Quel avenir pour votre bien immobilier en cas de divorce ?

divorce et biens immobiliers

En cas de divorce, comment partager son bien immobilier ?

Vous projetez d’acquérir un bien immobilier mais vous vous demandez ce qu’il deviendrait en cas de divorce ? Vous êtes en procédure de divorce et vous voulez revendre votre bien ? Voici les éléments majeurs à connaitre sur le sujet.

Le divorce par consentement mutuel pour maîtriser au mieux le partage de votre bien immobilier

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de fixer leurs conditions. Dans ce cas-là, il peut être intéressant de vendre le bien immobilier avant d’acter le divorce pour éviter de payer les droits de partage (frais de notaire). Avant de pouvoir entamer la procédure de divorce, il faut réaliser le partage des biens, c’est la liquidation de la communauté. Cet acte doit être dressé par un notaire. Les ex-époux ont un délai d’un an pour achever la liquidation de la communauté.

Dans la perspective où l’un des deux époux conserve le bien immobilier, il convient de demander à la banque une désolidarisation du prêt. En effet, l’époux qui conserve le bien reprend l’intégralité des mensualités du crédit à sa charge. Il faut aussi prévenir la compagnie d’assurance afin que toutes les situations soient couvertes.

Le divorce en contentieux : le notaire vous accompagne dans le partage de votre bien

Pour les divorces contentieux, le partage des biens a le plus souvent lieu après le divorce dans un délai d’un an. Les divorces contentieux impliquent un désaccord sur le sujet. C’est toujours le notaire qui établit le partage au moment du jugement ou de la procédure de divorce. Les biens sont répartis différemment selon le régime matrimonial choisi au moment du mariage. Le juge se base sur le procès-verbal établi par le notaire pour rendre son verdict. Le juge peut modifier les modalités du partage. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de l’intérêt des enfants.

La convention d’indivision : le document qui vous protège

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L’investissement en nue-propriété : sécurité et performance

L’investissement en nue-propriété permet de maîtriser les contraintes liées à l’immobilier, de contempler la valorisation mécanique de son bien. Il offre une totale sérénité dans le temps.

De 25 à 40 ans, il s’agit de construire son patrimoine. De 40 à 60 ans, on prépare sa retraite. Ensuite, à plus de 60 ans, l’enjeux est de transmettre son patrimoine.

Ce sont les bailleurs institutionnels qui acquièrent l’usufruit et répondent ainsi à une demande croissante de logements sur les zones tendues, en corrélation avec les souhaits des investisseurs.

Des conditions d’acquisition uniques

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Investir en résidence étudiante : pourquoi pas ?

Pour réaliser un investissement fécond, il faut arbitrer avec soin les différentes options. Un des supports les plus sûrs est sans doute la résidence services pour étudiants. Mais il convient de respecter certaines règles afin de réaliser un investissement à la fois serein et performant.

Une offre amenée à augmenter

Il existe en France un déficit structurel de logements étudiants. Cela sous-entend que si l’on arbitre correctement ce placement, il devient idéal pour préparer sa retraite et/ou générer des revenus complémentaires.

Pour avoir le statut d’étudiant, il faut être inscrit dans un établissement d’enseignement post secondaire. Qui relève ou non de l’enseignement supérieur. Pour louer un logement étudiant, il convient donc de fournir une attestation au bailleur. La quête d’un logement étudiant peut être ardue et la pénurie ne cesse de s’amplifier. Les mesures de l’Etat ne suffisent pas. D’ailleurs, la création de résidences étudiantes privées semble la solution la plus adaptée et prometteuse.

Pour un investissement séduisant et rentable : la résidence étudiante

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Quelques explications sur la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Point d’interrogation Comment ça marche ?

Il s’agit du mode contractuel utilisé pour la commercialisation de logements à construire. Ainsi, le contrat de VEFA permet au futur propriétaire d’avoir la certitude que son bien lui est réservé. En conséquence, le promoteur ou constructeur n’aura plus la possibilité de le proposer à un tiers.

En fonction de la date d’achat et de l’avancement de la construction, il peut se passer de quelques semaines à deux ans entre la réservation et la livraison du logement. Des appels de fonds consécutifs échelonnent le paiement tout au long de la construction :

  • Tout d’abord, a l’achèvement des fondations, on verse 35 % au plus (dont les 5 % de la réservation compris),
  • A la mise « hors d’eau », après la mise en place de la toiture, on verse 70 %,
  • A l’achèvement des travaux, on verse les 95 % au plus,
  • enfin, les 5 % restants sont dus à la mise à disposition du logement.

Le contrat de réservation

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La norme RT 2012, qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord, la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) a pour but de réaliser de grandes économies d’énergie. Son cahier des charges s’appuie, donc, sur une conception spécifique, très peu énergivore.

Pour limiter la consommation d’énergie des bâtiments, la RT 2012 opte pour une sélection rigoureuse des matériaux, des travaux soignés et une limitation des rejets. Ainsi, la consommation moyenne maximum autorisée est de 50 kWhEP/m2/an. Cela promet des logements performants sur le plan de la consommation énergétique et donc, plus écologiques.

La norme RT 2012 promet surtout des économies d’énergie pour les ménages. Le coût des factures de chauffage est ainsi bien moins élevé que dans une construction classique. En hiver, les apports de chaleur sont favorisés par une bonne isolation, une orientation adéquate et des surfaces vitrées élargies. En été, pour lutter contre les chaleurs excessives, la conception et la qualité des matériaux promettent une efficacité redoublée. Le chauffage est peu sollicité, comme la climatisationL’utilisation des sources d’énergies renouvelables permet également de couvrir une partie des besoins en énergie. Les constructions RT 2012 nécessitent 4 à 5 fois moins d’énergie que les bâtiments anciens RT 2005. Cela revient à des factures individuelles d’en moyenne 500 € annuel, soit trois fois moins qu’un bâtiment ancien RT 2005. Voici une réelle économie !

Une réglementation testée

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