5 garanties lors d’un achat d’un logement neuf (en VEFA) pour habiter ou investir en locatif

Acheter un appartement ou une maison neuve en VEFA signifie la plupart du temps d’acheter votre bien « sur plan ». Votre logement n’est pas encore construit, vous l’acheter en « Etat Futur d’Achèvement » et sachez que ce type d’achat est en France très réglementé. Voici donc un rapide tour d’horizon de ce qu’il faut savoir des garanties lors de l’achat d’un logement neuf.

immobilier neuf

Construction d’un logement neuf en VEFA

La garantie de bon fonctionnement (ou biennale)

Garantie obligatoire, valable deux ans après la réception des travaux, elle concerne les vices-cachés et les défauts du second œuvre. Les défauts constatés doivent être signalés au promoteur par LRAR, vous pouvez également procéder à un constat d’huissier.

La garantie décennale

Valable dix ans comme son nom l’indique, elle couvre au même titre que la garantie de bon fonctionnement, les vices « cachés » et les défauts du second œuvre (hors défauts esthétiques), mais elle est applicable que lorsque ces derniers rendent le logement inhabitable.

La garantie de remboursement

Si le promoteur venait à défaillir pendant la durée des travaux et donc avant la livraison de votre logement, l’acte authentique de vente est annulé et la garantie financière du promoteur vous rembourse la totalité des sommes versées.

La garantie financière d’achèvement

Deux cas de figure :

1. La garantie intrinsèque : Cette garantie est proposée directement par le promoteur, elle est exclusivement basée sur ses fonds propres. Dangereuse en cas de défaillance du promoteur, elle n’est autorisée que sous certaines conditions. Au moment de l’acte authentique, cette garantie n’est proposée que si le logement est hors d’eau et sans gage, ou bien que les fondations sont terminées et que 75% des logements du programme sont vendus et dont le montant des ventes a été bloqué sur un compte exclusivement destiné à financer le programme.

2. La garantie extrinsèque : Cette fois-ci c’est le promoteur qui contracte cette garantie auprès d’un assureur, d’un établissement financier (banque), ou bien d’une société de caution mutuelle, qui financera la poursuite du chantier jusqu’à la livraison en cas de défaillance du promoteur. Cette garantie va tendre à disparaître avec l’application de la loi ALUR en janvier 2015.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie est obligatoire pour tout acte d’achat d’immobilier neuf. Elle préserve l’acheteur d’éventuels défauts ou malfaçons au niveau du gros œuvre. Attention tout de même, cette garantie se base sur le procès-verbal de livraison du logement et sur d’éventuels constats envoyés au promoteur par LRAR au plus tard un an après la livraison.

Le procès-verbal de livraison

Moment clé lors de l’achat d’un logement pour habiter ou investir, ce RDV est l’occasion de remplir un procès-verbal de réception des travaux. Ce PV va recenser tous les défauts (vices) apparents du logement (papier peint ou moquette qui se décolle, une prise électrique ne fonctionnant pas, une fuite d’eau, etc.). Au-delà de ce RDV, les vices seront considérés comme « cachés ». Le promoteur s’engage alors à corriger les vices apparents.

Acquérir un logement neuf en France en VEFA, est donc aujourd’hui bien encadré et offre un panel de garanties à l’acheteur tant pour habiter que pour investir dans le locatif pour sa retraite ou bien défiscaliser. N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre conseiller en investissement immobilier pour votre future acquisition.

4 Comments

  1. Seb

    Super article !

  2. gustave

    cool !

  3. Anna

    Bel article clair et concis

  4. Marc

    Très intéressant, on apprend plein de chose dans cet article

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