ( achevement decembre 2009)
    je suis en zone B2 apt 66m2 + 1 parking
    le locataire qui souhaite prend l’apt est en instance de divorce; il m’a fournie son avis imposition 2011 (ressource 2010). est ce bon (N-2) ou dois je prendre l’avis 2012 ?
    les 2 revenus, lui et mme sont encore sur la même declartion cela pose t-il problème pour le calcul des ressources. qui je pense sont à ce jour de 30500 pour une personne seule ?
    pouvez vous me dire le prix du m2 en zone B2 à prendre en compte pour le calcul. dois prendre en compte le parking dans le montant ou puis je le rajouter ?

    si je suis au plafond du loyer pouvons nous l’index tous les ans ?

    • Bonjour !

      Nous y avons mis le temps, et toute l’équipe Peterson.fr se joint à moi pour nous excuser du retard à répondre à votre question.
      Mais comme dit le proverbe « Mieux vaut tard que jamais » !
      Alors pour commencer, l’avis d’imposition 2011 est le bon et le fait que le locataire soit séparé n’est pas un souci. Demandez lui de fournir une lettre attestant de sa situation personnelle, en cas de justificatif demandé par l’administration fiscale.
      Le plafond Scellier intermédiaire en zone B2 s’élève à 10.10 €/m2. Vous avez la possibilité de rajouter 50 % de surfaces annexes (plafonné à 8m²) si c’est un balcon (attention, cela n’est pas valable s’il s’agit d’une terrasse en rdc, à moins qu’elle soit construite sur un sous-sol).
      Concernant le parking, il faut rédiger un bail séparé (montant 20 € par exemple) pour qu’il puisse être ajouté dans le calcul. Ainsi, la valeur du garage est soustraite de l’assiette de calcul de la réduction d’impôt et la location de l’annexe (garage ou parking) fait alors l’objet d’un déclaration à part. Il devient un « immeuble » à part entière dans la déclaration des revenus fonciers (2044 S).
      L’indexation est possible, mais vous ne devez jamais dépasser le plafond qui change tous les ans (cf. le bulletin officiel de la Loi de Finances à paraître en février-mars de chaque année). Sur ce point, il faut effectivement être vigilant vis-à-vis du plafond, et s’il n’est pas atteint vous pouvez augmenter le loyer tous les ans à date anniversaire du bail.
      Autre précaution : le marché locatif qu’il est fondamental de respecter. Nous vous conseillons donc d’attendre un changement de locataire pour pratiquer une augmentation.
      A bientôt !

  153. Bonjour,
    J’ai acheté un appartement en BBC, zone B1 (Toulouse) réservé fin 2009 mais acté chez le notaire seulement le 30/3/2011 (retard justifié par l’opposition de construction d’une association de riverains, affaire terminée après un retard de plus d’un an).
    Donc appart BBC, signature notaire le 30/3/2011 afin de bénéficier encore des 25% de déduction pdt 9 ans +6% pdt 15ans (scellier intermédiaire).
    Je voudrai savoir quels plafonds de loyers dois-je appliquer en scellier intermédiaire ?
    Est-ce considéré comme un investissement réalisé en 2009-2010 au plafond en scellier intermédiaire de12,36 le m2 (étant donné le sursis qui a été accordé par les députés le 17/12/2010, article 58, aux investisseurs scellier qui n’avaient pas pu acter chez le notaire avant le 31/12/2010. Ou bien dois-je appliquer le plafond (scellier intermédiaire) qui correspond aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011. Fixé pour un bail qui sera signé en 2012.
    ( référence du bulletin officiel des impôts n°22 du 28 février 2012 5B-6-12 page 10 ).
    Pourriez-vous m’ éclairer sur ce point précis car je ne parviens pas à trouver la réponse.
    D’avance, je vous remercie.

    • Bonjour,
      Tout d’abord toutes nos excuses pour le temps mis à vous donner réponse.
      Votre situation est bien particulière en effet.
      Nous vous confirmons qu’en bénéficiant du dispositif transitoire en ayant acté avant le 31 mars 2011, vous profitez bien de la version 2010 de la loi Scellier ouvrant droit à 25% de réduction d’Impôts sur les 9 premières années et 6% supplémentaires par période triennale, 2 au maximum, soit 12% supplémentaires au total dans le cas du choix de l’option Scellier intermédiaire.
      Pour le plafond de loyer à prendre en compte lors de la signature du 1er bail, il s’agit de celui en vigueur au moment de la signature proprement dite du bail, et non celui valable au moment de la signature du contrat de réservation ou de l’acte authentique.
      Bon courage dans vos démarches, à bientôt !

  154. j’ai acheté à crédit en decembre 2010 un bien en vefa de 252.000+ frais de notaire=259.600
    il va m’être livré en novembre 2012. je n’ai pas declaré en 2010 ni en 2011 les interêts intercalaires! j’ignorais pouvoir le faire. je pensais que les interêts intercalaires s’ajoutaient au prix de revient de l’appartement!
    est-ce rétroactif? Si oui, comment faire? sinon, c’est une perte d’impôts?
    j’espère avoir des locataires en 2012 mais ne suis pas fixée sur scellier social ou pas. avez vous des simulateurs fiables à me conseiller?
    Merci bcp.
    C’est très gentil ce que vous faites de conseiller ainsi.
    bien à vous,

    • Bonjour Josette !

      Il n’est pas trop tard pour déclarer à l’Administration les intérêts intercalaires afin qu’une rectification fasse apparaître l’an prochain ces intérêts à déduire.

      Sinon, il faut attendre la prochaine déclaration pour les imputer sur les revenus fonciers, s’il y en a, ou les enregistrer comme des intérêts à déduire les années suivantes. Ils sont en effet reportables pendant 10 ans.

      Pour le moment, vous n’avez subi aucune incidence, sauf si vous avez déjà d’autres revenus fonciers pour lesquels ces intérêts auraient pu être imputés en 2012. Et dans cette dernière hypothèse, votre réduction d’impôt sera décalé.

      Et c’est un plaisir de pouvoir vous aider et vous conseiller au mieux, je réponds d’ailleurs à votre deuxième question, à tout de suite…

  155. je rajoute quele bien va etre livré le 15 novembre.
    je suis dans le cas encore dhesiter entre scellier social ou normal.
    vous avez repondu à stephanie, question du 29/9/2012 :

     » Si vous souhaitez passer au Scellier Intermédiaire, il vous faut joindre à la déclaration d’impôt l’engagement de location avec le choix « intermédiaire » accompagné de :
    – la copie du bail, »
    Pouvez vous préciser SVP si il y a un formulaire différent pour le bail et l’engagement de location et une option dessus dite intermediaire?? je ne vois pas la différence. peut on le faire sur feuille volante manuscrit ou pas?? qui doit signer ce formulaire ou cette feuille? moi seule, le locataire aussi?
     » Si vous souhaitez passer au Scellier Intermédiaire, il vous faut joindre à la déclaration d’impôt l’engagement de location avec le choix « intermédiaire » accompagné de :

    – « l’attestation d’acquisition qui reprendra le montant d’achat et les frais notariés. »"
    ceci est à demander au notaire?

    merci mille fois, JB

    • Josette,

      Sachez que le Scellier social oblige à respecter le montant du loyer en fonction du plafond. Mais, il permet aussi de prolonger le dispositif sur 12 ou 15 ans, et de bénéficier d’un abattement de 30% sur le revenu foncier, ce qui génère donc une économie d’impôt plus importante.

      Pour l’un ou l’autre choix, il existe un formulaire identique (2041 EB), disponible aux services des impôts.

      L’attestation d’acquisition est un document que le notaire remet lors de la signature du bien. Vous devez normalement joindre ce document à votre première déclaration de revenu foncier (2044 (s).

      Si vous hésitez encore, pourquoi ne pas revenir auprès de votre conseiller en investissements qui vous a proposé ce projet en VEFA. Même si vous répondre nous paraît tout à fait normal, ce serait peut-être plus facile pour vous, vu qu il connaît bien votre situation. Il doit pouvoir vous suivre tout au long de votre projet immobilier, et vous orienter au mieux dans vos choix. C’est d’ailleurs de cette façon que les conseillers Peterson.fr conçoivent leur métier.

      A bientôt !

  156. Bonjour,

    J’ai signé cher le notaire une VEFA le 22/12/2011 pour un scellier qui sera livrée en décembre 2012.

    Je n’ai rien déclaré en 2012 sur ma déclaration de revenus 2011, est-il encore possible de déclarer le montant de l’acquisition ? faut-il le faire sur la case 7NE de la 2042C ?
    merci
    Cdlt

    • Bonjour Vincent,

      La date d’acquisition (22/12/2011) signifie la date de prise en compte de la loi Scellier au taux en vigueur en 2011, soit 18% (vs. 13% en 2012).
      Il n’y avait donc pas nécessité de faire cette déclaration en 2011.
      La date de livraison signifie la date d’effet de la réduction d’impôt.
      Il faudra donc, lors de votre prochaine déclaration de revenus, déclarer cette acquisition en y joignant l’attestation notariée et comptabiliser le montant de la réduction d’impôt de l’année.
      Il sera aussi nécessaire de comptabiliser les intérêts d’emprunts de cette opération, afin de réaliser un déficit sur l’année 2012. S’y ajouteront les éventuels intérêts ou frais engendrés en 2011 et non déclarés.
      A bientôt !

  157. Bonjour,

    Je suis passé chez le notaire le 27 décembre 2010 , achèvement des travaux et remise des clefs en Juin 2012 , location de l appart en septembre 2012

    les impôts vont ils me remboursé la totalité des sommes qu il ont perçu sur l imposition 2011 ?

    Cdt

    • Bonjour Christian,

      C’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts.
      Si vous avez été livré en 2012, lorsque vous ferez, en 2013, votre déclaration de revenus 2012, vous déclarerez votre investissement dans le formulaire 2042 Complémentaire. Vous bénéficierez alors de votre réduction d’impôts à partir de l’impôt payé en 2013 dû sur vos revenus perçus en 2012. Vous pouvez demander à votre centre des impôts de régulariser votre avis d’imposition dès janvier, afin de bénéficier de la réduction d’impôts tout de suite au lieu de l’avancer et d’attendre la régularisation en septembre 2013.

      Bonne journée !

  158. Bonsoir ,

    J’ai signé chez le notaire l’achat d’un appartement VEFA (loi scellier intermédiaire 2010) qui va m’être livré le 12 décembre 2012. J’ai pris un prêt bancaire pour la totalité de cet achat que je vais commencer à rembourser début février 2012 (qui correspond à la date de mise en location). Il me semble que je peux commencer à défiscaliser dès février 2012 mais mon centre des impots m’a remis le formulaire 2044 spéciale portant sur l’année 2011 (pour laquelle évidemment, je n’ai pas perçu de revenus fonciers) . Comment dois-je procéder auprès de l’administration fiscale ? Avec mes remerciements !

    • Bonjour Sophie,

      La date de livraison de votre bien va déclencher la réduction d’impôts Scellier.
      Donc, si votre bien est livré en 2012, lors de votre déclaration de revenus 2012 que vous remplirez en 2013, vous devrez compléter :
      - le formulaire 2044 Spéciale si vous avez des charges foncières ou des revenus fonciers à déclarer pour 2012,
      - le formulaire 2042 Complémentaire pour déclarer votre investissement Scellier 2010,
      - et, dans le cas où votre bien est loué dès cette année, le formulaire 2041 EB pour formuler votre engagement de location et votre choix d’option intermédiaire ou non.

      Bonne journée à vous !

  159. Bonsoir Anne,

    Merci beaucoup pour votre réponse ! Mon soucis est de pouvoir bénéficier dès février 2013 et non 2012 (erreur de ma part) d’une réduction d’impôts immédiate et de ne pas avoir à attendre ma déclaration de revenus 2012 ? Il me semble que je suis un peu dans la même situation que Christian.

    Bonne soirée,
    Sophie

    • Bonjour Sophie,

      C’est vrai que votre situation ressemble un peu à celle de Christian.
      Je vous invite vraiment à vous rendre à votre centre des impôts dès janvier 2013 pour régulariser votre avis d’imposition.
      En attendant, je vous souhaite une excellent journée…
      A bientôt !

  160. Bonsoir,
    J’aurai besoin d’un conseil assez rapidement.
    Pourriez-vous m’éclairer sur une question bien précise; je suis en
    train de mettre en location un appartement T3 sur toulouse en scellier
    intermédiaire.J’ai trouvé un jeune couple qui semble sérieux, Mlle est
    en 5ème année de pharmacie et son compagnon en 4ème année de pharmacie également.
    Ils souhaitent louer ensemble et auront leurs parents comme
    garants.J’ai envie de leurs faire confiance. Par contre, pour ma
    déclaration au niveau des impôts et bénéficier du scellier
    intermédiaire pdt 15 ans, je dois respecter un seuil de plafonds
    annuels de ressources à ne pas dépasser; couple en zoneB1 (toulouse) =
    49349 euros- 33605 personne seule.
    Ce jeune couple étant considéré comme des colocataires, étudiants tous
    les 2, sans revenus, nous allons établir le bail au nom de chacun
    d’entre eux et leurs parents seront leurs garants.
    Ma question est la suivante -
    Concernant l’avis d’imposition des parents ; le seuil des plafonds
    annuels de ressources comme mentionné plus haut, pour un scellier
    intermédiaire en zone B1 qui est de 33605 euros pour une personne
    seule et de 49349 pour un couple est-il appliqué sur le garant lorsque
    les signataires du bail n’ont pas suffisamment de revenus ?
    En d’autres termes, le garant peut-il avoir des revenus annuels bien
    supérieurs aux plafonds pris en considération ; auquel cas ne serai-je
    pas pénalisée pour défiscaliser au niveau de mes impôts ?
    Pourriez m’apporter votre aide ; d’avance,je vous en remercie.

  161. Bonjour,
    Mon mari et moi avons signé pour un logement scellier en 2010.
    L’appartement a été livré en 2011, et loué en janvier 2012. Nous pensions que nous devions déclarer le scellier pour 2012, et nous venons d’apprendre (par le centre des impots) que c’était trop tard, et que nous ne pouvons plus bénéficier de ce dispositif du tout.
    Je ne comprends pas cette rigidité; quelqu’un peut il m’éclairer?
    merci beaucoup

    • Bonjour,

      D’où l’importance de s’entourer de professionnels dans ce type de projet.
      Si votre centre des impôts est réfractaire, ce qui est effectivement déplorable mais possible, il vous reste deux solutions :
      1/ Y retourner et plaider la bonne foi en expliquant que vous pensiez devoir le déclarer à la mise en location plutôt qu’à la livraison et demander, de ce fait, une rectification le plus gentiment possible…
      2/ Demander au promoteur de vous faire un PV de livraison daté de janvier 2012 (à une date antérieure à celle du bail), ainsi vous déclarerez votre Scellier en 2013 dans votre imprimé 2042 C puisqu’il a été livré en 2012. Et, dans la mesure où, c’est la date de l’acte authentique qui détermine le taux de réduction d’impôts, vous bénéficierez des 25% sur 9 ans du Scellier 2010.
      En espérant que votre situation aboutisse de façon positive, bonne journée !

  162. Rebonjour,
    Je reviens avec une autre question car je dois rapidement prendre une décision, savoir si je peux louer à ces 2 jeunes étudiants en fac de pharmacie. Seulement, chacun d’eux est rattaché au foyer fiscal des parents sur l’avis d’imposition N-2 2010 et 2011.
    Il semblerait que le décret 5B-11-10 permet de louer en scellier intermédiaire à des personnes qui sont rattachées au foyer fiscal de leurs parents. Ils doivent rédiger une attestation sur l’honneur mentionnant qu’ils n’ont perçus aucun revenus ou bien stipulent la ligne des revenus qui leur correspond lorsqu’ils ont perçu quelques petites rémunérations déclarées sur l’avis d’imposition 2010 et 2011 de leurs parents.
    Pensez-vous que ce dossier de location en scellier intermédiaire peut-être recevable par mon administration fiscale ?
    Leurs parents seront leurs garants, ils ont des plafonds de revenus supérieurs aux plafonds scellier intermédiaire 1 pers en zone B1, mais je crois comprendre que les revenus du garant sont bien distincts et que ce sont uniquement ceux du locataire signataire du bail qui importent.
    Pouvez -vous me préciser et me faire partager vos compétences dans ce domaine bien complexe…!!!
    Merci beaucoup

  163. Bonjour, j ai fais l acqusition d’un appartement avec le disposiif scellier en 2010 et viens d etre livrée ( pas encore loué). J ia bien compris que la défiscalisation commmencerait l ‘année prochaine mais sur quelles bases? Qd j ai acheté il etait prevu 25% de 300000 euro max de deduction d’impot? est ce que je me base la dessus ou bien sur ce qui sera en vigueur en 2013? merci de votre réponse mais c est assez confus

    • Si vous avez été effectivement livré en 2012, lorsque vous ferez votre déclaration de revenus 2012 au printemps 2013. Que votre bien soit loué ou non en 2012, vous devrez déclarer votre investissement Scellier dans la 2042 Complémentaire, dans la ligne dédiée aux investissements réalisés en 2010 (date de l’acte authentique chez le notaire) et livrés en 2012. Dans la mesure où votre acte à bien été signé chez le notaire avant le 31 décembre 2010, vous bénéficiez du taux de 25% de réduction d’impôts sur 9 ans pour un investissement plafonné à 300 K€.
      Pour information vous devrez également remplir le 2041 EB relatif à l’engagement de location et au choix de l’option Scellier intermédiaire ou non.

  164. Bonjour,
    J’ai acquis un logement scellier en décembre 2011.
    Ce bien ne sera livrable qu’en mars 2014. Si j’ai bien compris je dois toutefois déclarer mes intérêts d’emprunts qui ont été payés en 2012, ce qui me fera un déficit foncier ? .
    Je dois donc remplir lors de ma déclaration pour les revenus 2012
    la déclaration 2042 C
    la 2044 EB et la 2044 S est -ce bien cela ? et si oui quid de la 2041 EB?
    Merci par avance

    • D’abord vérifiez bien la date de livraison, pour bénéficier de la loi Scellier, le bien doit être livré au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit la signature de l’acte authentique soit, pour un acte en décembre 2011, une livraison en décembre 2013. Concernant les intérêts intercalaires, tant que votre bien n’est pas livré, pas de 2042 C relatif à la déclaration de votre « Scellier livré », pas de 2041 EB non plus lié à l’engagement de location et au choix de l’option intermédiaire. Vous pouvez juste déclarer vos intérêts dans la 2044 S, ils seront déductibles uniquement sur des revenus fonciers présents au futurs (dans ce cas, ils sont reportables), mais en aucun cas sur votre revenu global.

  165. Bonjour,
    J’ai acheté en VEFA un appartement en Déc 2011 qui me sera livré en Avril 2013.
    Mon crédit ayant démarré en Mars 2012, j’ai payé des intérêts intercalaires cette année. Comment les déclarer sur ma déclaration à venir ? Dois-je prévoir un document particulier pour les déclarer ? Ou dois-je attendre ma déclaration de l’année prochaine ?

    • Vous pouvez effectivement déclarer vos intérêts intercalaires payés en 2012, pour ça il vous faudra remplir une déclaration de revenus fonciers spéciale (formulaire 2044 S) en même temps que votre déclaration de revenus au printemps 2013. Dans la ligne 250, indiquez le montants de vos intérêts acquittés en 2012, il seront soit imputables sur vos revenus fonciers si vous en avez par ailleurs, soit reportables sur vos revenus fonciers futurs pendant 10 ans.

  166. Bjr
    Foraum, fort intéressant,
    pouvez vous éclaircir notre sitution par rapport à l’investissement SCELLIER Intermédiaire signé en décembre 2011, livré et loué au 01/10/12, nous préparons notre dossier de déclaration et un sujet m’interpelle, il s’agit des conditions de ressources du locataire. Nous avons à priori raté un passage concernant ce point.
    Notre locataire n’est pas imposable en France car son salaire est déclaré à l’étranger. Comment pouvons traiter ce point lors de la déclaration car à priori il faut fournir la copie de l’imposition du locataire?
    Merci à vous.

    • D’abord sachez qu’il s’agit de l’avis d’impôts n – 2, donc 2010 pour ce qui concerne votre locataire, était-il dans la même situation vis-à-vis de ses revenus en 2010 ? Si oui, il faudrait qu’il se procure un avis de non-imposition en France avec le centre des impôts de son lieu de résidence principale.

  167. J’ai investi dans un appartement fin 2010 et choisi l’option scellier intermédiaire, mes locataires partent à la fin du mois , je voulais savoir si je pouvais louer à ma mère cet appartement à partir du mois prochain, et si oui, les déduction des 25% étalés sur 9 ans et les 30% d’abattement sur la perception des loyers restent d’actualité.
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour Jean-Michel,

      Dans la mesure où vous avez choisi l’option intermédiaire, vous ne pouvez pas louer à un ascendant (ou descendant).
      Bonne journée.

  168. Pourriez-vous m’éclairer sur mon cas :
    - septembre 2011 : acquisition terrain en vue de construction d’un logement.
    - décembre 2011 : dépôt permis de construire pour un logement BBC
    - à partir de juin 2012 : construction du logement
    - février 2013 : livraison du logement achevé.
    - mai 2013 : 1er locataire.

    à ce jour, ( janvier 2013 ) je n’ai encore rien déclaré aux impôts.
    à la prochaine déclaration, pourrais-je déclarer mon investissement ? avec les formulaires 2042 et 2041 ?

    merci par avance de votre attention.

    • Bonjour Arthur,

      Dans la mesure où votre bien n’est pas livré, il est effectivement normal de ne rien avoir encore déclaré.
      Vous devrez déclarer votre investissement avec la déclaration des revenus 2013 au printemps 2014 via l’imprimé 2042 Complémentaire, 2041 EB et, 2044 S si vous avez payé des intérêts intercalaires en 2013.

      C’est la date de livraison qui déclenche le dispositif. Donc précisément, si votre bien est livré en 2013, vous devrez déclarer votre investissement en 2014 avec vos revenus 2013 via l’imprimé 2042 C (complémentaire) et 2041 EB (engagement de location). Vous pouvez dans l’intervalle déclarer vos intérêts intercalaires via la déclaration des revenus fonciers (2044 S).

      Vous devez juste savoir que dans le cas de la construction d’une maison individuelle, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis de construire.

      Bonne journée !

      • merci pour votre réponse.

        il n’y a donc rien à déclarer au printemps 2013, alors que l’achat du terrain a été réalisé en 2011, ainsi que le dépôt du permis de construire ?

        en attendant le printemps 2014, est-ce que je ne risque pas de ne plus pouvoir effectuer la déclaration dans la mesure où le dispositif Scellier sera achevé ?
        enfin, le permis de construire ayant été déposé en décembre 2011, avec un contrat de construction BBC, je pourrais bien bénéficier du taux de réduction à 25% tel qu’était la réglementation en vigueur à ce moment ?

        • Je vous confirme qu’il n’y a rien à déclarer cette année en dehors des intérêts d’emprunt.

          MAIS ATTENTION, en 2011, le taux de réduction Scellier était de 22% et non 25% (date de dépôt du PC avant 31 décembre 2011).

          • re-merci pour cette précision.

            un dernier détail : le fait de déclarer au printemps 2012 des intérêts d’emprunt permettra de réduire les impôts sur les revenus 2012 dés cette année ?

  169. bonsoir, je chercher désespérément des informations concernant la réduction fiscale SCELLIER et une expatriation. J ai un dialogue de sourd avec les impôts. La situation est la suivante : je vais quitter la France en Avril prochain. Je sais que je perds ma réduction fiscale à partir du moment où je ne suis plus résident français, mais les impôts sont incapables de me dire si je peux déduire au prorata temporis (soit 4 mois) ma réduction annuelle SCELLIER. Cependant, ils me disent que je suis résident français jusqu’à mon départ … est ce que vous auriez une réponse plus claire à me fournir ? Vous en remerciant par avance

    • Bonjour,

      Il s’agit d’une réduction d’impôt annuelle qui correspond à 1/9ème de votre « assiette Scellier » par année à compter de la date de livraison du bien.
      Si votre bien a été livré en 2012, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts sur vos revenus de 2012, donc votre impôt 2013.
      En 2014, vous devrez déclarer vos revenus de 2013 en France jusqu’à votre départ et vous bénéficierez également de votre réduction Scellier sur l’impôt de 2014 dû sur vos revenus de 2013.
      Je vous conseille de continuer de faire vos déclarations de revenus (2042 et 2042 C, 2044 (S)) au centre d’impôts des non-résidents. Ainsi en cas de retour prématuré, et dans la mesure où la réduction est reportable pendant 6 ans, vous pourrez continuer d’en bénéficier.

      Bonne journée !

  170. Bonjour,
    j’ai acheté au mois de décembre 2012 une « queue » de résidence, c’est à dire que j’ai signé ma promesse de vente au mois d’octobre après avoir le chantier d’une future résidence BBC loi scellier, je suis donc passé chez le notaire mi décembre pour une remise des clés officielle la semaine d’après,
    cet achat avait pour but de loger ma belle mère à un tarif raisonnable et dans du neuf,
    l’achat étant réalisé, je dois louer le logement, donc dresser un bail pour le 5 février, et faire la déclaration auprès des impots,
    ma question est donc la suivante, quel document dois je fournir aux impots pour etre dans la légalité, dois je fournir également le bail, où trouver un exemple de bail, et est ce que je dois payer une taxe d’habitation pour 2013, sachat qu’actuellement il n’est pas habité, qu’est ce que je dois déclarer comme réductions d’impots (intér^ts d’emprunt, travaux, assurance, etc),
    merci de m’aider car les services de ma commune sont d’une utilité toute relative

    • Bonjour Vincent,

      Pour déclarer votre investissement « loi Scellier 2012 », et dans la mesure où il a été livré en 2012 et que c’est justement la date de livraison que déclenche la réduction d’impôts, il vous faudra remplir avec votre déclaration de revenus 2012 , au printemps 2013 :

      - un formulaire 2042 C (complémentaire) pour déclarer le Scellier 2012,

      - un formulaire 2041 EB (pour signifier l’engagement de location),

      - un formulaire 2044 (revenus fonciers) spécial ou non selon que vous ayez déjà des revenus fonciers « spéciaux » par ailleurs ou non, et selon l’option choisie (intermédiaire ou non). C’est dans cette déclaration 2044 que vous pourrez intégrer toutes vos charges payées en 2012 (intérêts, assurances, travaux…).

      Sachant que vous souhaitez y loger votre belle-mère, attention s’il s’agit de la mère de votre épouse et que vous êtes mariés, elle est ascendant d’un membre de votre foyer fiscal. Par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier de l’option intermédiaire.

      Si vous télé-déclarez, vous n’avez pas besoin de fournir les justificatifs, mais vous devez les tenir à disposition de l’administration. Si votre déclaration est papier, il vous faudra effectivement fournir le bail, la quittance d’assurance, une copie de l’acte, les factures de travaux…..

      Si le logement est vide en janvier 2013, il n’y aura pas de taxe d’habitation due pour cette année, vous serez juste redevable de la taxe foncière qui sera déductible de vos revenus fonciers. Vous avez pour cela 90 jours à compter de la livraison pour adresser l’imprimé H2 aux impôts fonciers du secteur où se trouve votre appartement.

      Bonne journée !

        • Vincent,

          Je vous conseille d’aller à votre papeterie habituelle , comme ils vendent les livres de compte, ils vendent aussi les baux d’habitation et les carnets de quittance. Comme cela, vous êtes sûrs d’avoir les documents officiels complets.

          Bonne fin d’après-midi !

  171. Bonjour,
    J’ai acheté un appartement en 2012 (déposé chez le notaire avant 31/12/12). Il sera livré 1er trimestre 2014. J’essaie désespérément de trouver toutes informations relatives aux réductions d’impôts (tout ce qui peut être déduit). Quand dois je déclarer le bien aux impôts ? si j’opte pour un scellier classique, pourrais je bénéficier de réductions après 9 ans ? Quels sont les montants de réduction d’impôts ? Bref comme vous pouvez le voir, je suis un peu novice.
    D’avance merci pour vos retours.
    Cordialement
    Eric

    • Bonjour,

      Si votre réservation a été enregistrée au rang des minutes chez le notaire avant le 31/12/2012 et, si vous régularisez cette acquisition en signant l’acte authentique avant le 31/03/2013, vous pouvez bénéficier de la loi Scellier 2012.
      Elle ouvre le droit à une réduction d’impôts de 13% de votre investissement total (plafonné à 300 K€) sur 9 ans augmentée de 2 fois 4% sur les 3 ou 6 années suivantes dans le cadre de l’option Scellier intermédiaire.

      C’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts, il vous faudra remplir avec votre déclaration de revenus 2014 , au printemps 2015 :

      - une 2042 C (complémentaire) pour déclarer le Scellier 2012,

      - une 2041 EB (pour signifier l’engagement de location),

      - une 2044 (revenus fonciers) spéciale ou non selon que vous ayez déjà des revenus fonciers « spéciaux » par ailleurs ou non, et selon l’option choisie (intermédiaire ou non). C’est dans cette déclaration 2044 que vous pourrez intégrer toutes vos charges payées en 2012 (intérêts, assurances, travaux…).

      PS : D’ici à la livraison de votre bien, vous pouvez simplement déclarer vos intérêts intercalaires dans la ligne intérêts d’emprunts de votre déclaration de revenus fonciers (2044 spéciale).

      Si vous optez pour la loi « Scellier classique », vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôts au-delà de 9 ans contrairement à l’option intermédiaire, qui en plus vous permet un abattement de 30% sur les loyers.

      A bientôt !

  172. Bonjour,
    J’ai acheté un appartement BBC/PLS en décembre 2011.
    J’ai reçu les clés en octobre 2012.
    J’ai voulu faire une simulation sur les impôts 2013, mais je ne sais pas dans quelle case mettre l’ investissement étant donné que c’est un Scellier intermédiaire.
    Avez-vous une liste complète de ce que l’on doit déclarer et ce que l’on peut déduire?? je suis un peu perdu!
    Merci.

    • Bonjour !

      C’est la livraison qui déclenche le dispositif.
      Par conséquent si votre bien est livré en 2012, vous devrez déclarer votre investissement au printemps 2013 avec vos revenus 2012 via l’imprimé 2042 C (complémentaire) et 2044 EB (engagement de location et option intermédiaire ou non).
      Ensuite, que votre bien ait été loué ou non en 2012, vous devrez également remplir une déclaration de revenus fonciers (2044 spéciale), soit pour y déclarer vos premiers loyers, soit simplement pour y déclarer vos intérêts intercalaires payés en 2012.

      Bon courage à vous pour la suite !

  173. Bonjour,
    Pour une appartement BBC en scellier intermédiaire acheté en 2011, 180 000 euros et réceptionné en 2012, est-ce que ma réduction d’impôt va bien être de 4400 euros par an pendant 9 ans ?
    Quelle va être ma déduction de la 10ème à la 15 ème année si je décide de prolonger la location au delà de 9 ans ?
    Est-ce que je bénéficie d’un abattement de 30% sur mes revenus fonciers ?
    si oui, pendant combien de temps ?
    Merci et à bientôt.

    • Bonjour,

      Vous devez distinguer dans le loi Scellier « l’option intermédiaire » ou non.

      Dans le cadre de la loi Scellier 2011 « classique », la réduction est de 22% de l’investissement total répartie sur 9 ans à parts égales, soit dans votre vas, 180000 x 22% / 9 ans = 4400 € / an pendant 9 ans. Vous n’avez accès à aucune réduction d’impôts au-delà de la 9ème année et aucun abattement sur vos loyers pendant toute la durée de la location de votre bien (de la 1ère à la dernière).

      Dans le cadre de la loi Scellier option intermédiaire, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 10% supplémentaires au-delà de la 9ème et jusqu’à la 12ème ou 15ème année (2 x 5% les 3 ou 6 années suivantes). Ce qui porte le total à 22 + 10 = 32 % sur 15 ans. Par ailleurs, vous appliquez un abattement de 30% sur les loyers dès la 1ère année de location de votre bien et jusqu’à la 15ème. En contrepartie, vous devez respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire spécifiques, et vous ne pouvez pas louer à un ascendant ou descendant.

      Bonne journée, à bientôt !

  174. bonjour, ma question concerne la déclaration de revenus avec loi scellier. J’ai signé le 08/12/10 un contrat de réservation pour un appartement BBC en l’état futur d’achèvement, vente réalisée en mars 2011. La fin des travaux est intervenue le 30/06/12, le premier locataire est entré le 28/08/12.
    J’ai emprunté la totalité du montant du projet, j’ai versé la première échéance à la banque en avril 2011 (intérêts, assurance), dernier décaissement en 07/2012. J’ai souscrit une assurance loyers impayés et vacance de locataire. Suivant les indications d’un agent des impôts, je n’ai rien déclaré en 2012 pour mes revenus 2011, est-ce que j’ai été bien conseillé ? A défaut, qu’aurais-je dû déclarer ? Merci.

    • Bonjour,

      C’est effectivement la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts. Dans la mesure où vous avez été livré en 2012, vous allez devoir déclarer votre Scellier cette année dans l’imprimé 2042 Complémentaire.
      En 2012, vous auriez pu déclarer vos intérêts intercalaires liés à la construction (intérêts et assurance de prêt payés entre avril et décembre 2012) dans votre déclaration de revenus foncier 2044 ou 2044 spéciale (si option intermédiaire). Ainsi, vos intérêts payés en 2012 auraient pu être déduits de vos autres revenus fonciers si vous en avez. Si vous n’en avez pas, ceux-ci seront reportables sur vos revenus fonciers nets futurs.

      A bientôt !

    • Bonjour Frédéric,

      Il peut héberger votre fille :
      - s’ils ne sont pas mariés,
      - si elle n’apparaît pas au bail,
      - si ce logement ne correspond pas à son adresse fiscale, et qu’elle n’y reçoit pas de courrier administratif, fiches de salaires, prestations diverses (allocations, pôle emploi…).
      Bref, s’il elle ne vit pas « officiellement » dans cet appartement.

      Dans tous les autres cas, sachez que vous pouvez être requalifié, dans la mesure où pour bénéficier de l’option « intermédiaire » de la loi Scellier, vous ne devez pas louer votre bien à un ascendant ou un descendant.

      Bonne fin de journée !

  175. Bonjour,

    Tout d’abord, je tiens à vous remercier de votre écoute remarquable….
    Me concernant, j’ai acheté en décembre 2010 un appartement en VEFA. Livraison effectuée en juin 2012 et 1er locataire en juillet 2012.
    Mon locataire quittera l’appartement en mai 2013. J’ai de nombreuses candidatures d’étudiants avec les parents en garants (cela permet de cumuler garant + assurances loyers impayés).
    J’ai opté pour un scellier intermédiaire, par conséquent, le plafond de revenu s’applique t il aux parents qui sont les garants?
    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Merci pour votre gentillesse !

      Concernant votre question, le principe veut que se soient les ressources de celui qui signe le bail qui soient prises en compte.
      Il vous suffira alors de préciser que le locataire, signataire du bail, est étudiant et qu’il n’a pas de ressources s’il n’est pas en mesure de produire un avis d‘imposition ou de non-imposition à n-2.

      A bientôt !

      • Bonjour et merci pour votre réponse.

        Le souci est que mon étudiant est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents…dont le revenu dépasse largement le plafond autorisé.
        Merci d’avance.

        • Bonjour,

          Rassurez-vous, vous pouvez signer un bail avec un étudiant même s’il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents.
          En cas de contrôle, il vous suffit de préciser que votre locataire est étudiant et qu’à ce titre il n’a pas de revenus.

          Bonne journée !

          • Bonjour, désolé de revenir vers vous pour un autre renseignement…
            Le plafond du scellier intermediaire était de 17.78 €/m2 en 2012.
            Pouvez vous me confirmer qu’il est de 18.17 €/m2 en 2013 pour la meme zone.
            Merci d’avance

  176. Bonjour,

    J’ai signé en décembre 2011 une vefa dont l’achèvement se fera en septembre 2013 avec location dans la foulée en scellier classique.
    En 2012, j’ai commencé à rembourser directement le prêt contracté. Je n’ai pas d’intérêts intercalaires.
    Je n’ai jusqu’à maintenant fait aucune déclaration aux services fiscaux.
    Dois je faire une quelconque déclaration avec ma déclaration des revenus 2013 sur revenus 2012.
    Merci à vous.
    Cordialement.

    • Bonjour David,

      Vous pourrez remplir une déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044 Spéciale (si option intermédiaire) afin d’y déclarer en page 2, ligne 250, le montant des intérêts d’emprunt que vous avez acquittés en 2012, puisque vous avez commencé à rembourser votre prêt.
      Ces intérêts seront
      - soit imputables sur vos autres revenus fonciers si vous en avez,
      - soit reportables sur vos revenus fonciers futurs lorsque votre bien sera effectivement loué et qu’il générera du bénéfice foncier.

      A bientôt !

  177. Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car nous avons acquis un bien neuf en Scellier qui est achevé depuis le 30 janvier 2012.
    La gestion a été confiée à Nexity qui n’a pas trouvé de locataire avant la signature le 26 février 2013.
    Comment gérer cela avec l’administration fiscale? Faut-il prendre rdv avec eux pour « négocier »? Pouvons-nous nous retourner contre Nexity qui a attendu septembre 2012 pour cherche sérieusement un locataire?
    Je vous en remercie,

    • Bonjour,

      Vous devez effectivement louer votre bien dans les 12 mois de l’achèvement pour bénéficier de la réduction d’impôts.
      Dans votre cas, vous pouvez toujours tenter de négocier avec les impôts, mais ils vont vous répondre que vous auriez dû réagir avant en confiant votre bien à un autre gestionnaire, en passant vos propres annonces ou en baissant le loyer.
      Vous pouvez par contre ouvrir la négociation avec le promoteur en justifiant qu’il ne s’est pas donné les moyens de louer votre bien dans les temps. Si vous pouvez le justifier, vous pouvez peut-être récupérer une partie de votre réduction d’impôts perdue.
      Une autre solution est peut-être envisageable : demander au promoteur de ré-éditer un PV de réception de votre appartement daté de mars ou avril 2012, la location serait par conséquent effective dans les 12 mois de la livraison. Cela peut être jouable puisque le PV de réception est un document interne. Ainsi vous éviterez un conflit avec le promoteur et une négociation qui me semble « très compliquée » avec les impôts.

      En espérant vous avoir aidé, bon courage et à bientôt !

  178. Bonjour,

    J’ai découvert le site par hasard et je trouve que les réponses sont utiles et claires. Un grand bravo.

    Dans le cadre de la loi Scellier, .j’ai acheté un logement en VEFA .
    En résumé les différentes dates
    Date de réservation mai 2010
    Signature Notaire novembre 2010
    Date de livraison octobre 2012
    Date de location 15/11/2012
    Les intérêts intercalaires ont été déclarés et déduits des revenus immobiliers des années passées.

    D’après la loi de Scellier : « La réduction d’impôt est égale à 25% du prix de revient du logement, pris dans la limite annuelle de 300 000 euros. La réduction d’impôt est répartie à parts égales sur neuf ans  »

    Je souhaite savoir comment calculer le montant de réduction d’impôt pour l’année 2012 . Est-ce que je dois déclarer 1/9 de la somme 25% du prix de revient ou ou je dois calculer en prorata du nombre de mois de location c’est dire 1,5/12 ? Dans le cas de calcul en prorata est-ce que je pourrais déclarer pour 2022 (10ème année) la partie 10,5/12

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Benoit

    • Bonjour Benoit,

      Tout d’abord merci pour vos compliments, nous essayons de faire au mieux pour vous accompagner sur le long chemin de l’investissement immobilier !

      Concernant vos interrogations, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux (livraison) et répartie par parts égales sur 9 ans.Il n’y a donc pas prorata, la réduction sera étalée de 2012 à 2020 à parts égales.

      Bonne journée à vous !

  179. bonjour,
    Pouvez vous me préciser si les paramètres suivants rentre dans le cadre de la loi scellier social.
    La situation actuelle est la suivante:
    - Mon locataire travaillait sur Paris zone A (plafond revenu 66.943€)
    - Maintenant retraité en location en province zone B2 (plafond de revenus 44789 €)
    -Ses revenus déclarés N-2 =55.000 €
    Merci de votre réponse pour faciliter ma déclaration d’impôts 2013.
    Roland

    • Bonjour,

      Les plafonds de ressources à prendre en compte (revenu fiscal de référence) sont ceux qui figurent sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
      Si le locataire a changé de situation en cours de bail, cela ne change en rien les critères puisqu’ils ne sont pris en considération qu’à la date de la signature du bail.
      Si dans votre cas, il s’agit d’un nouveau bail, il doit impérativement respecter le plafond de ressources du locataire de l’année n-2.

      Bonne journée !

  180. Bonjour,
    J’ai signé pour l’achat d’un appartement avant le 31/12/2012 et nous avons signé la vente chez le notaire courant mars 2013. Nous pouvons donc avoir droit au dispositif scellier. C’était l’objectif compte tenu du peu de renseignements disponibles sur le duflot en décembre. Au passage je suis allée me renseigner aux services des impots qui ne savaient pas comment le duflot allait fonctionner. En sachant désormais un peu plus comment le duflot fonctionne pensez vous qu’en ayant signé l’achat chez le notaire en mars 2013 je pourrai bénéficier du dispositif duflot? Merci . Bien cordialement.

    • Bonjour Christine,

      C’est l’acte qui détermine le dispositif dont vous pourrez bénéficier.
      Dans la mesure où vous avez acté en 2013, et que depuis le 1er janvier c’est la loi Duflot qui est en vigueur, vous pourrez bénéficier de ce nouveau dispositif.
      Cependant, puisque vous aviez signé votre contrat de réservation avant le 31 décembre 2012, s’il a été enregistré chez un notaire ou par l’administration fiscale, et que vous authentifiez cette acquisition avant le 31 mars 2013, vous pouvez également bénéficier du dispositif transitoire de la loi Scellier 2012.
      En clair, au moment de déclarer votre investissement, l’année qui suit sa livraison, vous aurez le choix entre Duflot et Scellier.

      A bientôt !

  181. Bonjour,

    J’ai acheté un terrain de 1500 m2 : demande de permis de construire déposée mi mars 2012 et obtention de l’arrêté de PC en mai 2012.
    L’acte authentique d’achat a été reçu le 12 septembre 2012.

    L’objectif étant de construire, sur ce terrain (sans le diviser) deux maisons, dont une dépendra de la loi scellier. La maison en question sera achevée courant de l’été 2013.

    Mes questions sont les suivantes :
    Quand dois je déclarer ? Dois je déclarer mon investissement scellier cette année en mai 2013 ? c’est à dire même si le cout de construction n’est pas encore définitif …
    Etant donné que sur le terrain, il y a deux maisons, puis je déclarer aux impôts dans le cadre de la loi scellier, la totalité du prix d’achat du terrain ? ou dois je répartir ce prix d’achat approximativement entre les deux maisons ?
    De même, les deux maisons sont construites en même temps. les factures de matériaux et d’artisans concernent donc les deux maisons et il est difficile de différencier le cout des travaux pour chacune. Puis je répartir le montant de mes factures au prorata des mètres carrés de chaque construction ?

    J’ai bien noté que je peux déclarer mes intérêts de prêts dès cette année.
    Vous remerciant par avance d’éclairer ma lanterne.
    Bonsoir.

    • Bonjour Caroline,

      La déclaration de votre investissement doit être faite l’année qui suit la livraison. Soit pour vous, si la livraison est prévue en 2013, au printemps 2014 lorsque vous déclarerez vos revenus de 2013.

      Pour ce qui est de la valeur du terrain, vous devez la répartir selon la surface dédiée à la maison « Scellier ». Il vous suffit d’appliquer le prix du m² de l’ensemble à la surface du terrain qui reçoit cette maison.

      Pour déterminer le coût global qui sera l’assiette de calcul de votre réduction d’impôts Scellier, il aurait été plus pratique de faire éditer les factures par maison, vous devrez donc faire une répartition au plus juste des coûts et des matériaux et être en mesure de la justifier le cas échéant à l’administration fiscale.

      Pour déclarer vos intérêts intercalaires de 2012, vous devrez remplir :
      - une déclaration de revenus fonciers Spéciale ou normale (2044 S ou non) et indiquer vos intérêts d’emprunts dans la ligne 250 en page 2
      - le reste de la déclaration afin de pouvoir faire vos reports sur votre déclaration de revenus 2042.

      Bonne journée !

  182. Bonjour et déjà merci pour toutes ces explications qui pourra m’aider cette année dans la déclaration d’impots avec mon scellier.
    J’ai cependant 1 ou 2 questions :
    nous avons acquis le 1er aout 2011 un logement en construction en vue d’un scellier classique (avec donc une réduction de 13% car non BBC), notre locataire est arrivée le 15 décembre 2012, pourra-t-on bénéficier de notre 1ere année de réduction sur la déclaration 2013 (revenus 2012) ?

    nous avons opté pour un prêt à déblocage successifs avec paiement des intérêts au fur et à mesure. Nous n’avons rien reporté depuis le début en terme de déficit, pourrais-je reporter les intérêts des autres années sur la déclaration 2013 ?

    merci de vos réponses

    • Bonjour Francis,

      Oui, c’est la livraison qui déclenche la réduction d’impôts. Si votre locataire est entré en 2012, votre bien a donc été livré en 2012.
      Vous déclarerez votre Scellier 2011 lors de votre déclaration des revenus 2012 en mai 2013, via l’imprimé 2042 Complémentaire.
      Vous avez encore le choix de l’option intermédiaire ou non, sachez que cette dernière vous donne le droit à un abattement de 30% sur vos revenus fonciers en plus d’une réduction d’impôt supplémentaire au-delà de la 9ème année.
      Vous devez, pour bénéficier de cette option, ne pas louer votre bien à un ascendant ou descendant direct, et respecter un plafond de ressources de votre locataire.

      Concernant votre deuxième question, vous ne pourrez déclarer en 2013 sur votre déclarations de revenus fonciers 2012 (imprimé 2044 Spéciale ou non selon l’option choisie) uniquement les intérêts payés en 2012. Pour déclarer ceux des années précédentes, il vous faut établir une déclaration de revenus fonciers 2011 que vous pourrez soumettre à votre contrôleur, en prétextant votre méconnaissance du sujet et en espérant qu’il la prenne en compte.

      Bonne journée !

  183. Bonjour

    J’ai acheté un bien en Novembre 2010 et ai été livré en 07/2012. L’appartement est loué depuis 08/2012. Après avoir parcouru les divers échanges, j’ai besoin de quelques précisions complémentaires.

    Concernant le prix de revient de mon achat, en plus du prix d’achat, les frais de notaire, frais d’hypothèque, crédit logement, et intérêt intercalaires de l’emprunt sont-ils à inclure ?

    Mon emprunt bénéficiant d’un période de différé, je n’ai commençé à le rembourser qu’en ce début d’année 2013 donc je n’ai pas d’intérêts payés sur 2012 pour la 2044. Si les intérêts intercalaires (2010, 2011 et 2012) ne sont pas inclure dans le prix de revient de l’investissement, est-ce dans la 2044 que je dois les déclarer ? N’ayant rien déclaré à ce jour, puis-je cumuler les trois années dans ma déclaration 2013 ?

    Enfin une dernière question concernant les assurances emprunteurs adossées à mon emprunt : la aussi puis-je cumuler les trois années précédentes (2010,2011,2012) non déclarées ?

    En vous remerciant par avance
    Cordialement
    E.G.

    • Bonjour Emmanuel,

      Seuls les frais de notaire seront pris en compte dans l’assiette de calcul de la réduction d’impôts Scellier.
      Les frais de prêt (garantie hypothécaire ou caution) sont déductibles au titre des intérêts d’emprunts en ligne 250 de votre déclaration des revenus fonciers, au même titre que les intérêts intercalaires payés en 2012, et dans la mesure où ils ont effectivement été payés en 2012.
      Tous les frais payés en 2010 et 2011 (intérêts intercalaires) ne peuvent pas apparaître dans votre déclaration de revenus 2012.
      Pour les réintégrer, vous devez établir une déclaration de revenus fonciers 2010 et 2011, et les soumettre à votre contrôleur pour rectification en espérant qu’il les prenne en compte. Prétextez alors votre méconnaissance du sujet.

      Même chose pour votre dernière question, vous ne pouvez déduire des frais sur vos revenus 2012 que si vous les avez effectivement payés en 2012.
      Pour voir réintégrer les frais de 2010 et 2011, vous devez établir des déclarations relatives à ces deux années en rectification et les soumettre également à votre contrôleur. Je crois qu’un rendez-vous s’impose !

      A bientôt et bonne journée !

  184. Bonjour et bravo pour vos commentaires très claires et très utiles
    J ai contracté en 2008 un achat en loi robien recentrée.
    En juin 2011 j ai fait l acquisition d un bien en vefa avec une livraison en février 2013 pour lequel je souhaite bénéficier des conditions de la loi scellier.
    Je n ai pas déclaré en 2012 mes intérêts sur mon achat scellier
    Est ce que je peux le faire sur ma déclaration 2013 ?
    D après vos indications la déclaration du bien en loi scellier ce fait à compter de la date de livraison , donc il apparaîtra sur ma déclaration de 2014?
    Quelles sont les imprimés à utiliser pour cette déclaration combinée Robien scellier?
    Merci pour votre aide
    Quelle sont les imprimés à utiliser pour combiner les 2 opérations Robien et scellier ?

    • Bonjour,

      Merci pour votre compliment !

      Vos intérêts 2011 à déclarer en 2012 seront perdus, sauf si vous faites une déclaration d’impôt rectificative de vos revenus fonciers de cette année-là et que votre inspecteur des impôts la valide.
      La déclaration de la loi Scellier se fait bien à compter de la date de livraison. Ce sera donc pour vous en 2013, sur votre déclaration 2014. N’oubliez pas cependant de déclarer vos intérêts d’emprunt de l’opération Scellier sur la déclaration 2013, pour les intérêts payés en 2012, et cela sur le formulaire 2044S.
      Si la déclaration Robien est à faire sur le formulaire 2044S, la loi Scellier,elle, doit être déclarée sur le formulaire 2042C et sur le formulaire 2044EB pour l’engagement de location et l’option Scellier intermédaire si c’est le cas.

      Dans votre cas où il y a de multiples investissements à déclarer, nous mettons à votre disposition si vous le souhaitez notre kit fiscal qui vous permettra d’éviter les oublis malheureux !

      Bonne journée !

  185. Bonjour
    Dans le cas d’un Scellier intermédiaire, le calcul du déficit foncier prend il en compte dans les charges intérêts d’emprunt, les frais de dossier bancaire, les frais de caution bancaire et la déduction forfaitaire de 30% des loyers?
    Merci d’avance
    CP

    • Bonjour,

      Outre l’abattement de 30% sur les loyers en Scellier Intermédiaire, il vous faut inclure les frais de gestion, les intérêts d’emprunts, les frais d’assurance et de prêt dans le calcul du revenu foncier.

      A bientôt !

  186. Bonjour,

    Dans le cadre de la loi Scellier BBC,j’ai acheté un appartement en VEFA.

    -Signature chez le notaire:novembre 2011
    -Achèvement des travaux: décembre 2012
    -Je n’ai pas fait d’emprunt,donc je pense opter pour le régime micro-foncier.
    -Il n’y a pas encore de locataire dans l’appartement.

    Pouvez vous m’indiquer quels formulaires je dois fournir pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier dès 2012,et faut-il les envoyer avec ma déclaration de revenus de 2012 (je n’ai pas de revenus fonciers)

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Jean Marie

    • Bonjour Jean-Marie,

      Pour déclarer votre Scellier, vous devez remplir l’imprimé 2042 Complémentaire ainsi que le 2O44 EB qui valide votre engagement de location.
      Sachez qu’en choisissant l’option Scellier intermédiaire, vous bénéficierez également d’un abattement forfaitaire de 30 % comme en micro foncier, en plus, vous pourrez déduire vos charges de gestion (Agence, assurances loyers, garanties locatives….),votre taxe foncière et éventuellement vos travaux d’amélioration de réparation et d’entretien. Vous limitez ainsi votre revenu net foncier et donc les impôts qui vont avec (IRPP et PS).
      Par contre, avec cette option, vous ne pouvez pas louer à un ascendant ou un descendant direct, et vous devez respecter un plafond de loyer et ressources du locataire.

      Bonne journée !

    • Oui absolument, si vous avez été livré en 2012 !
      Puisque c’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts que le bien soit loué ou non.

  187. Bonjour,

    En lisant votre forum je m’inquiete, je suis propriétaire d’un appartement signé en Décembre 2010 et livré en Mars 2012 avec locataire depuis le 1er juin 2012, fallait-il que j’envoie en 2012 le formulaire 2044 EB? je comptais le faire le faire avec ma déclaration seulement cette année.
    Je vous remercie et bravo pour la clareté de vos réponses votre forum est remarquable!
    Damien

    • Bonjour Damien,

      Tout d’abord merci pour le compliment ! Il est vrai que nous essayons d’être le plus clair possible dans nos réponses pour mieux vous aider…Et parfois ce n’est pas si simple !

      En ce qui concerne votre investissement, c’est la date de livraison qui déclenche la réduction et la déclaration qui va avec. Donc si vous avez été livré en 2012, c’est bien cette année en 2013, que vous devez déclarer votre Scellier.
      Vous devez donc remplir l’imprimé 2042 complémentaire et l’engagement de location 2044 EB avec votre déclaration 2013 relative à vos revenus de 2012.

      Bonne journée !

  188. Bonjour,

    Je viens de decouvrir votre forum qui est tres interessant avec des reponses tres claires… mais je suis maintenant perplexe et inquiet sur notre situation.

    explications :
    Dans le cadre de la loi Scellier 2010 , nous avons acheté un appartement en VEFA.
    – Signature chez le notaire 30 Decembre 2010
    - Achèvement des travaux: fin Avril 2013 (livraison prevue derniere semaine)

    Lors de la réservation le promoteur (ou plutot le commercial avec qui nous avions fait la réservation) nous avait expliqué que les deductions des frais d’acquisition (frais de notaire, assurance emprunteur, interets intercalaire de l’emprunt) et d’equipements (installation d’une cuisine equipée à posteriori de la livraison et est prévue debut Mai 2013) seront à déduire des revenus foncier générés par la location de l’appartement et donc de ceux de l’année de livraison (soit des revenus fonciers de l’année 2013 qui ne seront déclarés qu’en 2014).

    Vous l’avez compris jusqu’à présent nous n’avons donc jamais rien déclaré des charges liées à notre investissement et à la lecture des reponses sur votre forum, nous aurions pu (dû?) le faire.

    De plus nous souhaiterions bénéficier des possibilités de déductions pendant 15ans et donc louer l’appartement en Scellier Intermediaire (ou Scellier Social).

    Pouvez vous m’indiquer :
    - Comment déclarer sur la prochaine déclaration toutes les charges liées à notre investissement que nous avons supportées depuis Decembre 2010 ?

    - En 2014 la cuisine equipee (meubles et electromenager) doit elle etre deduite entierement des revenus de 2013 ou seulement au prorata du temps de location sur l’année 2013 (l’appartement ne serait loué au plus tôt qu’ à partir du mois de Juin ou Juillet 2013 ) ?

    - Doit on obligatoirement s’engager sur une location en Scellier Intermedaire dès aujourd’hui ou pourrait on le faire qu’a partir de la 9 eme année de location et commencer en Scellier « classique »?

    - Ai je bien compris que pour la declaration des revenus 2012 je dois donc utiliser les formulaires 2042C et 2044S ? et l’année prochaine apres avoir commencé à louer l’appartement les formulaires 2042C, 2044 et 2044EB ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Philippe

    • Bonjour Philippe,

      Dans un premier temps, vérifiez bien que la DROC (Déclaration d’ouverture de chantier) ne soit pas antérieure à octobre 2010. En effet, la livraison devant intervenir dans les 30 mois de la DROC, en étant livré en avril, le calcul s’impose.

      En matière de revenus fonciers, vous ne déduisez à l’année « n » que les frais et charges réellement déboursés à l’année « n-1 ».
      Cependant, pour les frais de notaire, ils entrent dans la catégorie des frais d’acquisition. Vous pourrez donc les ajouter au prix de revient de l’investissement, en 2014 lors de votre déclaration de revenus 2013, via l’imprimé 2042 C, ils feront alors partie de l’assiette de calcul de la réduction d’impôts.
      Ensuite concernant la cuisine, si elle est posée et facturée en 2013, vous pourrez l’intégrer dans la ligne 224 de la déclaration de revenus fonciers (2044 Spéciale pour le Scellier intermédiaire) comme une dépense d’amélioration de réparation et d’entretien, et ainsi la déduire de vos revenus fonciers de 2013.
      Enfin, les assurances emprunteurs et les intérêts intercalaires ne sont déductibles qu’annuellement. Vous pouvez remplir un imprimé 2044 Spécial cette année et y déclarer vos intérêts intercalaires payés en 2012 dans la ligne 250. Ils seront alors soit imputables sur vos revenus fonciers existants si vous en avez, soit reportables sur vos revenus fonciers futurs.
      Pour vos intérêts intercalaires de 2011, vous pouvez faire une autre déclaration de revenus fonciers pour l’année 2011 rectificative en indiquant toujours en ligne 250, vos intérêts et assurances payés en 2011.

      Si vous choisissez l’option intermédiaire, vous devrez le faire dès l’année qui suit la livraison via l’imprimé 2044 EB, dans la mesure où cette option ouvre le droit à un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers pendant toute la durée de la location du bien. L’engagement de location est alors de 9 ans renouvelable 2 fois 3 ans (15 ans au total), mais vous oblige à respecter un plafond de ressources du locataire et à ne pas louer à un ascendant ou descendant.

      Attention pour répondre à votre dernière question, c’est la livraison qui déclenche la réduction d’impôts. Comme vous n’êtes livré qu’en 2013, vous ne déclarerez votre Scellier qu’ en 2014 via l’imprimé 2042 Complémentaire et vous rédigerez votre engagement de location en 2014 via l’imprimé 2044 EB.
      Pour cette année, vous n’avez qu’à déclarer vos intérêts intercalaires et assurances emprunteur via l’imprimé 2044 spécial, si vous choisissez l’option intermédiaire l’année prochaine.
      Eventuellement cette année aussi, vous pouvez réaliser une déclaration rectificative de revenus fonciers 2011 pour y déclarer vos intérêts intercalaires 2011.

      Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans ces démarches grâce à notre kit fiscal

      Bonne journée !

  189. Bonjour
    bravo pour vos réponses.
    j’ai Robien depuis 2007 et j’ai fait l’acquisition d’un appt en scellier intermédiaire en VEFA en dec 2010
    livraison octobre 2013
    loué depuis dec 2013 génré par un gestionnaire
    prêt démarré en oct 2012 et avant j’ai payé des frais intercalaires

    pour 2010 et 2011 j’ai déclaré les intérêts intercalaires sur la 2044 S avec mon robien
    - pour 2012 les frais intercalaires et les intérêts d’emprunts ne doivent être reportés que sur la 2044 C (et réservant la 2044 s au Robien) ?
    - 2è question : j’ai fait mettre une cuisine et des placards. Dans quelle case faut il reporter ces frais (sont ils à cumuler avec les autres charges ? )
    3 è et dernière question : dans quelle case noter l’abattement forfaitaire sur les loyers
    en vous remerciant pour votre aide et bravo encore.
    Carole

    • Bonjour Carole,

      Merci pour vos encouragements !

      Tout d’abord, faites bien attention à la date de livraison de votre bien. En effet, pour bénéficier de la loi Scellier, celle-ci doit intervenir dans les 30 mois de la DROC (déclaration d’ouverture de chantier). De plus, vous mentionnez louer l’appartement depuis « décembre 2013″…êtes-vous bien sûr de l’année de mise en location, je pense que vous voulez dire décembre 2012 ?

      Concernant les intérêts intercalaires de votre Robien, vous avez du créer une colonne immeuble n°2 et intégrer les intérêts intercalaires de votre Scellier dans la ligne 250 de cette 2ème colonne.

      Pour l’année 2012, attention là aussi, je ne connais pas la 2044 C ( ? )… Vous devez faire la même chose que pour les années précédentes : vos intérêts d’emprunts doivent figurer dans la ligne 250 de la colonne relative à votre immeuble Scellier.
      Votre Scellier et votre Robien doivent apparaître dans la même déclaration de revenus, la 2044 spéciale en l’occurrence.

      Pour répondre à votre deuxième question, vous pouvez faire apparaître la cuisine sur votre déclaration de revenus fonciers (2044 S) de 2012 si elle a été facturée en 2012, soit dans la ligne 224 à « dépenses d’amélioration » de la colonne relative à l’immeuble concerné, immeuble n°2 s’il s’agit de votre Scellier.

      Enfin en réponse à votre troisième question, vous pouvez ajouter l’abattement forfaitaire des loyers en ligne 228 de l’immeuble concerné. Pour votre Robien, vous avez également ouvert le droit à un abattement de 26% qui doit aussi figurer en ligne 228 de la colonne relative à votre Robien.

      Nous pouvons vous accompagner dans toutes ces démarches via notre kit fiscal intégralement déductibles de vos revenus fonciers, et qui vous évitera bien des écueils dans vos prochaines déclarations.

      A bientôt !

      • Bonjour, merci pour votre réponse. Je constate que vous êtes très attentive à ce que l’on peut écrire. Bravo. En effet il y avait quelques erreurs : appt livré en oct 2012 loué depuis dec 2012. Pour le formulaire je pensais bien sûr au 2042 C(et non 2044 C).
        pardon mais j’ai une dernière question: dans mon cas avec un scellier intermédiaire et un robien, y a t il lieu du coup de remplir le 2042 C? Merci d’avance carole

        • Bonjour Carole,

          Merci pour votre retour.

          Dans votre situation, effectivement vous pouvez compléter le formulaire 2042C puisque c’est aussi via cet imprimé que vous déclarerez votre Scellier qu’il soit intermédiaire ou non. C’est par ce biais que vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôts recherchée.

          Bonne journée !

  190. Bonjour,
    Voici ma situation :
    - signature en 2011 (ou fin 2010 à confirmer)
    - livraison juin 2012
    - location aout 2012

    C’est donc bien cette année que je dois faire la 2042 ?
    Mes intérêts intercalaires ont été remboursés par le constructeur moins les assurances du prêt. Puis-je déclarer le montant total de ces assurances quelque part ?

    Merci de votre aide

    • Bonjour Franck,

      Dans la mesure où c’est l’année de livraison qui déclenche la réduction d’impôts, et que vous avez été livré en 2012, c’est effectivement en cette année 2013 que vous devez déclarer votre Scellier. Cependant, ce n’est pas sur l’imprimé 2042 qu’il faudra le faire, mais sur le 2042 complémentaire. Vous devrez également formuler votre engagement de location et le choix de votre option en remplissant l’imprimé 2044 EB.

      Oui, vous pouvez déclarer le montant total de vos assurances. En plus des deux imprimés cités ci-dessus, vous devez également remplir une déclaration de revenus fonciers spéciale ou non, 2044 ou 2044 Spéciale, selon l’option choisie. Dans cette déclaration vous devrez y déclarer les loyers perçus en 2012 ainsi que l’ensemble des charges acquittées également en 2012 dont, en ligne 250, vos intérêts intercalaires qu’ils aient été remboursés ou non, et assurances emprunteurs.

      Bonne journée !

    • Bonjour Sabine,

      Ce sont toutes les deux des déclarations de revenus fonciers, la 2044 SPE correspond précisément aux revenus fonciers dits « spéciaux ». Ils correspondent le plus souvent à ceux qui bénéficient d’abattements forfaitaires comme les investissements réalisés dans le cadre de la loi Scellier option Intermédiaire, ou Borloo par exemple.

      Bonne journée !

  191. Bonjour,
    J’ai pris en décembre 2011 une option sur l’achat d’un appartement BBC et j’ai passé l’acte notarié le 17 Janvier 2012. Cet appartement me sera livré en mai 2013 et je vais le louer pour bénéficier de la loi Scellier 2011. Ma question est la suivante, dois-je faire ma demande pour bénéficier de la loi Scellier en même temps que ma déclaration de revenus 2012, sachant que je n’ai reçu aucun loyer pendant cette année 2012, puisque l’appartement n’était pas terminé. Si oui, quels formulaire et quels autres papier faut-il que je joigne à ma déclaration 2013.
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour,

      La déclaration d’impôt doit se faire la première année d’application du régime. La réduction d’impôt entre en application à la date de livraison du bien, soit en 2013.La déclaration se fera donc avec la déclaration des revenus fonciers de 2013, soit en 2014.

      Faites bien attention, toutefois, à déclarer les intérêts intercalaires, même s’ils ne sont déductibles d’aucun revenu foncier en 2012.

      Vous pouvez consulter tous les détails et l’ aide à la déclaration d’impôt sur notre page dédié au kit fiscal.

      A bientôt !

      • Bonjour Anne,
        Merci pour votre réponse, je ne fais donc rien cette année avec les impôts concernant cet appartement. Je voulais vous demander s’il avait un délai à respecter pour bénéficier de la loi Scellier, j’ai entendu parler de 30 mois, mais je ne sais pas à quoi ils correspondent. Pouvez-vous me l’indiquer, je ne voudrais pas en faisant ma déclaration en 2014 m’y prendre trop tard. La construction du logement à commencé en janvier 2012 et elle se termine en mai 2013, si ces dates peuvent vous aider.
        Merci pour votre réponse.

  192. Bonjour,
    est-ce que toutes ces informations sont encore valables pour la déclaration de revenus 2012 pour un achat scellier 37% intermédiaire en déc. 2010 et une réception et location en juillet 2012 ?
    cdlt,
    Marie.

  193. bonjour,
    j’ai acheté un appartement en en vefa. l’acte authentique a été signé le 4 dec 2010 et la livraison a eu lieu en mai 2012.
    Dans quelle case dois je faire apparaitre le montant de l’investissement.
    bien cordialement

  194. J’ai une autre question concernant le plafond des ressources du locataire;
    Que se passe -t-il si le locataire suite, à une promotion, après la signature du bail, dépasse le plafond des ressources autorisées dans le cadre du scellier.
    bien cordialement

    • Bonjour Henry,

      Pour votre 1ère question, oui, il vous faut déclarer votre scellier via l’imprimé 2042 complémentaire, avec le choix de votre option et votre engagement de location via le 2044 EB ainsi que vos revenus fonciers via le 2044 ou 2044 spéciale selon l’option.

      Pour la 2ème question, pas de problème, ce sont les revenus à la date de signature du bail qui sont à prendre en compte.

      Si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches, consultez notre kit fiscal, il pourrait vous être bien utile.

      A bientôt !

  195. Bonjour,

    Nous avons acheté un appart en loi Scellier intermediaire en décembre 2010.Il a été livré en juillet 2012 et loué en aout 2012.Avant de le louer ,nous avons installé uns cuisine aménagée et équipée. A t-on le droit d’ajouter le prix de cette cuicine à celui de l’appartement pour la déduction des 25 % ? Merci d’avance pour votre réponse. Cdt

    • Bonjour,

      Si votre cuisine a été installée durant l’année d’acquisition,alors oui vous pouvez la déclarer. Son montant s’ajoutera à l’acquisition et modifiera ainsi l’assiette de calcul de la réduction d’impôt.

      Attention, si votre cuisine a été installée l’année suivante, elle entrera dans les dépenses d’amélioration (ligne 224 du formulaire 2044 s).

      Bonne journée !

      • Bonsoir Anne,
        je ne suis pas sûre d’avoir compris. Concernant votre réponse concernant la cuisine, qu’entendez vous par l’année d’acquisition. s’agit t il de l’année de la signature ou l’année de livraison? Par ex si l’appt est livré en 2012 et que la cuisine est posée en 2012 est ce une dépense d’amélioration ou ça rentre dans les montant total des frais d’acquisition? Merci de cotre aide. cdt

  196. Bonjour,
    Voici ma situation:
    - Signature en 2010
    - Livraison VEFA fin 2011
    - Location 01/2012
    Sur ma déclaration en ligne 2012 des revenus 2011, j’ai porté sur la 2042-C ligne 7HJ le montant de mon investissement, mais je n’ai pas rempli de formulaire 2044-EB (en ligne on n’est pas « aiguillé » vers celui-ci et je pensais sincèrement en être dispensé du fait de déclarer en ligne). Je pense donc avoir eu tort. Que puis-je faire ? Vais-je perdre la réduction de 25% ?
    Merci pour votre réponse. Cdlt.

  197. Bonjour,
    Voici notre situation :
    - achat en VEFA en décembre 2010
    - livraison de notre appartement en décembre 2012
    - pas encore loué à ce jour (parties communes non terminées)
    - nous avons choisis le scellier intermédiaire, logement nu
    - nous avons créé un déficit foncier l’année dernière en remplissant le formulaire 2044 avec les interets intercalaires et nous avons également rempli le formulaire 2044 EB l’année dernière en nous engageant pour le scellier social.

    Quels formulaires doit-on remplir cette année (et quelles cases…) et quels documents justificatifs doit-on fournir aux impots (attestation de fin de travaux, certification de logement BBC….?)

    Merci pour votre blog et vos réponses.
    Cordialement.

  198. Voici mon cas et un peu perdue dans ma déclaration et entre les différents formulaires que je ne retrouve pas en ligne sur le site impôts.gouv, pour déclarer mes revenus 2012. Quels formulaires dois-je télécharger et remplir:2044, 2044EB? 2042c car pour l’instant seul la déclaration 2042 simplifiée m’a été envoyé preempli?
    Donc ma situation: achète un bien en VEFA en août 2012, livré en octobre 2012, opté pour le scellier intermediaire, et loué uniquement depuis février 2013.
    Dois je envoyer des justificatifs pour prouver l’acquisition de mon bien?
    Vu que il n’a été loué qu’en 2013, je n’enregistre que les interets, frais de dossier et de garantie rattaches à mon prêt pour creer un deficit que je reporte sur la ligne 4Bb de la 2042c?
    Je note a quel endroit le montant de mon achat?
    En vous remerciant par avance, cordialement

    • Bonjour Blanche,

      Je suis vraiment désolée pour le retard de notre réponse, et j’espère qu’entre temps vous avez pu vous « dépatouiller » au niveau du site impots.gouv, je sais qu’ils ont tardé à mettre à la disposition des internautes les formulaires téléchargeables.

      Dans votre cas, c’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts.
      Vous avez été livrée en 2012 donc cette année 2013 vous devez déclarer votre scellier 2012 via le 2042 Complémentaire et votre option intermédiaire ainsi que votre engagement de location via le 2044 EB.
      Vous devez également remplir une 2044 spéciale puisque vous avez choisi l’option intermédiaire, vous n’y ferez figurer que les intérêts intercalaires qui représentent du déficit foncier imputable sur des revenus fonciers, case BB, donc sur vos revenus fonciers futurs uniquement.
      Si vous déclarez en ligne, vous n’avez pas à transmettre de justificatifs, il est cependant demandé de les tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.

      Bonne continuation dans vos démarches !

  199. bonjour,
    je reviens vers vous concernant une question dont je n’arrive pas a trouver réponse claire sur le net et sur votre site.
    Nous avons acquis un logement en aout 2011, livré en novembre 2012 et loué mi-décembre 2012 (avec donc très peu de revenus locatifs sur 2012). nous avons opté pour un scellier classique.
    pour notre déclaration d’impot ai-je le choix entre le régime réel et le micro foncier ? (je sais que le choix est fixe sur 3 ans)
    dans l’un ou l’autre cas, quelle déclaration dois-je utiliser ?

  200. Bonjour, merci pour vos très précieux conseils.
    J’ai un investissement scellier BBC intermédiaire acté en 2011, livré et loué en 2012.
    Concernant mes locataires, ils vivaient aux Etats Unis depuis 10 ans et venaient de rentrer en France quelques jours avant la signature du bail.
    Leurs resources là-bas (en dollard biensùr) dépassent le plafond pour le scellier intermédiaire pour 2010.
    Que doit-on prendre en compte : la déclaration de revenu (nulle en France en 2010) ou la declaration de revenu aux Etats Unis en 2010 ?
    (Il faudrait donc la convertir en euros alors… mais avec quelle valeur de référence ?)
    Mon comptable me dit qu’il faut fournir la declaration de revenus des Etats Unis aux impots (en ma défaveur) : qu’en pensez-vous?

    • Bonjour Fabrice,

      Tout d’abord toutes nos excuses pour le retard de notre réponse.

      Il est vrai aussi que votre question a nécessité quelques recherches, d’autant que l’exception des locataires venant de l’étranger n’est pas mentionnée dans le site officiel pour les conditions du locataires en Scellier Intermediaire. cf le lien ci-dessus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP

      Mais s’agissant d’une loi destinée à mettre en place des locataires aux revenus modeste, l’opération apparait risquée si les revenus déclarés à l’étranger sont supérieurs aux plafonds.

      Toutefois il conviendra, je crois, de préciser certains points tels que :
      - le fait que le domicile doit être obligatoirement une résidence principale
      - le futur locataire a-t-il désormais un contrat de travail en France (avec des nouveaux revenus conformes aux plafonds ou non) ? Ce qui permettrait de prendre en compte un changement de situation ?

      Bonne continuation !

  201. Bonjour,
    J’ai acquis en mars 2010, un appartement en VEFA, livré en décembre 2012 et loué le même mois.
    En lisant votre blog, j’ai compris que j’aurais du déclarer mes frais de dossiers, assurance et intérêts bancaires depuis 2011 (pour mes revenus 2010 et 2011).
    Il est encore possible de le faire, lors de la déclaration de mon investissement Scellier classique (crédit d’impôts pendant 9 ans) pour cette année (mes revenus 2012) ?
    Dois-je contacter mon centre d’impôts avant d’imputer mes intérêts et frais 2010/2011/2012 ou simplement mettre ce montant sur la déclaration de déficit.
    Pour les formulaires, il faut que je remplisse les 2044EB, 2044S, 2044 et 2042C ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Bonjour,

      Désolée pour notre réponse tardive, en espérant toutefois que celle-ci vous soit utile…

      Pour déclarer des charges des années n-2 ou n-3, vous devez établir des déclarations rectificatives (2044 ou 2044 spéciale) des années concernées et les produire à votre contrôleur en plaidant votre méconnaissance et votre bonne foi … en espérant qu’ils les prennent en compte et rétablisse votre situation a posteriori.
      Sachez que vous ne pourrez déduire en 2013 QUE les intérêts et charges réellement payés en 2012.
      Si vous avez été livré en 2012, vous devez effectivement déclarer :
      - votre Scellier via l’imprimé 2042 Complémentaire,
      - votre engagement de location et le choix de votre option intermédiaire ou non via l’imprimé 2044 EB
      - ainsi que vos premiers revenus fonciers via le 2044.
      Le 2044 Spécial concerne les revenus fonciers dits « spéciaux » qui correspondent à ceux qui bénéficient d’un abattement forfaitaire.
      Maintenant, si vous avez opté pour le Scellier classique et que vous n’avez pas d’autres revenus fonciers spéciaux par ailleurs, vous pouvez vous contenter du 2044.

      Bonne continuation dans vos démarches déclaratives !

  202. Bonjour
    Pouvez vous me confirmer les case et formulaire(s) à remplir à 2013 (revenus 2012) pour les intérêts intercalaires + frais bancaires + assurance prêt ?
    - achat en VEFA en décembre 2011
    - livraison d’appartement en mai 2013
    - meubles cuisine acheté en avril 2013 (peut on deduire l’achat + installation ?)
    - revenus fonciers annuels d’autres locations en SCI.
    Si je comprends bien, la déclaration scellier doit se faire en 2014 (formulaire 2044S?)

    Merci de cotre aide.
    VK

    • Bonjour Bernadette,

      Voici notre réponse… accompagnée de nos excuses pour ce retard !

      Vous devez compléter le formulaire 2044 ou 2044 Spéciale (si option intermédiaire) uniquement pour la déclaration de revenus fonciers ainsi vous pourrez y inclure vos intérêts et assurances réellement payés en 2012.
      Pour l’aménagement de la cuisine, intégrerez les frais d’acquisition et d’installation en 2014 dans votre déclaration de revenus fonciers de 2013 en ligne 224 comme une dépense d’amélioration.
      Concernant vos revenus fonciers annuels référant à d’autres locations en SCI, utilisez là aussi l’imprimé 2044 ou 2044 Spéciale s’il s’agit de revenus fonciers spéciaux (avec abattement).
      Et oui, vous devrez déclarez votre Scellier en 2014 mais via l’imprimé 2042 Complémentaire, l’engagement de location et le choix de l’option intermédiaire ou non se fera lui via le 2044 EB.
      Attention, le 2044 ou 2044 Spéciale ne concerne que les revenus fonciers.

      A bientôt !

  203. Bonjour,
    Voici ma situation :
    - achat en VEFA en 2010
    - livraison et location de l’appartement avril 2012
    - Mode Scellier métropole secteur libre

    Si je saisis bien, les documents à remplir sont :
    - 2044EB (1ère déclaration) / 2042c (mais non disponible pour la version 2012 sur Internet…) / Formulaire 2044

    Mes questions :
    - sur le formulaire 2044, dois-je bien prendre la version spéciale ? Si oui, je ne vois pas de référence au Scellier 25%, est-ce normal ?
    - Peut-on déclarer dans la zone « Frais et charges » les charges type « recherche de locataire » qui me sont facturées, lorsque c’est le cas, par mon gestionnaire de biens ?
    - le 2044EB n’est pas accessible pour une déclaration totalement en ligne, est-ce bien exact ? ce qui veut dire que pour une 1ère déclaration je dois passer par un envoi postal de tous les documents ?

    Merci pour votre aide

    Bien cordialement,

    • Bonjour James,

      Nous y avons mis le temps, voici donc notre réponse avec toutes nos excuses pour ce retard.

      Actuellement, les formulaires sont téléchargeables ce qui n’était pas le cas fin avril, si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv pour les obtenir.
      Effectivement, la déclaration 2044EB vous sera utile pour formuler votre engagement de location et le choix de votre option et la déclaration 2042c vous servira à déclarer votre Scellier, quant au formulaire 2044 il intervient dans la déclaration de vos revenus fonciers. Attention, le 2044 S est à compléter uniquement si vous avez opté pour le Scellier intermédiaire, ce qui si j’ai bien compris n’est pas votre cas.
      La référence au taux de réduction d’impôt n’apparaît pas dans la 2044, les pourcentages que vous voyez correspondent à des abattements spéciaux liés aux options dites « sociales » ou « intermédiaires ».
      Retenez que pour bénéficier de votre réduction d’impôts, il faut déclarer votre Scellier via l’imprimé 2042 Complémentaire.
      Vous pouvez déclarer les charges liées à la gestion locative dans cette zone dédiée aux « Frais et charges », cette case est prévue entre autre pour les frais de gérance de votre bien.

      Comme je le disais au début de mon commentaire l’administration fiscale a tardé dans la mise en ligne des documents déclaratifs. Vous devez maintenant pouvoir télécharger ces formulaires. Et pour votre 1ère déclaration, vous pouvez tout à fait l’effectuer en ligne, les justificatifs ne sont pas à envoyer, mais ils faut les garder à disposition en cas de contrôle.

      A bientôt !

  204. Bonjour,
    Nous avons acheté un appartement scellier en VEFA en octobre 2012, livraison février 2013, devons nous faire une déclaration cette année, merci pour votre aide.
    cordialement.

    • Bonjour Valérie,

      Oui, vous pouvez déclarer vos intérêts et frais financiers (assurances de prêts, frais de dossier et de garantie de prêts) payés en 2012 via la 2044 ou 2044 spéciale (si option intermédiaire) pour la déclaration des revenus fonciers même si vous n’en n’avez pas d’autres par ailleurs.

      Précisez :

      - en lieu et place du locataire : « travaux en cours »,

      - la date d’acquisition (notaire),

      - les loyers perçus : 0,

      - le total de vos frais financiers en ligne 250,

      - puis continuez les totaux en page 3, case « J », puis en page 6 (ligne 622, 630, 650 ligne 2012) et page 7 jusqu’à la ligne 712, case BD…. Que vous reporterez en case BB de votre 2042 (déclaration de revenus) afin de reporter ces intérêts sur vos revenus fonciers futurs,

      - n’oubliez pas de faire le report.

      Tout ceci est possible en ligne.

      Bonne continuation !

  205. Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en Scellier avec ma famille par le biais d’une SCI. J’ai emprunté la totalité à titre personnel et non par la SCI. Est-ce que je peux déduire les intérêts d’emprunt malgré ça ? Si oui en les reportant sur la déclaration de la SCI puis sur ma déclaration personnelle ?

    Merci de votre réponse.

    • Bonjour Astrid,

      Si la SCI est soumise à l’Impôt sur le Revenu, vous devez déclarer les loyers touchés selon votre nombre de parts via une déclaration de revenus fonciers ainsi que vos charges réelles payées comme vos intérêts d’emprunts par exemple, votre taxe foncière au prorata de vos parts….
      Le tout via la 2044 ou 2044 Spéciale dans le cadre 110 de la page 1, ou bien les pages 4 et 5 pour les immeubles spéciaux.

      En espérant avoir bien répondu à votre demande malgré notre retard dont nous nous excusons.

      Bonne journée !

  206. Bonjour,

    J’ai acquis un bien en décembre 2010 (chez notaire) qui a été livré à l’été 2012 et loué en décembre 2012. Je suis donc bien sur les conditions de la loi Scellier 2010. J’ai bien droit aux 25% de défiscalisation, par contre qu’en est-il des plafonds de loyers et de revenus en Scellier intermédiaire? Dois-je prendre en compte ceux qui prévalaient en 2010? En effet, alors qu’en 2010, mon bien était situé en zone A, il ne l’est plus aujourd’hui (donc grosse différence notamment sur le plafond des loyers).

    Autre question, le Scellier intermédiaire permet de soustraire 30% des revenus locatifs. Dois-je faire la soustraction et déclarer le résultat ou bien dois-je déclarer les revenus totaux sur lequel l’administration appliquera automatiquement la réduction de 30%?

    Un grand Merci pour votre aide

    Rudy

    • Bonjour Rudy,

      Je suis toute désolée pour le retard accumulé dans nos réponses, voici mes commentaires en espérant qu ils vous seront tout de même utiles.

      Le plafond de loyer à prendre en compte est celui existant dans la zone concernée, pour un scellier 2010, au moment de la signature du bail.
      Chaque « année Scellier » et chaque zone possède des plafonds spécifiques que ce soit pour les loyers et pour les revenus des locataires.

      Puisque vous avez opté pour le Scellier Intermédiaire, vous aller remplir une 2044 spéciale dans laquelle vous commencerez par cocher la 3ème case pour l’immeuble concerné en haut de la page 2, puis vous ferez figurer vos loyers bruts encaissés sans l’abattement. Puisqu’il apparaît en ligne 228, c’est à vous de le calculer et de le déduire de vos loyers au même titre que vos autres charges.

      A bientôt et bon courage dans vos démarches déclaratives !

  207. Bonjour
    En loi Scellier classique, maison livrée et louée sur 2013 puis je déclarer les intérêts d’emprunts payés sur 2012, les assurances sur prêts ainsi que les assurances maison non habitée via le micro foncier ? En effet, les loyers sont et la loi scellier classique ne me permet pas d’avoir une déduction de 30 %, mais par contre le micro foncier le permet, mais je ne sais pas si les 2 sont compatibles ? D’autre part, puis-je déclarer les dépenses d’amélioration payées en 2012 sur quel formulaire et est ce compatible avec le micro foncier. Merci beaucoup

  208. bonjour
    nous avons acheté et signé chez le notaire en 2010 un terrain avec vieille maison. Nous avons rénové, transformé et contruit. Réno 2 maisons (dans la vieille maison ) et construction 2 nouvelles maisons.
    Nous avons loués en janv 2012. il existe un nouveau partage parcellaire au cadarstre pour toutes les 4 maisons. Est il possible de ne faire du scellier que sur une seule d’entre elle en sortant son prix de revient par rapport au total?
    Merci pour votre éclaississement, bien cordialement. Karine

  209. Bonjour,
    nous avons acheté un terrain et déposé un permis de construire en décembre 2010 pour la construction de 4 logements qui ont été loués à partir de juin 2012. Je voudrais en passer un en Scellier intermédaire. Par contre je ne sais pas du tout quelle case remplir sur la déclaration 2042 CK. D’autre part, faut-il indiquer le montant de l’investissement ou celui de la déduction? Merci d’avance pour votre aide!

    • Bonjour Bénédicte,

      Dans le cas d’une construction individuelle, c’est la date du dépôt de permis de construire qui ouvre droit à la réduction d’impôts et la date de livraison qui la déclenche. Donc, je pense qu’il s’agit de la case 7HJ qui correspond à un immeuble achevé en 2012 et réalisé en 2010.

      Pour l’option intermédiaire vous devez passer par l’imprimé 2044 EB, afin de formuler votre option et votre engagement de location.

      Bonne continuation dans votre projet !

  210. Bonjour,
    Nous avons acheté un appartement en 2010,livré en 2012 au prix de 144000 euros « tout compris ».Entre la date d’achat et la livraison nous avons cassé le Pacs qui nous unissait,et refait une declaration individuelle de ressources.
    Comment faire pour notre declaration sachant que l’on a conservé le bien et que(pour l’instant)nous remboursons l’emprunt à l’amiable sur du 50/50 ?
    Faut il tout diviser par deux?Je précise aussi qu’étant mensualisés,nous avons anticipé le non paiement d’impôts de 2013.
    Merci de bien vouloir nous éclairer car la société gérante ne semble pas comprendre la question.

    • Bonjour Christophe,

      Si vous décidez de conserver le bien à 50/50, vous devez effectivement faire chacun une déclaration de revenus fonciers en y faisant figurer 50% des recettes et 50% des charges chacun.
      Dans la déclaration de votre scellier, vous devez également diviser par 2 le montant de l’assiette de calcul de la réduction d’impôts via la 2042 Complémentaire, et formuler tous les deux votre engagement de location et votre option via un 2044 EB chacun.
      L’idéal serait de continuer à financer chacun 50% du prêt et ainsi de conserver ce bien en indivision pour la constitution de vos patrimoines respectifs.

      Bonne fin d’après midi à vous !

  211. Bonjour,

    voici ma situation :
    - j’ai acheté une maison en VEFA, loi scellier en décembre 2011
    - j’ai eu la déclaration de fin achèvement en décembre 2012
    - la maison a été réceptionnée en avril 2013
    - la maison a été louée en scellier intermédiaire en avril 2013

    J’ai lu avec attention votre blog qui est très intéressant. J’ai quelques questions :
    - Peut on réaliser les déclarations par internet même la 1ere année où on déclare son scellier
    - Les déclarations à remplir sont : 2042 C, 2044 et 2044 EB : c’est bien cela ?
    - j’ai compris que je peux déclarer en 2013 (sur les revenus 2012), :
    * les charges foncières équivalent à (intérêts d’emprunt+frais bancaires + caution) en charge déductibles des revenus globaux
    * une réduction sur l’impôt à payer égal à (montant achat + frais notaires)/9

    est ce bien cela ?
    Par avance merci

    • Bonjour Jacques,

      Oui, vous pouvez déclarer votre Scellier pour la première fois en ligne sur le site impots.gouv

      Concernant les différentes déclarations :
      - la 2042 C correspond au Scellier,
      - la 2044 voire même plutôt la 2044 Spéciale dans votre cas, puisqu’elle est utile pour le bénéfice de l’abattement de 30% du Scellier intermédiaire et pour les loyers et les charges (intérêts d’emprunts….)
      - et la 2044 EB sert à formuler votre engagement de location et le choix de l’option intermédiaire.

      Vous déclarez bien en 2013 les revenus de 2012, dans la mesure où vous avez été livré en 2012, puisque c’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts.

      Attention, les charges foncières sont UNIQUEMENT déductibles en ligne 250 de votre 2044 Spéciale dédiée aux revenus fonciers. Si vous n’en avez pas eu en 2012, suivez les calculs, case J en page 3, puis 622, 630 et 650 ligne 2012 en page 6, puis jusqu’à 712 en page 7, puis en case 7D. Inscrivez-les alors dans la case 4BB de la page 4 de votre déclaration de revenus formulaire 2042. Ils seront ainsi reportables sur vos revenus fonciers futurs.

      Enfin, pour le calcul de la réduction d’impôt, n’oubliez pas de multiplier par 22% (pour le Scellier 2011) soit pour un investissement de 100 K€, 100 / 9 = 11111 € X 0,22 = 2444 € de réduction d’impôts / an pendant 9 ans. Puis? 2 fois 5% les 3 ou 6 années suivantes.

      Voilà, vous aviez presque tout bon !
      A bientôt !

      • Bonjour
        Vous dites : « Vous déclarez bien en 2013 les revenus de 2012, dans la mesure où vous avez été livré en 2012, puisque c’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts. »
        En fait, quand vous dites date de livraison est ce que vous entendez date de fin achèvement car dans mon cas ce sont 2 dates différentes.

        Et une autre question :
        si on peut effectivement déclarer à la date de fin achèvement soit dec 2012 dans mon cas,
        à cette date seuls 35 % du montant de la maison ont été payés, les 65 % restant ont été versés à la livraison en avril 2013, du coup quel montant faut il déclarer en scellier le montant versé à fin 2012 (soit 35 %) ou le montant total du bien m^me si payé en totalité qu’en avril 2013 lors de la livraison ?
        Par avance merci

  212. bonjour,
    j’ai fait un investissement scellier classique en 2010. Le bien a été achevé et loué en février 2012.
    Pour ce qui est de la déclaration 2044C – « REDUCTION ET CREDIT D’IMPOT » est ce bien dans la rubique « investissement réalisé en 2010″ – cellule 7HJ que je dois indiquer le montant de mon investissement ? – merci pour votre aide.

    • Bonsoir Jean-Claude,

      Noyée sous les questions de contribuables un peu perdus, nous avons zappé vos questions c’est le cas de le dire !
      Nous nous excusons sincèrement pour cet oubli.

      Si vos interrogations sont toujours d’actualité, sachez que c’est bien dans la case 7HJ que vous devez saisir le montant de votre investissement.

      Pour vos intérêts d’emprunt qui n’ont pas été réglés, mais seulement reportés, ils seront à déclarer sur votre prochaine déclaration en 2014. (paiement en 2013 probablement)

      Bonne soirée à vous !

  213. Rebonjour
    je voudrais savoir si le montant des « intérêts reportés » au titre de l’année 2012 que ma transmis le Credit Foncier qui finance mon investissement scellier, sont à déclarer en tant que charge dans la déclaration des revenus foncier sachant qu’en 2012, je n’ai rien remboursée ( les remboursements auront lieu à compter de mai 2013)… merci pour votre avis.

  214. Bonsoir,
    Tout d’abord félicitations pour votre site qui permet d’avoir des explications claires et précises.
    J’ai une que

  215. Désolé je n’ai pas fini ma phrase
    Je disais que j’avais une question
    J’ai opté pour un Scellier en 2011 pas encore livré
    Je remplis une déclaration 2044 sur laquelle je déclare les interets intercalaires mais dois je reporter le montant sur la 2042 en tant que déficit foncier en 4BB ou en tant que déficit sur le revenu global en 4BC
    Merci pour votre réponse

    Bonne soirée

  216. Bonjour,

    J’aurai besoin de vos conseils sur quoi et comment déclarer mon investissement.

    J’ai fait un investissement Scellier 2010 sur un appartement en VEFA.
    La signature notariale a eu lieu en décembre 2010, le remboursement des intérêts dès janvier 2011 (2 ans), capitaux+intérêts depuis janvier 2013, la livraison en novembre 2012 et le premier locataire en avril 2013.
    Concernant les déclarations, je pensais les faire seulement au moment de l’arrivée de mon premier locataire. Comment puis-je rattraper mes déclarations (2042,2044…) et que dois-je déclarer ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    • Bonjour Cyril,

      Dans la mesure où vous avez été livré en 2012, c’est effectivement cette année que vous devez déclarer votre Scellier via l’imprimé 2042 complémentaire et formuler votre engagement de location ainsi que le choix de votre option intermédiaire ou non via le 2044 EB.

      Vous pouvez également remplir une déclaration de revenus fonciers, 2044 ou 2044 Spéciale (si intermédiaire), même si vous n’avez pas eu de loyers en 2012, elle vous permettra de déclarer vos intérêts d’emprunts réellement payés en 2012 et uniquement ceux de 2012.

      Pour ce qui est des intérêts d’emprunts et autres frais de prêt de 2010 et 2011, si vous souhaitez les déclarer, il vous faut établir des déclarations de revenus fonciers rectificatives année par année afin de les présenter à votre contrôleur en plaidant votre méconnaissance et votre bonne foi. Il est à espérer qu’il en tiennent compte.

      Pour vous aider, je vous propose notre kit fiscal, consultez notre proposition de services d’aide à la déclaration d’impôt, cela vous évitera des oublis ou des démarches inutiles… Sans compter que vous pourrez aussi déduire intégralement ce service de vos revenus fonciers !

      A bientôt !

  217. Bonjour,
    j’ai fait construire une maison, dépôt permis juin 2011, livrée début janvier 2013 pour du scellier classique. J’ai loué en avril 2013.
    J’ai des intérêts à déduire, et des frais d’amélioration(cuisine, bains, peinture, terrasse ..) Puis je bien déduire tout cela sur la 2044 ? Pour cet achat de n’ai pas de revenus fonciers cette année, mais dois je compléter malgré tout la 2042C et la 2044EB ?
    De plus j’ai un autre bien (que je déclarais en micro foncier) que dois je remplir pour cet autre bien : 2042C et 2044EB. ou seulement faire le report sur la 2044 ? Merci beaucoup de votre aide

    • Bonjour Huguette,

      Toutes nos excuses pour notre retard.

      Sachez que c’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts. Par conséquent, si vous avez été livrée cette année, en 2013, vous devrez déclarer votre scellier en 2014 via l’imprimé 2042 Complémentaire et formuler votre engagement de location ainsi que le choix de votre option via le 2044 EB.
      Pour cette année, vous pouvez d’ores et déjà remplir une 2044 (ou une 2044 Spéciale si imtermédaire) afin de déclarer vos charges réellement payées en 2012 : intérêts d’emprunts, dépenses d’amélioration… mais uniquement pour les travaux facturés en 2012.

      Concernant votre autre bien loué, vous devez désormais le faire apparaître dans votre déclaration de revenus fonciers (2044 ou 2044 Spéciale) en déclarant vos charges réelles sur cette immeuble. Puis dans la colonne immeuble 2, compléter « 0 » dans la case loyers, vos travaux 2012 dans la ligne 224 et vos intérêts d’emprunts dans la ligne 250. Ensuite continuez les calculs en page 3, vous pourrez ainsi déduire mécaniquement des revenus fonciers de l’immeuble 1, vos charges de l’immeuble 2.

      Bonne continuation dans vos démarches déclaratives !

  218. Achat VEFA en 2010, DAT en 12/2012, location en 01/2013, première déclaration en 2013.
    Si j’ai omis de déclarer les intérêts intercalaires pour 2011 en 2012, puis-je déclarer en 2013 les intérêts intercalaires totaux (ceux de 2011 et de 2012) imputables sur d’autres revenus fonciers (d’autres immeubles) et créer ainsi un déficit foncier global et déductible de mes autres revenus? Ou ne puis-je déclarer que les intérêts intercalaires 2012 (et, tant pis pour moi si j’ai oublié de le faire pour 2011)? Merci

    • Bonjour Pierre,

      Vous ne pouvez déclarer en 2013 que des charges réellement payées en 2012 et cela vaut aussi pour vos intérêts d’emprunts.
      Cependant, pour vos intérêts de 2011, vous pouvez faire une déclaration de revenus fonciers de 2011 rectificative afin de les intégrer.
      Je vous conseille alors de la produire directement à votre contrôleur en plaidant votre bonne foi et votre méconnaissance, tout en espérant qu’il les prenne en compte…

      Consultez notre proposition de kit fiscal, cela pourrait vous éviter d’autres oublis à l’avenir et vous déchargerait complètement de cette « tracasserie » administrative !

      A bientôt !

  219. Bonjour,
    J ai acquis un bien en 2012, depuis cet été j’ai un locataire, j ai recu ma déclaration 2012 sauf que je n’est pas les documents 2042C. Et je n’ai pas de revenus fonciers faut-il remplir le document 2044S??

    Faut il uniquement à ce stade ne déclarer le prix de revient du logement surr le doc 2042C??

    Merci pour votre aide

    • Bonjour Lilian,

      Tous les imprimés sont disponibles à votre centre des impôts et sur http://www.impots.gouv.fr

      Si cet investissement est éligible à la loi Scellier et que vous l’avez acquis pour en bénéficier, vous devez effectivement le déclarer l’année qui suit la livraison du bien via l’imprimé 2042 Complémentaire.
      Vous devez également formuler votre option intermédiaire ou non et votre engagement de location via l’imprimé 2044 EB.
      Vous n’avez peut-être pas encore eu de loyers en 2012, mais si vous avez payé des intérêts d’emprunts en 2012 vous pouvez les déclarer via la 2044 ou 2044 Spéciale selon l’option choisie, vous devez alors préciser en lieu et place du locataire « travaux sont en cours », intégrer vos intérêts en ligne 250 et suivre les calculs qui vous amèneront jusqu’au report des intérêts sur vos revenus fonciers futurs.

      Si vous voulez, nous pouvons vous accompagner dans ces démarches compliquées, allez voir notre page dédiée à notre kit fiscal.
      Après tout, si vous déduisez intégralement nos services de vos revenus fonciers, pourquoi s’en priver !

      A bientôt !

  220. Bonjour,

    Je suis en pleine déclaration de revenus et m’apprête à déclararer mon investissement Scellier acquis le le 17/12/2010 (acte notarié) en VEFA avec une date de livraison le 18/12/2012 et une 1ère mise en location le 24/12/2012.
    L’option retenue sur le formulaire 2044 que je vais joindre à ma déclaration de revenus est le Scellier social.
    Dans la déclaration 2044 spéciale, j’ai indiqué au niveau des recettes le loyer que j’ai perçu pour la période du 24/12 au 31/12 soit un montant inférieur à 200 euros.
    Par contre, au niveau des frais et charges, j’ai indiqué plusieurs dépenses dont celles liées à l’aménagement d’une cuisine et d’un placard/dressing et j’ai également pratiqué la déduction spécifique des 30% sur le montant des loyers encaissés.
    Cet abattement se cumule-t-il avec les autres frais et charges ou doit-on déduire soit l’un soit l’autre ?
    Doit-on déduire sur la ligne 230 de la 2044 S les provisions pour charges appelées dans le loyer des locataires des provisions effectivement payées au syndic de l’immeuble ?
    Dois-je joindre d’autres formulaires que les 2044 EB, 2044 S à ma déclaration de revenus ?
    Merci d’avance pour vos réponses et votre aide.
    Bien cordialement,
    Jérôme

    • Bonjour Jérôme,

      Et bien vous vous débrouillez très bien !

      Notez bien en ligne 224 dans les dépenses d’amélioration de réparation et d’entretien les frais concernant l’aménagement de la cuisine.
      Et oui, votre abattement se cumule avec les autres frais et charges.
      Alors, en ce qui concerne les provisions pour charges, vous pouvez effectivement les déduire sur la ligne 230 de la 2044 S, si elles ont été appelées en 2012 et si vous avez intégré les charges demandées au locataire dans les recettes.

      Concernant les formulaires à produire, n’oubliez surtout pas le 2042 Complémentaire pour déclarer votre Scellier, car sans cet imprimé, point de réduction d’impôt !

      A bientôt !

  221. Bonsoir

    Je viens de découvrir votre site et je vous remercie de cette mine d’information. En relisant quasiment tous les posts, je me suis aperçu que je n’avais pas déclaré, l’année de la réception de l’appartement, mon appartement. Ainsi, à ce jour et aux yeux de l’administration, mon appartement ne doit pas encore exister pour bénéficier du dispositif Scellier Intermédiaire.

    Dans les faits, je vais donc faire la déclaration d’engagement dès à présent. Pensez-vous que cela va remettre en cause les exonérations fiscales liées à cet investissement ?

    Merci de me répondre rapidement, j’avoue être TRES angoissé à l’idée de ne pas pouvoir bénéficier des abattements : je vais devoir revendre cet appartement sur le champ.

    Merci de votre retour.

    Bien cordialement

    David.

  222. Bonjour,

    Je viens de faire ma première déclaration pour un appartement en dispositif Scellier intermédiaire (achat en 2010, livré en 2012).
    Lors de notre déclaration d’impôt en ligne la prévision tenait compte d’un abattement de 25% et non 30% (achat 210 000 euros, réduction 5833 euros à la fin de ma déclaration). Nous avons rempli la 2044S, 2042C et 2044S (par contre nous n’avons pu joindre aucun justificatifs car nous n’avions pas la possibilité d’ajouter des pièces jointes).

    Nous avons deux questions:
    - Comment faire en sorte de bénéficier de la réduction de 30% et non 25% (il fallait peut être remplir une case spécial)? Et en ce qui concerne l’abattement de 30% sur les revenus fonciers, c’est automatique?
    - Comment faire en sorte de bénéficier des 2% supplémentaires par année, nous voudrions le louer 15 ans en Scellier intermédiaire? Faut-il remplir une déclaration supplémentaire ou attendre que les 9 ans se soient écoulés?

    Merci d’avance pour votre temps et votre aide.

    • Bonjour Karima,

      Toutes nos excuses pour ce retard ! C’est véritablement le rush cette année pour les déclarations d’impôts …

      Alors vous déclarez votre Scellier Intermédiaire pour la première fois, c’est très bien? vous vous débrouillez bien.
      Mais attention ne confondez pas :
      - la « réduction d’impôt » liée à la loi Scellier qui est effectivement de 25% pour la loi Scellier 2010, à déclarer dans l’imprimé 2042 Complémentaire. Elle sera ensuite calculée par l’administration fiscale, et elle apparaîtra ainsi dans votre avis d’imposition.
      - avec « l’abattement de 30% » sur les revenus fonciers offert par la version intermédiaire de la loi Scellier, et qui apparaît dans votre déclaration de revenus fonciers 2044 Spéciale.

      Par ailleurs, ne vous inquiétez pas, en télé-déclarant, vous n’avez pas besoin de joindre de justificatifs. Vous devez juste les tenir à disposition de l’administration fiscale le cas échéant.

      Concernant le taux de la réduction d’impôt, sachez que la réduction de 30 % n’existe pas. Il s’agit là encore d’un abattement valable sur les loyers perçus. Ainsi grâce à l’option intermédiaire, votre réduction d’impôts pourra être au final de 37%, en effet, 25 % sur 9 ans, puis 2 fois 6% pour les 3 ou 6 années suivantes, ça fait bien au total 37%. Et le tout, en bénéficiant pendant toute la durée de la location d’un abattement de 30% sur les loyers perçus !

      Et enfin bonne nouvelle ! A partir du moment où vous avez formulé votre choix pour l’option intermédiaire via l’imprimé 2044 EB, vous bénéficierez automatiquement de la possibilité de prolonger votre réduction d’impôts de 2% par an pendant les 3 ou 6 années suivants les 9 premières.

      Pour éviter les impairs et la perte de temps, je vous propose notre kit fiscal… En plus, il est totalement déductible de vos revenus fonciers, alors pourquoi s’en priver !

      A bientôt !

  223. Promesse d’achat octobre 2009,signature Scellier février 2010 en VEFA , livraison novembre 2011 et location a partir de février 2012.
    « Je pensai a tort que l’amortissement démarrai à la première location. »
    Je m’en aperçois au mois d’avril 2013 en préparant ma déclaration et envoi un courrier avec les imprimés 2044 EB et 2042 CK et les justificatifs ( pour rectifier ma déclaration 2012 revenus 2011).
    L’administration va t-elle me rembourser la réduction Scellier revenus 2011 ?
    Comment remplir la 2042 CK pour les revenus 2012 ?

    • Bonjour Bernard,

      Attention, il ne s’agit pas d’un amortissement comme la loi BESSON, PERISSOL, ROBIEN ou BORLOO…., c’est une réduction d’impôt directement appliquée sur le montant de votre impôt dû.

      Vous pouvez effectivement faire une déclaration rectificative avec un 2042 C dûment rempli « bien achevé en 2011 acquis en 2010 », ainsi que le 2044EB avec votre engagement de location et votre choix d’option, puis une 2044 spéciale (si option intermédiaire). Rendez-vous ensuite directement à votre centre des impôts pour demander une entretien avec votre inspecteur et plaider votre bonne foi et votre méconnaissance en la matière, tout en espérant qu’il prenne en compte cette déclaration rectificative…

      Vous avez sinon une 2ème possibilité : demander au promoteur de re-dater votre PV de réception à janvier 2012. Vous n’aurez ainsi plus de rectification à demander, il vous suffira alors de déclarer votre Scellier 2010 via l’imprimé 2042 complémentaire dans la case « acquis en 2010 et livré en 2012 ».

      Pour éviter les impairs et la perte de temps, je vous propose notre kit fiscal… En plus, il est totalement déductible de vos revenus fonciers !

  224. bonjour,
    J’ai acheté fin 2011 un appartement en VEFA dans le cadre Scellier classique. Cette appartement devrait être livré fin 2013. Pour l’année 2012, j’ai environ 5000 Euro d’intérêts intercalaire + ADI + caution logement que je souhaiterais mettre en réserve pour les années suivantes. Pouvez-vous me confirmer qu’il faut remplir la 2044 ? Les lignes a remplir sont bien la 250 et la 410 ? Pour cette année, la 2044 est-elle suffisante ? Mettre en reserve c’est bien mais comment ressortir cette déduction les années suivantes (sur quelle déclaration et comment ?). Je ne voudrais pas passer à travers quelque chose.

    Merci pour ces précisions

    Cordialement

    Djoub

    • Bonjour Djoub,

      Le choix de l’imprimé dépend de l’option que vous choisirez lorsque vous déclarerez votre Scellier, 2044 ou 2044 spéciale si option intermédiaire. Vous devez effectivement intégrer vos frais de prêt en ligne 250, puis suivre les calculs en page 4 (622, 630 et 650 ligne 2012), puis en page 7… Jusqu’à la ligne 712 qui vous conduira en 7D, puis à reporter à 4BB de votre 2042.
      Ce chiffre apparaîtra l’année prochaine dans votre avis d’imposition et vous devrez le reporter d’année en année dans le tableau de la ligne 650 jusqu’à ce que vous l’utilisiez.

      Si cela est trop fastidieux ou trop cmpliqué, n’hesitez pas à nous consulter via notre kit fiscal, cela vous fera gagner du temps et vous ne risquerez pas d’oublis !

      A bientôt !

      • Bonjour,

        Merci pour ces informations mais j’avoue que je ne comprends pas tout.
        « intégrer vos frais de prêt en ligne 250″ => OK
        « suivre les calculs en page 4 (622, 630 et 650 ligne 2012), puis en page 7… Jusqu’à la ligne 712 qui vous conduira en 7D, puis à reporter à 4BB de votre 2042″

        en page 4 de la 2044, je vois 460 lignes et non 622, 630 et 650 et pas non plus 2012. Je n’ai que 4 pages et pas 7.

        Je n’ai pas encore reçu l’appartement et donc pas encore déclarer le bien en Scellier et je souhaite mettre en réserve les frais bancaires (intérêts intercalaires). Faut-il tout de même reporter la somme sur la 2042 ?

        merci pour votre aide

  225. Bonjour,
    Merci pour toutes ces infos. J’ai acquis en VEFA un bien (signature fin 2011, livraison fin 2012, location début 2013) , m’apprête donc à faire ma déclaration et souhaiterais éclaircir quelques points:
    -Cette première déclaration Scellier (secteur libre) peut-elle se faire en ligne (problème des pièces nombreuses à joindre) ? Y a-t-il des formulaires à remplir en dehors de 2044, 2042-C et 2044-EB?
    - Les intérêts intercalaires sont-ils déductibles s’ils ont été ajoutés à l’enveloppe globale du prêt (franchise/différé totale d’un an)
    -Même question pour la caution crédit logement (intégrée en partie au prêt)?
    -Enfin, les achates liés à l’aménagement de placards par mes soins sont-ils déductibles? (Le bail fait bien mention de « placards aménagés »)

    Merci par avance pour votre aide précieuse.
    Bien cordialement

    • Bonjour,

      je suis dans le même cas, la réponse m’intéresse fortement:
      Achat VEFA en Décembre 2011 sous le dispositif SCELLIER, livraison Décembre 2012, location Janvier 2013.

      Je pense qu’il faut donc que je remplisse seulement les formulaires N°2044EB et 2042C?
      Le 2044 sera pour 2014? (car je n’ai pas perçu de loyer en 2012)

      Je voudrais aussi savoir si je dois ajouter les frais de notaires au montant de l’acquisition? Ainsi que le prix de la cuisine installée à la livraison de l’appartement en Décembre 2012? Ou est-ce plus intéressant de déclarer le montant de la cuisine dans la case « dépenses d’amélioration »?

      J’aimerai aussi connaitre les différences entre le SCELLIER Classique et Intermédiaire? Lequels est le plus intéressant?

      Autre question: Je loue cet appartement en zone B1 à ma mère pour 8,9€/m2, elle est seule et déclare moins de 33605€. Quel dispositif choisir?

      Je vous remercie d’avance pour tous vos éclaircissements et l’aide que vous m’apporterez.

      • Bonjour Aymeric,

        Vous n’avez pas perçu de loyers en 2012 mais vous avez peut être payé des charges : intérêts d’emprunts, cuisine aménagée… Donc, afin de déclarer ces charges, en plus des 2042C et 2044 EB, vous pouvez remplir une 2044 ou 2044 Spéciale. Ce qui vous permettra ainsi de déclarer vos charges payées en 2012 et selon ces charges, les imputer sur votre revenu global ou sur vos revenus fonciers futurs.

        Bien entendu, vous pouvez ajouter les frais de notaire au montant de l’acquisition.
        Pour le reste, votre bien ayant été acté en 2011, vous ne pouvez pas intégrer des factures acquittées en 2012 dans le prix de revient de votre investissement. En revanche, l’aménagement de la cuisine est considéré comme une dépense d’amélioration, vous devez l’intégrer dans le ligne 224 de la 2044 ou 2044 spéciale, et dans la mesure où vous n’avez pas touché de loyers en 2012. Cette dépense va générer un déficit foncier imputable sur votre revenu global et ainsi diminuer votre revenu imposable, donc augmenter peut être, votre réduction d’impôts !

        Concernant la différence, d’un point de vue fiscal, entre le Scellier classique et le Scellier Intermédiaire, ce dernier ouvre droit à un abattement forfaitaire sur les loyers de 30% pendant toute la durée de la location. Par ailleurs, cette option vous permet également de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts supplémentaire de 10% (2 x 5% les 3 ou 6 années suivantes). Cependant, en Scellier intermédiaire, vous devez respecter un plafond de loyer plus bas, un plafond de ressources du locataire et vous ne pouvez pas louer votre bien à un ascendant ou descendant direct.
        Dans votre situation, votre mère est une ascendante directe, par conséquent vous n’avez pas le choix, vous devez opter obligatoirement pour le Scellier classique.

        Pour plus d’informations, consultez notre page sur le kit fiscal, notre accompagnement dans le suivi fiscal personnalisé de vos biens sont intégralement déductibles de vos revenus fonciers !

    • Bonjour Frank,

      La déclaration Scellier doit se faire sur le formulaire 2042 Complémentaire. Attention précisez bien le type d’investissement et le montant de l’investissement incluant les frais de notaire…. dans la bonne case.

      Vous devez aussi déclarer votre engagement de location via le formulaire 2044 EB. Puis le formulaire 2044, pour les éventuels revenus fonciers et les reports.

      Vous pouvez tout à fait réaliser votre déclaration en ligne. Dans ce cas, les justificatifs ne sont pas à joindre. Cependant, il vous faut les tenir à disposition car ils pourront être demandés ultérieurement par l’administration fiscale en cas de contrôle.

      Les frais de prêts et d’assurance du prêt sont à inclure dans les intérêts d’emprunt.(ligne 240 du formulaire 2044)

      Les intérêts intercalaires ne sont déductibles que s’ils sont payés dans l’année de la déclaration (2012). Il en est de même concernant les matériaux achetés pour l’aménagement des placards.

      Bonne journée à vous !

  226. bonjour
    dans le cadre d’un investissement scellier intermédiaire (achat en etat futur d’achevement en 2011) receptionné et loué en Nov 2012.
    Ayant commencé à rembourser mon pret debut 2012, le deficit foncier (lié aux interests d’emprunt entre autre) est important et me permet grace a la réduction d’impot d’etre non imposable.
    Lors de l’acquisition j’ai fait poser une cuisine par un professionnel (donc pose en 2012). Au titre de l’amélioration de l’habitat, le montant de ces travaux est déductible de mes revenus. Je voulais savoir si ce « deficit » (travaux de cuisine) pouvait être reporté à l’année prochaine (puisque je n’en ai pas besoin cette année our diminuer mon impot). Par avance merci de vos éclaircissements.

    • Bonjour,

      Effectivement, les travaux effectués et payés sur l’année 2012, doivent être déclarés l’année même de leur règlement. Ils génèreront alors un déficit supplémentaire qui sera reportable sur les autres années et qui pourra être déductible au fur et à mesure en fonction de l’impôt à payer.

      Mais attention toutefois, le déficit foncier occasionné par les intérêts d’emprunt ne sont déductibles que des revenus de même nature.

      A bientôt !

  227. en complément de la question ci-avant deux autres :
    Je percois mes loyers a terme échu : le loyer de décembre 2012 a donc été perçu le 08/01/2013 : doit il être comptabilisé dans les revenus fonciers de 2012???

    dans la déclaration 2044, une ligne correspond aux provisions de charges : je paie depuis la livraison (Sept 2012) des appels de fonds de la part du syndic : est ce montant que je peux imputer sur la ligne « provisions de « charges »???? dois je en déduire les charges que je demande mensuellement à mon locataire???

    Par avance merci, et vraiment bravo pour la clarté de vos réponses qui sont d’une grande utilité…

    • Pour la première question, les loyers à prendre en compte sont les recettes effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition, quelle que soit la période à laquelle elle se rapportent.

      Pour le second point, les provisions du syndic sont bien à mettre dans sur la ligne 230 de la 2044. Les charges demandées au locataire se rajoutent aux loyers perçus, ligne 211.(loyers bruts encaissés).

      Merci pour vos encouragements ! Et bonne journée à vous !

    • Oui les provisions du syndic sont bien à mettre dans sur la ligne 230 de la 2044.
      Les charges demandées au locataire se rajoutent aux loyers perçus, ligne 211.(loyers bruts encaissés).

      A bientôt !

  228. permis de construire en octobre 2010 pour vefa livré en avril 2012 ; intérêts intercalaires non déclarés : puis je le faire en 2013 sur les revenus 2012 ? en totalité ou en partie ?

    • Bonjour,

      Non, ni en totalité ni en partie…
      En effet, vous ne pouvez déduire en 2013 que des charges réellement payées en 2012.
      Pour déduire vos intérêts de 2011, vous pouvez remplir une déclaration rectificative de revenus fonciers de 2012 sur vos revenus de 2011 (2044 ou 2044 spéciale selon l’option choisie) et y faire figurer vos intérêts payés en 2011 en ligne 250, suivez ensuite les calculs selon l’imprimé jusqu’au report en case BB (déficit imputable sur des revenus fonciers futurs) de la page 4 de votre déclaration de revenus pré-remplie.
      Ensuite, produisez-là à votre trésorier au centre des impôts en plaidant votre méconnaissance et votre bonne foi tout en espérant qu’il prenne en compte votre rectification.

      Pour un accompagnement personnalisé, consultez notre kit fiscal, bien utile pour éviter les oublis sur vos déclarations !

      Bonne fin d’après-midi !

  229. Bonjour, je suis en train de remplir ma 1ere déclaration en scellier normale, et sur la 2044, il n’y a pas le dispositif scellier à cocher au niveau de la rubrique 200. Que dois je faire?

    • Bonjour Phil,

      Le dispositif Scellier n’apparaît que dans la 2044 SPECIALE que vous devez remplir si vous choisissez l’option « intermédiaire » de la loi Scellier. Cette option ouvre droit à un abattement de 30% forfaitaire sur les loyers. Si finalement vous changez d’avis et vous choisissez l’option intermédiaire, changez d’imprimé et déclarez vos revenus fonciers via la 2044 Spéciale, vous pourrez ainsi profiter de l’abattement dont je vous ai parlé plus haut.
      Si vous optez pour le Scellier classique, vous pouvez déclarer vos loyers sur la 2044 « normale » même si le dispositif n’y est pas mentionné. Quelle que soit votre option, c’est via l’imprimé 2042 Complémentaire que vous devez déclarer votre Scellier afin de bénéficier de votre réduction d’impôts. Sachez également que vous devez formuler votre option et votre engagement de location via l’imprimé 2044 EB.

      Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches grâce à notre kit fiscal, n’hésitez pas !

      A bientôt !

  230. Bonjour nous faisons notre 1 ère déclaration loi scellier pour une maison permis 08/2011 livraison 06/12 et Locataire 07/12
    Nous avons déjà un appartement depuis plusieururs année avec aucun avantage et nos declarons nos loyer en micro foncier
    Je vais faire ma déclaration sur internet puis additionner mes 2 loyers et rester en micro foncier sachant que nous n’avons pas fait de pret
    dans ce cas je n’ai pas besoin de compléter la 2044 ? dois je envoyer par courrier les justificatifs (sur internet normalement non mais…)
    Je pensais donc rajouter la 2044EB + compléter la Zone 7NF dans la partie Réductions et crédits d’impot.
    Est Juste ?
    Avec Mes remerciements

    • Bonjour,

      Si vous n’avez pas choisi l’option « intermédiaire » de la loi Scellier et si vous avez moins de charges (cuisine aménagée, travaux divers, gestion…) que les 30% d’abattement forfaitaire du micro foncier, vous n’avez effectivement pas besoin de déclarer vos loyers via la 2044 (ou 2044 Spéciale si option intermédiaire).
      D’autant plus que si vous passiez désormais au régime du réel, 2044 ou 2044 Spéciale, vous seriez contraints de déclarer également votre autre bien au réel (une seule déclaration par catégorie de revenus !). Et, si vous n’avez pas non plus de charges à déduire sur cet autre bien, vous perdriez le bénéfice de l’abattement forfaitaire du micro foncier sur votre autre bien aussi.

      Donc, compte tenu de ces éléments, vous pouvez à priori vous contenter de remplir le 2044 EB pour formuler votre engagement de location et le choix de votre option « secteur libre », ainsi que le 2042 Complémentaire en case 7NF si votre bien est non BBC, achevé en 2012 et réalisé en 2011.

      Par ailleurs, je vous conseille notre page dédiée au kit fiscal, nos services , intégralement déductibles de vos revenus fonciers, pourraient vous être utiles dans la bonne gestion patrimoniale de vos biens.

      A bientôt !

  231. Bonjour,

    D’abord, merci pour cet article et toutes les réponses aux commentaires, il m’a permis de réaliser ma première déclaration Scellier et de bénéficier de ma 1ère réduction d’impôts en 2012 (0€ à régler, remboursement des prélèvements automatiques déjà effectués !). Mon avis d’imposition m’indiquait même les 0€ à régler, le reliquat 2011 à déclarer en 2013, et les 8 x 1/9 sommes restantes à déclarer (pour 2013, 2014, etc).
    Ma question:
    Je cumule donc cette année le reliquat de 2011 et la réduction de 1/9 pour 2012. J’ai bien « réussi » à les inscrire dans les différents cases de la 2044 (déclaration internet), reporté ces chiffres dans la 2042 (grâce à la fonction disponible) mais là, O surprise, l’estimation de mes impôts sur le revenu 2013 ne retranche pas le dispositif Scellier et m’annonce une somme exorbitante (revenus salaires + revenus fonciers des loyers).
    Qu’en pensez vous ?

    • Bonjour Jean-Pierre,

      Je pense que vous n’avez pas rempli le 2042 Complémentaire afin de reporter le 1/9 de l’année et l’excédent de l’année dernière…

      Par ailleurs, pour neutraliser vos revenus fonciers, avez-vous bien déclaré vos charges liées à la location de votre bien, intérêts d’emprunts, travaux, gestion, assurances ?

    • Jean-Pierre,

      Vous pouvez aussi jeter un petit coup d’oeil à notre page dédiée au kit fiscal, ce qui je pense pourrait vous éviter à l’avenir des oublis désagréables !

      A très bientôt !

  232. Bonjour,

    J’ai acheté en février 2009 un appartement en VEFA, celui-ci a été livré en Juillet 2012 (suite a de gros problèmes de chantier) et loué depuis.
    Je me lance cette année dans la déclaration de celui-ci, a priori je suis en scellier classique (car le loyer dépasse les 22€ et quelques au m²). Par contre dans la page 5 partie « Investissements locatifs neufs: loi scellier » j’ai beaucoup de mal a déterminer quel champ je dois renseigner 7HJ, 7Hx….
    Autre question on y déclaré le montant total de l’investissement ( + frais de notaires et autres) seulement ou divisé par 9, par exemple si l’appartement a couté 150000€ on y met ce montant ou on met 150000/9.

    Merci d’avance.
    Roger

    • Bonjour Roger,

      Si votre investissement a été réalisé en 2009 et achevé en 2012, la 1ère année, vous devez simplement inscrire son montant total frais de notaire compris dans la case 7HL de la 2042 Complémentaire.

      C’est vrai que c’est compliqué tous ces formulaires, difficile de s’y retrouver ! Alors si vous souhaitez une aide personnalisée, profitez de notre kit fiscal

      A bientôt !

  233. Bonjour
    J’ai acquis un appartement scellier intermediaire fin 2011.Il est livré en avrile et loué en juin que dois je fournir aux impots pour cette première declaration ormis la 2042C,2044EB,2044S. ? revenus du locataire quelle année N,N-1?
    Merci de votre aide

    • Bonjour Christophe,

      Quand vous dites qu’il est livré en avril et loué en juin, parlez-vous de 2012 ou de 2013 ?

      Dans le cas d’une livraison + location en 2012 :

      Vous devez effectivement déclarer votre Scellier via le 2042 Complémentaire, formuler votre engagement de location ainsi que votre option via le 2044 EB. Vous devez aussi déclarer vos loyers et vos charges de 2012 via la 2044 Spéciale compte tenu de l’option intermédiaire.
      Si vous télé-déclarez, vous devez juste tenir à disposition toutes les pièces de votre dossier pour l’administration fiscale en cas de contrôle. si vous déclarez en utilisant la version papier, vous devez tout fournir y compris la copie du bail et de l’avis d’IR 2011 de votre locataire.

      Dans le cas d’une livraison + location en 2013 :

      Vous pouvez uniquement déclarer vos intérêts d’emprunts et vos assurances de prêts via la 2044 Spéciale, afin de pouvoir les stocker sous forme de Déficit foncier « reportable » sur vos revenus fonciers futurs.

      Si vous êtes vraiment perdu, nous avons une offre kit fiscal qui pourrait vous accompagner dans vos démarches déclaratives. N’hésitez pas , en plus vous pourrez déduire intégralement nos services sur vos revenus fonciers …

      Bonne journée !

      • Bonjour Anne
        merci pour vos retours
        effectivements j’aurais du préciser que c’est du 2012.
        Si je vous comprends bien je dois faire une 2044 spéciale pour mon scelier et une 2044 normal pour mes autres revenus locatifs ( non scelier) ?
        Je veux continuer à tout teledeclarer comment fais je pour l’engagement de location ? je la scanne et la rattache ?
        Merci de vos retours
        PS : quand au kit il pourrait m’etre utile si mon conseiller patrimoine a la banque ne tient pas la route
        et merci encore pour votre aide
        Christophe

        • Bonjour Christophe,

          Vous ne pouvez pas utiliser deux déclaration différentes, d’autant plus qu’elles traitent de la même catégorie de revenus. Si votre Scellier a été réalisé dans le secteur libre et que vos autres revenus locatifs ne sont pas des revnus fonciers dits « spéciaux », c’est-à-dire qu’ils ne bénéficient pas d’abattements forfaitaires, la 2044 suffira et vous permettra d’intégrer vos différents « immeubles »… jusqu’à 8 !

          Si vous avez choisi l’option « intermédiaire », vous devez passer par le 2044 spéciale afin de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 30% sur les loyers.

          Je suis ravie de vous avoir aidé… ;-))… mais surprise que votre conseiller patrimoine ne soit pas à vos côtés pour vous guider dans ces démarches déclaratives compliquées et néanmoins primordiales….

          A bientôt !

  234. Bonjour
    En 2012 j’ai déclaré le montant investi en loi scellier en 2011. Ce bien a été acheté en futur état d’achèvement en décembre 2011, livré en mai 2012 et mis en location en juillet 2012.
    Sur les revenus 2011 (déclaration 2012) j’ai bien bénéficié de la réduction d’impôt sans avoir déclaré de revenus fonciers, mais juste le montant de l’investissement.
    Par contre c’est pour la déclaration de cette année que c’est plus compliqué:
    - le montant de déduction d’impôt lié à mon scellier n’apparait pas sur la déclaration pré-rempli. Où dois-je donc remettre le montant et quel montant indiquer?
    - dans quelle case de quel formulaire dois-je inscrire le montant des loyer perçu?
    Merci par avance

    • Bonjour Sandrine,

      Dans la mesure où c’est la date de livraison et non la date de signature de l’acte qui déclenche la réduction d’impôt, et que vous avez été livrée en 2012, c’est cette année que vous auriez dû déclarer votre Scellier ….
      Vous devez le déclarer via l’imprimé 2042 complémentaire dans la case dédiée aux investissements achevés en 2012, réalisés en 2011 en page 4.
      Vous devez également formuler votre engagement de location ainsi que votre option libre ou intermédiaire via l’imprimé 2044 EB.
      Ensuite, c’est dans la 2044 ou 2044 spéciale (selon l’option) que vous déclarez vos loyers perçus et vos charges….
      Enfin, les résultats de cette déclaration se reportent dans votre déclaration de revenus pré-remplie 2042.

      Bonne journée !

    • Bonjour Sandrine,

      Tout d’abord, désolée pour le retard, nous recevons tellement de questions… C’est un peu le « rush de la déclaration d’impôts » et nous faisons notre possible pour vous répondre à temps !

      Pour savoir à quel moment on doit déclarer son Scellier, il faut partir de la date de livraison car c’est elle et non la date de signature de l’acte qui déclenche la réduction d’impôt. Si vous avez été livrée en 2012, c’est cette année que vous auriez du déclarer votre Scellier.
      Pour cela, complétez l’imprimé 2042 complémentaire et notamment la case dédiée aux investissements achevés en 2012, réalisés en 2011 en page 4.
      Vous devez également formuler votre engagement de location ainsi que votre option libre ou intermédiaire via l’imprimé 2044 EB.
      Ensuite, c’est dans la 2044 ou 2044 spéciale (selon l’option) que vous déclarez vos loyers perçus et vos charges.
      Enfin, les résultats de cette déclaration se reportent dans votre déclaration de revenus pré remplie 2042.

      Bonne journée !

    • Bonjour Sandrine,

      Toutes nos excuses pour ce retard…

      Notez que c’est la date de livraison qui déclenche la réduction d’impôts.
      Si vous avez été livrée en 2012, c’est cette année que vous devez déclarer votre Scellier via l’imprimé 2042 Complémentaire en page 4, case 7NA si BBC ou 7NF si non BBC.

      Les années qui suivent la déclaration de votre Scellier, vous devez reporter 1/9ème de la réduction d’impôts dans la 2042 Complémentaire chaque année jusqu’à la 9ème, le montant à reporter apparaît sur votre avis d’imposition.
      Mais attention, si vous avez commis un erreur la 1ère année, il faut faire une déclaration rectificative.

      Selon l’option choisie : intermédiaire ou libre, vous devez déclarer vos loyers et vos charges dans une déclaration de revenus fonciers 2044 Spéciale (intermédiaire) ou 2044 (libre).

      Bonne journée !

  235. Bonjour Anne,

    Tout d’abord bravo car vos réponses sont pertinentes et complètes pour chaque cas, et cela fait beaucoup de cas à traiter !
    Merci pour vos commentaires qui sont très utiles et m’interpellent car je me rends compte comme beaucoup de monde que j’ai mal rempli mes déclarations

    Donc voilà mon cas :
    - Je suis propriétaire d’un bien que je loue depuis Mai 2011 assujetti aux revenus fonciers (pas de dispositif particulier)
    - J’ai acquis en plus en Mars 2012 un Sellier qui a été livré en Avril 2013 et qui n’est pas encore loué

    Je suis en train de faire ma déclaration de revenus de 2012 et je vois que je pourrais apparemment déduire les interets intercalaires de mon Sellier sur ma déclaration de revenus fonciers, chose que je ne savais pas
    > Est ce bien le cas ? Car du coup je vais passer en déficit foncier sur ma déclaration 2044 grace à la déclaration des interets intercalaires de ce Sellier. Est ce que vous confirmez ?
    > Comment puis-je affecter dans la déclaration ces interets à un logement Sellier que je ne peux pas encore déclarer ? Comment cela se passe ? Ou dois-je remplir ces interets ?
    > Pour les interets intercalaires de 2011 que j’ai payés mais pas déclaré, est ce perdu ? Ou puis-je les ajouter à ma déclaration de 2012 avec un commentaire aux impôts ?

    J’ai bien compris sinon que je déclarerai mon Sellier en 2014 ainsi que les revenus de ce Sellier que j’ajouterai à ceux de mon premier logement

    Merci d’avance pour vos réponses !

    Cordialement,

    • Oubliez ma question pour la déduction des interets de 2011, vu que j’ai acheté le bien en 2012, je n’ai pas de déduction pour 2011 ! :-) Désolée, tous ces calculs m’ont fait tourner la tete
      Ma question est donc bien sur les interets 2012 à déduire, et comment les déduire alors que je ne peux déclarer mon Sellier

      Merci
      Cordialement,

      • Bonjour Vanessa,

        Et oui nous en avons mis du temps à vous répondre, et nous en somme désolés ! Heureusement, Patricia a su vous aider ;-)

        Donc si j’ai bien compris on oublie la déduction des intérêts de 2011, c’est exact .
        Pour ceux de 2012, et comme vous l’a indiqué si gentiment Patricia, il vous faut bien remplir une 2044 ou 2044 Spéciale selon l’option choisie (Scellier classique ou Intermédiaire), en y faisant figurer en ligne 250 les intérêts payés en 2012. Suivez ensuite les calculs jusqu’au report en case 4BB de votre 2042.

        A bientôt !

  236. Bonjour, j’ai acheté en VEFA un bien en vue location dans le cadre de la loi scellier.
    J’ai signé chez notaire le 30/12/2011et le bien sera livré en novembre 2013.
    Cette année (2013) je dois donc déclarer sur un formulaire 2044 (scellier classique) ou 2044 S (intermédiaire) mes intérêts intercalaires payés en 2012.
    Le bien n’étant pas encore livré (2042 C et 2044 EB remplis en 2014), étant encore indécis entre les deux options, le choix du type de formulaire 2044 ou 2044 S cette année a t-il une importance cruciale pour les autres années ou pourrais-je l’année prochaine modifier mon choix ?
    Doit-on inscrire 0 ou ne rien inscrire sur ce formulaire si aucun frais et charge ni revenu foncier, uniquement des intérêts intercalaires?
    La case 4 BZ de la déclaration 2042 doit-elle être cochée uniquement si choix pour le scellier intermédiaire?

    Merci
    Alex

    • Bonjour Alex,

      Que ce soit le formulaire 2044 ou 2044S, ce choix n’a pas d’incidence sur cette année, car la différence entre les deux n’intervient que pour déclarer l’abattement de 30% sur les loyers.

      Or, comme il n’y a pas encore de loyers perçus pour l’année 2012, la case n’est donc pas à remplir. Une 2044 (simple) peut donc suffire. Il ne faut inscrire que la valeur des intérêts à déduire sur la déclaration 2044.

      Pour la case BZ, elle n’est à remplir que si vous avez opté pour le Scellier intermédiaire puisque ce n’est que sur ce formulaire qu’on peut noter l’abattement en Scellier.

      Pas de panique, vous avez encore un an pour réfléchir et vous décider sur l’option à choisir.

      A bientôt !

  237. Bonjour

    J’ai parcouru une bonne part des messages, et je pense avoir commis un oubli dans la délaration d’impôts de cette année.
    Pourriez vous me le confirmer et répondre à quelques interrogations au vu de ma situation qui est la suivante:

    - Achat avec mon amie d’un VEFA (acte notarié en novembre 2011).
    - livraison prévue en mars 2014
    - titre de propriété: 65% pour moi, 35% pour mon amie
    - nous déclarons chacun nos revenus de facon séparée
    - emprunt bancaire (50 % chacun).
    - pas d’interets intercalaires (ils sont reportés), *par contre* nous payons l’assurance du prêt depuis decembre 2011

    Si j’ai bien compris, nous aurions dû chacun remplir en mai 2013 une decalration 2044 afin de constater le déficit foncier (nous avons déjà retourné nos déclarations). Nous aurions dû chacun de notre coté declarer 50% du montant de l’assurance du prêt bancaire.
    Est ce correct ?
    Ceci dit, compte tenu du montant assez faible (sur deux mois), cela ne vaut peut etre pas le coup de faire une rectification aupres des services fiscaux.

    Ensuite, si la mise en location intervient en avril 2014, nous aurons chacun à remplir les documents suivants (tous les ans):
    - 2042C : Pour ma part, je devrais declarer 1/9 du montant de l’acquisition multipliqué par 0.65, mon amie ne déclarant que 0.35 %.
    - 2044 : la declaration des revenus fonciers et charges (exceptés l’assurance et les interêts du prêt bancaire) se fera au prorate 65%/35%. L’assurance et les interêts du prêt seront à declarer à 50/50 comme charge sur chacune de nos déclarations.

    Enfin, et une seule fois, nous devrons remplir *chacun* un formulaire 2044EB

    Voilà, merci d’avance pour m’avoir lu et pour vos réponses.
    Richard

    • Bonjour Richard,

      Pour la rectification, je suis d’accord, ça ne vaut certainement pas le coup…
      Pour le reste, vous avez tout compris, deux foyers fiscaux distincts, deux déclarations distinctes…. Je suis juste surpris des deux proratas différents de votre projet, 65/35 pour le bien et 50/50 pour le prêt, à moins que vous ayez mis de l’apport personnel…

      Bonne journée !

      • Bonjour Anne.
        Merci pour votre confirmation.
        Et en effet, les différences de pourcentages s’expliquent par des apports personnels différents.
        Bonne journée.
        Richard

  238. Bonjour,
    j’ai acheté en appartement en VEFA, passage chez le notaire en Février 2009 et livraison en Juillet 2012 (suite a des retard de chantier) et loué depuis ce moment. Je suis sous le régime scellier libre.
    Donc concernant les éléments a remplir:
    - 2044 EB: Ok bien rempli
    - 2044 C: Ok j’ai rempli la ligne 7HL
    - 2044: c’est ou j’ai un blocage car je vois que les dispositifs Besson et Borloo, comment dois-je y remplir un scellier libre ?
    Autre petite question, au niveau des intérêts dois-je cumuler l’ensemble des intérêts intercalaires depuis 2009.

    Merci d’avance.
    Roger

  239. Bonjour,

    J’ai signé en décembre 2012 un scellier intermédiaire, il est en cours de construction, livraison prévue 1er trimestre 2013. Je déclare déjà un appartement location normale. je vais donc déclarer mes intérêts d’emprunts lignes 250. Actuellement, je fais une déclaration sur la feuille 2044. Etant donné qu’il n’y pas encore de locataire dans le scellier, est-ce que je peux d’aclarer la ligne 250 sur la feuille 2044 ? ou est-ce que je dois mettre mes 2 appartements sur la 2044 spéciale. Sachant que les autres feuilles 2042 complémentaire et 20 44EB pour moi seront à compléter l’année prochaine quand l’appartement scellier sera livré, n’est-ce pas ou au moment de la signature d’un bail ?

    Bien cordialement, et merci de votre aide.

    Patricia

    • Ah vous êtes dans le meme cas que moi (Vanessa question du 18/05 à 11H28) pour laquelle je n’ai pas encore eu de réponse !
      Je l’attends aussi car du coup cela veut dire que je vais déclarer un déficit foncier et donc un impact non négligeable sur ma déclaration !!
      Bonne journée

        • Pour Vanessa, ci-dessous la réponse par mail de mon centre d’impôt:
          Vous pouvez indiquer vos intérêts sur la 2044 de votre premier bien, dans la rubrique Immeuble 2 ligne 250. Il s’agit des intérêts payés en 2012, sont également déductibles les frais d’emprunts. Il s’agit notamment :
          - des frais de constitution de dossier,
          - des frais d’inscription hypothécaire
          - des sommes versées à un organisme de cautionnement,
          - des frais de main levée
          - des agios ou commissions de banque,
          - des primes afférentes à un contrat d’assurance vie ou d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt.
          Patricia

          • Merci beaucoup Patricia ! C’est donc bien ça, grace à ce Scellier je vais donc déclarer un déficit foncier dès cette année car j’ai déjà un appartement en location et j’ai payé beaucoup d’interets intercalaires en 2012. Bonne nouvelle donc ! :-)

            De votre coté, vu que vous avez signé en Décembre 2012, cela fera pas trop d’interets à déclarer cette année (vous aurez le gros comme moi l’an prochain sur 2013)
            Pour répondre à votre question, les formulaires pour le Scellier seront à remplir l’année de la livraison du bien donc lors de la déclaration de 2014 (en 2015) et pas au moment du bail. On peut apparemment déclarer un Scellier et profiter de l’avantage fiscal meme si le bien n’est pas encore loué, nous avons un an maximum pour le louer (d’après ce que j’ai pu lire sur le Net)

            Merci en tout cas pour votre réponse !

            Bonne journée
            Vanessa

          • Patricia,

            Merci beaucoup pour votre participation et l’aide apportée à Vanessa !

            C’est très sympa… ;-))

            A + sur le blog !

    • Bonjour Patricia,

      Il vaut mieux les déclarer tous les deux dans la 2044 spéciale puisque l’immeuble 2 bénéficie de l’option intermédiaire. Vous pouvez déjà cocher la case Scellier intermédiaire en haut de la page 2 et préciser à la place du nom du locataire : « travaux en cours ».
      Ainsi, l’an prochain, vous recevrez directement le bon imprimé.

      Concernant votre dernière question, les deux autres imprimés seront à remplir l’année qui suit la livraison du bien.

      Bonne journée !

  240. bonjour, je remplis actuellement ma première 2044spe pour un scellier intermédiaire,pourriez vous m’ indiquer les lignes a remplir pour le montant de l’amortissement j’ai remplis les lignes 801 a 813 cela suffit , et a quoi sert la ligne 229 sur la 2044spe merci d’avance pour vos réponse.

    Cordialement.

    • Bonjour Patrick,

      Ouh là là !! Il semble que vous soyez dans la mauvaise voie…

      Le réduction d’impôts Scellier n’a rien à voir avec un amortissement du bien, comme c’est le cas pour les dispositifs Perissol, Besson, Robien et Borloo…

      Dans votre cas, il s’agit d’un réduction d’impôts directement due sur le montant de votre impôt. Vous devez donc déclarer le montant de votre investissement via l’imprimé 2042 Complémentaire selon l’année de livraison et d’acquisition de votre investissement.

      Vous devez également formuler votre engagement de location ainsi que votre option intermédiaire ou libre via le 2044 EB.
      Dans la déclaration des revenus fonciers, la 2044 ou 2044 spéciale selon l’option choisie (Scellier classique ou intermédiaire), vous ne déclarez que les loyers et les charges liées à la location de votre bien.

      Par conséquent, la page 8 lignes 801 à 813 n’a aucune utilité dans le cadre de la loi Scellier, de même que la ligne 229 de la page 2…

      Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous accompagner personnellement dans vos démarches déclaratives. Consultez notre page dédiée à notre kit fiscal. Même si nos services ne sont pas gracieux, sachez qu’ils sont intégralement déductibles de vos revenus fonciers. Sans compter la tranquillité d’esprit, le temps gagné…. Réfléchissez-y !

      A bientôt !

  241. Bonjour,

    J’ai effectué une réservation de bien neuf Scellier classique en 2010 (avec passage devant notaire la même année), loué en août 2012.

    Je n’ai pas fait de déclaration en ce sens en 2012, donc ma première déclaration est pour cette année 2013 (sur les revenus 2012).

    Par vos messages, je comprends que j’ai la 2042C, 2044EB et la 2044 à renseigner. Dans la 2044, je ne vois rien concernant le dispositif Scellier, j’imagine donc qu’il s’agit de la 2044SPE à remplir. Mais dans celle-ci, le dispositif approchant le plus de ma situation est noté « Scellier ZRR » à 26%, alors que dans mon souvenir le Scellier classique n’ouvrait qu’à un abbatement de 25% et pas 26%. Je suis un peu perdu.

    Merci de votre aide.

    Cordialement

    • Bonjour,

      Si vous avez opté pour le Scellier classique, il ne faut remplir la 2044 SPE, car elle ne concerne que le Scellier intermédiaire avec un abattement de 30%. Il vous faut remplir la 2044 normale et ne cocher aucun abattement.

      La réduction de 25%, elle, est à inscrire dans la 2032C. N’oubliez pas non plus votre engagement de location à déclarer dans la 2044 EB.

      Bon courage !

      ps : consultez notre kit fiscal qui vous sera bien utile pour vous aider dans vos démarches …

      • Merci beaucoup pour la réponse.

        Par 2032C je pense que vous vouliez dire 2042C.

        La difficulté restera donc de remplir la 2044 et les lignes concernées (assurances, loyers, intérêts, etc) pour calculer le « déficit » foncier.

        Cordialement,

        Thomas

  242. Bonjour,
    J’ai réaliser un investissement Scellier, et je ne m y retrouve pas dans ma déclaration :
    Acte en novembre 2011 ; Livraison décembre 2012 ; dans quelle case dois-je renseigner le montant de l’investissement ???? 7NA ?
    Merci de votre aide

    • Bonjour,

      Oui, il faut renseigner le montant de votre investissement dans la case 7NA de la 2042 Complémentaire, n’oubliez pas non plus la 2044 EB …

      Si cela devenait trop compliqué, consultez notre page dédiée au Kit fiscal et faites vous accompagner personnellement dans ces démarches !

      A bientôt !

  243. Bonjour
    un scellier BBC signé en vefa fin 2011, livré fin 2012. Pas encore de bail signé pour ma prochaine déclaration. Que faire ? puis je néanmoins déclarer l’acquisition et déduire déjà les 1/9….

    Merci d’avance pour votre conseil

    • Bonjour Philippe,

      C’est la date de livraison du bien qui est le fait générateur, et non la date de location.

      Il faut donc bien faire les déclarations appropriées cette année : 2042 complémentaire, 2044 ou 2044S selon l’option et la 2044EB pour l’engagement de location.

      Bonne journée !

  244. Bonjour,
    Nous avons acquis en VEFA un appartement dans le cadre Scellier intermédiaire: signature décembre 2010
    Réception et location en novembre 2011.
    1ères déclarations aux services fiscaux en mai 2012.
    les 1/9 ont bien été déduits ainsi que les déficits fonciers.
    Maintenant en Mai 2013, pouvez-vous m’indiquer dans quelle case noter le report 1/9 tel que figurant sur mon avis d’impositionde l’année dernière?
    Merci par avance.

    • Bonjour,

      Il vous faut noter votre report en case 7HD, page 4 de la 2042 Complémentaire, elle concerne bien les investissements achevés en 2011 et réalisés en 2010.

      Bon courage !

  245. bonjour

    dans le cadre d’un investissement scellier intermédiaire (achat en etat futur d’achevement en 2011) receptionné et loué en Nov 2012.
    Ayant commencé à rembourser mon prêt debut 2012, le deficit foncier (lié aux interets d’emprunt entre autre) est important et lorsque je le déduis à mes autres revenus fonciers,le solde reste positif,mais est suffisamment faible pour me permettre (grace à la réduction d’impot) d’etre non imposable.
    Ai-je dans ce cas, le droit de reporter à l’année prochaine les frais lié à la pose d’une cuisine neuve dans mon appartement en scellier (cuisine installée en Octobre 2012 par un professionne avant l’entrée de mon premier locataire). Par avance merci de vos éclaircissements.

    • Bonjour,

      Ayant été livré de votre bien en 2012, vous devez le déclarer cette année sur le formulaire 2042C.

      Vous prendrez en compte dans le montant de l’investissement, le prix d’achat, les frais d’acquisition et également le montant de la cuisine puisqu’elle a été installée la même année. Vous allez ainsi augmenter le montant global et bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante pendant les 9 années à venir. Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt, la différence sera reportable les années suivantes.

      Vous aurez aussi à remplir le formulaire d’engagement de location 2044EB.

      Attention, le déficit foncier occasionné par les intérêts d’emprunt n’est déductible que des revenus fonciers des années à venir et non sur le revenu global.

      Les revenus fonciers à déclarer, sont ceux réellement perçus en 2012. Si les loyers de 2012 sont perçus en 2013, ils seront à reporter sur votre déclaration en 2014. Les charges payées au syndic sont à déclarer dans sur la ligne 230 et les charges payées par le locataire sont à ajouter aux loyers perçus (loyers bruts).

      J’espère qu’on a bien répondu clairement à vos questions, et nous nous excusons pour le retard de notre réponse. J’ai bien vu que vous avez posé vos deux questions deux fois, j’en suis vraiment désolée.

      Bonne soirée à vous !

  246. Rebonsoir,
    mon investissement ayant été réalisé en Déc 2011, livraison Sept 2012, j’hésite dans la 2042 C entre les cases 7JD et 7NA

    Merci bcp, vos réponses sont très précieuses.

  247. J’ai realisé un investissement Scellier 2010 pour une construction (PC deposé fin 2010) livrée en 2012 et louée depuis dec 2012
    Mes interets intercallaires cumulés ont été reportées sur le pret que je commencerai à rembourser en Juin 2013…je n’ai donc aucun frais intercallaires à declarer cette année mais je me demande quand est ce que je vais pouvoir les déclarer a moins que je puisse les intégrer dans l’investissement ?
    Par ailleurs j’ai bénéficié de la donation du terrain par mes parents…j’ai entendu dire que je pouvais intégrer 15 000 euros de cette donation (estimée à 50 000 euros ) dans mon investissement ?
    Enfin peut-on intégrer les taxes d’equipement, france telecom etc…dans l’investissement ?

    Merci de me repondre

    • Bonjour,

      Si vous n’avez pas payé d’intérêts intercalaires, je vois difficilement comment vous pourriez les déduire. Seule une charge réellement payée peut être déduite aux yeux de l’administration fiscale.

      En ce qui concerne le terrain, il me semble que vous pouvez intégrer la totalité de la valeur vénale du terrain tout simplement, qu’il vous ait été donné ou non, il fait partie de l’investissement.

      Effectivement, vous pouvez intégrer les taxes d’équipement, France Telecom etc. dans le prix de votre investissement. Elles feront partie de l’assiette de calcul de la réduction d’impôts.

      Pour un suivi plus personnalisé de la déclaration de votre patrimoine, faites vous accompagner en cliquant sur notre page dédiée au kit fiscal.

      A bientôt !

  248. Bonsoir,

    Je galère, j’ai eu un conseiller fiscal pas trop sûr de ce qu’il me disait. Je fais deja une déclaration 2044 avec du Besson ancien. En 08/2012 j’ai acheté un bien a réhabiliter avec permis de construire obtenu en 2012 on a commence les travaux avec prix d’achat un peu de factures et des intérêts mais on pense finir en 2014. Qu’es ce que je peux déduire cette année ? tout ? rien ? au moins les intérêts ? Sur la même déclaration ? je ne connais pas trop le scellier ! es ce que quelqu’un peut m’éclairer
    Merci bp pour votre aide

    • Bonjour,

      Ne galérez plus, voici le principe d’une déclaration en Scellier :

      Pour les logements acquis en 2012, le taux de réduction d’impôt est de 13% si le bien est en BBC, sinon le taux est ramené à 6% s’il est non BBC. Le montant ainsi obtenu est à diviser par 9 ans pour obtenir le montant de la réduction annuelle.

      Ce qu’il faut retenir : c’est la date d’acquisition du bien qui est l’élément déclencheur de ce taux.

      Cependant, c’est la date de livraison du bien qui détermine le point de départ de la réduction d’impôt. La livraison doit intervenir avant le 31/12/2014.

      Pour le moment, vous ne pouvez donc déclarer que les intérêts d’emprunts et d’assurance sur ce bien. (formulaire 2044 ou 2044SPE selon l’option choisie en Scellier classique ou intermédiaire).

      Les factures de travaux s’ajouteront au prix d’acquisition du bien, comme les frais de notaire et d’acquisition du bien lors de la déclaration Scellier en 2015 (fin des travaux et livraison en 2014).

      Bon courage à vous !

  249. J’ai signé la promesse de vente en juin 2011 et j’ai récupéré l’appartement le 15/12/2012 et loué le 16/12/2012 ☺. …
    1)Dans quelle case est ce que déclare la valeur du bien ?
    2) est ce que la valeur du bien est uniquement le prix de l’appartement + frais de notaire et taxes? ou est ce que je peux rajouter les frais d’installation de la cuisine?

    merci vivement de votre réponse

    Philippe

    • Bonjour Philippe,

      Bien joué pour votre location, vous n’avez pas perdu de temps !

      Sachez que ce n’est pas la date de la promesse de vente qui compte, mais la date de l’acte notarié qui détermine le taux de la réduction d’impôt.
      C’est donc sur le formulaire 2042 Complémentaire qu’il faut indiquer le montant d’acquisition, dans la case précisément liée à cet investissement.

      Concernant la valeur du bien, elle se compose du prix d’acquisition et des frais d’acquisition. Les frais d’installation de la cuisine peuvent aussi s’ajouter à ce montant s’ils ont été réglés la même année d’acquisition. Sinon, il faudra les mettre en frais d’installation sur la ligne 244 du formulaire 2044 ou 2044 SPE selon l’option choisie en Scellier Classique ou Scellier Intermédiaire.

      Bonne continuation !

  250. Bonjour

    Cette annéé sera ma première déclaration d’impôts 2013.
    Et je dois déclarer un appartement acheté en VEFA signé le 23/03/2011 avec la loi scellier.
    Il ma à été livré au 4ème trimestre 2012.
    Je le loue part une agence qui ma trouvé un locataire qui a emmenagé le 05/12/2012 et j’ai reçu un premier paiement en fin 31/12/2012.

    Mais je ne sais pas quels sont les montants que je dois mettre et pareil pour les case je suis un peu perdu. Je suis jeune et je ne comprend pas tous.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    • J’ai encore une petite question.

      Dois-je remplir le formulaire n° 2044 ? Si oui que comment repondre aux deux questions qu’il me demande en dessous ? Merci

      Vos revenus fonciers concernent :
      Des parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ou de fonds de placement immobilier (FPI) afférentes à des propriétés rurales ou urbaines. Si oui, combien de SCI ou FPI ? (maximum 12)

      Des propriétés rurales et urbaines. Si oui, combien ? (maximum 8)

      • Cindy,

        Sur les formulaires 2044 ou 2044SPE, vous n’êtes pas concernée par les investissements en SCI ou SCPI, car vous avez certainement acquis l’appartement en nom propre. Alors, passez aux pages suivantes.

        Si vous êtes seule à réaliser ces démarches sans avoir de connaissances en la matière, le mieux est de vous faire accompagner pour éviter erreurs et oublis. Consultez notre page dédiée à notre kit fiscal, cela pourrait vous rendre bien des services !

        A Bientôt !

    • Bonjour Cindy,

      Pour votre première déclaration, il faut d’abord déclarer l’investissement sur le formulaire 2042 Complémentaire Page 4.

      Il faut aussi déclarer votre engagement de location sur la 2044EB.

      Enfin, il faut déclarer vos revenus fonciers, charges et intérêts d’emprunt sur la 2044 si vous avez opté pour le Scellier classique et sur la 2044 SPE si vous avez opté pour le Scellier intermédiaire.

      Bon courage !

  251. Bonjour,

    Je suis ravie de découvrir votre blog. Nous avons réalisé un investissement locatif en Scellier classique (acquisition 24/05/11; livraison 18/11/11 et location 22/02/12).
    En 2011 nous avons déclaré en ligne, des intérêts d’emprunt sur le formulaire 2044S et compléter le 2044EB mais nous avons omis d’indiquer le montant de l’investissement sur le 2042C.
    1/ Avons-nous rempli les bons formulaires l’année dernière?
    2/ Pouvons-nous demander à rattraper notre oubli concernant le formulaire 2042C? Comment faire?
    3/ Pour la déclaration 2013,(revenus fonciers 2012) comment devons-nous nous y prendre? Nous percevons par mois un loyer de 398€ pour le bail de l’appart et 67 € pour le bail du parking.
    4/ Les frais de dossier pour le montage de notre crédit sont-ils déductibles comme les intérêts d’emprunt?

    Je vous remercie par avance de votre retour.

    • Bonjour,

      Nous sommes ravis également de vous compter parmi nos lecteurs !

      D’après ce que vous nous indiquez, vous avez effectivement bien compléter les formulaires, sauf pour votre oubli et en vous précisant aussi que la 2044 S ne vaut que pour le Scellier Intermédiaire.

      Pour votre oubli, vous avez deux solutions :
      - soit faire une déclaration 2042 complémentaire rectificative de 2012 pour vos revenus de 2011 (téléchargeable), la remplir telle que vous auriez dû le faire l’année dernière puis la produire en main propre à votre inspecteur des impôts en plaidant votre bonne foi et votre méconnaissance dans le domaine… en espérant qu’il en tienne en compte.
      - ou bien, si c’est encore possible, demander au promoteur de re-dater votre PV de réception à janvier 2012, et remplir votre imprimé 2042 Complémentaire cette année en case 7NA, achevé en 2012 et réalisé en 2011.

      Concernant la déclaration 2013 de vos revenus fonciers 2012, si votre parking est isolé de l’assiette de calcul de la réduction d’impôt Scellier afin de contourner un plafond de loyer en dessous du marché, et qu’il fait l’objet d’un bail à part, vous devez remplir deux colonnes : une pour l’appartement, immeuble N et une pour le parking, immeuble n+1.

      Dernier point, vous pouvez effectivement déduire vos frais de dossier à la seule condition qu’ils aient été facturés en 2012. En effet, vous ne pouvez déclarer à l’année « n » que les charges réellement payées à l’année « n-1 ».
      S’ils sont antérieurs à 2012, là encore, vous pouvez établir une déclaration de revenus fonciers rectificative.

      A bientôt !

  252. Bonjour

    Achat en 2012 en VEFA en zone B2 pour 109944€ TVA 7%
    scellier non bbc – PC décembre 2009.
    quel est la ligne à remplir pour la réduction de 6% sur le prix d’achat

    Merci

    • Bonjour,

      Ça dépend de la date de livraison, s’il a été livré en 2012, cela peut être en 7JF, 7JG, 7JH et 7 HJ… ?

      A bientôt !

  253. Bonjour,
    Je me permets de vous envoyer ce post car j’ai quelques interrogations concernant la déclaration de revenus 2012.
    J’ai acquis un logement Scellier en décembre 2010 et celui-ci a été livré le 11 décembre 2012. Il est loué depuis le 14 janvier 2013. Dois-je inscrire le montant de l’acquisition sur la 2042 de cette année ou devrais-je le faire l’année prochaine lorsque j’aurais touché des revenus fonciers ?
    J’ai lu dans différents forums qu’il était possible de remplir une 2044 SPE pour les intérêts intercalaires, est-ce que je dois le faire cette année ?
    Merci par avance de votre réponse,
    Cordialement,

  254. Bonjour

    Nous avons acheté un appartement avec un garage en sous-sol en 2010. Livraison en 2012 et loué de suite. Nous avons opté pour le scellier intermédiaire en faisant 2 baux : 1 pour l’appartement en resepctant la limite de loyer et 1 pour le garage.
    Je viens de faire la déclaration d’impots en saisissant l’appartement en scellier intermédiaire (formulaires 2042C, 2044EB et 2044SPE). Par contre comment faut il déclarer les revenus du garage non scellier : la case microfoncier ne marche pas. Faut il compléter une annexe 2044classique ?

    Merci d’avance

    olivier

    • Bonjour Olivier,

      Il vous suffit de compléter une deuxième colonne dans la 2044 spéciale dédiée à votre immeuble n+1 correspondant au parking avec un prorata des intérêts d’emprunts.

      Attention, théoriquement pour faire deux baux différents, il faut deux taxes foncières distinctes.

      Bonne journée !

  255. bonjour
    nous avons acqui mon frere et moi un appart pour profiter de la loi scellier.
    nous somme passager chez le notaire en fevrier 2011 et la remise des clefs en fevrier 2012.
    je pense que nous aurions dejas du declarer les interets de 2011 ce que nous n’avons pas fait.
    maintenant pour la declaration de 2013 a la case 114 du formulaire 2044-SPE (pour les interets) je ne sais pas quel somme je suis censé mettre.
    est-ce les interets versé cette année ,la totalité ou encore la totalité des interets divisé par 9 car nous partons sur une location de 9 ans.

    • Bonjour,

      Sachez que la 2044 spéciale est dédiée à l’option intermédiaire de la loi scellier et aux revenus fonciers spéciaux en général.

      Pour ce qui est des intérêts à déclarer, vous indiquez tout simplement le montant des intérêts réellement payés en 2012 et correspondants à